[RESOLU] clause dans donation-partage

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Petite question, j'en profite : dans le cadre d'une donation-partage, puis-je faire mentionner cette clause suspensive sur l'"accord du PC" ? au risque de vexer un peu mon papa lol ... mais le terrain n'étant ni borné ni viabilisé (mais bien constructible, en zone PVR financée par mon papa), cela me semble être un minimum indispensable en mettant l'affectif un peu de côté, qu'en pensez-vous ?

Merci,
Marie

Si je comprend bien, tu refuse la donation si le terrain n'est pas constructible ???????? :-O

J'ai du mal a suivre............

En fait mon papa a plusieurs terrains constructibles avec le bornage effectué, le "futur mien" est le seul qui pose problème actuellement niveau bornage pour des histoires de servitudes aux fossés d'évacuation des eaux pluviales, mais il se trouve que ce terrain a ma préférence (c'est celui qui a le moins de terrassement à prévoir en particulier).

Et surtout, mes frère et sœur ne voulant pas de terrains en donation-partage pour des raisons géographiques ou autre, je suppose pour eux que ce sera du cash équivalent à la valeur estimée de mon futur terrain... autant dire que si celui-ci est estimé à plus de 100000 € car jugé constructible pour une surface définie sans bornage, je n'ai pas envie de me retrouver avec un terrain qui ne vaut plus que le prix d'un terrain agricole, s'il s'avère finalement non constructible ou de taille réduite lors du bornage, alors que mes frère et sœur auront eu leur chèque à 6 chiffres sans prise de risque.

Un arrangement serait toujours possible bien sûr, mais si cela pouvait être prévu dès l'acte notarié par une simple clause "sous réserve d'accord du permis de construire", ce serait encore préférable ? et possible ?

J'ai entièrement confiance en mon (adorable) famille, mais c'est plus vis-à-vis de mon compagnon pour le rassurer complètement car il va ensuite financer la construction en bonne partie (durant l'autoconstruction c'est lui et son père qui vont y bosser "gratuitement", pas moi ni ma famille), y compris le fait qu'il va me racheter la moitié du terrain pour être en indivision 50/50 afin que je ne sois pas la seule propriétaire de l'habitation qu'il aura construite à la sueur de son front (moi je me contenterai d'acheter des marchandises dans la limite de mes - faibles - moyens)

Enfin, on va demander le CUb avant le passage au notaire, les risques seront déjà fortement limités et s'agissant d'une zone PVR et sans division de parcelle, il y a tout de même très peu de risques que le terrain devienne tout à coup inconstructible... mais l'idée de réserve d'accord du PC à indiquer dans l'acte notarié ne coûte rien, la seule question c'est : est-ce qu'elle peut être rajouté dans le cadre d'une donation-partage ?

je ne saurai pas répondre à la question, par contre attention dans les différentes sortes de donations quand il y a des frères-soeurs.

il y a une donation qui fait que le bien est re-estimé le jour du partage (décès du donateur) :
si enfant 1 a eu un terrain, qu'il a construit dessus, le bien aura pris de la valeur... c'est cette valeur de terrain qui sera prise en compte.
si enfant 2 a eu l'équivalent en €uros, qu'il s'est acheté une "super" voiture qui aujourd'hui n'est plus cotée et à claqué le reste au Casino ... c'est ce qui lui reste (autrement dit zéro) qui sera compté.

et pour que le partage soit équitable, enfant 1 devra re-verser la différence à enfant 2.

en souhaitant que çà arrive le plus tard possible, qui sait comment réagiront les personnes concernées dans 20-40 ans...

Ce que vous dites est vrai lors d'une donation en avance de part successorale, mais pas lors d'une donation-partage car cette dernière est définitive et close. On y revient pas dessus lors d'une donation future.

Néanmoins, et mon homme avait eu le cas dans sa famille mais étant en totale confiance il n'a rien objecté : il peut y avoir une clause dans l'acte de donation-partage qui précise que les biens obtenus ne pourront être revendus qu'avec l'accord parental (voir avec l'accord des frères et sœurs, mais cela n'était pas précisé pour mon homme, juste le droit de regard des parents).
Mais on veillera à ce que cette clause n'y soit pas dans mon cas, puisque je veux revendre de suite la moitié à mon chéri sans que quiconque ait à redire.

dsl si j'ai fait peur

ici, par habitude et absolument pas par impolitesse, on se tutoie


j'ai bien précisé : il y a un type de donation, dont j'ai zappé le nom...

