Détachement de parcelle

Salut
Et un pc valant division ?

Bonjour,

Quelque chose doit m'échapper, mais je ne comprends pas pourquoi il vous est impossible de diviser votre terrain.

...moi non plus...
Avez-vous rencontré un géomètre, pour lui expliquer le projet ? si oui, qu'en dit-il ?

Bonjour,

Bcathy a écrit:

... Je me suis renseigné auprès d'un notaire, qui m'a dit que la seule possibilité, serait de vendre ma maison avec 4000m2 et donc le reste deviendrait constructible à nouveau. On m'a dit de voir aussi avec la nouvelle loi allure, j'ai regardé sur Internet, mais je ne trouve pas de réponse. Pouvez vous me renseigner si il y a une possibilité de diviser ce terrain. Merci d'avance

pour les nouvelles lois c'est à creuser, je ne m'y suis pas encore trop interessée.

pour la réponse du notaire : pour les maisons construites il n'y a pas de surface de terrain mini pour le découpage.
je l'ai déja fait : la surface mini de terrain pour avoir droit de construire était de 1400m2,
j'avais 1 maison existante sur terrain > 6000m2,
construction d'une seconde maison (à 4m de distance), vente de la 1ère sur 1000m2 de terrain AVANT d'emménager dans la seconde donc vendue en résidence principale (sinon gare aux taxes sur la +value)


Avec les nouvelles lois, il ne peut plus y avoir de COS quand la commune est toujours sous POS ,
vous êtes sous PLU donc il faudra attendre le nouveau pour que la suppression du COS soit en vigueur ;
si commune avec PLU => plus de COS depuis l'entrée en vigueur de la loi.
si commune avec POS => toujours un COS... en attendant que le PLU soit en vigueur.


mais surtout : certaines communes ont trouvé le truc pour éviter l'accroissement des constructions : elles imposent un minimum de surface à conserver en "espaces verts" du genre : il n'y a plus de COS mais obligation de garder 90% du terrain en jardin.
et avec les protections incendies, m'étonnerait qu'ils ne le mettent pas en place chez vous et aux alentours.

je partirais sur l'idée :
1- construction de la nouvelle maison -pour vous- qui permet de "faire passer le dossier" avec la surface totale du terrain actuel,
2- mise en vente de la 1ère avec la surface que vous souhaitez.
et pas de découpage hâtif : si vous trouvez un acheteur qui ne veut "que" 2000m2 de terrain ce serait dommage de re-payer le bornage et de se refaire un dossier division ; ou l'inverse, s'il veut absolument 4012m2 ce serait bête de louper une vente pour 12m2.
mieux vaut faire un compromis disant "bornage définitif pour la signature définitive"... si l'acquéreur se désiste au dernier moment, idem pour le suivant et les quelques m2

=> "Brouuuu" dans certaines communes du Var , ce n'est pas qu'on ne peut pas diviser c'est qu'il faut une grrrrande surface mini pour construire ;
si tu découpes trop petit : tu peux vendre en potager.

voili voilou... à suivre , bonne journée

Bonjour,

elisa21 a écrit:

Avec les nouvelles lois, il ne peut plus y avoir de COS quand la commune est toujours sous POS ,
vous êtes sous PLU donc il faudra attendre le nouveau pour que la suppression du COS soit en vigueur ;

C'est l'inverse Elisa ! Tant que la commune est sous POS, l'application du COS se fait encore. Par contre, sous PLU (et ce même avant toute modification de celui-ci), la notion de COS saute automatiquement (avec les surfaces minimales pour construire, d'ailleurs).

elisa21 a écrit:

=> "Brouuuu" dans certaines communes du Var , ce n'est pas qu'on ne peut pas diviser c'est qu'il faut une grrrrande surface mini pour construire ;
si tu découpes trop petit : tu peux vendre en potager.

