Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis de construire...

Ce n'est qu'un avis consultatif , avis simple donc votre PC est possible si le maire ne suit pas les ABF et ainsi plus de problèmes. Avant de vouloir supprimer le CCMI... d'abord rdv avec le Mairie s'impose !

maison.ldt a écrit:

Ce n'est qu'un avis consultatif , avis simple donc votre PC est possible si le maire ne suit pas les ABF et ainsi plus de problèmes. Avant de vouloir supprimer le CCMI... d'abord rdv avec le Mairie s'impose !

J'ai peut-être mal lu mais je n'ai vu nulle part que c'était un avis simple.

mistigri34 a écrit:

Bonjour,

Un point n'est pas très clair pour moi.
Vous voulez construire cette maison avec ce qui est imposé par les ABF ou vous n'en voulez pas avec ces modifications ?

Sans la réponse à cette question, nous parlons dans le vent.

mulcyber a écrit:

La mairie a bien stipulé sur mon permis que TOUTES les prescriptions devront IMPÉRATIVEMENT être respectées.
Il semble s'agir d'un avis simple et le maire peut donc décider de ne pas le suivre en engageant sa responsabilité.

Il est vrai qu'en relisant le post du début ce n'est pas clair.
Dans une première phrase il est impératif de respecter les préconisations ABF. Puis dans la suivante c'est un simple avis

Bonjour,

je suis ce récit depuis le début, mais pourquoi ne pas avoir pris un RDV avec les ABF?? ces gens sont accessible bien souvent ils statuts sur plan ou se déplace pour avoir une idée de l'impact de votre construction sur l'environnement, la prescription du groupe extérieur n'est pas insurmontable, à votre chauffagiste de trouver une solution, ou de voir avec les ABF une solution de l'intégrer ou le masquer depuis la voirie, avec une sous pente, une ferme d'avant corps etc etc j'aimerais bien connaitre les autres prescriptions...

bibi037 a écrit:

Bonjour,

je suis ce récit depuis le début, mais pourquoi ne pas avoir pris un RDV avec les ABF?? ces gens sont accessible bien souvent ils statuts sur plan ou se déplace pour avoir une idée de l'impact de votre construction sur l'environnement, la prescription du groupe extérieur n'est pas insurmontable, à votre chauffagiste de trouver une solution, ou de voir avec les ABF une solution de l'intégrer ou le masquer depuis la voirie, avec une sous pente, une ferme d'avant corps etc etc j'aimerais bien connaitre les autres prescriptions...

Enfin en CCMI, c'est peut être à son constructeur de chercher une solution. Puis de lui proposer pour voir s'il est d'accord. Quand je dis d'accord, c'est bien évidemment sur des changements techniques.... Le prix étant ferme et définitif, lui ne peut pas être modifié par des adaptations demandées par le PC

Bonsoir ,
1°) allez voir le maire (homme de lois) avec tous vos documents et exposé lui votre problème. (non respect du PLU)

2°) Si vous avez signé un contrat de CCMI et souscrit a une assurance dommage ouvrage allez voir votre assureur avec vos tous document et exposer lui votre problème .

5°) dans le cas ou vous avez signe un CCMI le constructeur se doit de respecter son tarif sans surcoût de sa part même si la mairie lui demande des modification "respect DU PLU" .

4°) Si vous n'avez pas encore l'accord de prêt de votre banque allez voir votre conseillé et demandez lui de refusé votre prêt pour jouer avec le close suspensives .

5°) Allez voire votre notaire (homme de lois) avec tous vos document et exposer lui votre problème .

6°) Si votre constructeur ne respecte pas le permis de construire votre meilleur allier est votre notaire qui a la possibilité de demander des compte a votre constructeur.

Cette page peut peut etre vous aider /
http://droitsurterrain.com/avis-de-larchitecte-batiment-de-f[...]e-permis-de-construire/

Courage

Citation:

Avis favorable de l’ABF en cas de silence

L’avis de l’ABF est réputé favorable au terme d’un délai d’un mois ([color=#9f4641]Article R. 423-59, code de l’urbanisme).[/color]
Les exceptions au délai d’un mois prévu à l’article R 423-59 sont énumérées à l’article [color=#9f4641]R 423-67 du Code de l’urbanisme.
[/color]
Pour qu’il y ait avis réputé favorable en cas de silence de l’ABF, il convient de s’assurer du respect de la transmission d’un dossier complet.

Preuve de la transmission d’un dossier complet

Un dossier complet

Le dossier transmis par la commune doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier le projet au regard de l’objet de la consultation.

