Recours pour absence d'affichage : charge de la preuve Résolu

Bonjour,

C'est bien au titulaire de prouver son affichage. Mais le problème est certainement autre ?

Traditionnellement cela se fait via plusieurs passage d'un huissier. Sinon il existe aussi une solution avec La Poste.

Bonjour,

De toutes façons il est toujours difficile, voire impossible de prouver une absence.

Et le recours n'est pas "pour absence d'affichage", mais pour autre chose... dans le délais de 2 mois après le début de l'affichage.

Celui qui fait le recours doit bien savoir s'il est dans les délais ou pas.
Si pas, c'est au titulaire du permis de prouver que l'affichage a été fait en continu de telle date à telle date.

Le juge appréciera la validité des preuves qui lui seront apportées, la plus probante étant le constat d'huissier, mais d'autres pourront peut-être être acceptées, telle que des photos, certifiées (Certiphoto), téléchargées (FB, FC...), des vidéos datées selon diverses méthodes, témoignages...

Bonjour,
mon fils, habitant dans un village, a demandé au maire de venir constater l'affichage et celui-ci est venu.

La preuve irréfutable c'est l'huissier en 3 passages surprises.

Bonjour,

Effectivement, la charge de la preuve est à celui qui affiche le panneau. Puis s'il prouve qu'il a affiché son panneau, c'est à celui qui se plaint que le panneau n'était pas affiché de prouver qu'il ne l'était pas (supposons que vous preniez en photo votre panneau tous les jours, vous pouvez très bien le poser, le prendre en photo, puis le retirer, c'est pas compliqué à faire et votre panneau n'est, en réalité, jamais affiché ... si l'attaquant montre une photo où le panneau est absent, alors vous êtes mal ; en revanche si vous avez eu une preuve par constat d'huissier avec un passage au début, un passage à la fin, et un passage ALEATOIRE au milieu, alors la preuve d'affichage ininterrompue est beaucoup plus forte de votre côté car vous ne pouviez pas remettre le panneau au moment où l'huissier devait passer).

A noter qu'en général, l'autocollant "constaté par huissier XYZ" suffit à calmer les ardeurs de recours contre le non affichage du panneau.

Bonsoir,

Le recours contre l'absence de d'affichage n'existe pas. Le recours est porté contre une autorisation, son affichage sur le terrain sert à l'information des tiers et enclenche le départ du délai de recours.
Précisions que la continuité de l'affichage n'est pas le seul élément d'importance, les dimensions du panneau ainsi, les informations qu'il contient (ou non) ainsi que leur lisibilité sont de nature à affecter la légalité de cette affichage, et donc du point de départ du délai de recours.

salade bio a écrit:

Bonsoir,

Le recours contre l'absence de d'affichage n'existe pas. Le recours est porté contre une autorisation, son affichage sur le terrain sert à l'information des tiers et enclenche le départ du délai de recours.
Précisions que la continuité de l'affichage n'est pas le seul élément d'importance, les dimensions du panneau ainsi, les informations qu'il contient (ou non) ainsi que leur lisibilité sont de nature à affecter la légalité de cette affichage, et donc du point de départ du délai de recours.

Lors de son passage l’huissier constate la présence du panneau et la conformité de ce panneau et des mentions portées.

Oui, il constate la présence du panneau et ses mention, mais pas sa conformité. Le travail de constat de l'huissier est.... de constater pas d'apprécier la conformité. Elle le sera par le juge.

Le notre devait être sympa et avisé car il a tout pointé.

Merci beaucoup à tous pour vos réponses rapides.

Le problème dans mon cas est qu'il n'y a eu qu'un seul constat d'huissier le 1er jour de l'affichage et que nous sommes maintenant à trois mois (oui, 3 mois) d'affichage...

Je précise qu'aucun recours n'a été déposé dans les 2 mois.

