Annulation PC. Impossibilité d'en demander un nouveau, zone devenue entre temps, inconstructible

Bonjour à tous,

SOS, notre PC vient d'être annulé et nous ne pouvons le renouveler (zone devenue inconstructible entre temps)!!!

Récapitulatif:

Fin 2012, nous signons l’achat comptant d’un terrain situé hors bourg, avec condition suspensive d’obtention de permis de construire. Les aléas de la vie faisant (18 mois de chômage pour mon mari), et n’ayant pas pu retrouver une capacité suffisante de financement, nous sommes obligés de demander un peu avant les 3 ans (avril 2016) l’annulation du permis et en redeposer un nouveau à l’identique.

Le terrain étant hors agglomération et dans une zone verte, l’urbanisme nous précise oralement que cette zone passera vraisemblablement non constructible lors du passage du POS au PLU, mais valide notre nouveau permis le 28 juin 2016.
La demande de PC est arrivé en sous-préfecture le 07/07/2016 et est refusée le 07/09/2019 (alors que le PC est identique au précédent, qui lui avait été validé).

Motifs:
- Article L.121-8 du code de l'urbanisme, loi Llittoral: "l'extension d'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". Notre terrain se situe dans un ancien hameau.
- Article 3.3.1.1.1 B, méconnaissance du plan PPRIF, applicable en zone Bleue, avec terrain qui jouxte zone Rouge ( atteinte à la sécurité publique avec violation de l'Article R.111-2 du code l'urbanisme).

Nous opposant à cette décision, nous demandons un recours auprès de la sous-préfecture (le maire ne s'y opposant pas).
Le 14/11/2019, nous recevons un courrier de la mairie indiquant que la sous-préfecture ne poursuivait pas sa demande de retrait de PC. Hourra!!!

Afin de ne pas recommencer les mêmes erreurs, et ayant un peu de trésorerie, nous décidons en 2017 de financer les fondations et la dalle béton afin d’ouvrir le chantier. Déclaration de travaux faite en mai 2017, et travaux des fondations de l'habitation faite dans la foulée (seuls les travaux de maçonnerie du garage n'ont pas été commencé. Finalement, nous sommes rattrapé par les impôts et la taxe d’urbanisation que nous n’avions pas encore pu payer et un ATD est émis à notre encontre et apparait sur mes fiches de paies. Fini donc pour nous, à ce moment précis, l'idée de demander le financement du projet par une banque. Aucuns travaux n'ont pu être poursuivis depuis.

Courant octobre 2017 nous avons l’opportunité de récupérer 2 vieux mobil homes que nous faisons poser sur le terrain à coté de la dalle béton afin de pallier. La première surprise a été de recevoir le lendemain de l’arrivée des mobil homes, un courrier de la mairie (alors que je venais juste de les prévenir) nous indiquant que pour pouvoir laisser et habiter ces mobil homes pendant les travaux, nous devions être raccordés aux réseaux et avoir réalisé l’assainissement, chose bien sûr impossible pour nous car toujours sous le coup de l’ATD. Cela signifie par contre que le conseillé municipal habitant 2 maisons plus loin s’est empressé d’aller donner l’info à la mairie...

Nous avons soldé nos dettes mi-juillet 2019 et retrouvé notre capacité à financer le projet depuis lors.

Mon mari envoie un mail début septembre au service urbanisme expliquant que nous avions pris du retard et qu'il voulait savoir comment avoir un délai supplémentaire.

2 semaines plus tard la réponse a été la suivante :

"Bonjour Monsieur ,

Suite à votre message du 12 septembre 2019 :
Je tiens à vous rappeler qu’une autorisation d’urbanisme est périmée :
Si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans (la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation),
Ou si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.
Et qu’ une autorisation d’urbanisme ne peut être prorogée que :
Si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,
Ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’un an,
et bien sûr si l’autorisation d’urbanisme est en cours de validité et que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prorogation doit être sollicitée par LRAR au moins deux mois avant la fin de validité de l’autorisation délivrée.

Dans votre cas, un permis de construire N° PC 033 203 16 S0048 vous a été délivré pour un projet de maison individuelle + garage sur un terrain situé au lieu-dit « Garthieu Nord » en date du 26 juin 2016. Cette autorisation n’a pas fait l’objet de demande de prorogation. Elle était donc valable jusqu’au 28 juin 2019.
En date du 14 juin 2017, vous déclariez avoir débuté les travaux objet de l’autorisation précitée le 14 mai 2017 (notamment la dalle), vous avez interrompu les travaux pendant plus d’un an et n’avez pas demandé de prorogation.
En conséquence, j’ai le regret de vous informer que votre permis de construire n’est plus valable et qu’une prorogation n’est pas envisageable. Vous n’être plus en possession d’une autorisation de construire. Vous ne pouvez donc plus effectuer les travaux de construction. Ces travaux seraient illégaux.

De plus, j’ai le regret de vous informer que plus aucune autorisation d’urbanisme n’est possible dans les écarts tel que le Lieu-dit « Garthieu Nord », une nouvelle demande de permis de construire serait refusée.

Comptant sur votre compréhension.

Cordialement,"


Réponse mail de mon mari (trop pressé...): "Nous sommes conscient que nous n’avons pas fait les choses en temps et en heure, mais sachant qu’ aucun courrier ne nous est parvenu nous indiquant officiellement qu’il avait été constaté un arrêt de travaux de plus d’un an, avons-nous à votre avis un recours afin de poursuivre notre projet ?"

Petite question: Quand le PC a-t-il été validé?
- date initiale d'approbation de la mairie 28 Juin 2016
- ou date de retour en mairie de l'info "d'acceptation" par la sous-préf le 27/10/2016
- ou à réception de cette décision par lettre de la mairie le 14/11/2019?

Tous vos avis et conseils avisés seront les bienvenus.

Merci par avance.

Bien cordialement