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Achat terrain et PVR en 2020?

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Env. 10 message Gard
Bonjour à tous,

Voilà nous en sommes au tout début de notre projet de construction.
Nous en sommes à la recherche du terrain que nous avons ENFIN trouvé, ou presque.... 

Un beau terrain avec le tout à l’égout à proximité, 4 000 m2, isolé,... 
Un beau coup de cœur !
Le problème c'est que les propriétaires m'ont parlé d'une taxe PVR qu'il y aurait a payer en plus... de 12 000€ 

J'ai beau chercher et rechercher sur cette PVR, toutes les infos que je trouvent datent maximum de 2017.

Donc j'ai appelé directement la commune du terrain, le Maire doit me rappeler demain matin, mais la secrétaire me dit que les propriétaires devaient payer cette taxe et ne l'ont pas fait...

Je suis complètement perdue sur ce coup là.

Je sais bien que le Maire m'en dira plus demain, mais si vous avez quelques avis et conseils, ce serait très sympa 
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Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 mois
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

82 221 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La PVR ( L 332-6, L 332-6-1 et L 332-11-1 du code de l'urbanisme) a été abrogée au 1er janvier 2015.
Dispositions actuelles:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2019[...]&dateTexte=20200109

Voici la règlementation abrogée:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2019[...]&dateTexte=20100109

Donc, les PVR générales et les PVR propres à chaque voie doivent avoir été instituées AVANT le 1er janvier 2015 pour être réclamées.
Confirmation:
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002667.html

Dans votre cas, je me rendrais à la mairie pour:
 - prendre communication de la délibération ayant institué la PVR dans le secteur de votre projet: vous y trouverez tous les éléments, notamment date de la délib., validité, travaux concernés, parcelles...),
 - Ne pas vous montrer trop curieux, noter ce que l'on vous dit (le pourquoi, comment...),
Puis revenir sur le forum pour débriefer. 
@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Gard
Bonsoir,
Merci pour cette réponse si complète !

J'en saurai un peu plus avec le maire demain matin...

Mais pourquoi ne dois je pas me montrer trop curieuse ?

Et si pvr il y a toujours d'applicable, est ce à nous futurs acquéreurs ou aux propriétaires de s'en acquitter ?
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Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 mois
 
Env. 10 message Gard
deffrey a écrit:Bonjour,

La PVR ( L 332-6, L 332-6-1 et L 332-11-1 du code de l'urbanisme) a été abrogée au 1er janvier 2015.
Dispositions actuelles:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2019[...]&dateTexte=20200109

Voici la règlementation abrogée:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2019[...]&dateTexte=20100109

Donc, les PVR générales et les PVR propres à chaque voie doivent avoir été instituées AVANT le 1er janvier 2015 pour être réclamées.
Confirmation:
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002667.html

Dans votre cas, je me rendrais à la mairie pour:
 - prendre communication de la délibération ayant institué la PVR dans le secteur de votre projet: vous y trouverez tous les éléments, notamment date de la délib., validité, travaux concernés, parcelles...),
 - Ne pas vous montrer trop curieux, noter ce que l'on vous dit (le pourquoi, comment...),
Puis revenir sur le forum pour débriefer. 
@+

Je viens d'avoir le Maire au téléphone...
Donc en fait cette PVR a été mise en place le 02/09/2008 pour rendre le terrain constructible.
La propriétaire n'a jamais voulu signer la convention et payer cette taxe, qui s'élève à 11 738€
Elle a écrit 2 fois au Préfet pour essayer de ne pas la payer, qui lui a répondu qu'elle était obligée de s'en acquitter.
(Le Maire a gardé toutes les traces des courriers et démarches)
Le Maire m'a expliqué que malheureusement si l'on veut que le PC soit accepté, nous devons nous acquitter de cette taxe...
A cela s'ajoute :
le raccordement : 
1000€ eau
1500€ électricité
2700€ tout à l’égout
Je crois que nous sommes bloqués...
La taxe d'aménagement
3% de la surface habitable soit environ 5 000€ pour nous.
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Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 mois
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - La délib. date de 2008; si elle n'a pas été abrogée, la mairie peut exiger le paiement de la PVR,
  - Les propriétaires pouvaient effectivement signer une convention et s'acquitter de la participation,
  - Pas de convention, donc le fait générateur de la PVR sera la délivrance du PC (obligation d'inscrire la PVR ET son montant dans l'arrêté de PC, sinon nulle),
  - pour une parcelle de 4000m² ça doit commencer à "piquer" (!!); encore faudra-t-il vérifier que tous les critères sont bien respectés.
  - Pour le TAE, que représentent less 2700€? si c'est la PFAC, encore faudra-t-il vérifier en quoi ont consisté les travaux de la PVR: pas de double paiement!
  - Pour la TA, c'est mal dit: l'assiette est constituée par la surface taxable de la maison. Si son taux est inférieur ou égal à 5% elle peut effectivement vous être demandée.
@+
  
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Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Gard
deffrey a écrit:Bonjour,

  - La délib. date de 2008; si elle n'a pas été abrogée, la mairie peut exiger le paiement de la PVR,
  - Les propriétaires pouvaient effectivement signer une convention et s'acquitter de la participation,
  - Pas de convention, donc le fait générateur de la PVR sera la délivrance du PC (obligation d'inscrire la PVR ET son montant dans l'arrêté de PC, sinon nulle),
  - pour une parcelle de 4000m² ça doit commencer à "piquer" (!!); encore faudra-t-il vérifier que tous les critères sont bien respectés.
  - Pour le TAE, que représentent less 2700€? si c'est la PFAC, encore faudra-t-il vérifier en quoi ont consisté les travaux de la PVR: pas de double paiement!
  - Pour la TA, c'est mal dit: l'assiette est constituée par la surface taxable de la maison. Si son taux est inférieur ou égal à 5% elle peut effectivement vous être demandée.
@+
  

Du coup, j'ai demandé aux proprio s'il était envisageable de baisser le prix du terrain du montant de la PVR.... J'attends la réponse mais perso, je n'y crois pas trop !
Oui pour les 4 000m2 ça monte à 12 000€ 
Les 2700€ c'est le raccordement au tout à l'égout parce qu'ils ont amenés les réseaux en bordure mais le terrain n'est pas viabilisé.
De toute manière, j'ai vu avec le courtier ce matin, et s'il y a 22 000€ de taxes totales, ça va être très très compliqué !
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Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 mois
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Si c'est un vrai coup de cœur, il vous reste à prendre communication de la délib. pour étudier les terrains concernés, et les limites à cette PVR.
Il y a en effet souvent des "erreurs" de commises dans ce domaine!
Reste aussi la possibilité que le maire "oublie" de notifier cette PVR et son montant dans son arrêté de PC, mais là c'est… roulette russe!!
@+
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le lundi 13 janvier 2020 à 19h04
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