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Difficultés pour obtention du terrain

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Env. 40 message Cote D'or
Bonjour à tous,

Nous avons visité et réservé un terrain en juin 2021 pour une construction de maison en CCMI (pas encore signé), mais depuis les mois passent sans que les choses n'avancent réellement.

Les procédures administratives prennent du temps, en particulier concernant le bornage du terrain car issu d'une division parcellaire.

Nous avons obtenu le certificat d'urbanisme début octobre et le geometre vient de déposer la déclaration préalable pour cette division. Le geometre ne pourra borner le terrain qu'après un mois (délai d'instruction de la déclaration préalable), c'est à dire au courant du mois de décembre.

Nous sommes en difficulté avec notre constructeur du fait que les normes de construction changent au 1er janvier 2022 (la RT 2012 devient la RE 2020), augmentant considérablement les prix.

Nous devons donc poser le permis de construire avant cette date là, ce qui paraît compliqué du fait qu'il faut être propriétaire afin de le déposer.

L'agent immobilier qui gère le terrain et le constructeur nous propose de signer une déclaration de vente unilatérale afin que le constructeur puisse deposer un permis de construire anticipé (je ne trouve rien sur internet la dessus) en nous assurant que nous serons en RT 2012. Est-ce que cela est selon vous réglementaire ? Même en l'absence de bornage du terrain ?

Nous sommes jeunes et sans expériences dans le domaine de la construction, toute aide sera la bienvenue, merci d'avance et bon courage pour vos projets !
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Sans préjuger des conditions d'un CCMi que je ne maîtrise pas, le propriétaire actuel pourrait tout à fait signer une attestation par laquelle il vous autorise à déposer un permis de construire sur son terrain (voir R.423-1 du code de l'urbanisme). Ce document n'a même pas à être annexé à votre demande de PC.
Picto recompense Membre ultra utile
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Super photolover Env. 100 message Isere
Bonjour,

Il n'y a pas besoin d'être propriétaire du terrain pour déposer un permis dessus. C'est même jamais le cas puisque souvent le permis est une clause suspensive à l'achat du terrain.
Par contre, il faut effectivement un certain engagement à l'achat, comme une promesse unilatérale de vente signée par le propriétaire et vous.

Après une maison en RE2020 sera meilleure qu'une maison en RT2012, ce n'est pas un mauvais investissement !
Picto recompense Super photolover
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Env. 40 message Cote D'or
ThomasC38 a écrit:Bonjour,

Il n'y a pas besoin d'être propriétaire du terrain pour déposer un permis dessus. C'est même jamais le cas puisque souvent le permis est une clause suspensive à l'achat du terrain.
Par contre, il faut effectivement un certain engagement à l'achat, comme une promesse unilatérale de vente signée par le propriétaire et vous.

Après une maison en RE2020 sera meilleure qu'une maison en RT2012, ce n'est pas un mauvais investissement !


Autant pour moi, je commence à tout confondre... Pour poser le permis de construire il faut un avant contrat (donc promesse marche) et le bornage définitif je crois c'est ça ? Et ça on ne l'aura pas avant fin décembre si tout va bien, d'où l'idée de poser un permis de construire anticipé si j'ai bien compris.
RE 2020 serait mieux mais nous n'aurons pas les moyens de faire la même maison je pense...
Donc pour vous tout cela reste réglementaire ?
Merci de votre réponse !
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Super photolover Env. 100 message Isere
Je ne sais pas si le bornage est obligatoire ou non pour le dépôt de PC...
Picto recompense Super photolover
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Ce n'est nullement obligatoire, simplement conseillé car il fixe les limites du terrain. Difficile de s'assurer de l'implantation sans...
Rien ne vous empêche de déposer le permis sans, puis de le compléter en cours d'instruction avec le plan annexé au bornage.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,

Dés l'obtention de la non-opposition à la déclaration préalable de division vous pouvez déposer le PC avec le numéro de la DP.

Il est nullement nécessaire d'attendre le bornage ou l'achat du terrain.

Utilisez bien le plan du géomètre qui a déjà positionné les limites théoriques du terrain et qui ne devraient bouger qu'à la marge le jour du bornage.

Cdlt
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 200 message Gironde
Sow21 a écrit:
ThomasC38 a écrit:Bonjour,

Il n'y a pas besoin d'être propriétaire du terrain pour déposer un permis dessus. C'est même jamais le cas puisque souvent le permis est une clause suspensive à l'achat du terrain.
Par contre, il faut effectivement un certain engagement à l'achat, comme une promesse unilatérale de vente signée par le propriétaire et vous.

Après une maison en RE2020 sera meilleure qu'une maison en RT2012, ce n'est pas un mauvais investissement !


