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Env. 50 message Gironde
Bonjour à tous,

SOS, notre PC vient d'être annulé et nous ne pouvons le renouveler (zone devenue inconstructible entre temps)!!!

Récapitulatif:

Fin 2012, nous signons l’achat comptant d’un terrain situé hors bourg, avec condition suspensive d’obtention de permis de construire. Les aléas de la vie faisant (18 mois de chômage pour mon mari), et n’ayant pas pu retrouver une capacité suffisante de financement, nous sommes obligés de demander un peu avant les 3 ans (avril 2016) l’annulation du permis et en redeposer un nouveau à l’identique.

Le terrain étant hors agglomération et dans une zone verte, l’urbanisme nous précise oralement que cette zone passera vraisemblablement non constructible lors du passage du POS au PLU, mais valide notre nouveau permis le 28 juin 2016.
La demande de PC est arrivé en sous-préfecture le 07/07/2016 et est refusée le 07/09/2019 (alors que le PC est identique au précédent, qui lui avait été validé).

Motifs:
- Article L.121-8 du code de l'urbanisme, loi Llittoral: "l'extension d'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". Notre terrain se situe dans un ancien hameau.
- Article 3.3.1.1.1 B, méconnaissance du plan PPRIF, applicable en zone Bleue, avec terrain qui jouxte zone Rouge ( atteinte à la sécurité publique avec violation de l'Article R.111-2 du code l'urbanisme).

Nous opposant à cette décision, nous demandons un recours auprès de la sous-préfecture (le maire ne s'y opposant pas).
Le 14/11/2019, nous recevons un courrier de la mairie indiquant que la sous-préfecture ne poursuivait pas sa demande de retrait de PC. Hourra!!!

Afin de ne pas recommencer les mêmes erreurs, et ayant un peu de trésorerie, nous décidons en 2017 de financer les fondations et la dalle béton afin d’ouvrir le chantier. Déclaration de travaux faite en mai 2017, et travaux des fondations de l'habitation faite dans la foulée (seuls les travaux de maçonnerie du garage n'ont pas été commencé. Finalement, nous sommes rattrapé par les impôts et la taxe d’urbanisation que nous n’avions pas encore pu payer et un ATD est émis à notre encontre et apparait sur mes fiches de paies. Fini donc pour nous, à ce moment précis, l'idée de demander le financement du projet par une banque. Aucuns travaux n'ont pu être poursuivis depuis.

Courant octobre 2017 nous avons l’opportunité de récupérer 2 vieux mobil homes que nous faisons poser sur le terrain à coté de la dalle béton afin de pallier. La première surprise a été de recevoir le lendemain de l’arrivée des mobil homes, un courrier de la mairie (alors que je venais juste de les prévenir) nous indiquant que pour pouvoir laisser et habiter ces mobil homes pendant les travaux, nous devions être raccordés aux réseaux et avoir réalisé l’assainissement, chose bien sûr impossible pour nous car toujours sous le coup de l’ATD. Cela signifie par contre que le conseillé municipal habitant 2 maisons plus loin s’est empressé d’aller donner l’info à la mairie...

Nous avons soldé nos dettes mi-juillet 2019 et retrouvé notre capacité à financer le projet depuis lors.

Mon mari envoie un mail début septembre au service urbanisme expliquant que nous avions pris du retard et qu'il voulait savoir comment avoir un délai supplémentaire.

2 semaines plus tard la réponse a été la suivante :

"Bonjour Monsieur ,

Suite à votre message du 12 septembre 2019 :
Je tiens à vous rappeler qu’une autorisation d’urbanisme est périmée :
Si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans (la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation),
Ou si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.
Et qu’ une autorisation d’urbanisme ne peut être prorogée que :
Si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,
Ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’un an,
et bien sûr si l’autorisation d’urbanisme est en cours de validité et que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prorogation doit être sollicitée par LRAR au moins deux mois avant la fin de validité de l’autorisation délivrée.

