Risque naturel non indiqué sur promesse de vente, recourse legal?

Bonjour,

David_Acc a écrit:

Mais au de la d'une simple annulation, nous avons deja payé environ 5,000 Euros d'aide au dépot de permis de construire,

Quel type de contrat ?

Bonjour,
Répondre avec peu d’éléments est difficile.
Par contre rechercher la responsabilité d’un Notaire est complexe et il faut respecter la bonne procédure.

Bred a écrit:

Bonjour,

David_Acc a écrit:

Mais au de la d'une simple annulation, nous avons deja payé environ 5,000 Euros d'aide au dépot de permis de construire,

Quel type de contrat ?

Un "Contrat d'Etude et d'Assistance à Dépôt de Permis de Construire, signé entre le constructeur (l'Entreprise) et moi (Le client). 

Et que dit le contrat si le permis n'est pas accepté, le constructeur n'a pas bien fait son taf en terme d'assistance ....
Et puis 5000 EUR !

Citation:

Un "Contrat d'Etude et d'Assistance à Dépôt de Permis de Construire, signé entre le constructeur (l'Entreprise) et moi (Le client). 

Vous êtes sur que c'est un cst ?
Ce n'est pas un archi ou un MO ?

Bred a écrit:

Citation:

Un "Contrat d'Etude et d'Assistance à Dépôt de Permis de Construire, signé entre le constructeur (l'Entreprise) et moi (Le client). 

Vous êtes sur que c'est un cst ?

Oui. Notre constructeur est notre interlocuteur unique. 

Bonjour

C'est un constructeur qui fait signer des CCMI

Parce que je n'ai jamais entendu parler de Contrat d'Etude et d'Assistance à Dépôt de Permis de Construire dans le cadre de CCMI.

Si c'est un vrai constructeur, vous devriez peut-être vous rapprocher de l'AAMOI.

+1
... y'a un loup...

Ok je vous remercie de vos conseils.

Apres reflection, loup ou pas, nous n'avons jamais signé de CCMI, donc nous ne pouvons pas nous retourner contre le constructeur. 

Le Notaire nous a fait signer un document qui établit des faits qui étaient faux a la date de la signature du document. 

Je m'interroge donc a nouveau: puis-je poursuivre le Notaire pour récupérer l'argent versé au constructeur pour l'assistance fournie? 

Je vous remercie. 

Bonjour, c'est plutôt contre le constructeur qu'il faut vous retourner. A ma connaissance (et celles des autres intervenants aussi apparemment) aucun contrat de construction ne nécessite de verser un dépôt pour ce que vous décrivez.

Si c'est bien cela, votre constructeur est dans l'illégalité et vous ne devriez pas avoir de mal à récupérer votre argent (si c'est bien un vrai constructeur)

Maamon a écrit:

Bonjour, c'est plutôt contre le constructeur qu'il faut vous retourner. A ma connaissance (et celles des autres intervenants aussi apparemment) aucun contrat de construction ne nécessite de verser un dépôt pour ce que vous décrivez.

Je vous remercie pour votre opinion, cependant je n'ai jamais signé aucun contrat de construction. 

Justement, c'est cela le problème. Rien ni personne ne peut vous demander un acompte\paiement avant signature d'un contrat. Vous avez signez quelques choses ? Vous avez des documents à nous montrer concernant ce constructeur ?

Merci encore. 

Le seul document que j'ai signé avec le constructeur, c'est:

Contrat d'Etude et d'Assistance à Dépôt de Permis. 

Il est indiqué sur le contrat que le montant total de la prestation d'étude et d'assistance sera déduit du prix final de la construction si nous décidons de réaliser le projet avec ce constructeur. 

Il est étrange de faire un contrat pour ce type de prestation, c'est en général gratuit et va de pair avec la construction de la maison.

Ça ferait plutôt penser à un contrat de maître d'oeuvre.

Quoi qu'il en soit, renseignez vous sur la légalité d'un tel contrat, je ne suis pas compétent sur le sujet.

Si le contrat est bien légal, vous devriez pouvoir vous retourner contre le vendeur, l'info du glissement de terrain vous a été caché. Demandez aussi à votre notaire si ce vice peut vous permettre de demander remboursement de ces 5000EUR au vendeur.

Merci encore! 

Je pense que le constructeur a fait ce contrat parce que les finitions n'étant pas finalisées, il était encore incapable de nous donner un prix total ferme.

Honnêtement je préférerai me retourner contre le vendeur (ou son notaire), qui depuis le debut a été malhonnête, qu'après le constructeur. 

