Retour
Menu utilisateur
Menu

Terrain à 2 doigts d'être préempté -

Ce sujet comporte 98 messages et a été affiché 4.935 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
21
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Bonjour ou bonsoir à tous.

Depuis novembre 2017 nous sommes sur notre projet de construction sur un terrain que nous avons trouvé.

Ce fût une galère pour arriver jusqu'à la signature du compromis le 20 juin 2018 (terrain en indivision avec accord du juge des tutelles).

Le terrain est en droit de préemption simple. Les ayants droit de préempter ont 2 mois pour se déclarer acquéreurs.

Ceci étant dit, aujourd'hui j'ai reçu l'appel du notaire me disant qu'un organisme souhaite éventuellement préempter le terrain !!!  LE CHOC ! On a le prêt, le PC va bientôt arriver chez nous, il manquait plus que l'acte authentique !

Le notaire m'a dit qu'il avait été contacté tout à l'heure à seulement 2 jours de la fin du délai par un organisme pour qu'il envoi des informations sur cette parcelle pour qu'ils puissent voir s'ils préemptent ou pas. Il a donc envoyé les documents électroniquement avec un accusé de réception "officiel". Il m'a dit que maintenant ils avaient 1 mois pour donner leur réponse.

Ce que je ne comprends pas, c'est que le délai légal est de 2 mois. Ils se manifestent au bout de 1 mois et 29 jours pour avoir des infos sur la parcelle et le notaire me dit que maintenant on doit attendre encore 1 mois ! Perso, quand je compte ça fait 3 mois là.

Surtout qu'ils ont 2 mois pour dire oui ou non, là c'est une demande de documents …

Si quelqu'un s'y connait en droit de préemption je suis preneur !

La question est de savoir si le fait de demander des infos sur la parcelle stop le délai et en créer un autre ?! (j'ai cherché les textes de loi et rien ne l'indique). Moi je m'imagine simplement que s'ils ne disent pas clairement "oui on préempte ou non on ne préempte pas" dans le délai initial de 2 mois, c'est mort pour eux, mais bon, peut-être que ça ne fonctionne pas de cette manière.

Vous l'aurez compris, avec ma compagne on est un peu en stress là, 1 an de projet qui va tombé à l'eau 

Merci par avance à tous !
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 500 message Loire Atlantique
Bonjour
Vous devriez demandé a votre notaire mais pensez a nous dire sa réponse ici.
Par contre, je pense qu'il ne faut pas trop stresser. C'est juste une demande d informations, ça doit arriver très fréquemment sans pour autant que le droit de préemption ne soit utilisé
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Bonjour et merci pour votre réponse.

Alors j'ai trouvé une réponse concernant le délai supplémentaire de 1 mois. Donc il y a un délai nominal de 2 mois. Dans ce délai de 2 mois il peut y avoir une demande d'informations complémentaires. Si au moment de la demande d'informations il reste mois d'un mois, ça repart pour un autre mois !

En gros, il restait seulement 2 jours au moment de la demande, donc ça prolonge d'un mois, soit jusqu'au 25 novembre !

Sinon, selon le notaire, NON, ce n'est pas du tout fréquent. Lui pour sa part n'a jamais vu ça que quelqu'un cherche à préempter un petit terrain destiné à une maison individuelle, il était très étonné !

Quand j'ai du nouveau je reviens posté ici, logiquement aujourd'hui.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,

Mais quel type d'organisme envisage de préempter, par curiosité ?
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Nanomélie a écrit:Bonjour,

Mais quel type d'organisme envisage de préempter, par curiosité ?

Pour l'instant je ne sais pas, mais à priori un organisme public qui se charge des logements sociaux.
J'imagine qu'ils ont vu que la parcelle de 848m² était détachée d'une plus grande parcelle de + de 1ha et qu'ils pensent pouvoir préempter le reste plus tard.
Sauf que le vendeur ne vendra pas le reste, il est juste dingue depuis que le notaire l'a informé de ce soucis.
De plus, cette grande parcelle de base inclus une grosse partie non constructible en zone naturelle + zone inondable, avec en réalité peu de zone constructible pour du logement social.
Ce matin je vais à l'urbanisme pour voir s'ils sont au courant de quelque chose, mais j'en doute.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut.
Ça m'est arrivé sur mon terrain actuel 36h avant de signer les actes.
C'est arrive car la commune a signé la convention sur le DPU. Droit de préemption urbain.
Et l'organisme qui preempte ici en paca c'est l'epf paca, établissement public foncier .
Pour les agriculteurs c'est la safer paca.
La préemption pour mon notaire ça lui arrive très fréquemment.
Mon constructeur lui ça lui est arrivé 1 seule fois en 15 ans.

