CCMI et Honoraires d'architecte surface > 150 m2 (Yvelines)

Le débat fait toujours avancer les choses, le but de départ n'était pas de faire perdre leur temps aux intervenants. C'est effectivement une bonne idée si un poste résumant clairement les choses pour les simples particuliers comme moi pouvait être créé.

Bonjour,je ne sais pas si je poste au bon endroit mais je cherche une précision au sujet de ce seuil des 150m2.est ce que le sous sol entre dans le calcul de la surface de plancher?car dans ces cas là pour y ne maison Avec sous sol on est vite obligé de faire appel à un architecte alors..je viens de signer un compromis de vente pr un terrain et je viens d'apprendre ce nouveau seuil et je suis un peu perdue..merci de votre réponse

Bonjour desolee mais je n'avais pas encore vu votre notification de réponse et entre temps j'étais tombée sur ce post architecte .ue ne reste pas les yeux rivée sur mon téléphone.entre temps je m'occupe aussi de mon enfant en bas âge..en ts cas merci pour votre réponse..bon weekend

Il est interdit à un architecte de "signer" (tampon) un plan qu'il n'a pas conçu. Et aussi il lui est interdit de donner ou recevoir la mission de conception architecturale en sous-traitance. Donc, il lui est interdit de recevoir de l'argent d'un CMI pour un plan destiné à un client du CMI, même si l'architecte l'a conçu à 100% .
Tout ça, sous peine d'être radié de l'Ordre des Architectes (provisoirement ou définitivement si récidive, par exemple).
Il est seulement permis à un architecte de vendre un plan à un CMI, à condition qu'il s'agisse d'un plan-type, à insérer dans un catalogue, c'est à dire quand le plan n'est pas destiné à un client déjà identifié.

Bonjour,


je me permets de m'incruster dans cette discussion, si cela m'est permis.

J'ai fait construire une maison dans le cadre d'un contrat de maitrise d'oeuvre.  Actuellement je suis en train d'étudier la possibilité de faire requalifier le contrat en CCMI, car le maître d'oeuvre impose ses copains artisans (toujours un même artisan pour chaque lot) et qu'il s'est engagé dès la signature du contrat à un certain délai de construction, sans même avoir eu les devis des artisans entre les mains.

Il se trouve que le maître d'oeuvre a dessiné les plans, et les a fait "tamponner" par un de ces copains architecte car la maison dépasse les 170 m2. Il figure donc sur la demande de PC le nom de l'architecte, et non celui du maître d'oeuvre.
Je précise d'une part que nous n'avons jamais rencontré cet architecte et n'avons rien signé avec lui, et d'autre part que les honoraires de l'architecte ont donné lieu à une facture que j'ai payée.

Est-ce que ce procédé est légal ?  Je précise que ni l'assurance DO ni ma banque n'ont soulevé le moindre problème.

Du coup, officiellement, qui a créé les plans : le maître d'oeuvre ou bien l'architecte ?

Dans ma tentative de faire requalifier mon contrat de maîtrise d'oeuvre en CCMI, est-ce que ça change quelque-chose que les plans soient fournis par le MOE ou bien par l'architecte ?

Merci !

Bonjour Jpv31,

Pour votre PC, ça s'appelle une signature de complaisance (fait pour une architecte de tamponner et signer un projet qu'il n'a pas réalisé). C'est illégal et tout Le monde risque gros, y compris vous.

Pour le choix des entreprises, il est vrai que ça reste le vôtre mais il peut aussi proposer celles avec qui il a l'habitude de travailler. Pour requalifier en CCMI, i faut plusieurs choses.
Avez-vous signés à minima les devis des entreprises?

Spoonman a écrit:

Bonjour Jpv31,

Pour votre PC, ça s'appelle une signature de complaisance (fait pour une architecte de tamponner et signer un projet qu'il n'a pas réalisé). C'est illégal et tout Le monde risque gros, y compris vous.

Pour le choix des entreprises, il est vrai que ça reste le vôtre mais il peut aussi proposer celles avec qui il a l'habitude de travailler. Pour requalifier en CCMI, i faut plusieurs choses.
Avez-vous signés à minima les devis des entreprises?

Bonjour Spoonman,

Je reconnais qu'à l'époque je n'ai pas été dérangé par le fait qu'un architecte valide les plans.  C'était écrit noir sur blanc dans le dossier de construction, et la prestation de l'archi a donné lieu à une facture. Donc rien ne m'a semblé anormal, vu de mes yeux de néophyte.
D'autre part, ça n'a pas dérangé l'assurance DO,  qui pourtant a été très pointilleuse sur plein d'autres choses.
Je présume qu'en cas de gros problème de conception, c'est l'assurance du maître d'oeuvre qui va fonctionner, et non celle de l'archi.

Il me semble qu'on n'a signé aucun devis, sauf une exception ou deux. Je pense que le maître d'oeuvre a oublié de nous les faire signer. 
Pas de signature de marchés non plus avec les artisans. Je vous avoue que j'ignorais qu'il fallait signer des marchés, et que c'est ce forum qui m'a ouvert les yeux, bien après le début de la construction.

