Accompte constructeur

Bonsoir,

voilà des infos que j'ai trouvé:

A la signatureLors de la signature du contrat vous avez un délai de réflexion desept jours (à compter du lendemain de la première présentation de lalettre vous notifiant l’acte) pendant lequel vous pouvez vousrétracter. Cet acte vous est notifié par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant desgaranties équivalentes pour la détermination de la date de réception oude remise. Profitez-en pour lire attentivement le contrat. Le CCMI doitêtre rédigé par écrit. Aucune somme ne doit être versée avantl’expiration de ce délai.
Les conditions suspensives
Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que sitoutes les conditions suivantes sont réalisées (il s’agit desconditions suspensives sous lesquelles le contrat peut être conclu) :
vous êtes propriétaire du terrain ;
votre permis de construire est accordé ;
vous avez obtenu vos prêts ;vous avez souscrit votre assurance dommages-ouvrage ;
le constructeurest titulaire de la garantie de livraison à prix et délai convenus (ildoit vous délivrer une attestation correspondant à votre chantier).
Ses conditions doivent être satisfaites dans le délai fixé auxconditions particulières du contrat. Si l’une de ces conditionssuspensives n’est pas réalisée, le contrat est alors caduc (il estconsidéré comme n’avoir jamais existé). Aucune indemnité n’est due nipar le maître d’ouvrage, ni par le constructeur.

L’échelonnement des paiementsLe CCMI avec fourniture de plan prévoit une grille d’appels de fondsqui fixe le pourcentage maximum du prix total que peut percevoir le constructeur à chaque stade de la construction. Les paiementsdevront intervenir au plus tard à l’expiration du délai prévu aucontrat (le point de départ de ce délai est la date de la demande de paiement présentée par le constructeur).
15 % à l’ouverture du chantier (sur lequel sera imputé, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie) ;
25 % à l’achèvement des fondations ;
40 % à l’achèvement des murs ;
60 % à la mise hors d’eau ;
75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Mimi

ok mais sa ne répond pas trop à ma question a moins que mon acompte soit la meme chose que le dépot de garantie que vousparlez?merci

maxoumathou a écrit:

bonjour à tous,
Voila aujour'hui nous nous sommes lancés avec un constructeur et avons signé un contrat de construction.
Au moment de la signature il nous à réclamé un accompte de 5% de la maison.
ESt ce normal ou pas car j'ai été un peu étonné je pensé qu'il me demanderais quelque chose une fois le permis dee construire accepté.
merci d'avance.

Bonjour
Le constructeur peut effectivement demander un acompte au moment de la signature du contrat, le montant de l'acompte ne peux excéder 5% s'il a je ne sais plus quelle garantie (garantie de remboursement je crois), sinon c'est 3% maximum. Mais il faut savoir que souvent y'a possibilité de négocier le montant de cet acompte. Par exemple si vous empruntez la totalité (terrain + construction ou construction seule) et que vous n'avez pas une telle somme à votre disposition au moment de la signature puisque bien souvent lorsque vous signez vous n'avez pas encore trouvé le financement. Dans notre cas, nous avions vu avec le commercial pour ne verser un acompte que de 500€ (au lieu de plus de 5000€ si on avait versé les 5%), et nous avions même vu avec lui pour que le chèque ne soit pas encaissé tout de suite.

Cordialement

d'accord oui il nous a expliqué que si on avait pas d'apport et que nos prets ne sont pas encore validés on pouvait verser ette somme plus tard mais comme on en a un y a vesé 5%.
J'attend de recevoir le contrat de construction mais je crois me souvenir et le construteur me l'a rdit qu'il y a bien la garantie de remboursement.

bonjour,

vous avez déja signé le contrat, çà veut dire que vous avez TOUT choisi : carrelages, sanitaires, robinetteries... et que TOUT vous convient y compris l'isolation (pour la marque, le produit et l'épaisseur... ) les portes... et le reste...

pour le chèque d'acompte il doit être versé sur un compte spécial à votre nom,
voir sur le site www.aamoi.info onglet "dossiers" point 8 "le cheque d'acompte n'existe pas"

Autre chose maintenant que vous avez signé :
s'il y a des travaux restant à votre charge genre enlèvement des terres, VRD, papiers peintures sols des chambres... ils doivent être cochés sur la notice dans la colonne "à charge du client" et il doit y avoir un prix .
Vous avez 4 mois pour trouver un devis moins cher que le chiffrage fait par le cst, pendant ces 4 mois vous pouvez lui demander de faire les travaux au prix noté, passé les 4 mois il ne sera pas obligé d'accepter.
s'il n'y a pas de montant, çà veut dire qu'il fait les travaux pour zéro €uro.
Autrement dit, n'attendez pas d'avoir votre permis pour demander des devis.

