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Appels de fonds reglés mais pas d'avenants signés ....

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Env. 40 message Beziers
Bonsoir,

Voilà, j'ai un truc qui me tracasse...J'ai signé un appel de fond d'un montant de 8894.10€ pour assurance DO +indexation+Etude de sol

Ce montant là n'etait pas inclus dans mon contrat de construction avec fourniture de plan ...

Il etait noté dans la notice descriptive :

* Etude de Sol 2300 € dans la colonne à la charge du maitre de l'ouvrage
Quant à l'assurance D.O elle ne figure pas dans la notice descriptive.
Je n'ai signé aucuns avenants concernant l'etude de sol, et l'assurance DO ni pour l'indexation .

Une question , Suis je en droit de demander le remboursement de ces sommes là ou pas en sachant que j'ai depuis le 31 Octobre 2006 receptionné ma maison?

Je vous remercie par avance pour vos reponses ,
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Messages : Env. 40
De : Beziers
Ancienneté : + de 18 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir,

La Do est à la charge du MO et ne fait pas partie du prix convenu.

L'étude de sol fait partie du prix convenu, et à ce titre ne peut faire partie des travaux que réservés.

Citation: Article L231-2 Du CCH

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
.......
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;




Citation: Article R231-5 CCH

Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.


Toutes les études techniques doivent être prévues dans le prix convenu.


Concernant le BT01 Voir le Post de Marie2

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-30867.php
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 40 message Beziers
Merci mafioso-and-co pour ta reponse,
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Messages : Env. 40
De : Beziers
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 40 message Beziers
Et concernant une etude thermique c'est pareil que pour l'etude de sol ?
Cela doit etre dans le prix convenu ?

Me suis bien fait entubée sur cette histoire là .....


Edit :

En ce qui concerne une adaptation au sol doit elle etre compris dans le prix du contrat ?(d'apres les dires de mon constructeur le contrat est prevu pour une maison sur un radier et ma maison a un VS )
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Messages : Env. 40
De : Beziers
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 100 message Loire
quand on signe un CCMI, tout ce qui n'est pas ecrit (charge client et chiffré) est a la charge du constructeur, c'est pour ca qu'ils presentent ces ********* sous la forme de devis ou d'avenant (Sinon ce serait directement facturé en verture de l'article du contrat). De meme toute clause du style, fondations speciales, rocher, etc ... sont abusives et illegales !
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Messages : Env. 100
Dept : Loire
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 40 message Beziers
le soucis c'est que sur ma notice descriptive il est bien noté:

Adaptation au sol
Etude de sol
etude thermique à la charge du maitre de l'ouvrage (avec le montant) Dans la colonne ouvrages et fournitures non compris dans le prix convenu ...

Par ailleurs il y a aussi d'autres designations d'ouvrages à ma charge et là personne ne les a fait pour moi (peintures, carrelage, faience ect ect)

En bref, c'etait prevu dans la notice...je n'ai pas envoyé de courrier RAR a mon constructeur pour lui dire que je souhaitais qu'il le fasse au prix estimé dans la notice donc....
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Messages : Env. 40
De : Beziers
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le jeudi 07 aout 2025 à 02h15
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