Affichage du permis de construire

Oui, la pratique est plus subtile, en lotissement, que les textes généralistes.

En terrain diffus, c'est pas pareil... là, les textes s'appliquent pleinement.

Il n y a pas de subtilité...La loi s applique sur tout le territoire Français.
Un "permis d aménager" et un "permis de construire" sont deux actes administratifs différents et donc attaquable séparément .
Un Voisin peut ne pas exercer de recours contre le "permis d'aménager" et exercer un recours contre un permis de construire" si il estime que la hauteur lui fera de l ombre ou autre...

Sauf que le raisonnement confond le droit
qui est attribué à n'importe quel voisin (de faire un recours, etc etc.... là dessus, je suis d'accord !)
Et
le droit qui est attribué à celui qui va faire construire sur un terrain en lotissement.

La base du droit est la même pour les 2 parties (...forcément !), mais les rôles ne sont pas les mêmes !
d'où notamment la "subtilité" que j'évoque... suivant qu'on regarde d'un point de vue, ou de l'autre.

Odilon44 a écrit:

Oui, la pratique est plus subtile, en lotissement, que les textes généralistes.

En terrain diffus, c'est pas pareil... là, les textes s'appliquent pleinement.

je serais curieux de connaitre les subtilités d'un lotissement en matière de PC

ludovrh a écrit:

Odilon44 a écrit:

Oui, la pratique est plus subtile, en lotissement, que les textes généralistes.

En terrain diffus, c'est pas pareil... là, les textes s'appliquent pleinement.

je serais curieux de connaitre les subtilités d'un lotissement en matière d'obtention d'un PC

ludovrh a écrit:

ludovrh a écrit:

Odilon44 a écrit:

Oui, la pratique est plus subtile, en lotissement, que les textes généralistes.

En terrain diffus, c'est pas pareil... là, les textes s'appliquent pleinement.

je serais curieux de connaitre les subtilités d'un lotissement en matière d'obtention d'un PC

Pas de différence en matière d'obtention du PC - dans tous les cas, il faut suivre les réglements en vigueur.

Par contre, en cas de recours, la grosse différence entre diffus et lotissement, c'est que pour un lotissement, il y a eu au préalable un PA, qui lui doit être purgé de tous recours.

Je suis en train de me le faire confirmer...

En effet sur le PA il y a bien eu un recours des tiers qui permet aux voisins d'exercer leur droit de contestation (si c'est justifié).
>> dans notre cas: le vendeur a bien affiché son panneau sur le terrain 3 mois et à bien attendu ces 3 mois pour commencer la viabilisation.<<

Quand au fait d'avoir déjà un PA, ça fixe certaines règles sur ce qu'il sera possible ou non de faire... d'où ; peut être ?? ; un délai différent ensuite pour le PC ?! Peut être que ce ne sera que les 2 mois pour les voisins et que le mois pour le recours admin sautera ? Ou autre...?
A suivre!

[quote="pascr001"]Je suis en train de me le faire confirmer...

En effet sur le PA il y a bien eu un recours des tiers qui permet aux voisins d'exercer leur droit de contestation (si c'est justifié).
>> dans notre cas: le vendeur a bien affiché son panneau sur le terrain 3 mois et à bien attendu ces 3 mois pour commencer la viabilisation.<<

Quand au fait d'avoir déjà un PA, ça fixe certaines règles sur ce qu'il sera possible ou non de faire... d'où ; peut être ?? ; un délai différent ensuite pour le PC ?! Peut être que ce ne sera que les 2 mois pour les voisins et que le mois pour le recours admin sautera ? Ou autre...?
A suivre![/quote

le PA est une autorisation administrative qui porte sur l’aménagement du sol

le PC est une autorisation administrative qui porte sur la construction immobilière

le délai de purges des recours d'un PC en lotissement ou en diffus reste les même, instruction 2 MOIS affichage 3 MOIS

en ce qui concerne les droit a construire le règlement de lotissement déclaré lors du PA reprend dans 99% des cas les articles du PLU local

un lotissement ne facilite pas l'obtention d'un PC, le gros avantage du lotissement par rapport au diffus c'est d'acheté un terrain avec toutes les garanties juridique et de viabilité

azerty78 a écrit:

Coucou

Moi photo avec journal du jour et envoi recommandé ! 5€ au lieu de 170€ l'huissier, qui doit en plus repasser verifier le mois suivant si le panneau est toujours la !
Bon wek

Mon notaire m'a expliqué que ce type de pratique n'est pas reçue par tous les juges... et comme vous dites l'huissier lui, passe plusieurs fois. 270 euros dans mon cas pour être tranquille dès le premier coup de pelle. Perso je ne suis pas joueur du tout ;)

ludovrh a écrit:

...
le PA est une autorisation administrative qui porte sur l’aménagement du sol

...
en ce qui concerne les droit a construire le règlement de lotissement déclaré lors du PA reprend dans 99% des cas les articles du PLU local

....