Dans votre cas, un permis de construire N° PC 033 203 16 S0048 vous a été délivré pour un projet de maison individuelle + garage sur un terrain situé au lieu-dit « Garthieu Nord » en date du 26 juin 2016. Cette autorisation n’a pas fait l’objet de demande de prorogation. Elle était donc valable jusqu’au 28 juin 2019.
En date du 14 juin 2017, vous déclariez avoir débuté les travaux objet de l’autorisation précitée le 14 mai 2017 (notamment la dalle), vous avez interrompu les travaux pendant plus d’un an et n’avez pas demandé de prorogation.
En conséquence, j’ai le regret de vous informer que votre permis de construire n’est plus valable et qu’une prorogation n’est pas envisageable. Vous n’être plus en possession d’une autorisation de construire. Vous ne pouvez donc plus effectuer les travaux de construction. Ces travaux seraient illégaux.

De plus, j’ai le regret de vous informer que plus aucune autorisation d’urbanisme n’est possible dans les écarts tel que le Lieu-dit « Garthieu Nord », une nouvelle demande de permis de construire serait refusée.

Comptant sur votre compréhension.

Cordialement,"


Réponse mail de mon mari (trop pressé...): "Nous sommes conscient que nous n’avons pas fait les choses en temps et en heure, mais sachant qu’ aucun courrier ne nous est parvenu nous indiquant officiellement qu’il avait été constaté un arrêt de travaux de plus d’un an, avons-nous à votre avis un recours afin de poursuivre notre projet ?"

Petite question: Quand le PC a-t-il été validé?
- date initiale d'approbation de la mairie 28 Juin 2016
- ou date de retour en mairie de l'info "d'acceptation" par la sous-préf le 27/10/2016
- ou à réception de cette décision par lettre de la mairie le 14/11/2019?

Tous vos avis et conseils avisés seront les bienvenus.

Merci par avance.

Bien cordialement
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Env. 50 message Gironde
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 50 message Gironde
Bonjour,

J'ai bien lu votre message.

Votre Commune fonde sa décision sur l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme :

"Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux."

Votre Commune fait une mauvaise interprétation de ce texte.

L'articulation entre les 2 délais, de 3 ans et de 1 an, qui sont mentionnés dans l'article R 424-17 du Code de l'Urbanisme, a été précisée par le Conseil d'Etat, particulièrement dans son arrêt CE 1ère-6ème chambres réunies, 10/05/2017, n°399405 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9549[...]&dateTexte=20160107

En l'occurrence :

1. La construction doit être commencée dans le délai de 3 ans.

2. Passé ce délai de 3 ans, le chantier ne doit pas être interrompu plus de 1 an.

Donc, dans votre cas :

- Votre permis a été validé le 26 juin 2016.
- Vous aviez jusqu'au 26 juin 2019 pour commencer les travaux.
- Passé le 26 juin 2019, les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an, sinon le PC devient caduc.

Votre Commune fait donc une interprétation erronée de l'article R 424-17 du Code de l'Urbanisme, puisqu'elle inclut le délai de 1 an à l'intérieur du délai de 3 ans. Cette interprétation est censurée par le Conseil d'Etat : le délai de 1 an ne débute qu'une fois le délai de 3 ans expiré.

Votre PC est donc toujours valide.

Je vous invite à porter l'arrêt du conseil d'Etat à la connaissance du service instructeur de votre Commune.

En espérant que votre projet arrive à terme,

Bien cordialement,

NOVY
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

La date de départ de la validité de votre permis commence au jour où la décision vous a été notifiée par courrier recommandé. Le délai est bien de 3 ans pour commencer les travaux, et une fois le chantier ouvert son interruption ne doit pas dépasser 1 an (article R.424-17 du code de l'urbanisme).
Toutefois, la jurisprudence précise que ce délai d'1 an commence à la fin du délai de 3 ans (CE, 10 mai 2017, SCI la Bruyère, req., n° 399405).
Donc, si la date de notification de l'accord du permis est le 28 juin 216, sa péremption interviendra le 28 juin 2020.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 50 message Gironde
Merci à Novy et Salade Bio pour leurs conseils très avisés.
Bien cordialement à vous et au plaisir d'échanger à nouveau.
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Membre ultra utile Env. 6000 message Cotes D'armor
Bravo Novy et Salade bio pour ces réponses bien documentées, rapides et très compréhensibles.

