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Tazouillette
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 29/09/2019 à 18h50
Annulation PC. Impossibilité d'en demander un nouveau, zone
Bonjour à tous,

SOS, notre PC vient d'être annulé et nous ne pouvons le renouveler (zone devenue inconstructible entre temps)!!!

Récapitulatif:

Fin 2012, nous signons l’achat comptant d’un terrain situé hors bourg, avec condition suspensive d’obtention de permis de construire. Les aléas de la vie faisant (18 mois de chômage pour mon mari), et n’ayant pas pu retrouver une capacité suffisante de financement, nous sommes obligés de demander un peu avant les 3 ans (avril 2016) l’annulation du permis et en redeposer un nouveau à l’identique.

Le terrain étant hors agglomération et dans une zone verte, l’urbanisme nous précise oralement que cette zone passera vraisemblablement non constructible lors du passage du POS au PLU, mais valide notre nouveau permis le 28 juin 2016.
La demande de PC est arrivé en sous-préfecture le 07/07/2016 et est refusée le 07/09/2019 (alors que le PC est identique au précédent, qui lui avait été validé).

Motifs:
- Article L.121-8 du code de l'urbanisme, loi Llittoral: "l'extension d'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". Notre terrain se situe dans un ancien hameau.
- Article 3.3.1.1.1 B, méconnaissance du plan PPRIF, applicable en zone Bleue, avec terrain qui jouxte zone Rouge ( atteinte à la sécurité publique avec violation de l'Article R.111-2 du code l'urbanisme).

Nous opposant à cette décision, nous demandons un recours auprès de la sous-préfecture (le maire ne s'y opposant pas).
Le 14/11/2019, nous recevons un courrier de la mairie indiquant que la sous-préfecture ne poursuivait pas sa demande de retrait de PC. Hourra!!!

Afin de ne pas recommencer les mêmes erreurs, et ayant un peu de trésorerie, nous décidons en 2017 de financer les fondations et la dalle béton afin d’ouvrir le chantier. Déclaration de travaux faite en mai 2017, et travaux des fondations de l'habitation faite dans la foulée (seuls les travaux de maçonnerie du garage n'ont pas été commencé. Finalement, nous sommes rattrapé par les impôts et la taxe d’urbanisation que nous n’avions pas encore pu payer et un ATD est émis à notre encontre et apparait sur mes fiches de paies. Fini donc pour nous, à ce moment précis, l'idée de demander le financement du projet par une banque. Aucuns travaux n'ont pu être poursuivis depuis.

Courant octobre 2017 nous avons l’opportunité de récupérer 2 vieux mobil homes que nous faisons poser sur le terrain à coté de la dalle béton afin de pallier. La première surprise a été de recevoir le lendemain de l’arrivée des mobil homes, un courrier de la mairie (alors que je venais juste de les prévenir) nous indiquant que pour pouvoir laisser et habiter ces mobil homes pendant les travaux, nous devions être raccordés aux réseaux et avoir réalisé l’assainissement, chose bien sûr impossible pour nous car toujours sous le coup de l’ATD. Cela signifie par contre que le conseillé municipal habitant 2 maisons plus loin s’est empressé d’aller donner l’info à la mairie...

Nous avons soldé nos dettes mi-juillet 2019 et retrouvé notre capacité à financer le projet depuis lors.

Mon mari envoie un mail début septembre au service urbanisme expliquant que nous avions pris du retard et qu'il voulait savoir comment avoir un délai supplémentaire.

2 semaines plus tard la réponse a été la suivante :

"Bonjour Monsieur ,

Suite à votre message du 12 septembre 2019 :
Je tiens à vous rappeler qu’une autorisation d’urbanisme est périmée :
Si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans (la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation),
Ou si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.
Et qu’ une autorisation d’urbanisme ne peut être prorogée que :
Si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,
Ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’un an,
et bien sûr si l’autorisation d’urbanisme est en cours de validité et que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prorogation doit être sollicitée par LRAR au moins deux mois avant la fin de validité de l’autorisation délivrée.