PA pour aménagement, certes, mais dans le but d'organiser des terrains A CONSTRUIRE.

Donc le fait et le principe qu'il y aie des constructions est ainsi figé (constructions conformes au réglement, bien entendu).
C'est cette conséquence (entre autres), qui n'est pas dans les textes, qui sera forcément prise en considération par les juges - quoi qu'en disent les notaires, qui eux, ne peuvent que commenter et conseiller QUE sur la base des textes existants, et ne peuvent commenter des décisions futures des juges, dans le cas d'un hypothétique recours (ce qui est raisonnable de leur part...).

Odilon44 a écrit:

ludovrh a écrit:

  ...
le PA est une autorisation administrative qui porte sur l’aménagement du sol

...
en ce qui concerne les droit a construire le règlement de lotissement déclaré lors du PA reprend dans 99% des cas les articles du PLU local

....

PA pour aménagement, certes, mais dans le but d'organiser des terrains A CONSTRUIRE.

Donc le fait et le principe qu'il y aie des constructions est ainsi figé (constructions conformes au réglement, bien entendu).  
C'est cette conséquence (entre autres), qui n'est pas dans les textes, qui sera forcément prise en considération par les juges  - quoi qu'en disent les notaires, qui eux, ne peuvent que commenter et conseiller QUE sur la base des textes existants, et ne peuvent commenter des décisions futures des juges, dans le cas d'un hypothétique recours (ce qui est raisonnable de leur part...).

-Le principe de construction est peut être existant (quoique) mais la construction reste a définir et donc les voisins peuvent toujours faire un recours contre un permis, pour les mêmes raisons que d habitude...Construction trop haute, trop prés, ombres, fenêtre,servitude, esthétique,non respect du PLU...etc...le Permis d'Aménager ne change rien a cela !!

-Les notaires ne commentent pas (ou alors en privé) ils donnent des Conseils(et c'est obligatoire) , sur la base des textes existant (Loi et Décret...) ET des JURISPRUDENCES ; Ils peuvent même consulter le "CREDOC".

En matière de Droit, il n  y a ni flou ni "subtilité" , il n y a que des gens qui veulent la contourner et qui ensuite râleront contre un jugement qui leur sera défavorable...

Que les "voisins" puissent formuler un recours, oui, dans l'absolu, c'est possible.
sauf que si un "voisin" n'a pas formulé de recours contre le PA - d'abord affiché, donc le "voisin" était censé être au courant (PA - je le rappelle, dans le but d'organiser un lotissement dans le but de faire des constructions de maisons réglementaires),
alors il NE pourra PAS faire passer ensuite l'idée (...qu'il a changé d'avis entre temps...), et qu'il veuille ensuite monter un recours contre des maisons réglementaires.

Donc formuler un recours, oui, mais il va se faire bananer parce qu'il ne l'a pas fait contre le PA, alors qu'il aurait dû FORCEMENT avoir les mêmes motifs.
Affichage ou pas, par ailleurs pour les PC.

..après, si on prends l'exemple de constructions non conformes au PLU ou pas réglementaires d'une manière générale, là , c'est autre chose... PA ou pas PA, effectivement, ça ne change rien.

"Donc formuler un recours, oui, mais il va se faire bananer parce qu'il ne l'a pas fait contre le PA, alors qu'il aurait dû FORCEMENT avoir les mêmes motifs. "

Ben..NON...le Droit Administratif est différent du Droit Privé .
Le Recours contre le PA et le Recours contre le PC sont deux choses complétement différentes et Indépendante (comme je l ai déjà indiqué)
L un n'est pas tributaire de l autre .Je vous ferai gràce des mots latin utilisés par mon avocat pour indiquer cela.

Une construction peut être conforme au PLU et à la réglementation mais faire l objet d un recours...il y a eu récemment la démolition d une maison après que la voisine a plaidé que cela lui faisait trop d ombres...

Vous faites fausse route, vous déformez la réalité Juridique pour essayer d aboutir à votre certitude.

"Home46 a écrit:

Une construction peut être conforme au PLU et à la réglementation mais faire l objet d un recours...il y a eu récemment la démolition d une maison après que la voisine a plaidé que cela lui faisait trop d ombres...

.

Je veux bien l'exemple.... (si c'est celui auquel je pense, le motif n'était pas "trop d'ombre" ....)