Dans ce cas est-il utile de pour se couvrir de prévoir quand même un deuxième constat (ou autre preuve) malgré le délai écoulé ?
Le notaire le demande à cors et à cris (condition suspensive de permis purgé du recours des tiers pour l'achat d'un terrain)

Si vous ne le faites pas alors que c'est une condition requise dans le compromis, vous ne pourrez pas faire jouer la clause de désistement (vous n'avez pas rempli vos obligations prévues).

Si ce n'est pas écrit dans le compromis, en ne pouvant pas prouver que l'affichage a été régulier, vous ne vous exposez qu'à un recours alors vous pensiez le délai écoulé (mais vous ne pouvez pas le prouver).

Faudrait savoir ce que demande votre notaire...
La preuve de l'affichage??
OU
L'absence de recours des tiers??

Comment se fait-il que l'huissier n'est passé qu'une seule fois ? Les plus mauvais font 2 passages, ceux qui conseillent bien en font 3.

Le délai devait se terminer quand normalement (parce que là, il est interrompu depuis le 12/03) ?
Est-ce que le constat du panneau par huissier était une condition obligatoire imposée par le vendeur dans votre compromis ?

Qobun a écrit:

Le notaire le demande à cors et à cris (condition suspensive de permis purgé du recours des tiers pour l'achat d'un terrain)

Il demande quoi votre notaire...???

Betula a écrit:

Qobun a écrit:

Le notaire le demande à cors et à cris (condition suspensive de permis purgé du recours des tiers pour l'achat d'un terrain)

Il demande quoi votre notaire...???

Il demande un second constat d'huissier car il estime qu'un seul n'est pas suffisant pour purger le PC du recours des tiers malgré le délai écoulé. J'ai dans un guide du forum qu'en l'absence d'affichage (ce qui n'est pas le cas) le délai ne s'applique pas.

A quelle date a été faite le premier jour d'affichage ? Idem pour le constat d'huissier ?

Et que "demande" le compromis ?
Stop le bla-bla, il faut se référer au contrat écrit.

Si vous estimez être suffisamment couvert, autrement dit si vous estimez que le permis est purgé de tout recours, rien ne vous empêche de renoncer volontairement à cette clause suspensive, puisqu'elle est à votre avantage.

De toutes façons, si vous signez la vente demain et qu'un recours a lieu après-demain, la vente n'en sera pas annulée pour autant !

Pour répondre aux différentes interrogations :

-l'affichage à été fait le 6/01/2020 et le constat d'huissier le 8 (il n'y en a pas eu d'autre). Donc délai de 2 mois jusqu'au 8 mars.

- la promesse de vente du terrain indique : "la présente condition suspensive sera considérée comme réalisée en cas d'obtention d'un permis de construire purgé du recours des tiers".

Donc la question est : le PC est-il purgé du recours des tiers ?

Donc l'huissier fait peut-être 2 passages, mais n'a pas fait le 2ème car le délai de recours n'est pas terminé (3 mois pour le recours administratif) ?

Normalement le PC est purgé du recours des tiers si vous n'avez eu aucun recours à 2 semaines de la limite des 2 mois. Le recours administratif en revanche cours toujours.

Normalement..2 mois pour les tiers+ 1 mois pour l'administratif;
donc compter 3 mois + 1 jour

Si on part du 8 janvier pour aller jusqu'au 9 avril où tout est purgé, c'est ok.
 

8 janvier jusqu'au 12 mars.
Depuis le 12 mars tous les délais administratifs sont en suspens. Donc le recours des tiers est purgé, mais il reste encore quelques semaines à faire pour le recours administratif.

Woofy

Exact dans ce contexte covid
D'autre part sur son compromis est noté purgé de tout recours des tiers....et rien sur le recours administratif, à priori et si j'ai bien lu.

Oui, si c'est bien écrit "purgé de tous recours des tiers".
En revanche si c'est indiqué "purgé de tous recours" (sans précision) comme pour le miens, ça comprends aussi le recours administratif.

