Peut-on m’obliger à vendre mon terrain?

Bonjour
Normalement, on ne peut pas vous obliger à vendre à un particulier.

Par contre, si l'idée qui plane depuis un moment d'imposer fortement les terrains non bâtis entre en application, ce bout de terrain vous reviendra vite cher 😖
Mais pour l'instant, le gouvernement a toujours reculé pour la mise en application de ce projet. Donc vous pouvez prier pour que ça continue comme ça 😁

Dans certains cas, la municipalité peut décider aussi de vous exproprier pour réaliser un projet. Mais ça reste rare.

fouga a écrit:

...
Dans certains cas, la municipalité peut décider aussi de vous exproprier  pour réaliser un projet. Mais ça reste rare.

  rhoooo t'es v**** !!
ils vont passer un mauvais week-end à... ruminer "et si... peut-être... alors... oupa"

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, votre parcelle (cadastrale) ne correspond pas à un « numéro de maison jamais attribué », ce n'est pas rare d'avoir un terrain composé de plusieurs parcelles.
Et à part un droit de préemption de la mairie (en cas de vente) je ne vois pas pourquoi vous seriez obligés de vendre - sauf projet d'utilité publique, peut-être... mais pour moi ça rejoint la préemption.

Un notaire pourrait vous donner une réponse sourcée et claire

Édit : Pwouah, grillé !

Obliger a vendre ou à acheter !!??

Nous ne sommes pas en URSS, enfin je crois...

Quand on est exproprié pour une autoroute ou une LGV, on est bien "obligé à vendre", pas en URSS, en République Française !

Merci pour vos réponses.
En fait, si, mon jardin correspond à un numéro d'adresse. Ma maison se situe au 61, à côté mon jardin n'est pas numéroté, et les voisins sont au 65. Au moment de la numérotation de la rue ( maisons des années 50), il a donc bien été envisagé que le jardin soit un jour construit.
Est ce que demander de re-rassembler les parcelles de ma maison et de mon jardin ( j'aurais payé un géomètre pour rien) pourrait me prémunir d'une éventuelle préemption ou expropriation ?

Non.

Les mairies peuvent laisser des blancs dans les numérotations « au cas où », ce n'est pas pour autant qu'il DOIT y avoir une construction.

Bonjour
On peut aussi être expulsé d'une parcelle, d'un morceau de parcelle pour un nouveau projet immobilier comme une construction ou une voie d'accès :

exemple chez moi actuellement, la Mairie essaie de récupérer des morceaux de jardins (préemption et expulsions) pour construire et réaliser des voies d'accès :
https://www.ouest-france.fr/bretagne/taden-22100/centre-bour[...]e-les-opposants-4315222

cdlt

OK si c'est pour une utilité publique, je comprends. Après tout se négocie

Article 545
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]tion=&nbResultRech=

Dans mon lotissement, les terrains en bord de route devaient respecter une distance plus importante par rapport aux limites... parce que la mairie anticipe le fait de pouvoir leur prendre un bout de terrain pour élargir la route

Le pire, c'est que ces terrains ont été vendus au même prix que les autres du lotissement. Alors qu'ils ont déjà aujourd'hui la nuisance de cette route... Et qu'ils risquent en plus de devoir céder un bout de terrain dans l'avenir

Bonjour,

le seul moyen pour vous obliger à vendre est un projet déclaré d'utilité publique. Dans ce cas là il peut y avoir expropriation si pas d'accord amiable avant. Mais pour qu'il soit déclaré d'utilité publique il y a quand même une multitude de procédures avant (enquête publique...).
La préemption n'intervient que si vous le mettez en vente et que vous trouvez en un acheteur, la mairie peut choisir de l'acheter à la place de l'acheteur que vous avez trouvé.

A mon avis, sans t'obliger à vendre, ils peuvent un jour créer une taxe tellement élevé que tu n'auras pas d'autre choix que de vendre.
Perso, je construirais un petit garage. Comme ça, t'on jardin reste constructible et on ne peut pas te taxer pour une dent creuse.

Citation:

Perso, je construirais un petit garage. Comme ça, t'on jardin reste constructible et on ne peut pas te taxer pour une dent creuse.

Bonsoir,
c'est une idée reçue. Ça marche dans les petites communes pour un bâtiment agricole qu'on transforme plus tard en habitation ... certainement pas pour un garage

Concernant la taxation des dents creuses, tu peux lire cette réponse d'une question posée au Senat
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008825.html

On ne peut pas t'obliger à vendre, sauf comme cela a été dit précédemment en expropriation.