Oui d'accord, mais Bcathy nous dit que le morceau qu'elle compte détacher est de 4000 m², surface correspondant au minimum dans le PLU de sa commune.
Mais avec la loi ALUR, la situation risque effectivement de se débloquer !

Brouuu a écrit:

Bonjour,

elisa21 a écrit:

Avec les nouvelles lois, il ne peut plus y avoir de COS quand la commune est toujours sous POS ,
vous êtes sous PLU donc il faudra attendre le nouveau pour que la suppression du COS soit en vigueur ;

C'est l'inverse Elisa ! Tant que la commune est sous POS, l'application du COS se fait encore. Par contre, sous PLU (et ce même avant toute modification de celui-ci), la notion de COS saute automatiquement (avec les surfaces minimales pour construire, d'ailleurs).

merci pour la relecture, j'ai corrigé le message initial

Brouuu a écrit:

elisa21 a écrit:

=> "Brouuuu" dans certaines communes du Var , ce n'est pas qu'on ne peut pas diviser c'est qu'il faut une grrrrande surface mini pour construire ;
si tu découpes trop petit : tu peux vendre en potager.

Oui d'accord, mais Bcathy nous dit que le morceau qu'elle compte détacher est de 4000 m², surface correspondant au minimum dans le PLU de sa commune.
Mais avec la loi ALUR, la situation risque effectivement de se débloquer !

comme quoi chacun répond selon son interpretation de l'énoncé :
j'ai lu qu'initialement elle avait voulu vendre un lot de 4000m2 car c'était le minimum autorisé pour construction, que çà ne s'est pas fait à ce moment là (acquéreur qui traine, modif de PLU et cie) et qu'aujourd'hui elle cherche à savoir comment faire pour vendre...;

et je répondais à la suggestion du notaire : vendre la maison ... et dans ce cas, NORMALEMENT, on peut le faire quelque soit la surface de terrain autour (on peut même vendre une maison en plusieurs lots...)
si le 4000m2 n'a pas lieu d'être, ce n'est peut-être pas le découpage le plus judicieux... Flayosc, Lorgues ou alentours, si j'avais une maison sur 8000m2 j'optimiserais les découpages... sur les années à venir


et ma réponse se voulait généraliste, pas forcément liée à ce post car le terrain est grand : attention aux nouvelles obligations qu'on voit fleurir ici et là entre la sécurité incendie et les envies d'espace vert,

on voit de plus en plus de reglements qui n'imposent pas-plus de COS, pas de surface de terrain mini pour être "constructible" mais des impositions du genre "xx % d'espaces verts sur la parcelle" c'est l'inverse du COS mais la finalité est la même.
et avec xx % d'espaces verts + obligation d'assainissement individuel certains terrains deviendront ou resteront inconstructibles, même sans COS

Brouuu a écrit:

sous PLU (et ce même avant toute modification de celui-ci), la notion de COS saute automatiquement (avec les surfaces minimales pour construire, d'ailleurs)...

...4000 m², surface correspondant au minimum dans le PLU de sa commune.
Mais avec la loi ALUR, la situation risque effectivement de se débloquer !...

faudrait savoir : dans ta 1ère citation tu dis qu'il n'y a plus de surface mini
dans le second tu en reparles

avec le PLU en direct ce serait plus facile.
============

elisa21 a écrit:

Brouuu a écrit:

sous PLU (et ce même avant toute modification de celui-ci), la notion de COS saute automatiquement (avec les surfaces minimales pour construire, d'ailleurs)...

...4000 m², surface correspondant au minimum dans le PLU de sa commune.
Mais avec la loi ALUR, la situation risque effectivement de se débloquer !...

faudrait savoir : dans ta 1ère citation tu dis qu'il n'y a plus de surface mini
dans le second tu en reparles

avec le PLU en direct ce serait plus facile.
============

Parce que PLU a très bien pu sortir en 2010 et être annulé par le TA en 2012, avec retour au POS (comment ça je suis de mauvaise foi ?)
Plus sérieusement, peux-tu nous en dire plus Bcathy ?