Hors Covid-19 :

Le recours administratif, c'est trois mois après l'obtention (ou peut-être la notification) du PC.

Le recours des tiers, c'est 2 mois à partir du début de l'affichage valable d'un panneau conforme, pendant lesquels le panneau doit rester en permanence (et qu'on peut le prouver).

Bonjour,

"- la promesse de vente du terrain indique : "la présente condition suspensive sera considérée comme réalisée en cas d'obtention d'un permis de construire purgé du recours des tiers".

Donc la question est : le PC est-il purgé du recours des tiers ?"

  - L'affichage a été effectué le 6 janvier, constaté le 8 janvier.
  - Le délai de recours des tiers commence le 6 janvier, date qui peut être contestée, mais pas celle du 8 janvier.
  - Au pire, le délai s'achève donc le 8 mars (avant la mise en suspension à cause du Covid).
  - Au pire, s'il y avait eu recours des tiers, la notification aurait dû vous être expédiée au plus tard le 23 mars.
Si votre mairie -et son service urbanisme- fonctionnent, vous pouvez leur demander de vous faire une attestation, le 8 mars se situant AVANT la période de suspension des délais.
  - En tout état de cause, le notaire ne vous demandant que la purge du recours des tiers (qui est insuffisante, mais bon…), il ne peut vous opposer d'autre texte que les art. R 424-15, A 424-18, R 600-1 et R 600-2 du code de l'urbanisme, lesquels ne font référence qu'à la date d'affichage, aucun texte n'imposant par ailleurs le(s) constat(s) d'huissier!
@+  

Peu importe en fait ce que dit la loi concernant le bien-fondé ou non de la demande du notaire. Techniquement le recours des tiers est purgé, et donc cette condition suspensive est levée.

Cette condition suspensive vous protège vous, et il vous sera impossible désormais d'espérer en tirer quelconque bénéfice puisque le recours des tiers est purgé.

Donc s'il s'agit uniquement de contenter un notaire zélé, dîtes-lui simplement que vous renoncez à cette clause. Cela réglera l'affaire.

salade bio a écrit:

Bonsoir,

Le recours contre l'absence de d'affichage n'existe pas. Le recours est porté contre une autorisation, son affichage sur le terrain sert à l'information des tiers et enclenche le départ du délai de recours.
Précisions que la continuité de l'affichage n'est pas le seul élément d'importance, les dimensions du panneau ainsi, les informations qu'il contient (ou non) ainsi que leur lisibilité sont de nature à affecter la légalité de cette affichage, et donc du point de départ du délai de recours.

parfaitement dit et j'ajouterais
le permis doit être également affiché en mairie si je ne me trompe pas et là le délais d'affichage est incontestable. si des travaux ont commencé, le voisin ne peut que constater que des travaux on commencé et donc aller vérifier en mairie. encore faut il avoir une raison valable d'attaquer un permis.
pour l'obtention du mien, il y avait un instructeur a la DDE d'alors qui exigeait des pente de toit a 80%, malheureusement pour lui, il avait omis de signaler les prescriptions qu'il entendait exiger sur le CU. or d'aprés la jurisprudence du conseil d’état si le service instructeur entend exiger des prescriptions, il doit le faire au niveau du CU afin que l'acheteur du terrain soit en capacité au moment de l'achat de savoir ce qu'il peut construire sur le terrain.
une visite de courtoisie au chef de l'instructeur pour lui signaler ce fait et que si mon permis était refusé, je serais dans l'obligation d'attaquer la décision de rejet et serait fondé a réclamer au titre de dommage et intérêts, les intérêts des prêts débloqués ainsi que tous les mois de loyer que je versait a mon propriétaire d'alors .
étrangement j'ai eu mon permis en 15 jours et je suis le seul a avoir des pentes a 60%

Merci pour tous vos avis et conseils.
Ils me confortent dans mon idée première, à savoir que le PC est purgé du recours des tiers.
Reste à en discuter avec mon notaire...