Permis de construire et covid19

Bonjour juste pour vous informer que ça y est notre permis a été accordé le 2 avril, j'ai reçu ce matin le courrier .j'espère que vous recevrez rapidement les votres

Bonjour,

Super pour vous .

Toujours rien de rien....dans une si petite commune (4000 habitants)...

Je me rappelle que c'est la Communauté de Communes qui m'a conseillé de déposer la demande de PC au bout de 4 mois d'attente du Cub afin que la Mairie s'active... donc je me tâte à faire un mail à la Communauté de communes et l'urbanisme, j'ai vraiment pas envie de déranger mais je flippe tellement n'ayant pas eu de document pour la remise des pièces manquantes fin janvier qu'on nous annule notre demande....

Bonjour oui franchement faites le ,c'est super long dans votre village. Courage

Calysha a écrit:

Bonjour,

Super pour vous .

Toujours rien de rien....dans une si petite commune (4000 habitants)...

Je me rappelle que c'est la Communauté de Communes qui m'a conseillé de déposer la demande de PC au bout de 4 mois d'attente du Cub afin que la Mairie s'active... donc je me tâte à faire un mail à la Communauté de communes et l'urbanisme, j'ai vraiment pas envie de déranger mais je flippe tellement n'ayant pas eu de document pour la remise des pièces manquantes fin janvier qu'on nous annule notre demande....

Hija a écrit:

Bonjour à tous et toutes , j'espère que votre confinement se passe pas trop mal .
Nous en attente du permis
Il y en a t'il parmis vous qui l'ont eu cette semaine ?
Je sais pas si les urbanisme traitent les dossiers par télétravail,
Bon dimanche

Bonjour, nous attendons aussi notre permis de construire déposé en mairie au mois de décembre. La levée de l'incomplet le 21/02/2020. Notre mairie continue en télétravail et continue de correspondre pour détailler les choses à modifier en vue de l'obtention du permis. Mais elle m'a quand même confirmé qu'ils ont du coup jusqu'au 14 juillet 2020 pour nous remettre le permis....   

Pour la part on passe du 21/04 au 21/06 de délais Max tout compte fait (dire de l'adjoint au maire à l'urbanisme)

Le mois tampon est supprimer
Les délais repartent directement à partir du 24/05 et non du 24/06
Un mois de gagné ?

JORF n°0093 du 16 avril 2020
texte n° 2


Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Tout à fait, et les délais de recours des tiers et du déféré préfectoral repartent pour la durée restante, avec un minimum de 7 jours (voir article 8 de l'ordonnance du 16/04/20)

Yes !

salade bio a écrit:

Tout à fait, et les délais de recours des tiers et du déféré préfectoral repartent pour la durée restante, avec un minimum de 7 jours (voir article 8 de l'ordonnance du 16/04/20)

Ah voilà qui est maintenant clair 

Bonne nouvelle !

Bonjour, 
J'ai un permis en attente - Je n'ai pas bien suivi l'histoire de délai - ils ont avancé d'un mois la reprise des délais administratifs? 

Je ne trouve pas la phrase correspondante dans l'ordonnance

Dans tous les cas restons sur nos gardes la situation peut vite changer! 

Oui, voir l'article 8 qui créé, entre autre, l'article 12 ter : "Les délais d'instruction (...) reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée".

Merci,
C'est bien ce que j'avais lu mais je cherchais une date,
Tout cela est donc sous réserve que l'état d'urgence sanitaire ne soit pas encore décalé,
wait and see

Bonjour à tous,
Après vous avoir lu, je me suis embrouillé la tête je vous raconte pas ...
Pour ma part PC déposé le 28 février 2020, que dois je comprendre dans la loi covid vis à vis des délais ? La tacite ne fonctionne plus du coup ?

En effet, pas de décision tacite avant le 24 mai pour l'instant. Le délai d'instruction de votre permis est suspendu jusqu'à cette date.

Le tacite ne fonctionne pas. Si votre mairie le peut et le veut, elle a la possibilité de vous délivrer le permis avant les délais indiqués. Les mairies y sont même encouragées ...

LUNADY17 a écrit:

Bonjour à tous,
Après vous avoir lu, je me suis embrouillé la tête je vous raconte pas ...
Pour ma part PC déposé le 28 février 2020, que dois je comprendre dans la loi covid vis à vis des délais ? La tacite ne fonctionne plus du coup ?

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Bonjour à tous,

Pour ma part permis déposé le 9 mars et dixit la mairie : service minimum assuré...
Donc si j'ai une réponse avant cet été je m'estimerai heureux :-(

Https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]e=&categorieLien=id
Les délais reprennent au 24/05

Re bonjour à tous, gardez espoir, pour ma part j'ai reçu l'accord pour mon permis de construire le lundi 4 mai 2020 !!!!!!!

Par contre il est bien stipulé dessus que le délai des recours ou de retrait commencerons à partir du 24 juin 2020 . . . . .

Avec l'article cité ci dessus par Jess0666 le délai débuterait à partir du 24 mai 2020 ce qui ferait gagner 1 mois ( c'est déjà ça de pris ), mais après encore attendre 3 mois que les recours arrivent au termes cela veut dire le début des travaux pas avant 25 août 2020 si tout va bien et que cela ne change pas encore . . . . [quote]

Notre permis de construire a été validé hier (déposé le 12 mars à la mairie de mémoire), finalement tout est allé plutôt vite malgré la situation, mon agacement passé n'était effectivement pas justifié

À voir maintenant, si on commence à construire avant la fin du délai des recours bien que cela ne dépende pas uniquement de nous : notre banque souhaiterais plutôt attendre la fin des recours pour débloquer les fonds pour pouvoir acheter le terrain ...

D'ailleurs, j'ai cru comprendre que le délai des recours était de 2 mois pour les tiers et 3 mois pour le maire.

Si nous devons attendre la fin des recours, j'espère que la maire de notre commune nous produira une attestation de fin des recours au bout de 2 mois et non 3 car ça va commencer à faire long

Bonjour,

Le délai de 3 mois est le délai dont dispose l'autorité compétente (qui a délivré le PC), pour retirer l'autorisation si celle-ci est illégale.
Ce n'est pas un délai de "recours" à proprement parler.
@+

Génial pour vous !!!
Moi rdv lundi pour qu'il nous annonce un refus ...

Les "2 mois", pour le recours des tiers, commencent lors de l'affichage (que l'on peut prouver) réglementaire et continu du panneau.

Les "3 mois", pour le retrait si illégal, débute à la notification de l'obtention du PC.

Le délai de 2 mois de recours aux tiers est à compter du début d'affichage.
Le délai de 3 mois de retrait est à compter de la date de l'arrêté du Maire.
Mais actuellement, les délais sont suspendus jusqu'au 24 mai.
Et donc si affichage le 24 ou même avant, les 2 et 3 mois ne commenceront à courir qu'à partir du 24 mai.

Btn26300 a écrit:

Notre permis de construire a été validé hier (déposé le 12 mars à la mairie de mémoire), finalement tout est allé plutôt vite malgré la situation, mon agacement passé n'était effectivement pas justifié

À voir maintenant, si on commence à construire avant la fin du délai des recours bien que cela ne dépende pas uniquement de nous : notre banque souhaiterais plutôt attendre la fin des recours pour débloquer les fonds pour pouvoir acheter le terrain ...

D'ailleurs, j'ai cru comprendre que le délai des recours était de 2 mois pour les tiers et 3 mois pour le maire.

Si nous devons attendre la fin des recours, j'espère que la maire de notre commune nous produira une attestation de fin des recours au bout de 2 mois et non 3 car ça va commencer à faire long