vraiment bravo

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 50 message Gironde
Bonjour à tous,
Une personne chargée d’instruire des PC dans une autre commune m’indique, qu’il aurait fallu tout de même faire une demande de prorogation à la fin des 3 ans😞
Voici son message:

« Bonjour,
ces textes ne sont pas méconnus des services de l urbanisme.
Le mail reçu le 12 septembre reprend d’ailleurs l essentiel. Votre permis de construire étant valable jusqu’au 28 juin 2019 votre demande de prorogation aurait du être reçu par le service urbanisme au plus tard le 28 avril 2019.
Je vous conseille une nouvelle fois de vous concentrer surtout sur le fait que votre permis ne serait pas caduque les travaux n ayant pas été interrompus plus d un an.
Bonne journée »

Je ne sais plus où j’en suis...
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Env. 50 message Gironde
En réponse à votre post d'aujourd'hui à 15h09 :

La demande de prorogation d'un PC est régie par l'article R 424-21 du Code de l'Urbanisme.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20160107

Vous avez dépassé le délai prévu par cet article, ce n'est donc pas une solution envisageable.

Par ailleurs, une prorogation n'est possible, toujours selon le même article, que "si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable".

Or vous indiquez que votre terrain est désormais en zone N, ce qui est une évolution défavorable.

Donc, non seulement la prorogation n'est pas envisageable, mais elle n'a même jamais été envisageable.

Tenez-vous en aux messages bien argumentés que Salade Bio et moi-même vous avons déjà transmis : votre PC est encore valable jusqu'au 28 juin 2020 au minimum ( si vous ne réalisez pas de travaux d'ici là ), ou plus ( si vous réalisez des travaux d'ici là ).

Cordialement
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Env. 50 message Gironde
Merci beaucoup Novy
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
D'accord avec Novy.
De plus, il semble que le service urbanisme essaie de vous embrouiller afin de vous faire abandonner le projet.
Il serait bon, je pense, d'écrire en R/AR au service urbanisme afin de leur rappeler que votre permis est toujours valable (avec les justifications), et qu'en conséquence vous souhaitez toujours mettre les travaux en oeuvre.
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Membre utile Env. 1000 message Boulange (57)
J'ai vu une procédure d'annulation de PDC annulée par le TA, le demandeur a démontré que ses travaux avaient été commencés avant la date fatidique en montrant des factures de matériaux pour les travaux qui ont été considérés comme un début de travaux. Cela nous avait beaucoup surpris
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Super bloggeur Env. 500 message Doubs
C'est des sacrés ***** dans votre mairie.. Bon courage
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

avez-vous déposé la déclaraton d'ouverture du chantier à la mairie lorsque vous avez commencé les travaux?
Il s'agit du Cerfa n°13407*02

Ce document est très important car c'est lui qui prouve que votre chantier a bien été ouvert pendant la durée de validité du permis (3 ans).

Il doit être déposé à la mairie en 3 exemplaires (la mairie doit vous en remettre un tamponné)

Si vous ne l'avez pas encore déposée, dépêchez-vous de le faire au plus vite!

Bon courage
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Env. 50 message Gironde
Bonjour Ome,
Oui il a été déposé en Mai 2017 (obtention du PC en Juin 2018)
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Env. 50 message Gironde
Merci
totototo1983 a écrit:C'est des sacrés ***** dans votre mairie.. Bon courage
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Env. 50 message Gironde
Merci Ome
ome a écrit:Bonjour,

avez-vous déposé la déclaraton d'ouverture du chantier à la mairie lorsque vous avez commencé les travaux?
Il s'agit du Cerfa n°13407*02

Ce document est très important car c'est lui qui prouve que votre chantier a bien été ouvert pendant la durée de validité du permis (3 ans).

Il doit être déposé à la mairie en 3 exemplaires (la mairie doit vous en remettre un tamponné)

Si vous ne l'avez pas encore déposée, dépêchez-vous de le faire au plus vite!