Je ne trouve pas beaucoup d'info sur le type de contrat que j'ai signé, si ce n'est ce site qui semble offrir le meme genre de service – mais ce n'est pas un constructeur...: http://www.moinsde170.com/services-permis.htm

Bonsoir,

ok votre vendeur vous a caché ce risque mais était-ce vraiment volontairement? des fois entre le moment où un PPR est approuvé et le moment où il est rendu public ... il y a un certain laps de temps. et pour le peu que votre vendeur ou son notaire se soit basé sur les bases de données publiques lorsqu'il a préparé la vente de ce terrain quelques semaines voire mois avant votre signature? et qu'il n'ait pas mis à jour le dossier ensuite...

Ce qui m'inquiète un peu plus malgré le fait que vous ayez l'impression que votre constructeur soit honnête, c'est pourquoi, lui, n'a pas vu ce PPR quand il a préparé les plans PC de votre maison?!
dans sa mission  d'Etude et d'Assistance à Dépôt de Permis. ... il y a "étude et assistance" ... pour moi cela inclut le fait de se tenir au courant de la réglementation sur le terrain sur lequel le client veut construire ... je suppose qu'il s'est quand même renseigné sur le PLU, et autres réglementations qui existaient sur votre terrain avant de dessiner la maison ... pourquoi n'a-t-il pas eu connaissance de ce PPR?

Je sais que je me fais un peu l'avocat du diable ... mais il faut faire attention dans ce type de recours à viser la bonne personne!
Avez vous contacté le notaire avant d'engager un recours contre lui? que vous a-t-il dit?

bonne soirée. 

NathFQE a écrit:

Bonsoir,

ok votre vendeur vous a caché ce risque mais était-ce vraiment volontairement? des fois entre le moment où un PPR est approuvé et le moment où il est rendu public ... il y a un certain laps de temps. et pour le peu que votre vendeur ou son notaire se soit basé sur les bases de données publiques lorsqu'il a préparé la vente de ce terrain quelques semaines voire mois avant votre signature? et qu'il n'ait pas mis à jour le dossier ensuite...

Ce qui m'inquiète un peu plus malgré le fait que vous ayez l'impression que votre constructeur soit honnête, c'est pourquoi, lui, n'a pas vu ce PPR quand il a préparé les plans PC de votre maison?!
dans sa mission  d'Etude et d'Assistance à Dépôt de Permis. ... il y a "étude et assistance" ... pour moi cela inclut le fait de se tenir au courant de la réglementation sur le terrain sur lequel le client veut construire ... je suppose qu'il s'est quand même renseigné sur le PLU, et autres réglementations qui existaient sur votre terrain avant de dessiner la maison ... pourquoi n'a-t-il pas eu connaissance de ce PPR?

Je sais que je me fais un peu l'avocat du diable ... mais il faut faire attention dans ce type de recours à viser la bonne personne!
Avez vous contacté le notaire avant d'engager un recours contre lui? que vous a-t-il dit?

bonne soirée. 

Je vous remercie. Et je comprend votre point de vue. 

Apparement (j'essaye de verifier, mais c'est compliqué) la mairie n'a pas publié ces documents sur leur site avant que le constructeur ne fasse ses recherches, qui, vous avez tout a fait raison, font partie intégrale du contrat que nous avions signé avec lui.

Cependant, n'est-ce pas le travail du notaire de connaitre les lois exactes au moment ou un document est signé en sa présence, même si ces documents ne sont pas encore publiés sur le site internet d'une mairie?

La raison pour laquelle j'en veux plus au notaire qu'au constructeur est qu'il me semble raisonnable pour un constructeur de se rendre sur le site d'une mairie pour trouver les documents d'urbanisme, alors que c'est vraiment la responsabilité d'un notaire de connaitre les lois en vigueur au jour le jour quand ils rédigent et font signer un document, qu'ils soient ou non publiés sur le site internet d'une mairie? 

Le boulot du constructeur, c'est avant tout de construire; le boulot du notaire, c'est avant tout de verifier la légalité des documents signés en sa présence. Il me semble que le notaire du vendeur n'a pas fait son boulot et nous a fait signer un document qui est, tout simplement, faux: Il etablit que notre terrain n'est pas en zone de risque alors que la loi en vigueur a la date de la signature du document (et même 2 mois plus tot) etablit que le terrain est en zone a risque. 

Quant à savoir si le vendeur du terrain était au courant que le terrain qu'il me vendait comme un terrain dans une zone qui n'est pas a risque alors que le terrain qu'il me vendait était dans une zone a risque.... ne dit on pas "nul n'est censé ignorer la loi"? Ca me parait un peu facile comme excuse... est-ce tout ce qu'on attend d'un notaire, de se baser sur les document publiques? Ou bien est-ce sa responsabilité de chercher un peu plus loin pour éoir si des textes de loi ont été adoptés, même s'ils ne sont pas encore publiés sur le site internet d'une mairie?

