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Annulation emplacement réservé dans le nouveau PLU et PC

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Env. 10 message Dordogne
Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.

Lors de l'acquisition de notre terrain, le plu mentionnait l'existence d'un emplacement réservé sur le terrain pour la construction d'une éventuelle route.


Dans notre permis de construire de la maison, érigé sous l'ancien plu annulé depuis, est mentionné un article 2 : le propriétaire devra céder 350m2 à première réquisition de la commune"

Ce PLU a été annulé en totalité.


le nouveau PLU en vigueur ne mentionne plus l'existence de cet emplacement réservé.Nous étions très content de cette nouvelle.



Or, j'ai demandé une autorisation de construire une serre de jardin de 6m2 sur l'ancien emplacement réservé.



la commune me refuse la construction en se basant sur l'article 2 du " permis de construire maison" qui est en contradiction avec le nouveau PLU.




Ma question est donc: la décision de la commune est elle légale alors que l'emplacement réservé a été retiré du nouveau PLU conformément à l'avis du commissaire enquêteur
.


Merci
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

L'ancien PLU a-t-il été annulé réellement, ou bien a-t-il été révisé?
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Dordogne
il a été annulé par décision du tribunal administratif de bordeaux pour vice de forme, il a fallu reprendre tout à zéro avec mise en oeuvre du pos le temps que le nouveau plu soit applicable.

j'ai apporté mon argumentation à la mairie mais elle ne veut pas changer sa position.

Pour elle, l'arreté (permis de construire) reste valable meme si le plu est annulé donc comme mon permis mentionne la réserve d'emplacement, son absence du plu n'est pas un problème.
il me faudrait une argumentation juridique tel qu'un arrêt de jurisprudence pour étayer ma position.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Avez vous déposé l'autorisation de construire? Car il faudra bien que la mairie motive le refus. Or ce sont les dispositions du POS, PLU le jour de la demande qui doivent être appliquées, non celles d'un précédent PC, à fortiori si déjà à l'époque, l'ancien POS ou PLU (puisque celui en cours lors du permis a été annulé)n'édictait pas cette règle de réserve foncière.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Dordogne
pour construire ma serre, j'ai du déposer une autorisation préalable et elle m'a été refusée au motif que dans mon permis de construire maison, il est indiqué l'existence d'une cession gratuite du à l'emplacement réservé mentionné dans l'ancien plu annulé.

il me faudrait un cas similaire que je puisse opposer à la mairie pour me sortir de la.

malgré l'annulation de l'emplacement réservé dans le nouveau plu, il s'appuye sur mon permis de construire de la maison qui m'indique l'existence d'une cession gratuite.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je ne savais pas s'il y avait eu demande écrite.
Le reste, j'avais compris!
Je me doute que vous cherchez une juris..... moi aussi!!!!
Attention, vous n'avez que 2 mois de délai (à compter de la date de refus) pour faire recours (gracieux ou ctx).
Mais, à l'analyse (j'avais lu trop rapidement), vous avez accepté -s'il n'y a eu recours de votre part en temps opportun- de céder à la commune sur sa réquisition, une partie de parcelle. Et là, effectivement, ce n'est pas la mairie qui applique mal les dispos du PLU, mais vous qui remettez en cause votre engagement. Restera à la mairie à justifier par la suite du bénéfice de cette cession.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Dordogne
bonjour deffrey

j'ai accepté quoi?

je ne comprends pas trop.
lors du permis de ma maison, le droit de réserve et le plu n'était pas encore annulé je ne pouvais pas contester.
je conteste que parce qu'il a été annulé et que le nouveau plu ne le prévoit plus meme s'il est mentionné sur mon permis de construire.

c'est quoi votre cas à vous?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sans recours de votre part lors de l'obtention du PC avec prescriptions, vous avez accepté "...le propriétaire devra céder 350m² à la commune à première récquisition..."
Bon, c'est une analyse qui vaut ce qu'elle vaut, mais qui pour l'instant vous est opposée.
Allez consulter un juriste en urba. avec votre dossier, pour avoir une idée plus précise.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Dordogne
je pense que l'argumentation qu'on m'oppose ne tient pas la route car à l'époque je n'avais aucun motif pour contester mon permis, le plu était en annulation devant le tribunal administratif je n'avais qu'à attendre.


si quelqu'un travaille dans une mairie ou dans l'urbanisme ou bien à déjà eu ce souci, je le remercie d'avance pour son aide
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Malheureusement, le délai de recours contre une décision individuelle n'est que de 2 mois. Du fait qu'il y avait une prescription contraignante, il y avait motif, même si à l'époque le PLU évoquait ce droit de réserve. C'est lorsqu'il n'y a aucune prescription qu'il n'y a pas de motif.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Dordogne
le délai de deux mois est pour le recours pour exces de pouvoir mais rien ne m'empeche d'utiliser l'exception d'illégalité en me prévalant de ce refus d'autorisation qui fait appel à l'article 2 de mon précédent permis de construire.

je peux évoquer l'illégalité de l'article 2 du fait qu'il n'est pas conforme au plu au moment où on me l'oppose.
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 11h38
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