Bon courage
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Je ne comprends pas trop : vous avez déposé la déclaration d'ouverture de chantier en mai 2017 avant l'obtention du permis en juin 2018 ???
Je comprends pourquoi la ville voit rouge Laugh
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

salade bio a écrit:Je ne comprends pas trop : vous avez déposé la déclaration d'ouverture de chantier en mai 2017 avant l'obtention du permis en juin 2018 ???
Je comprends pourquoi la ville voit rouge Laugh

Non, juin 2016!
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tazouillette a écrit:Bonjour à tous,
Une personne chargée d’instruire des PC dans une autre commune m’indique, qu’il aurait fallu tout de même faire une demande de prorogation à la fin des 3 ans😞
Voici son message:

« Bonjour,
ces textes ne sont pas méconnus des services de l urbanisme.
Le mail reçu le 12 septembre reprend d’ailleurs l essentiel. Votre permis de construire étant valable jusqu’au 28 juin 2019 votre demande de prorogation aurait du être reçu par le service urbanisme au plus tard le 28 avril 2019.
Je vous conseille une nouvelle fois de vous concentrer surtout sur le fait que votre permis ne serait pas caduque les travaux n ayant pas été interrompus plus d un an.
Bonne journée »

Je ne sais plus où j’en suis…

Effectivement, selon la formulation de la question, le service instructeur a pu ne pas être totalement objectif!!
L'art. R 424-17 se suffit (normalement) à lui-même, mais l'arrêt du CE est là pour confirmer qu'il y a des "tordus":
"...Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année…"
Ce qui suppose deux faits substantiels:
  - Que les travaux aient débuté DANS le délai de 3 ans: votre cas,
  - Qu'ils soient interrompus PLUS d'1 an au-delà soit la 4ème année. Pas encore votre cas.

Une demande de prorogation n'est pas fondée dans votre cas, puisque les travaux ont débuté.

Par ailleurs -hormis les erreurs de dates- si le PC vous a été délivré au nom de la commune, seul le maire peut le retirer, dans le délai de 3 mois de son obtention. C'est bien sûr trop tard.

Vous avez commis la "petite" erreur en envoyant votre courrier sous cette forme. MAIS:
  - Au moins, vous connaissez désormais l'état d'esprit ET les arguments de la commune sur votre dossier,
  - Vous allez devoir vous battre… et la réponse qui vous a été faite vous fournit les moyens.
  - Constituez vous un dossier (en double au moins) avec toutes pièces (PC, DOC, factures et photos des travaux…) et répondez en recommandé au maire:
* Ce n'est pas un recours, car c'est un courrier que vous avez reçu, non -pour l'instant- un arrêté.
* Sur le fondement de votre courrier, le maire peut très bien (à tort) prendre un arrêté d'interdiction de travaux. Là, il faudra(ait) faire recours, dans le délai de 2 mois, tout en faisant des travaux malgré tout, sinon… retour case départ le 28/06/2020!
Bon courage!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Env. 50 message Gironde
Bonsoir Deffrey,

Merci de l'intérêt que vous portez à mon post (tous comme les autres personnes bienveillantes qui nous aident dans ce projet).
Malheureusement le terrain n'est plus constructible. Donc rien ne sera envisageable, si nous continuons à avoir affaire à des incompétents.
En effet le terrain a changé de statut défavorablement lors du passsage du POS à celui de PLU... (je n'arrive s'ailleurs pas a trouver le doc finalisé. Je n'ai trouvé qu'une concertation en Sep 2018 et un autre doc PLU en Mars 2019, rien depuis...).

Vous avez la même interprétation des textes que Novy et Salade Bio. Novy a en plus soulevé le fait qu'aucune prorogation ne pouvait être demandée (alors que l'urbanisme nous incrimine en ce sens), la modification de statut du terrain ayant un impact défavorable.

Si l'on résume, avec les contraintes administratives nous avons eu l'obtention d'un PC pour une durée d'environs 2 ans: Grrrrr!!!
- Accord PC mairie le 28 Juin 2016, retour de non poursuite de l'action de la sous-préfecture Novembre 2016. Donc pas d'autorisation de travaux pendant 5 mois
- SI PLU validé en Mars 2019, plus de possibilité de demander prorogation après Janvier 2019.
C'est ça, environs 2 ans pour un accord normalement de 3 ans...
Si encore, nous n'avions fait aucun travaux.