Je maintiens tout le reste.

http://immobilier.lefigaro.fr/article/cette-maison-va-etre-demolie-parce-qu-elle-fait-de-l-ombre-a-la-voisine_b2631ae2-5baf-11e5-8c1a-b0f6d2d7ed66/
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
"Donc formuler un recours, oui, mais il va se faire bananer parce qu'il ne l'a pas fait contre le PA, alors qu'il aurait dû FORCEMENT avoir les mêmes motifs."

J aimerai bien vos références la dessus................

Je terminerai avec ça !

pour moi le sujet sera clos avec votre réponse... nous n'avons pas fait les mêmes études de Droit,...

Sur l'exemple (que j'ai bien creusé, par ailleurs)
1) justement, ce n'est pas en lotissement
2) que le motif indiqué rapidement par le journaliste n'est pas simplement l'ombre chez la voisine.
3 ) que la construction, malgré le PC accordé, et notamment parce qu'il y avait un recours en bonne et due forme, c'est faite tout de même, donc un peu illégalement...
4) il y avait 2 autres motifs, de mémoire...

Pour mes études de droit, je n'ai pas d'inquiétude.

Pour un recours contre des constructions en lotissement, oui, il doit se faire contre le lotissement. Jurisprudences établies.

NON, mais je renonce, je ne sais pas faire boire un âne qui n a pas soif...

Un acte = un recours ...
Je ne suis plus ce post devenu sans intérêt...

...forcément, mais utiliser le sensationnalisme d'un titre de la presse comme exemple, ça fait pas avancer le sujet non plus...

Par ailleurs,
Je n'ai peut être pas été clair au dessus, mais je répondrais à toute interrogation.

piedtendre a écrit:

azerty78 a écrit:

Coucou

Moi photo avec journal du jour et envoi recommandé ! 5€ au lieu de 170€ l'huissier, qui doit en plus repasser verifier le mois suivant si le panneau est toujours la !
Bon wek

Mon notaire m'a expliqué que ce type de pratique n'est pas reçue par tous les juges... et comme vous dites l'huissier lui, passe plusieurs fois. 270 euros dans mon cas pour être tranquille dès le premier coup de pelle. Perso je ne suis pas joueur du tout ;)

Biensur que ce n'est pas recevable devant un juge...Mais a vous de voir si pensez qu'il y aura un recours...
Je connaissais mes futurs voisins, je savais qu'il n'y avait pas de problemes..
A la signature de l'acte, mon Notaire m'a demandé : Vous avez fait une photo pour l'affichage du PC ?
"Oui"
Ok
Ca dépend vraiment de la situation...

Je crois que certaines mairies ont un service gratuit pour officialiser les affichages. il faut demander...

Bonjour
Lorsque nous avons eu le permis de construire le notaire nous a imposé de faire constater par huissier l'affichage en mairie et sur le terrain.
Un premier constat à été fait le lendemain du dépôt du panneau sur le terrain par le constructeur. Et le second a été fait deux mois après et la signature définitive en mairie s'est faites 15 jours après le second constat.
Pour un coût de 160 euros le premier et 150 le second.
Voilà
Bonne journee

Le constat d'huissier de justice est une preuve irréfutable. La photographie avec le journal n'a aucune valeur : rien ne certifie l'emplacement, les mentions portées sur le panneau et encore moins la date puisque je peux prendre une photographie avec un journal datant de plus d'un mois...Il faut certifier les mentions, l'emplacement, l'affichage en mairie, vérifier que le panneau est bien visible de la voie publique, de taille correcte...

Pour notre part,
La consigne de notre CST était que dès réception du permis nous l'avertissions.
Au final c'est lui qui nous a informé car la mairie le connaissant l'a appelé,permis accordé le 28/07/2017. réceptionné par notre CST le 31/07 affiché par ses soins le 01/08 il m'a envoyé le tout par messagerie (photos pour preuves d'affichage).
De toute façon nous nous rendons sur le terrain tous les WE

Pelojenny a écrit:

Bonjour
Lorsque nous avons eu le permis de construire le notaire nous a imposé de faire constater par huissier l'affichage en mairie et sur le terrain.
Un premier constat à été fait le lendemain du dépôt du panneau sur le terrain par le constructeur. Et le second a été fait deux mois après et la signature définitive en mairie s'est faites 15 jours après le second constat.
Pour un coût de 160 euros le premier et 150 le second.
Voilà
Bonne journee

bonjour,
de 1 : tu n'as pas attendu les 3 mois soit 2 mois pour les particuliers + le mois pour l'administration ?
de plus 160€ le 1° constat et 150 le 2° ... wahoo pas cher !!
Nous ça a été 250€ et cela x3 (chaque mois)