Ce qui nous a aidé c'est faire une longue lettre au notaire qui transmet, sur le préjudice moral et financier, les commandes de matériaux déjà faites (menuiseries), l'école des enfants, la perte du PTZ... nous c'était 4 pages
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Bonne idée d'aller voir la mairie. Elle sera forcément au courant de l'existence du droit de préemption, car soit elle en est le bénéficiaire, soit elle le délègue à l'établissement public foncier de gironde. Et même dans ce cas là, elle communique forcément avec l'EPFG et si le terrain doit être préempté c'est qu'il y a un projet.
Les terrains autour de celui que vous souhaitez acheter ont ils été préemptés ?
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
nescafe80 a écrit:Salut.
Ça m'est arrivé sur mon terrain actuel 36h avant de signer les actes.  
C'est arrive car la commune a signé la convention sur le DPU.  Droit de préemption urbain.
Et l'organisme qui preempte ici en paca c'est l'epf paca, établissement public foncier .
Pour les agriculteurs c'est la safer paca.
La préemption pour mon notaire ça lui arrive très fréquemment.
Mon constructeur lui ça lui est arrivé 1 seule fois en 15 ans.

Ce qui nous a aidé c'est faire une longue lettre au notaire qui transmet,  sur le préjudice moral et financier,  les commandes de matériaux déjà faites (menuiseries), l'école des enfants,  la perte du PTZ... nous c'était 4 pages

Salut,
Alors toi t'as encore eu moins de chance, 36H avant ça doit mettre un sacré coup au moral !
Il est possible du coup qu'on fasse un courrier aussi, tu as raison, ça aide sûrement et on a rien à perdre, merci !
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
salade bio a écrit:Bonjour,

Bonne idée d'aller voir la mairie. Elle sera forcément au courant de l'existence du droit de préemption, car soit elle en est le bénéficiaire, soit elle le délègue à l'établissement public foncier de gironde. Et même dans ce cas là, elle communique forcément avec l'EPFG et si le terrain doit être préempté c'est qu'il y a un projet.
Les terrains autour de celui que vous souhaitez acheter ont ils été préemptés ?

Bonjour,
Alors je reviens de l'urbanisme, et ce n'est pas eux qui traitent les DIA (demande d'intention d'aliéner) mais la mairie, donc c'est 2 services totalement différent sur notre commune.
Je suis donc allé à la mairie et la personne qui pouvait éventuellement me renseigner n'était pas disponible, j'ai laissé mes coordonnées pour qu'elle me rappel.
Reste plus qu'à aller à la pêche aux infos avec le notaire, savoir qui veut préempter, savoir si je peux prendre contacte avec eux directement etc...
Concernant les terrains autour de celui là, en réalité il n'y en a pas.
Il est fait ainsi :


Ce qui est encadré en rouge c'est la parcelle complète du vendeur qui a sa maison tout à gauche. Il a ensuite de la vigne puis un terrain plat.
En gros il n'y a pas grand chose autour en terrain, tout est construit ou pas à vendre, donc rien n'a été préempté.
Notre maison sera en bleu sur la parcelle encadrée en vert. La partie constructible va en gros du haut de notre parcelle jusqu'au haut de la vigne, donc pas énorme en soit, tout le reste plus haut c'est zone naturelle inondable.
Bref, il n'y a presque plus qu'à attendre de se faire dépouiller…
Mais je ne lâcherais rien !
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Aurél-i1 a écrit:Bonjour ou bonsoir à tous.

Depuis novembre 2017 nous sommes sur notre projet de construction sur un terrain que nous avons trouvé.

Ce fût une galère pour arriver jusqu'à la signature du compromis le 20 juin 2018 (terrain en indivision avec accord du juge des tutelles).

Le terrain est en droit de préemption simple. Les ayants droit de préempter ont 2 mois pour se déclarer acquéreurs.