Je suis sure que certaines personnes doivent se résigner à l'issue de réponse comme celle que nous a faite la dame de l'urbanisme, avec pour conclure, le fameux: "Comptant sur votre compréhension"!!!!

Et petit rectificatif qui a son importance: mon mari correspondait avec un avocat pour demande de conseils (Donc il n'a pas dit que nous étions conscients du retard!!!). Dans un autre mail, à la gentille dame de l'urbanisme, il a simplement dit qu'il entendait sa position...

Merci aussi concernant la partie législation de la conduite à tenir du maire. Je l'ignorais totalement.

Avant ces nombreux échanges, nous redoutions que notre bienveillant voisin 1er adjoint au maire, qui nous a "balancés" pour les mobile-homes, soit venu constater une quelconque fin de travaux, en sa qualité d'assermenté...

Dernière question:
Pensez-vous que si nous entreprenons des travaux concernant l'installation de la micro station cela pourrait les faire patienter en attendant les retours devis constructeurs?

Merci à tous de votre généreuse participation.

Bonne soirée.
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Env. 50 message Gironde
Mais non, je suis désolée, j'ai du me toper de date. Obtention PC Juin 2016, et ensuite Mai 2017 déclaration des travaux. Sinon effectivement!!!
salade bio a écrit:Je ne comprends pas trop : vous avez déposé la déclaration d'ouverture de chantier en mai 2017 avant l'obtention du permis en juin 2018 ???
Je comprends pourquoi la ville voit rouge Laugh
Laugh
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Tazouillette a écrit:Mais non, je suis désolée, j'ai du me toper de date. Obtention PC Juin 2016, et ensuite Mai 2017 déclaration des travaux. Sinon effectivement!!!
salade bio a écrit:Je ne comprends pas trop : vous avez déposé la déclaration d'ouverture de chantier en mai 2017 avant l'obtention du permis en juin 2018 ???
Je comprends pourquoi la ville voit rouge Laugh

 Laugh

Oui je m'en doutais bien
Si vous souhaitez mettre des travaux en œuvre qui permettent de regarder le chantier comme ouvert, et donc de "faire vivre" le délai de validité, il faut que ces travaux soient en rapport direct avec l'objet du permis. Des travaux préparatoires, légers ou sans lien avec l'autorisation ne le permettent pas.
Voir en ce sens CAA Marseille du 23/04/2010, n°08MA01185 et CAA Bordeaux du 03/10/2017, n°15BX03527
Picto recompense Membre super utile
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Env. 50 message Gironde
OK, merci beaucoup salade bio.
Ayant plus que mûrement muri le projet, nous aurions aimé apporter des motifs (notamment sens du bardage bois + déplacement d'une fenêtre). Je pense que c'est mort... On verra déjà la façon dont le maire va accéder à notre demande de mise en application de la loi en matière d'urbanisme...
Je vous tiendrai informés.
Bonne soirée
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Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Bonjour,
Pour une petite modification esthétique, si vous êtes en bon termes avec la mairie et que vous réussissez à leur faire comprendre que votre permis est toujours valide, vous pouvez poser un permis modificatif. Il a des chances non négligeables d'être refusé, mais ça n'annule pas le permis que vous avez déjà.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 50 message Gironde
Bonjour Woofy,
Merci de votre réponse.
A quel motif une modification de PC peut-elle être refusée, svp?
Est-ce au bon vouloir de l’urbanisme, du maire?
Bonne journée😊
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
La ville peut refuser si une ou plusieurs modifications ne respectent pas le PLU, ou bien si les modification sont d'une ampleur telle qu'elles nécessitent un nouveau permis de construire.
Au vu du contexte il est probable que la ville ne veuille pas de ce projet, mais dans tous les cas elle doit motiver son refus.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tazouillette a écrit:Bonsoir  Deffrey,

Merci de l'intérêt que vous portez à mon post (tous comme les autres personnes bienveillantes qui nous aident dans ce projet).
Malheureusement le terrain n'est plus constructible. Donc rien ne sera envisageable, si nous continuons à avoir affaire à des incompétents.
En effet le terrain a changé de statut défavorablement lors du passsage du POS à celui de PLU... (je n'arrive s'ailleurs pas a trouver le doc finalisé. Je n'ai trouvé qu'une concertation en Sep 2018 et un autre doc PLU en Mars 2019, rien depuis...).