Qu'est ce que vous entendez quan vous dites que pour le chèque d'accompte il doit etre versé sur un compte à mon nom?
POur ce qui est des travux me restant ou choses comme ca le constructeur m'a dit que c'est a la reunion de chantier que l'on voit ca e que les moins values seront recalculées a ce moment là.

maxoumathou a écrit:

Qu'est ce que vous entendez quan vous dites que pour le chèque d'accompte il doit etre versé sur un compte à mon nom?

je n'entends rien, je recopie les textes dont l'ai mis le 1er lien accessible ET explicité.

maxoumathou a écrit:

POur ce qui est des travux me restant ou choses comme ca le constructeur m'a dit que c'est a la reunion de chantier que l'on voit ca e que les moins values seront recalculées a ce moment là.

alors si le cst l'a dit

ok mais je ne comprend pas trop l'histoire du chèque qui doit aller sur un compte a mon nom??? Si quelqu'un sait ce que cela veut dire.

Et je n'ai pas compris le 2eme reponse.
merci

pour le chèque : je recopie l'article 231-4 du Code de la Construction ... je mets mes commentaires en bleu et italique.

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 (on parle bien du CCMI) peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; c'est ce qu'on répète toujours, on doit être proprio du terrain ou avoir signé un compromis AVANT de signer le CCMI[/i]

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
[i]Donc assurance obligatoire

e) L'obtention de la garantie de livraison.
là aussi obligatoire

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

je mets la suite en gras, il n'y a aucun commentaire à ajouter :
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

idem mais je passe en rouge les mots importants :
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Le reste sur www.legifrance.gouv ou sur www.aamoi.info

bref, l'acompte est très encadré OU illégal.

==============================================

pour ce qui est des travaux à ta charge, que veux tu que je te dise, je ne suis pas cst, n'ai rien à gagner si tu économises quelques billets grace aux conseils du forum...
je t'explique les "ficelles" des contrats tu me réponds "bin non, le cst m'a dit que..." et comme par hasard il a juste dit que "il déduira les moins-value" ne t'a-t-il pas dit qu'habituellement ce sont plutot les plus-values qui sont recalculées
On en reparle quand tu auras eu la MAP, que les 4 mois seront passés et que tu n'auras pas d'autre choix que de payer plein pot ...

ok pour ce quiest des travaux en fait je ne garde rien, je voulais garder la chappe du garage mais pas possible car il est intégré a la maison donc sera sur vide sanitaire donc poutrelle/ourdis tout sera coulé en meme temps et je voulais me garder la faience mais vu ce qu'il me deduit du coup il me la fera.
Pour ce qui est de l'histoire je l'accompte je dois etre reès con car je ne comprend toujours pas l'histoire de l'ouverture de compte au nom du maitre d'ouvrage.
Est ce qu c'est a moi de l'ouvrir ou au constructeur et qui fait des compte comme cela?(banques, autres....?)
Et enfin qu'appel tu cst et map?
merci

Bonjour,
désolé de relancer un peu ce sujet mais une chose m'interesse. Le constructeur ne peut faire signer de contrat de construction tant que l'assurances dommages ouvrages n'est pas obtenu par le maitre d'ouvrage ? 
S'il le fait avant, le contrat est-il valide ? 

elisa21 a écrit:

pour le chèque : je recopie l'article 231-4 du Code de la Construction ... je mets mes commentaires en bleu et italique.

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 (on parle bien du CCMI) peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; c'est ce qu'on répète toujours, on doit être proprio du terrain ou avoir signé un compromis AVANT de signer le CCMI[/i]

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
[i]Donc assurance obligatoire

e) L'obtention de la garantie de livraison.
là aussi obligatoire

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

je mets la suite en gras, il n'y a aucun commentaire à ajouter :
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

idem mais je passe en rouge les mots importants :
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Le reste sur www.legifrance.gouv ou sur www.aamoi.info

bref, l'acompte est très encadré OU illégal.

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pour ce qui est des travaux à ta charge, que veux tu que je te dise, je ne suis pas cst, n'ai rien à gagner si tu économises quelques billets grace aux conseils du forum...
je t'explique les "ficelles" des contrats tu me réponds "bin non, le cst m'a dit que..." et comme par hasard il a juste dit que "il déduira les moins-value"   ne t'a-t-il pas dit qu'habituellement ce sont plutot les plus-values qui sont recalculées
On en reparle quand tu auras eu la MAP, que les 4 mois seront passés et que tu n'auras pas d'autre choix que de payer plein pot ...[/i]

Bonsoir,




ce mess a 10 ans ! les infos de l'époque sont obsolètes, dsl