bon, du coup, j'ai recherché :
c'est bon pour toi , le cas "tordu" est la donation simple, autrefois appelée "donation en avancement d'hoirie" (pas étonnant que j'avais oublié le nom).

avec une donation-partage il n'y a pas de re-calcul, il suffit que tout le monde (les héritiers) soit d'accord , et c'est la seule façon pour que les biens ne soient pas ré-évalués


pour la clause dans la donation, je ne saurai pas répondre, mais s'il y a un CUb+ délivré AVANT la donation il ne pourra pas y avoir de refus ; sauf bien sur si le permis ne correspond pas aux impositions du POS ou du PLU.

sinon autre solution : déposer le permis ne rédiger la donation qu'après.

çà pourrait éviter les multi-paperasses si le permis ne passe pas.

le plus sur serait de poser la question au notaire.

Mais est-ce que le permis de construire peut être déposé (en mon nom bien sûr) avant même d'être propriétaire du terrain ?

Car jusque là ce que mon homme a prévu, c'est le dépôt du CUb (en mon nom) avant le passage au notaire, mais en joignant en pièces annexes les plans complets de notre construction ! Autant dire que mon chéri a passé un temps fou à concevoir les plans 2D/3D afin que ceux fournis avec le CUb courant avril soient rigoureusement identiques à ceux qui serviront à la demande de PC ! Partant de là, avec ce CU opérationnel validé, nous supposons que nous risquerons moins les mauvaises surprises lors de la demande de PC, à tort ou à raison !

oui on peut déposer un permis sans être propriétaire et heureusement, c'est ce que font tous ceux qui signent un compromis de vente pour un terrain "sous reserve d'obtention du permis de construire" , si le permis est refusé, çà annule le compromis.

Re-bonjour,

Tout d'abord, laisse-moi te dire que c'est une sage précaution que de procéder à un partage de son vivant et en général cela évite bien des tensions plus tard. Et pour parler froidement, si des tensions apparaissent maintenant, elles auraient été pires plus tard.


Si je comprends bien ta question, tu voudrais que le jour du décès du donateur, la masse successorale soit réévaluée pour reprocéder à une répartition "équitable" ce jour-là. Je crains que cela ne soit pas l'esprit de la donation-partage qui est précisément d'anticiper ce partage pour que tout soit connu d'avance. Sinon, il s'agit d'une liquidation au jour du décès avec des droits beaucoup plus élevés que si cela est fait d'avance. C'est probablement ce que ton père, entre autres, veut éviter.


Mais il veut aussi éviter une autre situation : qui engagerait des dépense pour entretenir un bien (réfection de toitures par exemple) si celui qui en bénéficiera au moment de l'héritage n'est pas connu ? Si c'est fondu dans l'héritage commun ? Le 2ème frère par exemple ne voudra pas payer pour une dépense sur un bâtiment qui reviendra probablement à son frère aîné. Comme le décès peut survenir facilement dans 25 ou 30 ans, cela veut dire que tout serait figé en ruines. Et ne pas oublier que les belles-soeurs et les beaux frères seraient concernés par ces dépenses (ou ce travail) qui valorisent le bien. Cela peut très vite se compliquer.


Lors d'une donation-partage, ceux qui reçoivent plus que leur part théorique doivent aux autres le paiement de la différence d'estimation (les soultes). C'est vrai que tout n'est pas connu ce jour-là, surtout l'avenir, et dans ton message, tu exprime très clairement ces craintes. Je ne peux que te recommander de demander un entretien seule à seul avec le notaire chargé de cette donation pour lui poser carrément la question.
Il pourra te conseiller utilement. Enfin n'oublie pas que tes parents, s'ils comprennent que tu peux hériter de moins que tes frères et soeurs, peuvent utiliser leur part libre (la quotité disponible) pour niveler ces différences le moment venu.


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Au moment de poster ma contribution, je vois que le message a progressé. Juste une petite précision puisque je vois que tu as fouillé le sujet : Une donation en avance d'hoirie s'applique sur les parts réservataires alors qu'une donation pas préciput (quel nom rigolo aussi) s'applique sur la quotité disponible...


Dans tous les cas, la constructibilité du terrain ou non servira à évaluer sa valeur maintenant mais il ne pourra en aucun cas y avoir une sorte de clause suspensive pour l'avenir.

