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Permis de construire contesté

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 511 fois
michel111
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/06/2018 à 10h23
Permis de construire contesté
Bonjour,

Je résume une histoire compliquée. 

Un permis de construire a été contesté par un collectif de riverains mais leur demande de recours en annulation va probablement être déboutée en raison d’une réaction trop tardive. 

Si les riverains ont réagi tardivement, c’est parce que le panneau d’affichage du permis de construire n’a été laissé que quelques jours au lieu des 2 mois réglementaires, et de façon discontinue.

Les avocats du promoteur immobilier ont produit un certificat d’huissier et des attestations sur l'honneur signées des vendeurs du terrain qui ont garanti que le panneau avait été laissé en continuité pendant 2 mois.

Comme les riverains ont tous fait les constatations contraires, c’est du parole contre parole. 

Récemment, un des riverains a trouvé une photo non versée au dossier pour le moment. 

Elle est prise par l’un des vendeurs signataires de l'attestation sur l'honneur, présent à l’image (en selfie), qui montre qu’il a séjourné à plusieurs centaines de kilomètres du lieu du panneau, pendant la période des deux mois de présence du panneau. Il a dormi sur place (la photo le montre au milieu de plusieurs tentes de camping et il précise lui-même le lieu et la date). Il n’a donc pu matériellement être présent à deux endroits à la fois, pour vérifier que le panneau était là de façon continue…

Est-ce que cette photo peut permettre d'invalider l’attestation sur l'honneur qu’il a signée ?

Merci

Michel
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Cuba

Messages : Env. 80
Ancienneté : + de 6 mois
Le 12/06/2018 à 11h05
Bonjour

Il y a un constat d huissier...la messe est dite !
Qu'un des témoins soit parti en week end est son droit...pas besoin d aller "enquêter"sur internet sur vos voisins.
D'ailleurs rien ne prouve que cette photo soit datée,si vous savez les informations bidon qui sont sur le net...
Exemple: je pars en week end avec ma Maitresse et je mets des photos d'un Séminaire pour ma femme...

Si les voisins prétendent que le panneau n'a pas été affiche de façon continue..c'est qu'ils l'ont vu!,,
Les Juges condamnent fermement les recours abusif des voisins.

J'ai personnellement fait condamne mes voisins a 50.000 € pour recours abusif...ce qui ne m'avaisas empêche de commencer les travaux le jours de permis,sans les interrompre.
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michel111
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/06/2018 à 12h19
Bonjour,

Je suis bien d’accord avec vous sur le constat d’huissier qui fait foi. Ce n’est pas le constat d’hussier qui est contesté, il ne peut pas l’être de toutes façons. 

Ce qui est contesté, ce sont les attestaitons sur l'honneur. Interrogez-vous au passage : pourquoi avoir produit des attestations sur l’honneur puisque le constat d'huissier est censé suffire ?

Certains riverains ont vu le panneau à des dates tardives mais ils ont aussi vu qu’il avait été retiré par le vendeur, (probablement après le passage de l'huissier) ce qui est formellement interdit par la loi qui exige une continuité. Le vendeur a d’ailleurs reconnu avoir retiré le panneau, mais l'aveu a toujours été oral. Les riverains ne peuvent donc rien prouver, d'autant qu'ils n'ont pas eu le réflexe de prendre des photos de l'absence de panneau. C’est pourquoi j’évoquais un parole contre parole.

Vous répondez donc qu’une personne a le droit de fournir une attestation sur l’honneur qu’elle a vu un panneau en continu pendant 2 mois et partir en WE. C’est un point de droit et de bon sens qui me paraît contestable. 

Merci quand même de m'avoir répondu. 

D'autres avis concernant la preuve par l'image ?
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Messages : Env. 4000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/06/2018 à 15h06
Bonjour,

Qu'à constaté l'huissier ? La bonne mise en place du panneau ?
Ou également sa présence à la fin des 2 mois et en cours de route ?

