Cabanon de jardin & taxes Résolu

Bonjour,

infraction à l'urbanisme --> L.480-4 du code de l'urbanisme.

Si le maire s'en aperçoit il y a de bonnes chances pour qu'il vous demande de régulariser : DP + modification d'implantation si nécessaire.

Plus s'acquitter de la taxe due et les pénalités qui vont avec.

Bel esprit

salade bio a écrit:

Bonjour,

infraction à l'urbanisme --> L.480-4 du code de l'urbanisme.

Si le maire s'en aperçoit il y a de bonnes chances pour qu'il vous demande de régulariser : DP + modification d'implantation si nécessaire.

pjtCourdimanche a écrit:

Plus s'acquitter de la taxe due et les pénalités qui vont avec.

Bel esprit

salade bio a écrit:

Bonjour,

infraction à l'urbanisme --> L.480-4 du code de l'urbanisme.

Si le maire s'en aperçoit il y a de bonnes chances pour qu'il vous demande de régulariser : DP + modification d'implantation si nécessaire.

Comment ça bel esprit ?   10.000 de TA pour la maison c'est pas assez ?

Vous avez le droit de penser ce que vous voulez de la fiscalité.
Il y a même des chances que nous puissions tomber d'accord sur le côté excessif de cette taxe.

Mais peut être que cette taxe est aussi élevée parce que ceux qui la payent compensent le manque à gagner causé par ceux qui grugent.

Il me semble deviner le côté vers lequel vous vous trouvez.

Vous voulez contester la fiscalité?
Entamez des démarches auprès de votre Mairie, de votre conseil départemental, de votre député, etc.... pour que ça change.

Mais la vie en société nécessite qu'on respecte les règles en vigueur.

bernard_17 a écrit:

pjtCourdimanche a écrit:

Plus s'acquitter de la taxe due et les pénalités qui vont avec.

Bel esprit

salade bio a écrit:

Bonjour,

infraction à l'urbanisme --> L.480-4 du code de l'urbanisme.

Si le maire s'en aperçoit il y a de bonnes chances pour qu'il vous demande de régulariser : DP + modification d'implantation si nécessaire.

Comment ça bel esprit ?   10.000 de TA pour la maison c'est pas assez ?

Bonsoir,

Entre Google Earth et les drones, beaucoup de mairies font la chasse aux constructions non déclarées (piscines, abris de jardin, etc.).

Sans compter la délation de plus en plus courante.

A votre place, je ne jouerais pas. Vous dormirez tranquille.

Mon abri de jardin fait moins de 5 m2, je suis donc non concernée par la déclaration en mairie et les taxes. Par acquis de conscience, j'ai quand même demandé confirmation au service Urbanisme.

Vous pouvez interroger la mairie pour avoir une estimation chiffrée et vous décider ensuite.

Ne nous emballons sur la taxe d'aménagement pour les abris de jardins : la commune peut délibérer pour exonérer ces petites constructions (L.331-9).
Est-ce le cas pour vous bernard_17 ?

salade bio a écrit:

Nous nous emballons sur la taxe d'aménagement pour les abris de jardins : la commune peut délibérer pour exonérer ces petites constructions (L.331-9).
Est-ce le cas pour vous bernard_17 ?

Bonsoir,
Je viens justement de faire un email à l'urbanisme pour le demander une estimation du montant de la TA, bien que j'en connaisse la teneur....!
Cordialement.  
Bernard. 

En charente maritimes, pour une surface de plancher déclarée de 10 m², dans une commune avec un taux de 5%, le montant de la TA sera d'environ 300 €.

oui, c'est une somme, mais c'est le prix de la paix et de la joie d'être dans la légalité

Ça peut effectivement faire râler de payer encore une taxe sur un élément lui-même déjà taxé (prix TTC...). Mais la tranquillité d'esprit n'a pas de prix.