Ceci étant dit, aujourd'hui j'ai reçu l'appel du notaire me disant qu'un organisme souhaite éventuellement préempter le terrain !!!  LE CHOC ! On a le prêt, le PC va bientôt arriver chez nous, il manquait plus que l'acte authentique !

Le notaire m'a dit qu'il avait été contacté tout à l'heure à seulement 2 jours de la fin du délai par un organisme pour qu'il envoi des informations sur cette parcelle pour qu'ils puissent voir s'ils préemptent ou pas. Il a donc envoyé les documents électroniquement avec un accusé de réception "officiel". Il m'a dit que maintenant ils avaient 1 mois pour donner leur réponse.

Ce que je ne comprends pas, c'est que le délai légal est de 2 mois. Ils se manifestent au bout de 1 mois et 29 jours


A partir de quelle date comptez vous ce délai de 1 mois et 29 jours ?
Votre notaire n'a pas fait la DIA au moment du compromis de vente ?
Parce que la ça fait 4 mois !
Il est mignon Monsieur Pignon
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Hier il m'a dit au téléphone : A 2 jours prêt le délai légal était passé et la purge faite.

Donc 2 mois moins 2 jours = 1 mois et 29 jours.

Donc le notaire a attendu 2 mois et 1 semaine après signature du compromis pour transmettre la DIA. Ensuite au bout de 1 mois et 29 jours quelqu'un s'est manifesté pour avoir des informations supplémentaires, ce qui a repoussé le délai d'un mois encore !

En bref, signature du compromis le 20 juin, purge pour droit de préemption au 25 novembre...

Le pire, c'est que s'il avait envoyé la DIA directement après le compromis, ça aurait sûrement rien changé au fait qu'ils veuillent ou non préempter, mais au moins on aurait pas déposé le permis de construire, pas demandé les fonds à la banque, on se serait moins avancé dans les choix des matériaux, cuisine etc....
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Vous avez déjà débloqué des fonds ? W00t
Y a quand même un problème avec votre notaire !
Faudrait lui demander pourquoi il a mis 2 mois à envoyer la DIA
Il est mignon Monsieur Pignon
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
NON ! On a demandé des fonds (donc un prêt), mais le déblocage n'a pas été fait.

Et oui je vais lui demander pourquoi il a tant tarder.

Mais à coup sûr il dira "je pensais pas qu'ils allaient vouloir préempter, c'est la première fois" - FIN DU GAME.

De toute façon, je pense qu'on va attendre la décision de préempter, puis on les contactera pour voir si un recours gracieux préalable est possible. Si pas possible, on verra si la préemption est attaquable et on ira au tribunal administratif pour contester.

Si on avait su, le mieux aurait presque été d'acheter une bande de terrain de 10m de large, puis acheter a coté une autre de 10m de large etc... jusqu'à avoir la parcelle voulu.

Comme ça il aurait pas préempté vu la dimension ridicule à chaque fois...
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Oui, enfin, un terrain d'une dimension ridicule ne peut pas etre vendu en terrain à bâtir et le vendeur n'avait sûrement aucun intérêt à faire une division en x terrains
Il est mignon Monsieur Pignon
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

en passant par là...

assez d'accord pour les bandes de 10m en plusieurs achats ; et pas forcément en bande, et pas forcément en commençant par une limite du terrain Wink
mais on est souvent en mode "si j'avais su" et le pb, c'est qu'on peut rarement tout anticiper et tout connaitre (surtout avec un notaire en mode sieste...).

ps : il n'y a pas de notion de "terrain à bâtir", si la bande est dans la zone constructible l'acquéreur est libre d'en faire ce qu'il veut ;
on peut très bien acheter.... un ptit bout de terrain pour faire un potager au beau milieu d'1 grand pré  ... avec "juste" un droit de passage pour y acceder à pied (oui, je sais, c'est pô bien   )

bonne fin d'aprèm à tous.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
On a bien vu ici il n'y a pas longtemps quelqu'un qui achetait un terrain de 25m² pour y construire

Bon sinon c'est la loose, je suis de tout coeur avec vous, j'espère que ce sera bon. Sinon vous achetez la parcelle d'à côté Et encore à côté si elle aussi est préemptée (au bout d'un moment ils n'auront plus de fonds et devront bien vous la laisser).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Hajime a écrit:Oui, enfin, un terrain d'une dimension ridicule ne peut pas etre vendu en terrain à bâtir et le vendeur n'avait sûrement aucun intérêt à faire une division en x terrains

