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Limite de propriété bord de toiture ou mur ?

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 1.952 fois
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Env. 10 message Tarn
Bonjour,
Quand j'ai fait construire mon local professionnel, en 1989, j'avais par mesure de précaution demandé au maçon de se tenir 5 cm en retrait sur ma propriété ce qui a été fait, en prévision d'une éventuelle pose d' isolation par l'extérieur, ainsi qu'en prévision du débord des tuiles de rives. 
Mes tuiles de rive débordent par rapport à la limite de propriété de 4 cm chez mon voisin . 
Ma question est la suivante ai-je eu tort de laisser ma façade à 5 cm en retrait par rapport à la limite de propriété, ou bien le bord des tuiles de rives aligné à la disqueuse vaudrait pour l'alignement par rapport à la limite de propriété ?
Messages : Env. 10
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de charpente...

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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,
Oui, vous êtes en tord.
RIEN ne doit déborder chez le voisin !
... fondations comprises !
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Env. 10 message Tarn
Merci Bred
Je sais très bien que je suis en tort, RIEN ne doit déborder, vous avez raison de le souligner .
Ma question reste la même, ai-je eu tort de laisser ma façade à 5 cm en retrait par rapport à la limite de propriété, ou bien le bord des tuiles de rives aligné à la disqueuse vaudrait pour l'alignement par rapport à la limite de propriété ?
Actuellement les tuiles de rive qui ne sont pas des tuiles de rive plates mais à débordement permettraient de m'aligner sur ma limite de propriété par une opération d'alignement du débord avec une disqueuse.
Il me semble avoir lu dans un autre forum que le débordement des tuiles de rive compte pour la limite de propriété.
Messages : Env. 10
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

dans certaines communes il faut aligner les toitures les murs peuvent être en retrait,
pour d'autres c'est le mur qui doit être en limite -et les toitures sans débord bien sur-

à voir avec la mairie (PLU ou autre reglement en vigueur).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Ha oui, désolé, j'ai répondu trop vite.
Mais ma réponse reste la même, car que je sache il n'y a pas de définition de la partie structurelle qui doit se trouver en limite (hors détail particulier dans le PLU peut-être).

Edit : doublé par Elisa.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Env. 10 message Tarn
Dans tous les cas, je pourrais si nécessaire mettre le mur en limite par adjonction d'une isolation thermique sur la façade .
Dans ce cas comment faut-il faire pour procéder à cette isolation par rapport au droit d'échelle ou de passage pour travaux ?
Sachant que les rapports avec ce voisin nouvellement arrivé sont déplorables pour ne pas dire sans bonjour ni bonsoir.
Messages : Env. 10
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Dans ce cas, il faudra procéder... avec diplomatie Smile

pour des travaux sur existant, il ne doit pas pouvoir refuser.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Tarn
Merci en tout cas pour vos conseils judicieux.
Dans le différent qui m'oppose à mon voisin, l'expression il pleut sur les gens mouillés n'a jamais eu autant de signification.
Après avoir refusé un accord à l'amiable, très raisonnable, , il a voulu se la jouer je suis dans mon droit car j'ai tous les droits, ou du moins je fonce tête baissée sans me renseigner ... Est arrivé ce qui devait arriver, il en est à pleurer sur son sort au motif qu'il va devoir s'enquiller tous les frais du procès, son avocat mon avocat y compris ceux de l'expert judiciaire que j'ai été obligé de faire intervenir pour 3900 EUR
Léonard de Vinci avait bien raison de dire '' Ne pas prévoir c'est déjà gémir ''.
Bonne soirée
Messages : Env. 10
Dept : Tarn
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Crying autrement dit, on prend le temps de répondre "au mieux" ... alors que vous connaissez déjà les réponses ....Dry
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Tarn
Détrompez vous je n'avais pas les réponses, vous m'avez conseillé de me renseigner auprès de la mairie de mon lieu d'habitation, et c'est une très bonne suggestion.
Quand je dis que les frais seront pour mon voisin, je m'avance un peu mais l'expert judiciaire a donné 2 raisons qui justifient mon action.
Dans ses nouveaux dires l'avocat de mon voisin parle du dépassement de mes tuiles de rive sauf qu'en mesurant je me suis souvenu qu'il y a 28 ans j'avais demandé au maçon de se tenir 5 cm en deça de la limite de propriété.
Et si mon voisin veut faire revenir l'expert pour mesurer,l'expert a déjà évoqué l'obligation de faire borner les limites par un géomètre. Ce qui permettrait de mesurer au mieux les 4 ou 5 cm de dépassement du voisin sur ma propriété.Mais ça coûte un bras, si le voisin veut avancer les frais avec un effet boomerang garanti , libre à lui de le faire.
Avec des abris construits en bois, il faut se méfier car l'expert qui a été mandaté par le juge n'a pas pris en considération l'appui du bois de parement contre ma façade privative, alors que l'adossement est flagrant, à certains endroits, c'est carrément incrusté dans le crépi.
Heureusement un solin en mortier relie le toit de l'abri à ma façade et le joint du carrelage du sol est en appui sur ma façade également.
Messages : Env. 10
Dept : Tarn
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Env. 10 message Eure
Je reviens sur ke sujet avec un peu d retard. Mais ça peut servir a certains.
Sur les plans du cadastre, figure les limites des parcelles sachant que par défaut la mitoyenneté prévaut.
Un mur mitoyen est d'entretien commun. Un mur de clôture construit par le voisin (voire d'une maison) édifié SUR la limite mitoyenne est toujours mitoyen et donc d'entretien commun ( a moins de convention écrite contraire)... et donc , on peut s’appuyer dessus pour construire sa propre maison ... (article 656 code civil)

D’où l'importance de surveiller les travaux du voisin.

ensuite, seul un géomètre sait mettre sur le terrain la limite (pas un maçon). On a déjà vu des murs"'mitoyens" construits sur la parcelle du voisin.. Et la, il faut casser ou acheter le petit bout de terrain. ET bien sur, rien ne doit dépasser sur la parcelle du voisin.
Mais n'oublions pas non plus, que on ne peut pas  aller en justice quand on veut.. On doit saisir le tribunal vite (des la connaissance du pb + un délai court en pratique, 1 a 3 ans?). Sinon, le voisin a tort mais l'action en justice est prescrite.
Messages : Env. 10
Dept : Eure
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En cache depuis le samedi 27 février 2021 à 01h30
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