La signature de complaisance n'est pas apparente pour des tiers (Administration, assurance, Ordre des Architectes, etc.) sans une enquête plus poussée, car l'architecte a un contrat (en bonne et due forme, je suppose). Donc elle a de fortes chances de ne jamais être décelée, à moins qu'une personne dans l'affaire ne la dénonce.
Ne pas laisser à son client le choix des entreprises est en effet une cause de requalification du contrat de maîtrise d'oeuvre en CCMI. Si vous voulez travailler avec les artisans que vous propose votre maître d'oeuvre, il n'est pas nécessaire de signer un CMI. Il suffit que vous lui écriviez qu'après réflexion, vous choisissez tel et tel artisan et que vous lui demandez d'établir les marchés de travaux avec eux. Ainsi, ce m-oeuvre pourra prouver qu'il ne vous a rien imposé. Il vaut beaucoup mieux que vous évitiez un CCMI qui est très pénalisant pour le client, car ce client n'a plus accès au dossier, aux marchés de travaux, aux plans techniques, aux réunions de chantier, etc. En fait, il n'a plus accès à rien. Tout se fera sans lui. Le client ne pourra donc plus veiller à ses intérêts lors du déroulement de l'opération, il doit faire une confiance aveugle (c'est bien le mot) au constructeur. Et les intérêts du constructeur sont divergeant de ceux du client (les économies à tous les niveaux profitent au constructeur, pas au client !), ce qui est encore plus dangereux !
Et en plus, le CCMI vous coûtera plus cher, ne serait-ce que le coût de la garantie de remboursement et celui de la garantie de livraison. 
Si vous voulez choisir les artisans, ou du moins participer à leur choix, vous pouvez l'imposer à votre m-d'oeuvre. S'il refusait, c'est une clause légitime de résiliation du contrat (un m-oeuvre, architecte ou pas, n'a pas le droit d'imposer quoi que ce soit). Dans ce cas, vous lui écrivez une lettre RAR et c'est terminé.
Je trouve que de n'avoir pas préparé tous les marchés de travaux, avec tous les plans techniques, descriptif, planning, cahier des clauses, attestations d'assurance (vérifiées), etc. et tout ça dûment signé par tout le monde (tous les artisans et vous-même) avant le début des travaux est inquiétant. Construire est un acte lourd de conséquences, notamment par les budgets que cela induit. Il faut de la rigueur !

Je précise que "signer des devis" est totalement insuffisant pour vous protéger ! Il vous faut une garantie de prix global forfaitaire dans les marchés de travaux, et de délai avec pénalités de retard. Il vous faut des descriptifs précis, etc. etc.

Bonjour Archimaison,

je précise que ma maison est terminée depuis plusieurs mois et que j'y habite.

Concernant l'architecte, nous n'avons rien signé du tout avec lui, donc il n'y a aucun contrat. Il nous a juste envoyé une facture et nous l'avons payé. Par contre nous avons signé un contrat de maîtrise d'oeuvre avec le maître d'oeuvre.

Je rajoute que le maître d'oeuvre n'a établi aucun cahier des charges de la maison.  Pour effectuer leurs devis, les artisans ne se sont donc basés que sur les plans, et rien d'autre. Ainsi, je me suis rendu compte plusieurs mois après le début du chantier que ma maison était en train d'être construite sans aucun  cahier des charges  ....

Je souhaite requalifier le contrat de maîtrise d'oeuvre en CCMI afin d'obtenir au moins le paiement de pénalités de retard (il y a eu 6 mois de retard/ la date de livraison prévue au contrat), et pourquoi pas le remboursement par le maître d'oeuvre de l'assurance DO. Et pourquoi pas aussi le remboursement de ses honoraires, s'il est possible d'annuler le contrat !

Il me semble impossible d'annuler un contrat une fois que son objet (la construction de la maison) est réalisé. Par contre, il est possible de demander réparation pour un préjudice subi (pénalités de retard, absence de ccmi, signature de complaisance, etc.).
Il faudrait étudier le dossier pour voir juridiquement ce qu'il est possible de faire, mais avec prudence pour agir au mieux de vos intérêts ; à mon avis, ce doit être possible car la loi sur les CCMI est très stricte envers les contrevenants : cela ressort du pénal.
Je vois que vous êtes près de Toulouse, voulez-vous que nous nous voyons ?

J'ai pris contact récemment avec l'association AAMOI, mais c'est encore un peu tôt pour avoir un retour.
Ceci étant, votre avis pourrait m'intéresser. J'en veux énormément au MOE, mais pas à l'architecte car je ne le connais pas.

archimaison a écrit:

Je précise que "signer des devis" est totalement insuffisant pour vous protéger ! Il vous faut une garantie de prix global forfaitaire dans les marchés de travaux, et de délai avec pénalités de retard. Il vous faut des descriptifs précis, etc. etc.

Je n'ai pas voulu brusquer

Bonjour,

en tout cas j'ai découvert grâce au forum une nouvelle chose à reprocher à mon MOE !
J'ai bien compris que l'architecte risquait gros pour avoir effectué une signature de complaisance. Il risque en effet une radiation temporaire ou définitive.
Par contre pourriez-vous juste me dire ce que risque le MOE pour avoir demandé à l'archi cette signature ? En effet il n'existe pas d'ordre des MOE.