Autant pour moi, je commence à tout confondre... Pour poser le permis de construire il faut un avant contrat (donc promesse marche) et le bornage définitif je crois c'est ça ? Et ça on ne l'aura pas avant fin décembre si tout va bien, d'où l'idée de poser un permis de construire anticipé si j'ai bien compris.
RE 2020 serait mieux mais nous n'aurons pas les moyens de faire la même maison je pense...
Donc pour vous tout cela reste réglementaire ?
Merci de votre réponse !

Bonjour Sow21 . Tout a fait d'accord avec Thomas . Mon permis de construire va ètre déposé la semaine prochaine et j'ai juste signé une promesse de vente simple sans notaire le 2 juillet (on signe la promesse officielle chez le notaire le 22 novembre). Par contre qui a choisi le géomètre ? Que fait le constructeur ? Et les vendeurs ont ils acceptés le devis du géomètre ? Mon expérience récente . J'ai trouvé fin juin des anciens clients qui souhaitaient vendre une partie de leur terrain , je suis donc exactement dans la meme situation que vous , besoin de faire une division parcellaire ,  j'ai donc signé le 2 juillet cette engagement d'achat et de vente avec le vendeur ,puis le 19 juillet le CCMI , le constructeur s'est occupé du géometre qu'il a contacté fin juillet . Géometre en vacances 3 semaines debut aout n'a fait le devis que fin aout afin que le vendeur l'accepte . Une fois acceptation du devis par les vendeurs, le géometre est venu le 23  septembre faire la division parcellaire et poser les bornes . Une semaine après il avait fini son travail . Donc début / mi  octobre mon permis aurait pu ètre déposé si ce n’était que dans mon cas ,  une église a moins de 500m m'oblige a faire une demande de permis d’aménager , ce qui a été fait par le géomètre , mais a décalé la date de dépôt du permis de construire car il faut d'abord déposer le permis d'aménager . Je ne comprend donc pas pourquoi c'est si long pour vous . A mon avis , soit les vendeurs trainent a accepter le devis pour le bornage qui est a leurs frais , soit le géomètre traine , soit c'est le constructeur . Avez vous un contact avec les vendeurs et le géomètre ? Je serai vous je me rapprocherai de tout ce petit monde , il y'a un hic quelque part !!! Etes vous certain que le vendeur du terrain est bien vendeur ??? Tenez nous au courant . Bonne journée      
Picto recompense Membre utile
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Env. 40 message Cote D'or
colas33 a écrit:
Sow21 a écrit:
ThomasC38 a écrit:Bonjour,

Il n'y a pas besoin d'être propriétaire du terrain pour déposer un permis dessus. C'est même jamais le cas puisque souvent le permis est une clause suspensive à l'achat du terrain.
Par contre, il faut effectivement un certain engagement à l'achat, comme une promesse unilatérale de vente signée par le propriétaire et vous.

Après une maison en RE2020 sera meilleure qu'une maison en RT2012, ce n'est pas un mauvais investissement !


Autant pour moi, je commence à tout confondre... Pour poser le permis de construire il faut un avant contrat (donc promesse marche) et le bornage définitif je crois c'est ça ? Et ça on ne l'aura pas avant fin décembre si tout va bien, d'où l'idée de poser un permis de construire anticipé si j'ai bien compris.
RE 2020 serait mieux mais nous n'aurons pas les moyens de faire la même maison je pense...
Donc pour vous tout cela reste réglementaire ?
Merci de votre réponse !

Bonjour Sow21 . Tout a fait d'accord avec Thomas . Mon permis de construire va ètre déposé la semaine prochaine et j'ai juste signé une promesse de vente simple sans notaire le 2 juillet (on signe la promesse officielle chez le notaire le 22 novembre). Par contre qui a choisi le géomètre ? Que fait le constructeur ? Et les vendeurs ont ils acceptés le devis du géomètre ? Mon expérience récente . J'ai trouvé fin juin des anciens clients qui souhaitaient vendre une partie de leur terrain , je suis donc exactement dans la meme situation que vous , besoin de faire une division parcellaire ,  j'ai donc signé le 2 juillet cette engagement d'achat et de vente avec le vendeur ,puis le 19 juillet le CCMI , le constructeur s'est occupé du géometre qu'il a contacté fin juillet . Géometre en vacances 3 semaines debut aout n'a fait le devis que fin aout afin que le vendeur l'accepte . Une fois acceptation du devis par les vendeurs, le géometre est venu le 23  septembre faire la division parcellaire et poser les bornes . Une semaine après il avait fini son travail . Donc début / mi  octobre mon permis aurait pu ètre déposé si ce n’était que dans mon cas ,  une église a moins de 500m m'oblige a faire une demande de permis d’aménager , ce qui a été fait par le géomètre , mais a décalé la date de dépôt du permis de construire car il faut d'abord déposer le permis d'aménager . Je ne comprend donc pas pourquoi c'est si long pour vous . A mon avis , soit les vendeurs trainent a accepter le devis pour le bornage qui est a leurs frais , soit le géomètre traine , soit c'est le constructeur . Avez vous un contact avec les vendeurs et le géomètre ? Je serai vous je me rapprocherai de tout ce petit monde , il y'a un hic quelque part !!! Etes vous certain que le vendeur du terrain est bien vendeur ??? Tenez nous au courant . Bonne journée      