Une déclaration de travaux est faite pour la construction d’un abri de jardin (à Montherlant dans l’Oise). Mais un dossier sommaire a été transmis à l’ABF. Le juge a considéré que le silence de l’ABF ne pouvait pas être considéré comme un avis implicite favorable.
Décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2012.

source : http://droitsurterrain.com/avis-de-larchitecte-batiment-de-france-permis-de-construire/

Michel Philippe a écrit:

Citation:

Avis favorable de l’ABF en cas de silence

L’avis de l’ABF est réputé favorable au terme d’un délai d’un mois ([color=#9f4641]Article R. 423-59, code de l’urbanisme).[/color]
Les exceptions au délai d’un mois prévu à l’article R 423-59 sont énumérées à l’article [color=#9f4641]R 423-67 du Code de l’urbanisme.
[/color]
Pour qu’il y ait avis réputé favorable en cas de silence de l’ABF, il convient de s’assurer du respect de la transmission d’un dossier complet.

Preuve de la transmission d’un dossier complet

Un dossier complet

Le dossier transmis par la commune doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier le projet au regard de l’objet de la consultation.

Une déclaration de travaux est faite pour la construction d’un abri de jardin (à Montherlant dans l’Oise). Mais un dossier sommaire a été transmis à l’ABF. Le juge a considéré que le silence de l’ABF ne pouvait pas être considéré comme un avis implicite favorable.
Décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2012.

source : http://droitsurterrain.com/avis-de-larchitecte-batiment-de-france-permis-de-construire/

Quel rapport avec le sujet ici ?

cyrker a écrit:

...

Le contract de construction ne peut être signé d'avoir un permis de construire (PC), car ce PC doit servir de base au contrat de construction.
...

Le PC sert de base au CCMI ? N'importe quoi !!!
L’obtention du PC est une condition suspensive au CCMI.

bibi037 a écrit:

Bonjour,

je suis ce récit depuis le début, mais pourquoi ne pas avoir pris un RDV avec les ABF?? ces gens sont accessible bien souvent ils statuts sur plan ou se déplace pour avoir une idée de l'impact de votre construction sur l'environnement, la prescription du groupe extérieur n'est pas insurmontable, à votre chauffagiste de trouver une solution, ou de voir avec les ABF une solution de l'intégrer ou le masquer depuis la voirie, avec une sous pente, une ferme d'avant corps etc etc j'aimerais bien connaitre les autres prescriptions...

Bonjour,
je partage complètement l'avis de bibi037 : il faut prendre rendez-vous avec l'ABF. Ce rendez-vous est même préférable avant le dépôt du PC, voire avant la signature du CCMI. Et le groupe extérieur passera s'il est caché ...

Denis la Malice a écrit:

cyrker a écrit:

..à

Le contract de construction ne peut être signé d'avoir un permis de construire (PC), car ce PC doit servir de base au contrat de construction.
...

Le PC sert de base au CCMI ? N'importe quoi !!!
L’obtention du PC est une condition suspensive au CCMI.

Ce n'est certainement pas n'importe quoi. Bien au contraire.

Le plan du PC est bien la base qui devrait, a l'origine de la loi, conduire au CCMI. N'oublions pas que l'article L.231-2 du CCH qui est le socle de ce que doit comporter un CCMI, prévoit que le permis doit être y être annexé.
Que la réalité économique fasse qu'un constructeur utilise la possibilité d'en faire une condition suspensive n'en fait pas une règle légale. C'est juste l'utilisation systématique d'une tolérance.

Alors il ne faut pas s'étonner qu'il y ait parfois des surprises désagréables. Mais il faut que les constructeurs choisissent entre 2 insécurités.
- S'ils font signer plus tôt, il faut qu'ils en assument le risque des prescriptions
- S'ils font signer plus tard, il faut qu'ils en assument le risque de voir le client aller voir ailleurs.

On ne peut pas tout avoir.

L'obtention du Pc est une condition suspensive du CCMI.
Vous avez signé des plans avec votre contrat.
Votre constructeur est engagé sur ceux-ci.
Et c'est sur ceux-ci que votre contrat porte ... Pas d'acceptation de PC , pas de ccmi valable.

jensaisrien a écrit:

L'obtention du Pc est une condition suspensive du CCMI.
Vous avez signé des plans avec votre contrat.
Votre constructeur est engagé sur ceux-ci.
Et c'est sur ceux-ci que votre contrat porte ... Pas d'acceptation de PC , pas de ccmi valable.

N'importe quoi. Le PC a été validé et ce n'est pas les prescriptions qui changent ce fait.
Maintenant la question à retenir porte sur la nature de ces prescriptions: changent-elles substantiellement la nature du projet pour remettre en cause le contrat CCMI? Pour ma part si c'est uniquement le groupe extérieur, je dirais que non car a priori des solutions existent pour se conformer à la prescription.

Et je déconseille fortement d'aller au clash avec un constructeur qui peut-être procédurier. J'imagine mal l'auteur du sujet supporter un procès sur une issue incertaine qui va durer et geler pour un bon moment son projet de construction.

Maintenant si l'auteur souhaite annuler son CCMI et que le constructeur est d'accord alors l'affaire est réglée.
Si ce dernier ne l'est pas alors la solution est d'aller voir les ABF et la mairie pour revoir les prescriptions et en même temps, trouver des solutions avec le constructeur qui je le pense a tout intérêt à régler les choses à l'amiable (pour son business et sa réputation).