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Demande PCMI9 au notaire

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Photographe Env. 1000 message Loiret
Bonjour

Voilà je vous explique mon cas.....

Au bout de 2 ans d'attente, la viabilisation de notre lotissement arrive enfin à son terme !

Nous avons signé un CCMI avec notre constructeur, et nous avons jusqu'au 7 juillet pour lui remettre l'accord du permis de construire sinon on aura une augmentation du prix.
Nous devons avoir le certificat d'achèvement des travaux de viabilisation fin avril et pouvoir enfin déposer la demande de permis et avoir la réponse dans les temps.

Seulement voilà, pour pouvoir déposer le permis de construire, nous avons besoin du PCMI9 qui stipule la SHON. J'ai donc appelé le notaire des vendeurs des terrains pour qu'il me le fasse parvenir (nous avons signé une promesse de vente). Avec le délai très court qu'il nous reste, je voulais avoir tous les papiers en main pour donner la demande de permis le jour même de la réception du certificat d'achèvement et ne pas perdre de temps.
Tout d'abord, le notaire m'a répondu que les vendeurs ne voulaient pas donner de papiers maintenant, que ça serait donner au moment de la vente du terrain..

Alors première chose, ma banque ne débloquera l'argent pour le terrain que lorsque la demande de permis de construire sera déposée ! Je l'ai donc dit au notaire qui m'a répondu que oui certaines banques fonctionnent comme ça et qu'on fera le nécessaire au moment voulu pour ce PCMI9......

Ma question est la suivante, est-ce que c'est le vendeur ou le notaire qui signe ce PCMI9, sachant que les vendeurs vendent 66 terrains et ont tout délégué au notaire.
Et dans le cas où c'est le notaire, a-t-il le droit de me refuser de me l'envoyer maintenant ?

Je souhaiterais vraiment que mon dossier soit prêt !

Merci
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Picto recompense Photographe
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
C'est à l'aménageur de fournir l'attestation

Par contre si votre acquisition n'est pas sous condition suspensive de l'obtention du permis, vous allez avoir du mal à l'exiger avant la vente.

Citation: Article *R442-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
La surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.



Article *R442-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque la répartition de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.


Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.




Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Photographe Env. 1000 message Loiret
La banque demande le dépôt du permis de construire pour débloquer les fonds !!! On tourne en rond !
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Bloggeur Env. 30 message Alpes Maritimes
Il est totalement hallucinant que la SHON attribuée à votre lot ne figure pas dans votre promesse de vente! C'est une condition essentiel de l'avant-contrat ! Si la promesse a été rédigée sous la forme authentique, le Notaire est en faute. Exigez-cette SHON immédiatement!
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Picto recompense Bloggeur
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Photographe Env. 1000 message Loiret
Si, la SHON est bien indiquée dans la promesse de vente, mais dans ce cas je joins les 11 pages de la promesse de vente à la demande de permis de construire ??
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Picto recompense Photographe
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Env. 3000 message Morbihan
sauf que c'est une attestation qui est demandée par le code de l'urbanisme
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Env. 3000 message Morbihan
clo06 a écrit: Si la promesse a été rédigée sous la forme authentique, le Notaire est en faute


rarissime, vous devez confondre la promesse UV sous seing privé préparé par le notaire et l'acte authentique qui est signé par le notaire
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Photographe Env. 1000 message Loiret
Donc on repars au début
Cette attestation il me la faut pour déposer le permis de construire et il me faut le dépôt du permis de construire pour débloquer les sous à la banque.

Donc il faut bien que le notaire (le lotisseur, se sont en fait des paysans qui ont vendu des terres qui s'occupent de tout), qui représente les propriétaires, me fasse ce papier ! non ??
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Picto recompense Photographe
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Env. 3000 message Morbihan
je serais surpris qu'il le signe lui même. Les géomètres experts les préparent généralement
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En cache depuis le vendredi 22 aout 2025 à 07h24
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