Ici j'ai d'un côté un voisin très intrusif qui surveille tout ce que je fais, et de l'autre une voisine charmante mais qui travaille à la mairie

Inutile de vous dire que coincée entre les deux, je ne me pose même pas la question de frauder quoi que ce soit !

Jakeza a écrit:

Bonsoir,

Entre Google Earth et les drones, beaucoup de mairies font la chasse aux constructions non déclarées (piscines, abris de jardin, etc.).

Sans compter la délation de plus en plus courante.

A votre place, je ne jouerais pas. Vous dormirez tranquille.

Mon abri de jardin fait moins de 5 m2, je suis donc non concernée par la déclaration en mairie et les taxes. Par acquis de conscience, j'ai quand même demandé confirmation au service Urbanisme.

Vous pouvez interroger la mairie pour avoir une estimation chiffrée et vous décider ensuite.

Oui certaines communes le font mais c'est un peu comme les contrôles de police en période de Covid : on en parle beaucoup mais il y en a pas tellement !

pjtCourdimanche a écrit:

Vous avez le droit de penser ce que vous voulez de la fiscalité.
Il y a même des chances que nous puissions tomber d'accord sur le côté excessif de cette taxe.

Mais peut être que cette taxe est aussi élevée parce que ceux qui la payent compensent le manque à gagner causé par ceux qui grugent.

Il me semble deviner le côté vers lequel vous vous trouvez.

Vous voulez contester la fiscalité?
Entamez des démarches auprès de votre Mairie, de votre conseil départemental, de votre député, etc.... pour que ça change.

Mais la vie en société nécessite qu'on respecte les règles en vigueur.

bernard_17 a écrit:

pjtCourdimanche a écrit:

Plus s'acquitter de la taxe due et les pénalités qui vont avec.

Bel esprit

salade bio a écrit:

Bonjour,

infraction à l'urbanisme --> L.480-4 du code de l'urbanisme.

Si le maire s'en aperçoit il y a de bonnes chances pour qu'il vous demande de régulariser : DP modification d'implantation si nécessaire.

Comment ça bel esprit ?   10.000 de TA pour la maison c'est pas assez ?

Vous posez une question et des copains vous répondent. Déjà un petit merci ne serait pas de trop.
Pour le reste oui, sur le principe c’est de la fraude fiscale dès lors que l’abri est supérieur à 5 m2.
Maintenant vous êtes sans doute un grand garçon et nul besoin de nos conseils pour décider de ce que vous avez à faire et d’en assumer les conséquences.
Bonne journée

Merci pour quoi ? De quoi te mêles tu ?  J'ai bien compris  !!
Ces propos je les connais par coeur !!

Cordialement.

+1000

Irinis a écrit:

Vous posez une question et des copains vous répondent. Déjà un petit merci ne serait pas de trop.
Pour le reste oui, sur le principe c’est de la fraude fiscale dès lors que l’abri est supérieur à 5 m2.
Maintenant vous êtes sans doute un grand garçon et nul besoin de nos conseils pour décider de ce que vous avez à faire et d’en assumer les conséquences.
Bonne journée

bernard_17 a écrit:

Merci pour quoi ? De quoi te mêles tu ?  J'ai bien compris  !!
Ces propos je les connais par coeur !!

Cordialement.

Alors déjà je fais un peu ce que je veux sur ce forum qui est public. Et c’est vrai que la courtoisie, comme le respect des règles de vie en collectivité, contrairement à toi manifestement, me tiennent à cœur. Question d’éducation sans doute.
J’ajouterais que lorsqu’on a les moyens de construire une maison à 10k€ de TA, on est plus à 300€. Ou alors fallait voir plus petit.
Cordialement

Gratteur un jour,

gratteur toujours...

Irinis a écrit:

J’ajouterais que lorsqu’on a les moyens de construire une maison à 10k€ de TA, on est plus à 300€. Ou alors fallait voir plus petit.