Il n'a pas fait X terrains, il a détaché une seule et unique parcelle pour nous !
Il était démarché depuis plusieurs années par des agences pour acheter et il a toujours refusé, puis un jour il a eu besoin de faire rentrer des fonds et il souhaitait vendre à un particulier uniquement, on était là, c'est bien tombé, c'est tout.
D'ailleurs, on l'achète 80 000€ et on lui a proposé plus, mais il a toujours refusé, il s'était engagé avec nous et il nous a respecté, car le compromis n'était pas signé et il aurait pu se faire facile 20 000€ - 40 000€ de plus.
Il ne compte pas vendre le reste en plus, et dans tous les cas il ne pourrait pas car soumis au juge des tutelles, et avant 3 ou 4 ans impossible.
Par contre, si on perd ce terrain, au lieu d'acheter + de 800m² actuellement, on trouvera que dans les 300 ou 350m² avec notre budget, sacrée différence !
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
***** a écrit:Bonjour

en passant par là...

assez d'accord pour les bandes de 10m en plusieurs achats ; et pas forcément en bande, et pas forcément en commençant par une limite du terrain Wink
mais on est souvent en mode "si j'avais su" et le pb, c'est qu'on peut rarement tout anticiper et tout connaitre (surtout avec un notaire en mode sieste...).

ps : il n'y a pas de notion de "terrain à bâtir", si la bande est dans la zone constructible l'acquéreur est libre d'en faire ce qu'il veut ;
on peut très bien acheter.... un ptit bout de terrain pour faire un potager au beau milieu d'1 grand pré  ... avec "juste" un droit de passage pour y acceder à pied (oui, je sais, c'est pô bien   )

bonne fin d'aprèm à tous.

C'est pas faux, on peut toujours faire des motifs artistiques  Sauf que la mairie a quand même son mot à dire au moment du dépôt de la demande de division parcellaire.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
800m² c'est loin d'être ridicule.
On en a bien vendu un de 400m² qui servira à faire quelques dizaines de logements.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Woofy a écrit:On a bien vu ici il n'y a pas longtemps quelqu'un qui achetait un terrain de 25m² pour y construire

Bon sinon c'est la loose, je suis de tout coeur avec vous, j'espère que ce sera bon. Sinon vous achetez la parcelle d'à côté Et encore à côté si elle aussi est préemptée (au bout d'un moment ils n'auront plus de fonds et devront bien vous la laisser).

Merci Woofy !
J'y ai pensé aussi, demander à ce qu'il vende la parcelle d'à coté, mais le juge des tutelles risque de ne pas être d'accord, sauf si la préemption se fait à un prix inférieur, là peut-être qu'il y a une carte à jouer et dire qu'il faut des fonds supplémentaires.
Mais bon, là on saura à coup sûr qu'il sera préempté, donc bon.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Woofy a écrit:800m² c'est loin d'être ridicule.
On en a bien vendu un de 400m² qui servira à faire quelques dizaines de logements.

Je vois bien annoncé ça au vendeur, qu'il va avoir 10 logements sociaux en tant que voisins 
Déjà que le notaire m'a informé qu'il refuserait de vendre si préemption il y a, et que dans tous les cas il ne revendrait pas d'autres parcelles à coté.
Inutile de vous dire que j'ai hâte d'être à dans 1 mois ! Pour me consoler, je me dit qu'il y a plus grave dans la vie, on est en bonne santé, on a un logement ou l'ont peut rester le temps qu'on souhaite, du travail etc...
C'est une très grosse déception pour l'instant, mais faut relativiser un minimum, y en a qui seraient très contents d'être dans notre situation actuelle, alors ZEN.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Dans mon cas, a 650 000EUR le terrain de 400m², je doute que ce soit des logements sociaux (note à mes futurs amis : ce n'est pas réellement "mon" terrain et je ne toucherais absolument rien de la vente ... et je recherche toujours un terrain, 100 000EUR max siouplé).
Sinon pour la préemption, c'est un organisme étatique dont j'ai perdu le nom qui fixe le prix. Et il n'y a pas grand chose à faire car on ne peut s'y opposer. Si le terrain peut être préempté, la seule chose à faire pour être certain de ne pas se le faire préempter, c'est de ne rien faire (ni vente, ni division, ni succession, ni don ...). Mais bon, à la mort du propriétaire, il y aura succession dont il pourra être préempté, ce n'est donc pas éternel.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
650 000EUR les 400m²... gloups, c'est presque drôle :|

Pour le prix sur un droit de préemption, à priori il y a plusieurs choix.