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A Emile73 
Le terrain de Gallilée est déjà constructible, il ne s'agit pas d'une magouille pour faire devenir un terrain agricole en terrain constructible

Si je parle de faire un garage, c'est surtout dans le but de ne pas se faire sur-imposé sur le non bâti. (par contre, il y a quand même une taxe d'aménagement)
Quant au cas de garage devenant habitation, c'est fréquent surtout en zone tendu et je connais plusieurs cas. 
Des cas de terrain constructible devenu non constructible ça aussi c'est courant, mais surtout dans les espaces protégés et on ne sait pas si la commune de Gallilée est en zone protégée ou peut le devenir.

Après, je connais un cas : quelqu'un en zone non constructible qui voulait absolument construire et qui a détourné le système en déclarant un bâtiment d'élevage à lapin avec des viabilités. Résultat, le permis à été accordé et le bâtiment construit. Le bâtiment n'a jamais accueillis de lapin mais à été transformé en habitation. Mais au final, les gens ont eu obligation de détruire la maison car la commune (maire en conflit d'ordre personnel avec le propriétaire) a attaqué cette situation au tribunal car celle-ci montrait clairement le détournement de l'autorisation d'urbanisme.

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Est ce que de bâtir un simple abri de jardin de moins de 5 m2 (pour ne pas être taxable) pourrait résoudre le problème?

IMPALA a écrit:

Est ce que de bâtir un simple abri de jardin de moins de 5 m2 (pour ne pas être taxable) pourrait résoudre le problème?

Ça me parait un peu juste pour être considérer comme construction. Je dirais qu'il vaut mieux qu'il soit au moins soumis à déclaration préalable ([font=arial, sans-serif]emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²), comme ça il figurera au cadastre en tant que construction. 

Il y a plusieurs cas de figures:
La commune a établi un droit de préemption urbain sur TOUTES les transactions immobilières dans certaines zones de son règlement d'urbanisme, dans ce cas elle peut faire valoir ce droit avant toute vente à un tiers, au prix fixé par le propriétaire du terrain (procédure obligatoire menée par le notaire qui avertit la commune au préalable). Ce droit ne s'applique pas en principe à un membre de la famille. N'étant pas notaire, j'ai par contre vu un droit de préemption établi avec la mention " vente annulée si droit de préemption de la collectivité activé"
L'autre cas se présente lorsque que le terrain ou une partie de celui-ci figure dans les espaces réservés du POS ou PLU, en vue d'un aménagement ou d'un besoin urbain. Cet espace est défini à l'élaboration du document d'urbanisme, le prix est fixé par les domaines. Le propriétaire peut aussi obliger la collectivité de réaliser l'achat si le blocage du terrain s'éternise ce qui abouti quelques fois à l'abandon de ce droit par la collectivité pour ce terrain.
C'est grosso modo les principaux cas de figure, sachant que la propriété privée est protégée par la constitution et ce droit ne peut être transgressé que pour des raisons d'utilités publiques. Ce qui en principe limite les possibilités pour la collectivité de faire des opérations immobilières à son bénéfice

Bonjour
Personne ne peut vous obliger à vendre. La propriété est inaliénable. Et puis si vous avez des enfants, un jour ils seront peut être intéressés pour construire sur cette parcelle.

PatLEO a écrit:

Bonjour
Personne ne peut vous obliger à vendre. La propriété est inaliénable. Et puis si vous avez des enfants, un jour ils seront peut être intéressés pour construire sur cette parcelle.

Mais lors de la transmission, la commune peut très bien faire jouer son droit de préemption.
Un exemple vécu dans une commune voisine :
la mairie a acheté un ancien magasin plantes / fleurs / bricolages, qui était auparavant un marchand de matériel agricole. Il y a eu démolition puis nettoyage du site (entretien de véhicules agricoles = sols pollués, bâtiments anciens = amiante ...)
ensuite appel à projet pour la construction d'une ensemble immobilier "multigénérationnel " de petits apparts et maisons pour jeunes couples, de l'accession à la propriété, des apparts pour personnes âgées et une petite surface commerciale / de services. Forcément il fallait aussi un peu de surface pour le stationnement et un peu d'espaces verts. La mairie utilisait pour cela son droit de préemption sur les ventes et successions des parcelles voisines. La personne qui m'a raconté ce projet m'a dit qu'ils y avaient échappé lors du décès des grands parents, parce que ça faisait plusieurs années que la parcelle verger / jardin, était déclaré comme exploitation agricole : leur fils s'était déclaré paysan en complément de son activité salariée, et, chaque année il vendait ses surplus de production, à 2 restaurants locaux et quelques voisins. Donc la mairie a préféré se passer du terrain plutôt que de rentrer en conflit avec la safer.
Un arrangement comme un autre pour protéger les terrains. et compte tenu de l'emplacement, le nouveau PLUI les a sans aucun doute placés en zone constructible.