Vous avez la même interprétation des textes que Novy et Salade Bio. Novy a en plus soulevé le fait qu'aucune prorogation ne pouvait être demandée (alors que l'urbanisme nous incrimine en ce sens), la modification de statut du terrain ayant un impact défavorable.

Si l'on résume, avec les contraintes administratives nous avons eu l'obtention d'un PC pour une durée d'environs 2 ans: Grrrrr!!!
- Accord PC mairie le 28 Juin 2016, retour de non poursuite de l'action de la sous-préfecture Novembre 2016. Donc pas d'autorisation de travaux pendant 5 mois
- SI PLU validé en Mars 2019, plus de possibilité de demander prorogation après Janvier 2019.
C'est ça, environs 2 ans pour un accord normalement de 3 ans...
Si encore, nous n'avions fait aucun travaux.

Je suis sure que certaines personnes doivent se résigner à l'issue de réponse comme celle que nous a faite la dame de l'urbanisme, avec pour conclure, le fameux: "Comptant sur votre compréhension"!!!!

Et petit rectificatif qui a son importance: mon mari correspondait avec un avocat pour demande de conseils (Donc il n'a pas dit que nous étions conscients du retard!!!). Dans un autre mail, à la gentille dame de l'urbanisme, il a simplement dit qu'il entendait sa position...

Merci aussi concernant la partie législation de la conduite à tenir du maire. Je l'ignorais totalement.

Avant ces nombreux échanges, nous redoutions que notre bienveillant voisin 1er adjoint au maire, qui nous a "balancés" pour les mobile-homes, soit venu constater une quelconque fin de travaux, en sa qualité d'assermenté...

Dernière question:
Pensez-vous que si nous entreprenons des travaux concernant l'installation de la micro station cela pourrait les faire patienter en attendant les retours devis constructeurs?

Merci à tous de votre généreuse participation.

Bonne soirée.

Comprenez que vous disposez d'un PC valide.
Vous échappez donc -tant que le PC est valide- à cette inconstructibilité.
Mais il va falloir vous battre, et préparer du papier!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 50 message Gironde
Bonjour à tous,

Mon mari tenait absolument à voir un avocat spécialiste en urbanisme.
En fait:
Tout n’est pas si simple...
Le fait qu’il n’y ait pas besoin de prorogation était valable à l'époque du 2+1 (années de PC).

En revanche et ça s’est la bonne nouvelle (car sinon nous n’aurIons rien pu faire...):
- Les discussions préalables au PLU datent de Septembre 2018
- Le rapport de présentation du PLU, lui de mars 2019

Après recherches, à CE JOUR, aucun PLU n’a été validé. L’avocat et notre architecte insistent donc sur le fait que le terrain est toujours constructible (et que la dame de l’urbanisme s’est un peu avancée... grrrr....).

A priori, nous pourrions donc déposer un PC, en espérant que la mairie ne s’y oppose pas (les 2 précédentes fois, cela n’avait pas été le cas).

Nous appréhendons la validation de la sous-préfecture qui avait, dans un premier temps refusé, mais s’est ensuite rétractée. Cependant l’avocat nous a indiqué que l’article L.121-8 (loi littoral) était aujourd’hui, moins défavorable qu’à
l’époque.

Voilà pour les nouvelles rdv cette semaine en mairie.