1) La commune préempte au prix et conditions du compromis de vente, et dans ce cas le vendeur est obligé de vendre.

2) La commune préempte à un prix inférieur et le vendeur peut refuser mais s'asseoit sur son argent.

3) La commune préempte à un prix inférieur et le vendeur refuse ce prix là et un juge du tribunal de grande instance peut être saisi par l'un ou l'autre pour définir un prix de vente.

Pour notre cas, le vendeur serait à priori prêt à ne pas vendre, mais si jamais l'offre de préemption est au même prix que ce que nous avons eu nous, il aura pas le choix...
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Mon notaire ne me l'avais pas expliqué comme ça. A priori, la commune préempte au prix défini par les services des domaines (ayé j'ai retrouvé le nom). Bon à voir, bon courage en tout cas.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Aurél-i1 a écrit:
D'ailleurs, on l'achète 80 000€ et on lui a proposé plus, mais il a toujours refusé, il s'était engagé avec nous et il nous a respecté, car le compromis n'était pas signé et il aurait pu se faire facile 20 000€ - 40 000€ de plus.


Ah oui, effectivement, je viens de regarder le prix des terrains dans votre région et c'est bien plus que 100€/m2.
C'est même surprenant que le juge des tutelles ait accepté.
Et du coup ça explique peut-être la préemption.
La bonne aubaine!
Il est mignon Monsieur Pignon
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Citation: 1) La commune préempte au prix et conditions du compromis de vente, et dans ce cas le vendeur est obligé de vendre.

2) La commune préempte à un prix inférieur et le vendeur peut refuser mais s'asseoit sur son argent.

3) La commune préempte à un prix inférieur et le vendeur refuse ce prix là et un juge du tribunal de grande instance peut être saisi par l'un ou l'autre pour définir un prix de vente.

Avez-vous les références règlementaires ou législatives de ces possibilités ?
Merci
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Je viens d'appeler le notaire, il est ... EN VACANCES !

C'est magnifique comment c'est devenu la galère en 24H LOL !

Il revient le 6 novembre.

J'ai demandé à la secrétaire si elle était au courant du dossier, elle m'a dit pas trop mais qu'elle pourrait peut-être me répondre.

Donc j'ai demandé si le notaire avait bien envoyé en temps et en heure la DIA, elle me dit que ça elle sait pas, mais que de toute façon la DIA est envoyé juste après le compromis de vente.

Donc je lui demande pourquoi, le 25 octobre, une demande pour éventuellement préempter est arrivé alors que le compromis à plus de 4 mois déjà et qu'en 2 mois la purge devait être faite ?!

Elle me dit que parfois ils mettent du temps à répondre. Donc je lui dit peut-être, mais en l'occurrence ils ont seulement 2 mois pour répondre, pas plus. Et du coup elle m'a dit bah je ne sais pas, il faudra voir avec le notaire.

Du coup, on est bon pour attendre 10 jours pour grapiller quelques informations, mais bon, ça changera pas grand chose, qu'il soit ou pas fautif, ce sera pareil.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
salade bio a écrit:
Citation: 1) La commune préempte au prix et conditions du compromis de vente, et dans ce cas le vendeur est obligé de vendre.

2) La commune préempte à un prix inférieur et le vendeur peut refuser mais s'asseoit sur son argent.

3) La commune préempte à un prix inférieur et le vendeur refuse ce prix là et un juge du tribunal de grande instance peut être saisi par l'un ou l'autre pour définir un prix de vente.