Bonjour,
En France, la propriété est une notion très forte et, effectivement, à part une expropriation (mais il faudrait que la mairie ait un vrai projet sur ce terrain et qu'il soit d'utilité publique) on ne vous obligera jamais à vendre si vous ne le souhaitez pas. Quant aux numéros attribués, ils correspondent à une numérotation métrée. Avant, les communes donnait des numéros "en suivant" aux maisons construites. Quand une nouvelle construction s'insérait, on devait mettre "bis" ou "ter". Pour éviter ça, on calcule au mètre. Par exemple, sur une voie de 500 mètres, la première, au début de la voie, a le numéro 1 et la dernière, tout au bout a le numéro 499 (impair d'un côté, pair de l'autre). Ce n'est pas pour autant qu'il y a 499 maisons...

Bonjour,


En 2013, la commune a tenté de m'empêcher de construire en modifiant le PLU.
J'avais 3 parcelles "constructibles" qui constituaient mon terrain.
La plus petite était construite avec une vieille baraque de vigne inhabitable de 40 m².
La ville avait un projet d'urbanisation qui intégrait mes parcelles. Elle a déclaré que mon terrain passerait du statut "constructible" au statut "à urbaniser".
J'ai fait les démarches auprès du commissaire enquêteur qui a fait un courrier en ma faveur.
Le conseil municipal a passé outre les conseils du commissaire enquêteur.
Le PLU a fait déclarer mes parcelles en "à urbaniser".
Le PLU a ensuite été retoqué à un niveau supérieur et mes parcelles sont redevenues "constructibles".
Je ne connais pas la raison exacte de ce retournement.
Tous les terrains de la zone sont passés au statut "à urbaniser", j'ai eu chaud.

Le PLU devait être rediscuté en 2018. Je ne pense pas que la mairie aurait à nouveau tenté le coup du changement de statut mais je sais que je ne peux absolument pas vendre une de mes parcelles sans être préempté.
J'ai donc décidé de construire sur la parcelle la plus importante et la plus appropriée une petite maison de plein pied alors que j'avais opté, au départ, pour agrandir l'ancienne maison.
Aujourd'hui, j'ai des relations tendues avec les services de la mairie qui ont tout fait pour gêner le bon déroulement de ma construction.

[color=#000000][color=#000000][color=#000000][color=#333333][color=#333333][color=#333333]Dans 1 mois, c'est la réception de la maison et je vais pouvoir me consacrer à faire respecter mes droits que la ville bafoue; la moitié des limites de ma parcelle est mitoyenne avec la ville, c'est le pire voisin.[/color][/color][/color][/color][/color][/color]

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses. A priori, mon jardin ne pourrait intéresser qu'un particulier. On est en centre ville certes, mais en zone pavillonnaire. La façade fait tout juste 14m de large. Je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir comme projet d'utilité publique ( a part faire rejoindre la rue à l'impasse, mais ça n'a pas d'interret En termes de fluidification du trafic)
C'est surtout qu'il n'y a plus de terrain à bâtir en ville, sauf à raser des constructions existantes et que je me rends compte que mon jardin suscite l'interet D'acquereurs, de notaires, d'agences...
J'ai donc compris que c'est peut être le jour ou je voudrais vendre que les choses vont peut être bouger...