Bonjour
Mieux faut tout déclarer
Un voisin ou un habitant peut vous Dénoncer à la mairie
En plus les mairies font la chasse aux constructions non déclarées. Surtout certaines mairies
Pas mal de personnes ce sont faites redresser avec la mise à jour de geoportail

Il suffit d aller sur le site on note une adresse et on voit la maison. Piscine et les alentours
Mon deuxième garage est sur le site construit il y a peu

Cartman44 a écrit:

Jakeza a écrit:

Bonsoir,

Entre Google Earth et les drones, beaucoup de mairies font la chasse aux constructions non déclarées (piscines, abris de jardin, etc.).

Sans compter la délation de plus en plus courante.

A votre place, je ne jouerais pas. Vous dormirez tranquille.

Mon abri de jardin fait moins de 5 m2, je suis donc non concernée par la déclaration en mairie et les taxes. Par acquis de conscience, j'ai quand même demandé confirmation au service Urbanisme.

Vous pouvez interroger la mairie pour avoir une estimation chiffrée et vous décider ensuite.

Oui certaines communes le font mais c'est un peu comme les contrôles de police en période de Covid : on en parle  beaucoup mais il y en a pas tellement !

En revanche, je peux vous assurer que la délation est un sport national de plus en plus répondu.
Dans la commune où je travaille, il doit y en avoir 1 par mois minimum.

Leeloo261 a écrit:

Cartman44 a écrit:

Jakeza a écrit:

Bonsoir,

Entre Google Earth et les drones, beaucoup de mairies font la chasse aux constructions non déclarées (piscines, abris de jardin, etc.).

Sans compter la délation de plus en plus courante.

A votre place, je ne jouerais pas. Vous dormirez tranquille.

Mon abri de jardin fait moins de 5 m2, je suis donc non concernée par la déclaration en mairie et les taxes. Par acquis de conscience, j'ai quand même demandé confirmation au service Urbanisme.

Vous pouvez interroger la mairie pour avoir une estimation chiffrée et vous décider ensuite.

Oui certaines communes le font mais c'est un peu comme les contrôles de police en période de Covid : on en parle  beaucoup mais il y en a pas tellement !

En revanche, je peux vous assurer que la délation est un sport national de plus en plus répondu.
Dans la commune où je travaille, il doit y en avoir 1 par mois minimum.

Ça fait plaisir de voir que le français soit resté un collaborateur dans l'âme.
C'est assez étonnant quand on voit sa difficulté ces derniers temps à dénoncer les faits de pédophilie.

Quel est le profil de votre commune ? Proche métropole, rurale ? Taille ?

[... a écrit:

]
Ça fait plaisir de voir que le français soit resté un collaborateur dans l'âme.
C'est assez étonnant quand on voit sa difficulté ces derniers temps à dénoncer les faits de pédophilie.

[...]

C'est moi ou ça part en sucette ce sujet ?  

Cartman44 a écrit:

Ça fait plaisir de voir que le français soit resté un collaborateur dans l'âme.

C'est quand même fort de café de lire/entendre encore ce genre de comparaison. Comment peut-on mettre sur le même plan une dénonciation visant des juifs afin des les envoyer dans les camps d'extermination et une personne qui soulève des travaux illégaux ? Il faut arrêter les comparaisons qui n'en sont pas et qui font perdre le sens des choses.

john8854 a écrit:

[... a écrit:

]
Ça fait plaisir de voir que le français soit resté un collaborateur dans l'âme.
C'est assez étonnant quand on voit sa difficulté ces derniers temps à dénoncer les faits de pédophilie.

[...]

C'est moi ou ça part en sucette ce sujet ?  

Ou pas c'est plutôt le monde qui part en sucette !

salade bio a écrit:

Cartman44 a écrit:

Ça fait plaisir de voir que le français soit resté un collaborateur dans l'âme.