Avez-vous les références règlementaires ou législatives de ces possibilités ?
Merci

Aucun texte non, juste ça :

Dès lors plusieurs hypothèses sont possibles.
    A) La commune peut renoncer à exercer son droit, soit par décision expresse, soit en ne répondant pas dans le délai de deux mois après la réception de la DIA. Dans ce cas, le vendeur peut céder le bien, sans limitation de durée, aux conditions et prix définis dans le formulaire.B) La commune décide d'exercer son droit de préemption. Elle doit le faire savoir dans le délai de deux mois au propriétaire, en indiquant avec précision le motif invoqué.[ul]
  • [b]B1.[/b] La commune accepte les conditions demandées. La vente est censée parfaite puisqu'il y a accord sur la chose et le prix. Le vendeur est obligé de signer l'acte authentique de cession avec la commune.
  • [b]B2.[/b] La commune propose un prix inférieur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour formuler sa réponse écrite. Là encore, plusieurs hypothèses sont possibles.
    [ul][li][b]B2a.[/b] Le propriétaire renonce à vendre le bien, soit de façon expresse, soit en ne répondant pas pendant le délai de deux mois.
  • [b]B2b[/b]. Le propriétaire accepte le prix proposé par la commune. La vente est supposée parfaite : l'acte authentique doit être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.
  • [b]B2c.[/b] Le propriétaire refuse le prix proposé.
  • Dans les quinze jours qui suivent sa réponse, la commune doit saisir le juge de l'expropriation (au tribunal de grande instance) et demander une fixation judiciaire du prix en consignant 15% du prix demandé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Dans les huit jours qui suivent sa saisine, le juge fixe une date pour visiter les lieux et la communique aux parties en présence, au moins quinze jours à l'avance. En audience publique, le juge fixe ensuite la valeur des biens en question en tenant compte des différents paramètres en sa possession.
[/li][/ul][/ul]
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 200 message Hautes Pyrenees
Certes il va vous falloir patienter un mois, qui démarre à partir de la communication des documents par le notaire....
Mais un mois, c'est très très court pour qu'un organisme prenne une décision: convocation, réunions, projet à monter, re-reunion, financement, décision......Sans oublier vacances / jour férié.
Presque infaisable dans un délai aussi court !

Restez optimiste
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Xlima a écrit:Certes il va vous falloir patienter un mois, qui démarre à partir de la communication des documents par le notaire....
Mais un mois, c'est très très court pour qu'un organisme prenne une décision: convocation, réunions, projet à monter, re-reunion, financement, décision......Sans oublier vacances / jour férié.
Presque infaisable dans un délai aussi court !

Restez optimiste

Vu comme ça, OUI.
Sauf que je pense qu'ils ont volontairement attendu le dernier moment pour demander des informations complémentaire pour avoir 3 mois en fait.
Le notaire était aussi interloqué sur le fait d'attendre l'ultime moment pour demander des infos et donc gagner 1 mois de plus de réflexion !
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Aurél-i1 a écrit:
Le notaire était aussi interloqué sur le fait d'attendre l'ultime moment pour demander des infos et donc gagner 1 mois de plus de réflexion !


S'il a mis 2 mois à envoyer la DIA, il devrait être autant désolé qu'interloqué.
Parce qu'à vous ça vous fait de belles jambes!

Et il a aussi attendu d'être à 10 minutes de partir en vacances pour vous l'annoncer....
Il est mignon Monsieur Pignon
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Hajime a écrit:
Aurél-i1 a écrit:
Le notaire était aussi interloqué sur le fait d'attendre l'ultime moment pour demander des infos et donc gagner 1 mois de plus de réflexion !


S'il a mis 2 mois à envoyer la DIA, il devrait être autant désolé qu'interloqué.
Parce qu'à vous ça vous fait de belles jambes!

Et il a aussi attendu d'être à 10 minutes de partir en vacances pour vous l'annoncer....

C'est pas faux 
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Photolover Env. 200 message Reunion
Heu c'est un peu la poule aux œufs d'ors comme ça le terrain à moins de la moitié de sa valeur, vendu par un homme qui refuse de le vendre plus cher, et qui est soumis à un juge des tutelles :o

C'est clair que vu le prix c t courru d'avance que d'autres allaient être intéressés, désolée pour vous et bonne chance


Aurél-i1 a écrit:
Hajime a écrit:Oui, enfin, un terrain d'une dimension ridicule ne peut pas etre vendu en terrain à bâtir et le vendeur n'avait sûrement aucun intérêt à faire une division en x terrains