A suivre🤞🤞🤞
Messages : Env. 50
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Il y a grand risque que la mairie sorte de sa manche un sursis à statuer jusqu'à l'adoption définitive du nouveau PLU.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 50 message Gironde
😞😞😞, j’espère que non
L’avocat nous a indiqué que l’on pouvait obliger le maire à statuer.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Ha bon, et sous quel motif ?
Le sursis est pris pour un délai maximum de 2 ans au bout des quels vous devez confirmer votre demande par écrit. A ce moment là, la ville doit donner une décision. Mais avant la fin du délai de sursis je ne connais pas d'élément qui permet au pétitionnaire de contraindre la ville à donner une décision.
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Env. 50 message Gironde
Bonjour,

Salade Bio a effectivement raison.

Vous ne pouvez contraindre la Commune à statuer. Il lui serait d'ailleurs impossible de justifier légalement un refus basé sur une réglementation à venir, car elle ne peut prendre une telle décision que sur une réglementation en vigueur.

Vous pourrez seulement contester le sursis à statuer devant le Tribunal administratif.

Soit le TA jugera le sursis fondé. En pratique, vu les délais de jugement, la nouvelle réglementation sera certainement entrée en vigueur avant le jugement, ce qui signifie que, lorsque vous déposerez une nouvelle demande au bout des 2 ans du sursis à statuer, vous aurez nécessairement un refus de permis de construire.

Soit le TA jugera le sursis infondé et vous pourrez obtenir alors, sous certaines conditions, un permis de construire tacite.

Il y a eu certainement un malentendu dans votre conversation avec votre avocat.

Cordialement

( mais pourquoi déposer un nouveau permis puisque, comme il a été dit et démontré au vu des informations que vous avez données, votre permis est toujours en cours de validité ? )
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Env. 50 message Gironde
1. Délai de validité d’un permis de construire

Votre avocat vous aurait affirmé que votre permis de construire était soumis à un délai de validité de 2 ans, ce qui vous empêcherait aujourd’hui d’en demander la prorogation.

La durée de validité des permis de construire est de 3 ans, depuis précisément le 7 janvier 2016, soit le lendemain de la publication du décret au journal Officiel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]78&categorieLien=id

( cf. articles 3 et 7 du décret )

Cette durée de 3 ans portait aussi sur les permis en cours de validité à cette date.

Donc je maintiens : votre PC est valide jusqu'au 26 juin 2020 au minimum ( 3 ans pour commencer les travaux, ce que vous avez fait, puis au maximum un an d’interruption des travaux ).

2. Suris à statuer

Votre Mairie peut théoriquement délivrer des sursis à statuer ( son projet de PLU est bien avancé, et sous réserve que le Conseil Municipal ait pris une délibération autorisant le Maire à délivrer des sursis à statuer ).

Des sursis à statuer peuvent être délivrés dès que le PADD a été débattu en Conseil municipal ( article L 153-11 du Code de l'urbanisme, alinéa 3 ).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid

Le PADD ayant été débattu en juillet 2018 dans votre Commune, celle-ci peut donc délivrer des sursis à statuer depuis cette date.

Soit, alors :

1. Vous déposez un permis modificatif, portant des modifications mineures de votre permis de construire en cours de validité. La Mairie ne pourrait vous le refuser, car les modifications que vous envisagez pour votre PC ne sont manifestement pas "de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" ( article L 153-11 du Code de l'Urbanisme, alinéa 3 déjà cité ).


2. Vous déposez un nouveau permis de construire. La Mairie serait alors en droit de vous opposer un sursis à statuer, si votre unité foncière est mentionnée directement, ou indirectement plus vraisemblablement ( via un quartier, un hameau, ou une rue par exemple ), et qu’une orientation qui y ait attachée pourrait faire obstacle à votre projet.

En ce sens :

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2006, 295870, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01/12/2006, 296543

Cordialement
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Env. 50 message Gironde
Précision pour comprendre le sujet de Tazouillette, et y apporter les meilleures réponses :

- Le PLU de la Commune est en cours d'élaboration : PADD débattu en juillet 2018, projet pas encore arrêté en Conseil Municipal.