De plus, pourquoi vouloir retirer le panneau, le remettre, l'enlever, ... c'est tordu.
L'attestation sur l'honneur ne vaut pas grand chose, la parole du collectif de riverain non plus d'ailleurs.
Il y a une preuve que le panneau était présent à une date donnée. Et peut-être à une ou 2 autres dates. Il n'y a pas de preuve que le panneau à été retiré.

Ça me semble mal engagé votre affaire. Une photo ne peut constituer une preuve sauf si elle est horodatée et certifiée par un service tiers de confiance, qui va la stocker également. Donc pas une simple photo au smartphone. C'est un début de preuve, mais facilement contestable.
Enfin, si la personne qui certifie sur parole que le panneau était présent le week-end où elle était partie, difficile de dire que cette personne a enlevé le panneau vu qu'elle était à plusieurs centaines de km de là.
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fabien_m2002

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans
Le 12/06/2018 à 16h02
Bonjour

il est d'usage de 3 passages d'huissier pour justifier devant un juge la continuité. Le reste n'est que blabla qui ne vaut rien.
De toutes façons même le défaut d'affichage reconnu n'est pas suffisant pour annuler un PC.
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michel111
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/06/2018 à 16h19
Bonjour et merci de votre réponse.

Concernant votre "enfin", ils sont plusieurs membres d'une même famille à avoir signé une attestation. La personne absente n'est effectivement pas celle qui a avoué avoir enlevé le panneau. Mais la personne absente a signé quand même. Je ne vous suis pas bien sur le "ça ne vaut pas grand chose". S'il s'agit d'un faux témoignage, et qu'il est prouvé à la suit d'un dépôt de plainte, le code pénal est sévère.

Concernant le panneau enlevé, remis, retiré de nouveau, le vendeur craignait justement que le permis de construire soit contesté par les riverains et a trouvé cette "astuce". Le permis a été contesté mais trop tardivement du coup, faute pour les riverains d'avoir vu le panneau à temps.

Il n'y a effectivement pas de preuve physique que le panneau a été retiré, les riverains sont à court d'arguments à cause de ce point.

La photo disponible n'est pas horodatée, l'original doit l'être. Mais sa date est sûre, car elle est relative à un événement qui ne se tient qu'une fois dans l'année et que mentionne explicitement l'intéressé lui-même sur son compte, dans son commentaire de la photo.

Quant à l'huissier, il a fourni 3 photos datées espacées chacune d'un mois. Le panneau aurait été enlevé, après le 1er passage, rien de bien difficile. Un huissier passe au début et à la fin à des dates qui sont connues du vendeur n'est-ce pas ? Le panneau a été laissé à la fin, au 3e passage, car il n'y avait plus de risque pour le vendeur. Reste la date "en cours de route", qui nécessite que le vendeur ait été informé, on ignore par qui et comment.

ps : message croisé avec fabien_m2002
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Messages : Env. 4000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/06/2018 à 16h41
Ce que je veux dire, c'est qu'il vous faut une preuve que le panneau a été retiré ou qu'il n'étais pas là pendant la durée d'affichage (via une photo horodatée, certifiée, ...).
Vu que le propriétaire a une preuve que le panneau était là, il vous faut une preuve qu'il n'était pas là. Vous n'en avez pas.
On s'en fiche d'avoir une photo du propriétaire qui fait la teuf à Ibiza le jour de la fête du t-shirt mouillé.

L'huissier passe 3 fois : une fois au 1er jour, une au dernier, et une au hasard pour éviter que le panneau ne soit retiré. S'il apporte la preuve que le panneau était là lors de ces 3 passages, il vous faudra quelque chose de très solide.

Tout ce que vous avez, c'est quelqu'un qui était en week-end au moment où il a dit que le panneau était présent. Je ne vois pas le problème (il ne va pas dormir à côté), et je me met à la place du juge dans mon message précédent et dans celui-ci.