Rosalinde a écrit:

Si je comprends bien ta question, tu voudrais que le jour du décès du donateur, la masse successorale soit réévaluée pour reprocéder à une répartition "équitable" ce jour-là. Je crains que cela ne soit pas l'esprit de la donation-partage qui est précisément d'anticiper ce partage pour que tout soit connu d'avance. Sinon, il s'agit d'une liquidation au jour du décès avec des droits beaucoup plus élevés que si cela est fait d'avance. C'est probablement ce que ton père, entre autres, veut éviter.

Mais ça va pas la tête de raconter des âneries pareilles ! Relis-le topic STP !

Je veux comme mon père une donation équitable et non ré-évaluable, donc une donation-partage avec une évaluation précise et objective de la valeur du terrain en question. Le problème est qu'il est à l'heure actuelle impossible d'établir cette valeur, puisque le terrain n'est pas borné + litige avec la commune (on connaît sa surface réelle à plus ou moins 500 m² !), et que mon père n'a jamais fait de CU et ne s'est pas occupé de la viabilisation. Je me posais donc la question de rajouter une clause suspensive sur l'obtention du permis de construire.

Mais ce topic est résolu grâce à elisa21 qui m'a fait comprendre que je peux demander le permis de construire en plus du CU opérationnel avant de passer devant le notaire. Partant de là, plus besoin de clause suspensive sur le PC et nous aurons dans ma famille des bases solides pour que la donation-partage se fasse sereinement avec un terrain dont la valeur réelle est enfin connue (surtout que l'attente de la délibération sur le permis de construire devrait laisser le temps à mon papa de régler le litige du bornage avec la commune).

Bonne soirée,
Marie

Ouuups, désolé mille fois si j'ai mal compris ta question.


Des phrases commme "je n'ai pas envie de me retrouver avec un terrain qui ne vaut plus que le prix d'un terrain agricole", ou encore "alors que mes frère et soeur auront eu leur chèque à 6 chiffres sans prise de risque" m'ont fait penser que tu craignais pour le long terme.

Il n'était pas précisé que tu avais un projet de construction immédiat surtout avec tes "faibles moyens". Mille excuses donc mais je suis étonné de la vivacité de ta réaction. Bonne chance.

Non justement je suis quelqu'un qui aime savoir dans quoi je mets les pieds dès le départ et non pas qui tienne un raisonnement du style "je fonce et on verra bien si ça passe ou ça casse" comme ce que tu avais interprété avec l'histoire d'une hypothétique réévaluation de mes biens dans xx années.

Et pour "mes faibles moyens" ils sont à rapprocher des "moyens" de mon compagnon sinon c'est que tu n'as toujours rien compris à l'enjeu de ce topic, car il ne s'agit pas de MON projet de construction comme tu le dis si mal, mais de NOTRE projet de construction à mon copain et moi ! C'est pour cela que j'ai créé ce topic dont l'objectif était de savoir comment trouver une garantie minimale pour mon copain qui va investir entre 300 et 500 k€ de sa poche sur ce projet par la revente de son habitation actuelle (je reste sur une "fourchette" car la partie autoconstruction à la sueur de son front est difficilement évaluable, mais bien réelle)... Et la solution était finalement très simple : dépôt du permis de construire avant de valider la donation-partage, au moins on sait exactement où l'on va. (en particulier mon copain pourra mettre rapidement sa maison en vente sans prendre le risque que mon terrain ne soit finalement plus constructible... ça je t'accorde que tu ne pouvais pas le deviner)

La vivacité de ma réaction vient du fait que je joue la carte de ne pas être totalement anonyme sur ce forum (photo, prénom...), du moins mes ami(e)s et famille me reconnaitraient de suite s'ils tombaient sur ce topic, et ils n'apprécieraient certainement pas de lire de ta part que je suis une fille qui espère "réévaluer sa donation au décès de son père" comme tu l'écris, ce qui est bien mal me connaître. Soit je te laisse dire n'importe quoi sur mon compte mais dans ce cas je repasse "anonyme" (plus de photo, changement de pseudo, changement de localisation, et je ne posterai pas de "récit de construction" dont les plans pourraient de suite être reconnus par mes proches qui ont l'Internet figures-toi), soit je reste "nature" et franche, auquel cas je n'accepte pas les faux jugements qui me font passer pour une "fille fauchée qui essaie de spolier sa famille sur le long terme" (désolé mais c'est ce que je ressens en te lisant).
Donc excuses acceptées Rosalinde !