Pas sur que le PLU soit en vigueur, peut-être toujours dans les tuyaux ...

Bsr,
je cite :"mais surtout : certaines communes ont trouvé le truc pour éviter l'accroissement des constructions : elles imposent un minimum de surface à conserver en "espaces verts" du genre : il n'y a plus de COS mais obligation de garder 90% du terrain en jardin.
et avec les protections incendies, m'étonnerait qu'ils ne le mettent pas en place chez vous et aux alentours".
j'ai posé la question au service urbanisme de ma commune.
La réponse qui m"a été faite : " on se réfère au C.E.S., coefficient d'emprise au sol. "
Autrement dit, je me pose la question de savoir si la suppression du COS n'est pas un leurre.
En effet, entre l'affichage et la réalité, les élus n'ont nullement envie de voir une urbanisation effrénée
s'installer. Un maire bâtisseur est un maire battu, dicton vérifiable et vérifié encore en mars dernier.
A suivre

Bonjour,

kerdo a écrit:

Bsr,
je cite :"mais surtout : certaines communes ont trouvé le truc pour éviter l'accroissement des constructions : elles imposent un minimum de surface à conserver en "espaces verts" du genre : il n'y a plus de COS mais obligation de garder 90% du terrain en jardin.
et avec les protections incendies, m'étonnerait qu'ils ne le mettent pas en place chez vous et aux alentours".
j'ai posé la question au service urbanisme de ma commune.
La réponse qui m"a été faite : " on se réfère au C.E.S., coefficient d'emprise au sol. "
Autrement dit, je me pose la question de savoir si la suppression du COS n'est pas un leurre.
En effet, entre l'affichage et la réalité, les élus n'ont nullement envie de voir une urbanisation effrénée
s'installer. Un maire bâtisseur est un maire battu, dicton vérifiable et vérifié encore en mars dernier.
A suivre

En fait, il s'agit surtout de densifier les constructions (via une surélévation donc).
Surélévation qui ne créera pas d'emprise au sol, mais qui créé de la surface de plancher (et aurait donc consommé du COS).

Bjr ,
Brouuu fait état d'une conception de densification par surélévation d'immeubles.
Or, la modification apportée par la loi Alur, i.e. suppression de l'expression faisant référence au C.O.S.
dans l'article ad hoc du Code de l'Urbanisme, a une portée générale, et applicable.
Autrement dit, cela semblerait s'appliquer au terrain nu.
Si cela reste en l'état, les juridictions administratives ( T.A., Conseil d' Etat), seront très rapidement
sollicitées, me semble-t-il? Confirmant le dicton, "le droit du sol, nid à contentieux".
A suivre.

nescafe80 a écrit:

Salut
Et un pc valant division ?

Bonjour,
Non impossible, puisqu'il a déjà été refusé lors de la demande et du passage du nouveau PLU

Apparemment je me prouve dans un quartier ou avec le nouveau PLU n'autorise plus de division parcellaire

Brouuu a écrit:

elisa21 a écrit:

Brouuu a écrit:

sous PLU (et ce même avant toute modification de celui-ci), la notion de COS saute automatiquement (avec les surfaces minimales pour construire, d'ailleurs)...

...4000 m², surface correspondant au minimum dans le PLU de sa commune.
Mais avec la loi ALUR, la situation risque effectivement de se débloquer !...

faudrait savoir : dans ta 1ère citation tu dis qu'il n'y a plus de surface mini
dans le second tu en reparles

avec le PLU en direct ce serait plus facile.
============

Parce que PLU a très bien pu sortir en 2010 et être annulé par le TA en 2012, avec retour au POS (comment ça je suis de mauvaise foi ?)
Plus sérieusement, peux-tu nous en dire plus Bcathy ?