Il n'a pas fait X terrains, il a détaché une seule et unique parcelle pour nous !
Il était démarché depuis plusieurs années par des agences pour acheter et il a toujours refusé, puis un jour il a eu besoin de faire rentrer des fonds et il souhaitait vendre à un particulier uniquement, on était là, c'est bien tombé, c'est tout.
D'ailleurs, on l'achète 80 000€ et on lui a proposé plus, mais il a toujours refusé, il s'était engagé avec nous et il nous a respecté, car le compromis n'était pas signé et il aurait pu se faire facile 20 000€ - 40 000€ de plus.
Il ne compte pas vendre le reste en plus, et dans tous les cas il ne pourrait pas car soumis au juge des tutelles, et avant 3 ou 4 ans impossible.
Par contre, si on perd ce terrain, au lieu d'acheter + de 800m² actuellement, on trouvera que dans les 300 ou 350m² avec notre budget, sacrée différence !
Citer
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 200
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Alors attention, il y a quand même un raison au prix de 80 000EUR.

1) Le terrain fait 848m² dont environ 35m² de fossé à entretenir.

2) Le fait qu'il y ait un fossé empêche de construire à 6m de la berge de ce fossé, donc à 7m du milieu du fossé, donc 245m² inconstructible.

3) Le fond de parcelle à 7m en zone naturelle, donc inconstructible et quasi inutilisable, ce qui fait encore 150m² inconstructible.

4) Il y a un chêne centenaire à entretenir.

Au total, parcelle de 848m² dont 395m² inconstructibles, donc forcément le prix en tient compte.

Cependant, pour nous les zones non constructibles ne nous gênent en rien dans ce qu'on souhaite faire, du coup ça tombe (ou ça tombait) bien, on avait un terrain pas trop cher au vu de la surface.

Après, ça reste un vendeur qui ne cherche pas à se faire un maximum d'argent, il y a des personnes comme ça, et il sait qu'avec nous il n'aura jamais de problèmes.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Aurél-i1 a écrit:
Sauf que je pense qu'ils ont volontairement attendu le dernier moment pour demander des informations complémentaire pour avoir 3 mois en fait.
Le notaire était aussi interloqué sur le fait d'attendre l'ultime moment pour demander des infos et donc gagner 1 mois de plus de réflexion !

Interloqué... Il est réellement naif ce notaire, ou il le fait exprès ? Dans les 2 cas, ne le conservez pas pour d'autres affaires  
De tout coeur avez vous, j'espère que vous ne passerez pas à côté ;)
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Même si le notaire avait envoyé la DIA à la minute où vous sortiez de chez lui, c'aurait été pareil. Donc non je ne rejette pas la faute sur le notaire, plutôt la faute à pas de chance.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour,
Cela ressemble à une petite vengeance entre personnes votre histoire...
Derrière les administrations et autres organismes publiques se cachent des hommes/femmes qui sont les voisins et même parfois la famille... c’est encore plus vrai dans les campagnes.

Si c’est ce type d’histoire cela n’ira pas au bout mais vous fera perdre du temps.

Bon courage et ne lâchez rien.
Avez-vous votre PC? Si oui affichez le dès que possible avec constat d’huissier.
Citer
Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
O77 a écrit:Bonjour,
Cela ressemble à une petite vengeance entre personnes votre histoire...
Derrière les administrations et autres organismes publiques se cachent des hommes/femmes qui sont les voisins et même parfois la famille... c’est encore plus vrai dans les campagnes.

Si c’est ce type d’histoire cela n’ira pas au bout mais vous fera perdre du temps.

Bon courage et ne lâchez rien.
Avez-vous votre PC? Si oui affichez le dès que possible avec constat d’huissier.

Bonjour,
J'y ai pensé à une vengeance, mais encore faut-il savoir que nous sommes en plein dans la construction pour pouvoir dire à l'organisme public que Mr.X va acheter un terrain sur tel commune.
Nous n'avons pas encore le permis mais c'est une question de jours je pense, car mercredi on a eu un retour du service urbanisme pour dire que la maison était à déplacer de 1.22m. Le jour même la modification du BE à été faite et transmise, donc c'est que tous le reste était bon.
Mais en effet, dés qu'on l'a on va l'afficher, mais à présent on se dit que le terrain ne va pas nous revenir, et si jamais la préemption ne se fait pas, bah on ouvrira le champagne (enfin champommy pour moi, je suis pas trop alcool )  
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
Bonjour,

J'en sais un peu plus sur cette possible préemption.

