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Le PCVD incompatible avec le CCMI

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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Ce que nous faisions valoir depuis qu'il existait est consacré par la loi. Le décret du 28 février 2012 précise qu'une division de propriété ne peut se faire que dans le cadre d'un lotissement pour des constructions réalisées sous le régime du CCMI. Le détail là : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-70053_start[...]3_start-165.php#2213890

Le décret complet là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cid[...]JO&categorieLien=id
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message Toulon (83)
Pourquoi est-il incompatible avec un CCMI ?
Si je me réfère au site "nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr" et la règlementation sur les lotissements après le 01/03/2012, rien ne le dit. La nouvelle règlementation énonce les obligations des propriétaires et/ou pétitionnaires à respecter mais je n'ai rien trouvé d'autre. Pourriez-vous me préciser votre raisonnement juridique ? D'avance merci car je vais très prochainement contacter un constructeur et le terrain est dans cette situation (division avec un particulier).
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Env. 1000 message Bas Rhin
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Env. 10 message Toulon (83)
Bonjour vbruche,

J'avais déjà lu ce post et le contenu des textes (ordonnance et décret) : je n'y trouve pas ma réponse => en quoi sont ils incompatibles ???? Si vous pouvez me l'écrire en gras ou surligné car je suis peut être aveugle... Merci de votre compréhension.
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Parce que l'article L.231-1 vise expressément les CCMI. Dès lors les divisions de propriétés ayant pour but la construction en CCMI doivent obligatoirement suivre le régime du lotissement ce qui exclu un PCVD.
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Env. 10 message Toulon (83)
OK
Si j'ai bien compris, compte tenu de notre projet, si le propriétaire respecte la déclaration préalable (puisque nous n'aurons pas de parties communes), il suffit de déposer un permis "normal" et donc possibilité de construire avec un CCMI ? En effet, nous ne sommes que 2 (le propriétaire et nous, futurs acquéreurs donc 2 logements seulement, et de toute façon, 2 maîtres d'ouvrage différents).
Pour moi, c'est la notion de lotissement qui a été modifiée mais pas les conditions du contrat.
Me trompe-je ?
Cordialement
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Bloggeur Env. 50 message Evry (91)
Bonjour,

Tout d'abord, je tenais à vous remercier pour le nombre incalculable d'information que j'ai pu glaner grâce à vous et votre passion sur le domaine.

Actuellement à la recherche d'un terrain, je pense avoir trouvé mon bonheur mais la réponse de l' AAMOI et de l'état sur l'interdiction du CCMI avec un permis valant division m’inquiète, je vous explique:

  • Le constructeur me propose un terrain d'environ 600m2 avec un montage type CCMI sur une parcelle sur laquelle il veut créer 3 lots.
  • Le géomètre est "passé sur le terrain" et la demande de déclaration préalable sera déposée à la mairie dans "une quinzaine de jours"
  • Le constructeur m'annonce que chaque propriétaire de son lot déposera un permis de construire "standard" indépendant sans contrainte (en dehors du PLU évidemment)
  • Le terrain se situe en lot arrière et chaque parcelle à son accès de 3,5m de large donc aucun espace commun.
Je n'arrive pas à comprendre quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire valant division. Est-ce que dans le cas ci-dessus, je devrais déposer un PCVD? Si la réponse est positive, j'oublie donc le CCMI car aucun notaire n'acceptera de me signer tout ça!
Je vous remercie pour vos avis éclairés car je ne veux pas réserver le terrain avant d'avoir l'esprit parfaitement clair sur le sujet.
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Pour faire très court, dans le lotissement la division précède les permis (il y en aurait 3). Dans un PCVD le permis (il y en à qu'un seul) précède la division.
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Bloggeur Env. 50 message Evry (91)
Et juste pour confirmer: le fait de faire une déclaration préalable constitue donc un lotissement à proprement parlé, même sans partie commune, donc chaque propriétaire peut signer un CCMI sans tomber sous le coup du décret du 28/02/12.

Par avance désolé pour cette question de débutant mais lorsqu'on commence, on a très peur de faire une erreur.
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Env. 10 message Essonne
aamoi a écrit:Ce que nous faisions valoir depuis qu'il existait est consacré par la loi. Le décret du 28 février 2012 précise qu'une division de propriété ne peut se faire que dans le cadre d'un lotissement pour des constructions réalisées sous le régime du CCMI. Le détail là : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-70053_start[...]3_start-165.php#2213890

Le décret complet là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cid[...]JO&categorieLien=id


Art. R. * 442-1.-Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :

a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Une nuance il me semble : s'il s'agit d'un PCVD qui porte sur plusieurs MI (donc un groupe de bâtiments), il n'est pas exclu de faire procéder aux constructions via des CCMI (le texte précise UNE maison individuelle, pas DES maisons individuelles) ; c'est un cas très peu fréquent, j'en conviens.
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour

berlinX a écrit:
aamoi a écrit:Ce que nous faisions valoir depuis qu'il existait est consacré par la loi. Le décret du 28 février 2012 précise qu'une division de propriété ne peut se faire que dans le cadre d'un lotissement pour des constructions réalisées sous le régime du CCMI. Le détail là : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-70053_start[...]3_start-165.php#2213890

Le décret complet là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cid[...]JO&categorieLien=id


Art. R. * 442-1.-Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :

a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Une nuance il me semble : s'il s'agit d'un PCVD qui porte sur plusieurs MI (donc un groupe de bâtiments), il n'est pas exclu de faire procéder aux constructions via des CCMI (le texte précise UNE maison individuelle, pas DES maisons individuelles) ; c'est un cas très peu fréquent, j'en conviens.


Et surtout ce n'est pas possible d'interpréter le texte comme ça. Comment plusieurs personnes (c'est au pluriel) feraient pour construire UNE maison individuelle.

Il est donc interdit à plusieurs personnes qui construisent chacun une maison individuelle de le faire avec un PCVD.

Le but de ce texte est de protéger l'acquéreur puisque dans ce cas là une seule personne défaillante dans le lot mettrait toutes les autres en difficulté.
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