Avenant au permis de construire

Bonsoir,


un "avenant au PC" ?  vous voulez dire un permis modificatif ?

Sevlim a écrit:

... Trouvez vous ça normal ?

non ;

Citation:

Vu que ce n'est pas ma demande, quelle incidence si je refuse de la signer ?

la question à se poser serait plutot l'inverse : "quelle incidence si je signe " ....


ps  :

Citation:

( maison implantée 9 cm plus haute)

dsl, pas compris.

Bonsoir,
Oui le terme utilisé par la secrétaire était "avenant " mais c'est la même chose.
Oui effectivement quelle incidence dans les 2 cas ?
Et pour finir, la maison est plus haute de 9 cm par rapport au permis de construire.

elisa21 a écrit:

Bonsoir,


un "avenant au PC" ?  vous voulez dire un permis modificatif ?

Sevlim a écrit:

... Trouvez vous ça normal ?

non ;

Citation:

Vu que ce n'est pas ma demande, quelle incidence si je refuse de la signer ?

la question à se poser serait plutot l'inverse : "quelle incidence si je signe " ....


ps  :

Citation:

( maison implantée 9 cm plus haute)

dsl, pas compris.

Citation:

Oui le terme utilisé par la secrétaire était "avenant " mais c'est la même chose.

Oui effectivement quelle incidence dans les 2 cas ?

bin si c'est la même chose, demandez à la secrétaire



maison trop haute ok...
si la hauteur initiale -sur le permis accordé- est la hauteur maxi autorisée par le PLU ou autre règlement imposé => la demande sera refusée ... ou vous n'aurez pas le certificat de conformité -ce qui n'est pas mieux-

peut-être une obligation de se mettre en conformité = démolir-corriger ce qui dépasse.

Bonjour,

Votre construction doit correspondre au permis qui a été accepté.

Si ce n'est pas le cas (mauvaise altimétrie par exemple,) vous n'aurez pas de déclaration de conformité, et la mairie ou un voisin peut demander la mise en conformité : destruction et reconstruction.

Le permis modificatif permet d'éviter cela, SI la mairie le valide (respect du plu, ...) avec à nouveau possibilité de recours des tiers, ...


Si vous êtes en CCMI, rien ne vous oblige à signer un permis modificatif, le constructeur vous doit la maison prévue par le permis accepté, et toute destruction/reconstruction sera à sa charge. Mais il ne va pas apprécier

Bonjour,

Dans ces 9 cms de plus, vous dépassez la hauteur maximale autorisée ?

++

Bonjour,
La seule hauteur a ne pas dépasser est celle des terres ramenées sur les murs et on était au maximum

warstup a écrit:

Bonjour,

Dans ces 9 cms de plus, vous dépassez la hauteur maximale autorisée ?

++

Bonjour,

Le règlement du PLU limite forcément la hauteur des constructions. C'est le sens de la question de warstup

Bonjour ,

Merci à tous pour vos infos.

J'ai vérifié sur le PLU, effectivement la hauteur ne doit pas dépasser 9 mètres mais ma maison ne fait que 6m90.

Du coup, si je ne signe pas, pour avoir la conformité, il n'y a que démolition/reconstruction possible ?
Et si je signe ? Pas d'incidence particulière ?
Mon constructeur est un CCMI.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le règlement du PLU limite forcément la hauteur des constructions. C'est le sens de la question de warstup

Bonjour,

Sevlim a écrit:

La seule hauteur a ne pas dépasser est celle des terres ramenées sur les murs et on était au maximum

donc le pb est là => 9cm de trop pour la hauteur terrain fini.

ce qui veut dire que les fondations ne sont pas à la profondeur prévue -imposée par l'étude de sol -  ?

J'y comprends rien. Je veux juste savoir si je peux signer ou pas cette modification de permis lié à ces +9cm.

elisa21 a écrit:

Bonjour,

Sevlim a écrit:

La seule hauteur a ne pas dépasser est celle des terres ramenées sur les murs et on était au maximum

donc le pb est là => 9cm de trop pour la hauteur terrain fini.

ce qui veut dire que les fondations ne sont pas à la profondeur prévue -imposée par l'étude de sol -  ?

Oui, vous pouvez demander un permis modificatif pour corriger la hauteur de votre maison. Sachant que la mairie peut refuser la demande et que les voisins peuvent déposer un recours s'ils le souhaitent, donc vous êtes repartis pour attendre le délai d'instruction + de délai des recours.

Si vous ne faites pas de permis modificatif, la maison ne correspondra pas au permis initial, et la mairie ou un voisin sera en droit de demander la mise en conformité = destruction totale et reconstruction.

MAIS,

il faut savoir ce que ça implique : où est le défaut d'altimétrie ?

- terrassement/profondeur des fondations non respectée = danger à long terme
- hauteur de vide sanitaire plus importante = marche de 9cm plus haute que prévu par rapport au terrain fini, avec peut être impossibilité de remblayer (voir PLU) pour arriver à niveau
- hauteur des murs plus importante que prévue = la maison sera plus grande, pas de problème puisque hauteur totale inférieure à celle prévue par le PLU mais permis modificatif obligatoire pour être en conformité
- autre ?