Une personne de la mairie m'a appelé concernant ma demande d'information de vendredi, et m'a expliqué la chose suivante :

Notre commune est en carence de logements sociaux, et par conséquent, vu qu'elle ne respecte pas ses obligations, elle s'est vu retirer son droit de préemption au profit du préfet, qui lui même a délégué la tache à un organisme public qui est l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Donc c'est cet organisme qui a demandé des informations pour préempter le terrain.

Il m'a communiquer aussi un contacte qui s'occupe de notre terrain, je vais l'appeler aujourd'hui ou dans la semaine.

Il m'a dit au téléphone que la DIA avait été reçue par la mairie le 23 août 2018. Le notaire m'a appelé le 25 octobre 2018 pour m'informer de la possible préemption du terrain. Malheureusement il est en vacances, mais pour ma part, du 23 août au 25 octobre ça fait plus de 2 mois, et donc la demande d'information serait pas valable.

Ca reste néanmoins dans l'hypothèse ou le notaire m'ait appelé le jour même de la demande d'information… maintenant je m'attends à tout avec lui. J'en saurais plus la semaine prochaine.

Reste à savoir si c'est la mairie qui transmet le document à EPF ou si c'est le notaire qui envoie à la mairie + aussi à l'EPF, car il est possible dans ce dernier cas que la mairie ait reçu la DIA avant l'EPF.

Pour l'instant, je me tâte à contacter l'EPF pour en savoir plus et leur dire que le terrain n'est pas si potable qu'ils le pensent...
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En général c'est le notaire qui transmet la DIA en maire, puis le service instructeur l'envoi à l'EPF. Dans tous les cas le délai d'instruction est de 2 mois, donc si la demande de document est intervenue après le 23 octobre, c'est une non préemption tacite.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gironde
salade bio a écrit:En général c'est le notaire qui transmet la DIA en maire, puis le service instructeur l'envoi à l'EPF. Dans tous les cas le délai d'instruction est de 2 mois, donc si la demande de document est intervenue après le 23 octobre, c'est une non préemption tacite.

Tu sa raison, je viens de tomber sur un document disant :
*****
Il convient de préciser au maire l’obligation lui incombant de vous transmettre copie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) relevant de votre compétence.

Vous indiquerez aux maires que la transmission de ces DIA, dans des délais permettant la mise en œuvre opérationnelle de l'exercice du droit de préemption, revêt un enjeu majeur pour l’Etat. La décision de préemption devant être prise dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’avis en mairie, il convient donc de mettre en place le circuit le plus efficace quant à la transmission des DIA.

*****
Maintenant il reste 2 inconnus, la date de réception de la demande d'information de l'EPF par le notaire et les dates à prendre en compte entre les différents envois de courrier RAR.
J'ai trouvé dans le code de procédure civile ça :
*****
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

*****
Si je comprends bien, la mairie à reçu la DIA le 23 août 2018, donc si le courrier de demande d'information a été envoyé après le 24 octobre au notaire, le délai est dépassé.
Si c'est vraiment comme ça que ça fonctionne, le notaire a donc encore fait n'importe quoi, car le 25 octobre il m'a appelé pour me parler de cette fichu préemption en me disant que d'ici 2 jours ça aurait été bon.
Je pense qu'il vaudrait mieux que je fasse moi même le calcul des jours, j'ai presque plus confiance 
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super photographe Env. 100 message Vendee
Bonjour, j'avais cru comprendre, que c'était 2 mois pour un particulier et 3 mois pour un organisme.
Citer
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 100
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Peu importe qui est propriétaire du bien ou qui instruit la DIA, le délai reste à 2 mois au dossier complet.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
maximemanue a écrit:Bonjour, j'avais cru comprendre, que c'était 2 mois pour un particulier et 3 mois pour un organisme.

Bonjour,

Peut-être confondez-vous avec le délai de recours des tiers lors de la dépose du permis de construire, qui est de 2 mois pour un particulier et 3 mois pour les ABF il me semble.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le délai de recours des tiers contre une autorisation d'urbanisme reste à 2 mois dès son affichage. Je ne vois pas à quoi correspond les 3 mois de l'ABF Woofy
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 21h05
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
La taxe d'aménagement : comment la calculer
La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

21
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir