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Il faut dater toutes vos signatures

Ce sujet comporte 79 messages et a été affiché 85.703 fois
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aamoi
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 24/04/2006 à 17h20
Il faut dater toutes vos signatures
La procédure de formation d'un CCMI est très codifiées et toute entorse à la législation vous permet parfois de disposer d'arguments très solides qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du contrat même après les 7 jours de réflexion.
Mais pour cela, il faut que l'on puisse reconstituer sans aucun doute la chronologie de la formation de la convention et les dates auxquelles vous avez pris des engagements.
Aussi, nous vous recommandons de dater impérativement chaque signature que vous portez sur n'importe quel document et ceci même si une date y apparaît déjà et ne correspond pas à celle du jour.
Si on vous demande de ne pas dater...flairer l'embrouille.

Nous recevons de très nombreux dossiers ou cette absence de date interdit de revendiquer les droits des maîtres de l'ouvrage.

Par ailleurs, conservez impérativement une copie de tout ce que vous signez et remplissez les doubles que vous conservez exactement de la même manière, et aussi complètement, que l'original qui revient au constructeur

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Mumu

Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 14 ans
Le 26/04/2006 à 17h37
Bonjour,
Un petit merci à l'AAMOI en passant ...... Rolleyes
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aamoi
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 17/11/2006 à 10h24
Nous complétons ce conseil car nous recevons encore des dossiers où les exemplaires laissés au maître d'ouvrage ne sont ni datés, ni signés.

Alors nous recomandons une nouvelle fois de compléter vos exemplaires en y reportant très exactement, et le jour même, ce qui a été rempli sur celui laissé à l'entreprise.
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Association AAMOI
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Toni

Messages : Env. 10
De : Brabant Walon
Ancienneté : + de 12 ans
Le 21/11/2006 à 15h35
Bonne info, il est vrais qu'on y pense pas toujour!
De manière générale on est confiant et on ne vois pas à l'embroille...
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MATNIK971

Messages : Env. 200
De : Futur Luray (28)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/12/2006 à 19h21
merci pour votre mise en garde. Nous devons signer la promesse dans le courant dela semaine prochaine.
Mais j'y pense à quel moment devons nous adhérer à votre association ?
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CMI Maisond'EnFrance annulé-CMI RésidenceInter annulé-notaire:29/1/08-new CMI:Maison Victor-CMI:22/3/08-PC:26/7/08-MAP:4/9/08-ouverture chantier:12/11/08-fondat°:17/11/08-murs:19/2/09-toit:19/3/09-hors d'air:25/4/09-isolat°:27/4/09-les clés:10/7/09
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aamoi
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 11/12/2006 à 20h06
Le plus tôt possible est le mieux. En connaissant la règlementation, vous saurez rapidement déjouer les pièges qui seraient tendus par un constructeur peu scrupuleux, et donc éviter les erreurs qui ne révèleront leur gravité que bien plus (trop) tard.
Et pour nous, comme pour vous, c'est bien plus facile de prévenir que de guérir.

Enfin, les adhésions préventives sont désormais à 50 euros au lieu de 80 si le contrat n'est pas encore signé.
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Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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titus83

Messages : Env. 10
De : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Le 21/02/2007 à 11h13
merci de l'info, je suis nouveau et grace a l'AAMOI je trouve des reponces a mes interogations , cool
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Allez les rouges et noirs
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frogsab

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 12 ans
Le 30/04/2007 à 08h46
Et si on n'a pas daté ???? conséquences possibles ?????

Je commence à m'inquitter là ! Crying

Sois disant qu'il faut dater seulement quand on fait la demande de PC.
Pour l'instant, ils doivent constituer le dossier de demande de PC, donc le commercial a dit de ne pas dater ......


???????????

Merci
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Brickbroc

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
Ancienneté : + de 15 ans
Le 30/04/2007 à 09h03
Il n'y a pas que le dossier de PC a signer, mais avant cela le contrat avec tous les documents annexes y compris le plan.
Pour le plan, vous le signez/datez au moment de la signature du contrat, et plus tard vous signez la demande de permis.
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BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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bering

Messages : Env. 20
Ancienneté : + de 12 ans
Le 09/10/2007 à 17h38
bonjour, je suis nouvelle sur le forum, et je souhaite une info en rapport avec le sujet Rolleyes

j'ai eu un rendez-vous hier avec un commercial de (a t-on le droit de nommer le constructeur ?) et il m'a donné deux documents à écrire à la main, à compléter bien sûr et signer au bas, sans le dater.

il s'agit de :
"par la présente, nous soussignés M et Mme Untel, s'engagent à ne pas solliciter d'autres prêts que ceux mentionnés sur le contrat de contruction tels que PEL, 1% patronal, prêt social ou autres.
dans l'hypothèse où nous recourrions quand même aux dits prêts, nous reconnaissons dès à présent ne pas nous prévaloir des refus de prêt pour les emprunts non prévus au contrat, pour faire échec aux conditions suspentives d'obtention de prêt.
En effet, notre projet de contruction ne tient pas compte de l'existence de ces prêts, il est dans l'état bouclé fincancièrement parlant."

et de
"nous déclarons sur l'honneur que la contruction objet du contrat de construction d'une maison individuelle signé le avec la société ****** est destinée à notre propre usage.
la réalisation de cette maison n'est donc pas soumise aux dispositions des articles L. 111-7 et suivants et R. 111-18-4 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs notamment à l'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées
..."

qu'en pensez vous ? dois-je les écrire et leur fournir ou n'est ce pas normal de me demander celà alors qu'on n'a rien signé ?
c'était notre premier rendez-vous et le suivant est prévu vendredi prochain pour voir un ou des terrains.
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Bastide

Picto recompense Photographe pro

Messages : Env. 9000
De : Ouest Lyon (69)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 09/10/2007 à 18h20
Qui est le constructeur en question?
0
http://bastide.forumconstruire.com

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bering

Messages : Env. 20
Ancienneté : + de 12 ans
Le 09/10/2007 à 18h23
Maisons Pierre
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Bastide

Picto recompense Photographe pro

Messages : Env. 9000
De : Ouest Lyon (69)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 10/10/2007 à 10h51
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bering

Messages : Env. 20
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/10/2007 à 13h28
Merci beaucoup pour le lien ! Happy

une question me vient donc à l'esprit après ça : comment faire contruire sa maison si les promoteurs-contructeurs ne sont pas des personnes de confiance ? (mikit, maison pierre) car ce sont malgré tout les moins chers ! et mon ami et moi ne sommes pas riches comme Crésus Sad

Crying
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Alex101

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 80
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/10/2007 à 22h28
Bonjour, je suis en passe de signer le contrat avec Maisons Delmas, nous avons commencé par la notice descriptive (contrat pas encore signé), cependant le commercial nous a dit de ne pas dater cette notice.
Quel est l'intérêt de ne pas poser de date ?

Merci de vos réponses.
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En cache depuis le mercredi 09 octobre 2019 à 02h52

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