Bonjour,

Annulé par le TA ? c'est quoi le TA

Ou puis je trouver des renseignements sur la loi allure ?

elisa21 a écrit:

Brouuu a écrit:

Bonjour,

elisa21 a écrit:

Avec les nouvelles lois, il ne peut plus y avoir de COS quand la commune est toujours sous POS ,
vous êtes sous PLU donc il faudra attendre le nouveau pour que la suppression du COS soit en vigueur ;

C'est l'inverse Elisa ! Tant que la commune est sous POS, l'application du COS se fait encore. Par contre, sous PLU (et ce même avant toute modification de celui-ci), la notion de COS saute automatiquement (avec les surfaces minimales pour construire, d'ailleurs).

merci pour la relecture, j'ai corrigé le message initial

Brouuu a écrit:

elisa21 a écrit:

=> "Brouuuu" dans certaines communes du Var , ce n'est pas qu'on ne peut pas diviser c'est qu'il faut une grrrrande surface mini pour construire ;
si tu découpes trop petit : tu peux vendre en potager.

Oui d'accord, mais Bcathy nous dit que le morceau qu'elle compte détacher est de 4000 m², surface correspondant au minimum dans le PLU de sa commune.
Mais avec la loi ALUR, la situation risque effectivement de se débloquer !

comme quoi chacun répond selon son interpretation de l'énoncé :
j'ai lu qu'initialement elle avait voulu vendre un lot de 4000m2 car c'était le minimum autorisé pour construction, que çà ne s'est pas fait à ce moment là (acquéreur qui traine, modif de PLU et cie) et qu'aujourd'hui elle cherche à savoir comment faire pour vendre...;

et je répondais à la suggestion du notaire : vendre la maison ... et dans ce cas, NORMALEMENT, on peut le faire quelque soit la surface de terrain autour (on peut même vendre une maison en plusieurs lots...)
si le 4000m2 n'a pas lieu d'être, ce n'est peut-être pas le découpage le plus judicieux... Flayosc, Lorgues ou alentours, si j'avais une maison sur 8000m2 j'optimiserais les découpages... sur les années à venir


et ma réponse se voulait généraliste, pas forcément liée à ce post car le terrain est grand : attention aux nouvelles obligations qu'on voit fleurir ici et là entre la sécurité incendie et les envies d'espace vert,

on voit de plus en plus de reglements qui n'imposent pas-plus de COS, pas de surface de terrain mini pour être "constructible" mais des impositions du genre "xx % d'espaces verts sur la parcelle" c'est l'inverse du COS mais la finalité est la même.
et avec xx % d'espaces verts + obligation d'assainissement individuel certains terrains deviendront ou resteront inconstructibles, même sans COS

Brouuu a écrit:

sous PLU (et ce même avant toute modification de celui-ci), la notion de COS saute automatiquement (avec les surfaces minimales pour construire, d'ailleurs)...

...4000 m², surface correspondant au minimum dans le PLU de sa commune.
Mais avec la loi ALUR, la situation risque effectivement de se débloquer !...

faudrait savoir : dans ta 1ère citation tu dis qu'il n'y a plus de surface mini
dans le second tu en reparles

avec le PLU en direct ce serait plus facile.
============

Bonjour,

OUi en effet, le problème c'est que l'on me dit qu'il risque d'avoir une modification et que tous les terrains non battis risquent de devenir inconstructible.
Je n'ai pas envie de vendre ma maison et c'est la seule solution pour le moment pour diviser mon terrain, mais pas une solution pour moi. Ou bien de vérifier avec la loi allure si possibilité mais là je n'ai pas d'information et je ne sais pas ou les trouver

...donc, je conseille un petit rendez-vous chez le géomètre du coin, il connait tout cela, normalement... il dira rapidement si la division n'est possible, ou bien si elle et possible : dans quelles conditions... ou bien si il faut attendre un peu une nouvelle réglementation...