Dans votre cas, un permis de construire N° PC 033 203 16 S0048 vous a été délivré pour un projet de maison individuelle + garage sur un terrain situé au lieu-dit « Garthieu Nord » en date du 26 juin 2016. Cette autorisation n’a pas fait l’objet de demande de prorogation. Elle était donc valable jusqu’au 28 juin 2019.
En date du 14 juin 2017, vous déclariez avoir débuté les travaux objet de l’autorisation précitée le 14 mai 2017 (notamment la dalle), vous avez interrompu les travaux pendant plus d’un an et n’avez pas demandé de prorogation.
En conséquence, j’ai le regret de vous informer que votre permis de construire n’est plus valable et qu’une prorogation n’est pas envisageable. Vous n’être plus en possession d’une autorisation de construire. Vous ne pouvez donc plus effectuer les travaux de construction. Ces travaux seraient illégaux.

De plus, j’ai le regret de vous informer que plus aucune autorisation d’urbanisme n’est possible dans les écarts tel que le Lieu-dit « Garthieu Nord », une nouvelle demande de permis de construire serait refusée.

Comptant sur votre compréhension.

Cordialement,"


Réponse mail de mon mari (trop pressé...): "Nous sommes conscient que nous n’avons pas fait les choses en temps et en heure, mais sachant qu’ aucun courrier ne nous est parvenu nous indiquant officiellement qu’il avait été constaté un arrêt de travaux de plus d’un an, avons-nous à votre avis un recours afin de poursuivre notre projet ?"

Petite question: Quand le PC a-t-il été validé?
- date initiale d'approbation de la mairie 28 Juin 2016
- ou date de retour en mairie de l'info "d'acceptation" par la sous-préf le 27/10/2016
- ou à réception de cette décision par lettre de la mairie le 14/11/2019?

Tous vos avis et conseils avisés seront les bienvenus.

Merci par avance.

Bien cordialement
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NOVY

Messages : Env. 50
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 7 ans
Le 29/09/2019 à 20h19
Bonjour,

J'ai bien lu votre message.

Votre Commune fonde sa décision sur l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme :

"Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux."

Votre Commune fait une mauvaise interprétation de ce texte.

L'articulation entre les 2 délais, de 3 ans et de 1 an, qui sont mentionnés dans l'article R 424-17 du Code de l'Urbanisme, a été précisée par le Conseil d'Etat, particulièrement dans son arrêt CE 1ère-6ème chambres réunies, 10/05/2017, n°399405 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9549[...]&dateTexte=20160107

En l'occurrence :

1. La construction doit être commencée dans le délai de 3 ans.

2. Passé ce délai de 3 ans, le chantier ne doit pas être interrompu plus de 1 an.

Donc, dans votre cas :

- Votre permis a été validé le 26 juin 2016.
- Vous aviez jusqu'au 26 juin 2019 pour commencer les travaux.
- Passé le 26 juin 2019, les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an, sinon le PC devient caduc.

Votre Commune fait donc une interprétation erronée de l'article R 424-17 du Code de l'Urbanisme, puisqu'elle inclut le délai de 1 an à l'intérieur du délai de 3 ans. Cette interprétation est censurée par le Conseil d'Etat : le délai de 1 an ne débute qu'une fois le délai de 3 ans expiré.

Votre PC est donc toujours valide.

Je vous invite à porter l'arrêt du conseil d'Etat à la connaissance du service instructeur de votre Commune.

En espérant que votre projet arrive à terme,

Bien cordialement,

NOVY
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 29/09/2019 à 20h28
Bonjour,

La date de départ de la validité de votre permis commence au jour où la décision vous a été notifiée par courrier recommandé. Le délai est bien de 3 ans pour commencer les travaux, et une fois le chantier ouvert son interruption ne doit pas dépasser 1 an (article R.424-17 du code de l'urbanisme).
Toutefois, la jurisprudence précise que ce délai d'1 an commence à la fin du délai de 3 ans (CE, 10 mai 2017, SCI la Bruyère, req., n° 399405).
Donc, si la date de notification de l'accord du permis est le 28 juin 216, sa péremption interviendra le 28 juin 2020.
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Tazouillette
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 29/09/2019 à 21h35
Merci à Novy et Salade Bio pour leurs conseils très avisés.
Bien cordialement à vous et au plaisir d'échanger à nouveau.
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
Le 29/09/2019 à 21h36
Bravo Novy et Salade bio pour ces réponses bien documentées, rapides et très compréhensibles.