- Le RNU s'applique sur la Commune depuis le 27 mars 2017. Avant cette date, la Commune était doté d'un POS.
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Env. 50 message Gironde
@Novy et @salade bio.
Voici la réponse de notre conseil concernant le décret 2016-6 Art.3 (5 Janvier 2016):
« Pour la période d’un an, elle se calcule à partir de la date à laquelle vous avez commencé les travaux de construction et vous avez interrompu ces derniers.
Pour que le PC ne puisse devenir caduc, il ne faut pas que cette interruption des travaux dépasse la durée d’un an. »...
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
... ou mais ça, après la période de 3 ans de validité.
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Env. 50 message Gironde
CQFD: le PC est caduc...

Selon l'avocat et l'archi (et si j'ai bien compris), il faut redéposer un PC. En effet, pour eux le projet PLU n'est pas assez avancé. Si sursis, recours auprès du TA?
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Env. 50 message Gironde
Manu-d.en-haut a écrit:... ou mais ça, après la période de 3 ans de validité.

C’est ce que j’aurais souhaité aussi, mais à priori notre interprétation est mauvaise😞
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Env. 50 message Gironde
Je pense que je vais me tirer une balle à force (ce d'autant plus que les précédents PC identiques avaient été validés) ??????
Mad
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Env. 50 message Gironde
Salade Bio, Deffrey et Manu ont bien évidemment raison.

Votre avocat et votre architecte ignorent manifestement la jurisprudence du Conseil d'Etat :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=[...]032938974&fastPos=1

"l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de deux ans, porté à trois ans par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17"

Ce n'est pas une interprétation, mais la lecture scrupuleuse de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Changez de conseil...
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Ou alors, vous continuez à suivre votre avocat, il a peut-être besoin de vacances à la neige pour Noël, et il a peut-être de nombreuses bouches à nourrir...
Mon récit : La Bistorte
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 50 message Gironde
C’est plus que clair...

NOVY a écrit:Salade Bio, Deffrey et Manu ont bien évidemment raison.

Votre avocat et votre architecte ignorent manifestement la jurisprudence du Conseil d'Etat :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=[...]032938974&fastPos=1

"l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de deux ans, porté à trois ans par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17"

Ce n'est pas une interprétation, mais la lecture scrupuleuse de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Changez de conseil...
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Super bloggeur Env. 500 message Doubs
Vous leur collez ça sous le nez et vous leur demandez à quoi ils servent.. Et vous demandez à l'avocat de vous rembourser pour défaut de conseil
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tazouillette a écrit:@Novy et @salade bio.
Voici la réponse de notre conseil concernant le décret 2016-6 Art.3 (5 Janvier 2016):
« Pour la période d’un an, elle se calcule à partir de la date à laquelle vous avez commencé les travaux de construction et vous avez interrompu ces derniers.
Pour que le PC ne puisse devenir caduc, il ne faut pas que cette interruption des travaux dépasse la durée d’un an. »...

Vous avez pris un conseil, c'est tout à fait normal, car un forum reste un forum… MAIS:
  - Quant à reprendre l'art. 3 du décrêt 2016-6, autant reprendre in extenso l'art. R 424-17 du CU:
 
"Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article [color=#336699]R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux."
[/color]

Il y a donc bien deux conditions substantielles que doit respecter une autorisation pour être valide.
D'ailleurs, plus haut vous dites que le Conseil ne se fonde que sur la prorogation d'un an de la validité des autorisations délivrées et valides à la date du décret (2+1).
Par expérience personnelle, je ne m'arrêterais pas à ces considérations; des éléments de réponse vous ont été donnés, mais la suite n'appartient qu'à vous…
Ce serait dommage d'entreprendre une démarche et de l'abandonner!
@+
 
 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Env. 50 message Gironde
Merci Deffrey.
Nous poursuivons nos efforts grâce à tout le soutien que nous recevons sur ce forum. Le texte est tellement clair, qu'on en vient à douter alors qu'il ne devrait même pas y avoir lieu... Je voudrais sincèrement remercier Novy qui se dévoue particulièrement en parallèle.
Bonne soirée à tous.WinkBiggrinBiggrinBiggrin
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Env. 50 message Gironde
Bonjour à tous,
Rdv demain matin avec le maire. Je vous tiens informés.
Bonne journée
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