Gallilée a écrit:

Merci pour vos réponses.
En fait, si, mon jardin correspond à un numéro d'adresse. Ma maison se situe au 61, à côté mon jardin n'est pas numéroté, et les voisins sont au 65. Au moment de la numérotation de la rue ( maisons des années 50), il a donc bien été envisagé que le jardin soit un jour construit.
Est ce que demander de re-rassembler les parcelles de ma maison et de mon jardin ( j'aurais payé un géomètre pour rien) pourrait me prémunir d'une éventuelle préemption ou expropriation ?

alors chez nous, nous avons eu une numérotation très récente et les numéros ne correspondent ni au nombre de parcelle constructible ni au nombre de maison envisageable mais.... au nombre de mètres séparant les entrées sur les terrains donc nos voisins du dessus sont au 247 et nous au 359.... 

désolée ça ne répond pas à la question d'origine.. 

Non mais ça corrobore (si besoin était) le message instructif de Masorine!

Bonjour,

Il faut distinguer le droit des contrats au droit de l'urbanisme.

Si vous vous êtes engagé dans un compromis de vente, l'acquéreur pourra vous forcer à vendre. Si non, vous restez propriétaire de votre terrain, et les frais engagés pour la division restent à votre charge.
Ce n'est pas parce que vous avez tenté de diviser votre terrain qu'il est effectivement divisé auprès du cadastre et de la publicité foncière (en gros tant qu'il n'y a pas eu d'acte authentique de vente, votre terrain n'est pas officiellement divisé)

Le droit de préemption et l'expropriation sont différents, il faut une cause d'utilité publique.

Bonne journée

ManuTaden a écrit:

PatLEO a écrit:

Bonjour
Personne ne peut vous obliger à vendre. La propriété est inaliénable. Et puis si vous avez des enfants, un jour ils seront peut être intéressés pour construire sur cette parcelle.

Mais lors de la transmission, la commune peut très bien faire jouer son droit de préemption.
Un exemple vécu dans une commune voisine :
la mairie a acheté un ancien magasin plantes / fleurs / bricolages, qui était auparavant un marchand de matériel agricole. Il y a eu démolition puis nettoyage du site (entretien de véhicules agricoles = sols pollués, bâtiments anciens = amiante ...)
ensuite appel à projet pour la construction d'une ensemble immobilier "multigénérationnel " de petits apparts et maisons pour jeunes couples, de l'accession à la propriété, des apparts pour personnes âgées et une petite surface commerciale / de services. Forcément il fallait aussi un peu de surface pour le stationnement et un peu d'espaces verts. La mairie utilisait pour cela son droit de préemption sur les ventes et successions des parcelles voisines. La personne qui m'a raconté ce projet m'a dit qu'ils y avaient échappé lors du décès des grands parents, parce que ça faisait plusieurs années que la parcelle verger / jardin, était déclaré comme exploitation agricole : leur fils s'était déclaré paysan en complément de son activité salariée, et, chaque année il vendait ses surplus de production, à 2 restaurants locaux et quelques voisins. Donc la mairie a préféré se passer du terrain plutôt que de rentrer en conflit avec la safer.
Un arrangement comme un autre pour protéger les terrains. et compte tenu de l'emplacement, le nouveau PLUI les a sans aucun doute placés en zone constructible.

Je suis surprise que la commune ait exercé un droit de préemption sur des parcelles qui n'ont pas été mises en vente mais qui ont été l'objet d'une succession/donation.
En effet, le droit de préemption urbain permet d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise).

Masorine a écrit:

Bonjour,
En France, la propriété est une notion très forte et, effectivement, à part une expropriation (mais il faudrait que la mairie ait un vrai projet sur ce terrain et qu'il soit d'utilité publique) on ne vous obligera jamais à vendre si vous ne le souhaitez pas. Quant aux numéros attribués, ils correspondent à une numérotation métrée. Avant, les communes donnait des numéros "en suivant" aux maisons construites. Quand une nouvelle construction s'insérait, on devait mettre "bis" ou "ter". Pour éviter ça, on calcule au mètre. Par exemple, sur une voie de 500 mètres, la première, au début de la voie, a le numéro 1 et la dernière, tout au bout a le numéro 499 (impair d'un côté, pair de l'autre). Ce n'est pas pour autant qu'il y a 499 maisons...

Et qu'il soit, qui plus est, démontré par la Commune que seuls les terrains visés par la procédure pouvaient convenir au projet.
Ça fait tout de même beaucoup de conditions à rassembler. Et puis il y a l'enquête publique, l'avis du Commissaire Enquêteur, la décision du Préfet (qui s'oppose plus souvent qu'on ne le croit à des projets mal ficelés).

Et il faut que la commune ait les moyens d'acheter le terrain au moment où la préemption est possible.