vraiment bravo

Cdlt
2
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Tazouillette
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 30/09/2019 à 15h09
Bonjour à tous,
Une personne chargée d’instruire des PC dans une autre commune m’indique, qu’il aurait fallu tout de même faire une demande de prorogation à la fin des 3 ans😞
Voici son message:

« Bonjour,
ces textes ne sont pas méconnus des services de l urbanisme.
Le mail reçu le 12 septembre reprend d’ailleurs l essentiel. Votre permis de construire étant valable jusqu’au 28 juin 2019 votre demande de prorogation aurait du être reçu par le service urbanisme au plus tard le 28 avril 2019.
Je vous conseille une nouvelle fois de vous concentrer surtout sur le fait que votre permis ne serait pas caduque les travaux n ayant pas été interrompus plus d un an.
Bonne journée »

Je ne sais plus où j’en suis...
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NOVY

Messages : Env. 50
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 7 ans
Le 30/09/2019 à 15h42
En réponse à votre post d'aujourd'hui à 15h09 :

La demande de prorogation d'un PC est régie par l'article R 424-21 du Code de l'Urbanisme.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20160107

Vous avez dépassé le délai prévu par cet article, ce n'est donc pas une solution envisageable.

Par ailleurs, une prorogation n'est possible, toujours selon le même article, que "si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable".

Or vous indiquez que votre terrain est désormais en zone N, ce qui est une évolution défavorable.

Donc, non seulement la prorogation n'est pas envisageable, mais elle n'a même jamais été envisageable.

Tenez-vous en aux messages bien argumentés que Salade Bio et moi-même vous avons déjà transmis : votre PC est encore valable jusqu'au 28 juin 2020 au minimum ( si vous ne réalisez pas de travaux d'ici là ), ou plus ( si vous réalisez des travaux d'ici là ).

Cordialement
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Tazouillette
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 30/09/2019 à 15h51
Merci beaucoup Novy
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 30/09/2019 à 16h05
D'accord avec Novy.
De plus, il semble que le service urbanisme essaie de vous embrouiller afin de vous faire abandonner le projet.
Il serait bon, je pense, d'écrire en R/AR au service urbanisme afin de leur rappeler que votre permis est toujours valable (avec les justifications), et qu'en conséquence vous souhaitez toujours mettre les travaux en oeuvre.
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PIERREYVON

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 01/10/2019 à 03h37
J'ai vu une procédure d'annulation de PDC annulée par le TA, le demandeur a démontré que ses travaux avaient été commencés avant la date fatidique en montrant des factures de matériaux pour les travaux qui ont été considérés comme un début de travaux. Cela nous avait beaucoup surpris
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totototo1983

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 400
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 10 ans
Le 01/10/2019 à 10h02
C'est des sacrés ***** dans votre mairie.. Bon courage
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ome

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 8 ans
Le 01/10/2019 à 10h03
Bonjour,

avez-vous déposé la déclaraton d'ouverture du chantier à la mairie lorsque vous avez commencé les travaux?
Il s'agit du Cerfa n°13407*02

Ce document est très important car c'est lui qui prouve que votre chantier a bien été ouvert pendant la durée de validité du permis (3 ans).

Il doit être déposé à la mairie en 3 exemplaires (la mairie doit vous en remettre un tamponné)

Si vous ne l'avez pas encore déposée, dépêchez-vous de le faire au plus vite!

Bon courage
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Tazouillette
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 01/10/2019 à 15h25
Bonjour Ome,
Oui il a été déposé en Mai 2017 (obtention du PC en Juin 2018)
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Tazouillette
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 01/10/2019 à 15h26
Merci
totototo1983 a écrit:C'est des sacrés ***** dans votre mairie.. Bon courage
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Tazouillette
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 01/10/2019 à 15h27
Merci Ome
ome a écrit:Bonjour,

avez-vous déposé la déclaraton d'ouverture du chantier à la mairie lorsque vous avez commencé les travaux?
Il s'agit du Cerfa n°13407*02

Ce document est très important car c'est lui qui prouve que votre chantier a bien été ouvert pendant la durée de validité du permis (3 ans).

Il doit être déposé à la mairie en 3 exemplaires (la mairie doit vous en remettre un tamponné)

Si vous ne l'avez pas encore déposée, dépêchez-vous de le faire au plus vite!

Bon courage
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En cache depuis le dimanche 20 octobre 2019 à 20h57

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