Zone non aedificandi

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elido

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Le 26/03/2011 à 08h57 Env. 10 message Haute Loire

Bjr
Habitant dans une maison individuelle dans un lotissement qui a plus de 10 ans, je désire implanter un abri de jardin en bois sur dalle béton. le problème est que je ne peux installer cet abri qu'à côté de mon jardin, sur le côté de ma propriété qui est en zone non aedificandi. Sachant que ma propriété est clôturée et que mon abri ne dérange personne est-ce que je peux construire mon abri( après déclaration en mairie car 6m2) Merci de vos réponses

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bienvenucheznous Picto info

Le 27/03/2011 à 10h48 Photographe Env. 900 message Villeneuve Les Bouloc (31)

alors normalement il me semble qu'au bout de 10 ans tu peux, mais je serai toi j'irai voir avec la mairie il ne faudrait pas que tu investisses pour la dalle et l'abri et qu'après tu soit obligé de tt retirer ...

http://bienvenucheznous.over[...]r-blog.com/

Permis déposé le 11/10/2010
Permis accordé le 29/04/11
Offre de prêt reçue le 24/11/2010
Signature acte définitif : 17/03/2011
Début du chantier : 11/05/2011

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Photographe

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deffrey Picto info

Le 28/03/2011 à 08h46 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le fait que le lotissement ait plus de 10 ans n'éteint pas la servitude.http://www.onb-france.com/constructa/La-servitude-non-aedificandi-ne-s.html
Mais est-ce une servitude d'urbanisme imposée par la commune? auquel cas je ne la vois pas passer outre.
Si c'est une servitude civile qu'elle ignore, elle pourra passer outre en ne s'opposant pas à la DP, mais il n'en demeure pas moins que la construction sera illégale (au civil), et susceptible de recours pour ce motif... mais le voisinnage semble calme

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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poil

Le 28/03/2011 à 21h22 Env. 3000 message Morbihan

d'accord avec Deffrey, si servitude d'urbanisme (si résulte du règlement de lotissement non caduc ou du document d'urbanisme applicable), la commune doit s'opposer à la déclaration préalable de travaux. S'il s'agit d'une seritude de droit privé (servitude dans un acte de vente, dans un cahier des charges de lotissement), la commune ignorera la servitude mais il y a un risque d'une action devant la juridiction civile pour faire respecter cette servitude (faire cesser le trouble + éventuel dommages et intérêts)

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)