Bonjour !
Alors pour faire rapide on a réservé le terrain vers juin alors qu'il était tout juste arrivé sur le marché, donc aucunes procédures n'avaient été lancée (ce qu'on ne savait pas vraiment, bonjour les novices). Le certificat d'urbanisme a été demandé début juin, et la mairie a mis très très longtemps à cause de sous effectifs cet été, donc on l'a obtenu que mi octobre, or le geometre ne voulait pas borner sans le CU pour ne pas engager des frais pour rien. Ceci étant fait, il doit déposer la déclaration préalable, avoir une notification de non opposition un mois après pour enfin commencer de borner le terrain. Le constructeur n'a pas arrêté de relancer les différents intervenants depuis le debut donc pour le coup je ne le blâme pas, c'est l'agent immobilier qui n'est pas très réglo. Par exemple il nous a dit il y a deux semaine que la déclaration préalable avait été posé par le geometre, j'ai quand même voulu contacter le geometre pour avoir la date précise et surprise, ce n'est pas déposé car il doit justement revoir avec l'agent immo avant la division car il y a un poste de transfo en plein milieu du terrain, donc il ne pourra la déposer que mi novembre... Bref, l'agent nous prends pour des jambons depuis le début à nous dire que le terrains sera borné "d'ici deux semaines" à chaque fois. Au moins le geometre a mes coordonnés et a dit qu'il me tiendrait au courant, c'est déjà ça. Par contre en ce qui concerne le devis du géomètre je n'ai eu aucune info la dessus, mais à ces dires c'est vraiment la paperasse administrative qui fait traîner.

Au final, on a vu notre constructeur hier et on va partir sur la promesse unilatérale d'achat (ou l'on fera intervenir notre notaire vu le serieux de l'agent immo), qui va nous permettre de signer le CCMI et de poser un permis de construire anticipé (sans bornage donc) en étant normalement dans les clous pour passer en RT 2012. Il va juste falloir blinder nos closes suspensives pour ne pas être embêter par la suite...

On espère ne pas faire d'erreur mais c'est compliqué de savoir à qui faire confiance !

Merci pour vos conseils en tout cas, et bon courage pour votre projet !
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Membre utile Env. 200 message Gironde
De juin a octobre , c'est plus du sous effectif au niveau de la mairie !!!
en théorie : La mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire la demande dans le cadre d'un certificat ordinaire et de deux mois dans le cadre d'un certificat d'urbanisme détaillé. Je suis parti également de zero , puisque les vendeurs n'avaient fait aucune démarches . Vous parlez de quelle genre de déclaration préalable ? Je ne comprend pas une chose ! Pour le CCMI je l'ai signé sans ètre passé chez un notaire (juste une promesse de vente entre les vendeurs et moi sur une feuille) et sans que le bornage soit réalisé par le géometre , juste un plan par rapport a la découpe envisagée sur la parcelle a partir du plan que l'on peut imprimer depuis cadastre.gouv et la surface approximative . Avez vous discuté avec les vendeurs pour connaitre les limites ? A partir de la , le constructeur a travaillé sur le permis de construire et va le déposé en mairie la semaine prochaine alors que l'on ne signe chez le notaire la promesse d'achat que le 22 novembre . Ce qui est triste , c'est que tout le monde sans aucune connaissance peut devenir agent immobilier . Je suis certain qu'une fois toutes les démarches effectuées vous en connaitrez plus sur les regles de division bornage delai que la majorités de ces pseudo agents . Mais ça n'engage que moi .
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Membre utile Env. 200 message Gironde
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 400 message Isere
colas33 a écrit:
ThomasC38 a écrit:Je ne sais pas si le bornage est obligatoire ou non pour le dépôt de PC...

Oui pour déposer le permis de construire il faut que le bornage soit fait


Non pas du tout le bornage n’est pas obligatoire par contre la non opposition à la DP oui
Picto recompense Membre utile
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