Permis de construire valant division et surface retenue

Bonjour,

Le permis valant divisions (PCVD) est codifié à l'article R.431-24 du code de l'urbanisme. Il implique notamment la construction de plusieurs bâtiments, donc les maisons ne peuvent pas être mitoyennes. Par ailleurs, le terrain doit nécessairement faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, ou alors faire l'objet d'une copropriété.

Concernant le recours à un architecte, il s'agit de la règle générale. Il existe des dispenses qui sont prévues à l'article R.431-2, notamment pour "les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : 
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés"

La notion de construire "pour soi-même" semble devoir s'entendre comme toutes les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ). De plus, la dispense s'apprécie pour une construction.

Merci de votre retour,
je suis très surpris par l’impossibilité de faire un PCVD ....
Nous souhaitons faire cet achat à deux et l’objectif à la fin de l’opération est d’avoir chacun sa villa avec son bout de parcelle.

que conseillez vous alors pour batir deux villas jumelées et ensuite les partager sur un terrain qu’on achètera à deux ?

Construire des maisons non contiguës par exemple.

Vu la superficie du terrain, pas d’autre choix que d’implanter des villas contigües malheureusement

Une démarche vers laquelle vous devriez vous orienter :
1- Déposez un permis de construire pour la réalisation d'une maison de 2 logements.
2- Vous obtenez le permis, mettez les travaux en oeuvre en le respectant, déclarez l'achèvement et la conformité des travaux en mairie, et obtenez le certificat de non contestation de la conformité.
3- Enfin vous divisez le terrain en 2, sans demander d'autorisation puisque cela concerne la création de 2 lots déjà bâtis (R.442-1e).

Merci de votre réponse et du temps consacré.

Votre réponse est intéressante, cela implique donc deux passages chez le notaire :
- un premier pour l'achat du terrain, en indivision donc pour les deux acquéreurs
- un second lors du partage à la fin du projet pour que chacun ait sa maison et son terrain a son nom propre.

Est ce bien la solution envisagée?
Encore merci,

Vincent 

Oui, 2 passages chez le notaire.

Le permis devra être déposé à votre nom et la personne avec laquelle vous achetez le terrain. Puisqu'il concerne 1 bâtiment de plus de 150 m² de surface de plancher, le recours à l'architecte sera obligatoire. Ce qui n'est pas un mal non plus.

Merci pour ton aide.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le permis valant divisions (PCVD) est codifié à l'article R.431-24 du code de l'urbanisme. Il implique notamment la construction de plusieurs bâtiments, donc les maisons ne peuvent pas être mitoyennes. Par ailleurs, le terrain doit nécessairement faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, ou alors faire l'objet d'une copropriété.

Juste pour être précis, surtout pas de copropriété horizontale ou méthode stemmer parfaitement interdites par la jurisprudence et l'ordre des notaires comme des géomètres experts !

Pour quelle raison la copropriété ne serait pas permise ?

salade bio a écrit:

Pour quelle raison la copropriété ne serait pas permise ?

La méthode stemmer dite copropriété horizontale a été interdite par la jurisprudence et la création de copropriété horizontale est interdite par l'ordre des géomètres car cette méthode est vouée à contourner les règles du lotissement et est donc contraire à la loi. 

D'autre part pour qu'il y ait copropriété il faut des parties communes. Quid des parties communes autres que le terrain en lui-même pour des maisons jumelées ?

De plus la proposition de réaliser une division en pleine propriété me parait plus judicieuse au moment de la revente, et surtout en terme de jouissance de son bien en cas de demandes d'urbanisme pour le futur etc...