C'est mal barré pour vous pour cette contestation.
Et qu'est-ce qui est contesté sur le permis au final ? Il y a quelque chose qui ne respecte pas le PLU ou le RNU ?
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michel111
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/06/2018 à 17h05
fabien_m2002 a écrit:De toutes façons même le défaut d'affichage reconnu n'est pas suffisant pour annuler un PC.


peut-être, mais il reste à l'appréciation du juge de voir si l'hypothèse d'un défaut d'affichage a empêché d'exposer dans les temps des éléments, qui eux, seraient suffisants pour faire annuler le PC.
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michel111
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/06/2018 à 17h07
Woofy a écrit:Et qu'est-ce qui est contesté sur le permis au final ? Il y a quelque chose qui ne respecte pas le PLU ou le RNU ?

oui
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Cuba

Messages : Env. 80
Ancienneté : + de 6 mois
Le 12/06/2018 à 17h09
Si les voisins savent que le panneau a été enlevé (par qui?les voisins ou le constructeur?) ..[/b]cela prouve qu'ils avaient connaissance du projet.Les détails étant affiches et consultable en Mairie.

Le Juge condamnera votre mauvaise foi
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fabien_m2002

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Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans
Le 12/06/2018 à 17h11
michel111 a écrit:peut-être, mais il reste à l'appréciation du juge de voir si l'hypothèse d'un défaut d'affichage a empêché d'exposer dans les temps des éléments, qui eux, seraient suffisants pour faire annuler le PC.

Oui mais le défaut d'affichage prouvé à lui seul n'annulera pas un PC. Le juge pourrait effectivement accorder une fenêtre de tir pour accepter une demande de recours des tiers.

Mais prouver un défaut d'affichage est très difficile si 3 passages d'huissier car même si un huissier est convié par le tiers, il n'est pas interdit à ce dernier de retirer lui-même le panneau 10mns avant l'arrivée de l'huissier et que le tiers est au courant de l’existence du PC.
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michel111
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/06/2018 à 17h24
fabien_m2002 a écrit:

Mais prouver un défaut d'affichage est très difficile si 3 passages d'huissier car même si un huissier est convié par le tiers, il n'est pas interdit à ce dernier de retirer lui-même le panneau 10mns avant l'arrivée de l'huissier et que le tiers est au courant de l’existence du PC.

je vous avais compris jusqu'à présent mais pas cette fois. Vous pouvez reformuler SVP ?
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Messages : Env. 4000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/06/2018 à 17h26
Sinon vous avez pensé à prendre un avocat, à attaquer la mairie au tribunal administratif ?
C'est pas simple votre histoire.
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fabien_m2002

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans
Le 12/06/2018 à 17h33
michel111 a écrit:je vous avais compris jusqu'à présent mais pas cette fois. Vous pouvez reformuler SVP ?

Je veux dire que le juge (impartial) va juger de la continuité d'affichage.
La règle de l'art en la matière pour rendre indiscutable ce fait est 3 passages d'un huissier.
Si c'est le cas, bon courage pour la partie adverse de démontrer l'inverse car votre argument de dire que le tiers n'était pas au courant de l'affichage tombe car il doit présenter des preuves du non affichage (témoignages, photos horodatées) donc le juge pourra dire mais Mr vous étiez donc au courant et aviez donc la possibilité de déposer un recours administratif.

De plus, d'un point de vues de preuves, vous arguez que le bénéficiaire pouvait retirer le panneau entre les passages de l'huissier mais dans ce cas pourquoi le tiers ne le pourrait-il pas faire de même et fabriquer ainsi des "vraies" fausses preuves?

Bref, le juge ne sera pas dupe et bien sûr validera comme preuve irréfutable les 3 passages de l'huissier
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Cuba

Messages : Env. 80
Ancienneté : + de 6 mois
Le 12/06/2018 à 17h35
Il faut bien nourrir les Avocats
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En cache depuis le mercredi 07 novembre 2018 à 15h22

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