D'accord, vu comme cela on comprend un peu mieux le message initial.

Je pense qu'il n'y a qu'un avocat qui pourra vous répondre. Souvent la première consultation est gratuite Ca ne coute rien d'essayer !

Bonjour

Je pense que :
-le Fautif c'est le constructeur.
il lui appartenait dans le cadre de "l'assistance et l'étude" de lire le nouveau PPR !
- ce contrat est illégal,cela consisterait a faire payer des frais d'étude pour un CCMI, la déduction du montant du contrat a venir suffira a convaintre le Juge.

-Le Notaire Doit verifier les documents...mais il faut déjà que ces documents existent .
Le fait que le Maire vous indique un nouveau PPR n'en fait pas un document legal.
L'enquête publique a telle eu lieu ? L'approbation du nouveau PPR a telle était vote par le Conseil Municipal,le Contrôle de légalité du Préfet ...?

Le choix d'une "assistance" est le votre,ce n'est pas obligatoire pour déposer une demande de permis.Dans ce cas, même si le nouveau PPR était définitif et que le Notaire avait commis une faute...je ne vois pas de préjudice indemnisable.

Le Fautif c'est le CST et son contrat illégal...

J'ai demandé le remboursement des 5,000 Euros au constructeur.

Il m'explique que de toutes façons il ne m'aurait jamais fait signer de CCMI parceque il ne fait pas ce type de contrat. Je suis sur qu'il m'avait dit le contraire, mais peu importe, rien n'a été signé.

Il m'explique que c'est comme aller voir un cabinet d'archi sauf que du coup c'aurait été 15,000 et non 5,000. Que toute construction commence comme cela. D'abord aller voir un archi, créer un projet, l'archi aide a déposer le permis, et une fois qu'on a un permis accepté, alors seulement on peut aller vers un constructeur et lui demander un contrat de construction.

Donc il nous a demande 5,000 Euros pour le service d'assistance au depot de permis de construire qui est normalement le boulot d'un archi, il a selon lui complété ce service, et j'ai ensuite refusé de donner suite vers un contrat de construction, c'est mon choix, donc il garde les 5,000 Euros.

Je comprend son point de vue, c'est vrai qu'un travail a été fait, mais je ne suis pas sur de la legalité de l'ensemble de la démarche.

Je vous remercie.

Bonjour,
il faut donc commencer par le contrat d"assistance" qui vous avez signé.
il faut en lire les termes, j'ai du mal à imaginer que ce type de contrat n'ai pas obligation de résultat (avoir le permis)... sinon ce serait trop facile pour eux... (vous me filez 5000 ? merci. Ah ben, permis refusé. au revoir)

Bred a écrit:

Bonjour,
il faut donc commencer par le contrat d"assistance" qui vous avez signé.
il faut en lire les termes, j'ai du mal à imaginer que ce type de contrat n'ai pas obligation de résultat (avoir le permis)... sinon ce serait trop facile pour eux... (vous me filez 5000 ? merci. Ah ben, permis refusé. au revoir)

En effet, le constructeur m'a affirmé que ce contrat me permettait de leur demander de redeposit un nouveau permis avec les modifications requises sans nouveau frais pour ce qui est de ce contrat. En revanche, les modifications entrainent un surcout dans le devis de la construction. J'espère que c'est clair? Le constructeur m'a propose de redeposer une nouvelle demande de permis de construire, mais en m'indiquant que ma maison me couterai environ 15,000 Euros plus cher que le devis initial, du aux modifications requises par la mairie.

Ah, OK.
Ben vous n'y pouvez rien, c'est le système maitre d'oeuvre / archi qui est comme cela.
Vous tombez pile poil sur le système tordu de ce genre de contrat (et c'est l'une des raisons pour lequel le CCMI a été crée, afin de vous défendre).

Nota : arrêtez de le nommer "constructeur", ce n'en ai pas un mais un maitre d'oeuvre.

Bred a écrit:

Ah, OK.
Ben vous n'y pouvez rien, c'est le système maitre d'oeuvre / archi qui est comme cela.

Je vous remercie!

Donc retour a la case depart, est il possible de se tourner contre le notaire qui nous a fait signer une promesse de vente pour un terrain dans une zone sans risque alors que le terrain était deja dans une zone a risque au moment de la signature?

Je vous remercie. Je vais les contacter.