C'est quand même fort de café de lire/entendre encore ce genre de comparaison. Comment peut-on mettre sur le même plan une dénonciation visant des juifs afin des les envoyer dans les camps d'extermination et une personne qui soulève des travaux illégaux ? Il faut arrêter les comparaisons qui n'en sont pas et qui font perdre le sens des choses.

J'aurais du ajouter un loin de moi de comparer désolé de heurter votre sensibilité. Il ne faut aussi pas tout prendre au 1er degré ! Personnellement je rigole toujours en regardant papy fait de la résistance même si le sujet du film est loin d'être marrant.

On se calme !!!

Aucun rapport avec la collaboration durant la dernière guerre....
Ne mélangeons pas tout s'il vous plait. !

De plus, ma demande est partie à l'urbanisme ce lundi...!

Bonne fin de journée.

Cordialement.

Pour en revenir au sujet initial, j'en profite pour poser une question :

Quelle est la date qui détermine le point de départ de cette taxe d'aménagement, je m'explique, car ma commune a décrété une exonération de la TA pour les abris de jardin de 20m² maxi, et du coup la date de ce décret tombe au milieu, c.a.d entre ma demande de déclaration préalable et celle de l'obtention, la Mairie semble me dire que c'est la date du dépôt, mais je suis un peu septique, elle n'avait pas l'air sûre non plus à 100%

Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation (art. L.331-6 CU), et non le dépôt en mairie.

Bonjour,

gilles2776 a écrit:

Pour en revenir au sujet initial, j'en profite pour poser une question :

Quelle est la date qui détermine le point de départ de cette taxe d'aménagement, je m'explique, car ma commune a décrété une exonération de la TA pour les abris de jardin de 20m² maxi, et du coup la date de ce décret tombe au milieu, c.a.d entre ma demande de déclaration préalable et celle de l'obtention, la Mairie semble me dire que c'est la date du dépôt, mais je suis un peu septique, elle n'avait pas l'air sûre non plus à 100%

  - Il n'y a pas de décret au niveau de la commune, mais une délibération du conseil. 
  - La question est imprécise, dans le sens où, pour répondre précisément, il faut connaître la date de cette délibération.
En effet, l'autorisation est bien le fait générateur de la TA à acquitter, dans le sens où c'est elle qui:
  - cristallise les taux de TA applicables au projet,
  - fixe le point de départ du délai à partir duquel elle va être exigible.
MAIS, pour le cas de gilles2776, l'application des textes est différente. En effet, selon le 1er alinéa et 8° du L 331-9 du CU et 1er alinéa du L 331-14 du même code, la délibération instituant soit la TA ou ses nouveaux taux, soit l'exonération:
  - doit être adoptée au plus tard le 30/11 de l'année N,
  - pour être applicable à compter du 1er/01 de l'année N+1.
Donc, pour gilles2776,
 - si l'exonération a été votée avant le 30/11/2020, elle est applicable pour les autorisations délivrées en 2021, quelle que soit la date de dépôt de la demande,
 - Si elle a été votée début 2021, légalement elle ne peut être appliquée qu'à compter du 1er/01/2022.
@+

deffrey Je te remercie de tes infos.

En fait, j'ai écris "décret" mais tu as raison, c'est un délibéré qui date de Juillet 2020 (à l'unanimité des membres) mon dépôt est de Juin 2020, et l'autorisation d'Août 2020

Donc comment tout cela va-t-il se passer ?

Re,

La délib. datant de juillet 2020, ses dispositions sont applicables à compter du 1er/01/2021.

La possibilité pour obtenir cette exo: vous procédez rapidement au retrait de l'autorisation (même s'il n'y a pas de délai légal pour vous) afin d'éviter d'être taxé. Puis vous redéposez courant 2021.
Ceci n'étant valable que si... les travaux n'ont pas commencé!!
@+

Trop tard, tout est fini, j'ai même déjà déposé le formulaire DAACT

Bonjour,

Ok, tant pis!
@+