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Cable EDF qui traverse sur le terrain

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Env. 200 message Vaucluse
Bonjour,

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain début février. Sur le compromis il n'est marqué aucune servitude de tréfonds. 
Lors de la période de recours de tiers suite à l'acceptation de mon permis de construire, j'ai eu un recours sur la hauteur de ma toiture (qui respecte le PLU).

Celui qui a fait le recours est l'oncle du propriétaire du terrain actuel. il habite sur le terrain voisin.

J'ai donc pris rendez vous avec ce monsieur à la mairie pour régler ce problème de hauteur de construction. Ce qui s'est très bien passer. Mais il m'a aussi informé qu'il y avait un câble EDF (celui qui alimente sa maison) qui traverse en plein milieu de mon terrain. Donc qui est sous ma construction.

Sur mes demandes de DICT, ce câble ne s'affiche pas et EDF n'a pas l'existence de ce câble sur leurs plans car c'est un réseau privé.

J'ai donc demandé aux proprios de faire déplacer le câble. Ils n'arrivent pas à faire les démarches donc j'ai demandé leur procuration pour m'en occuper, j'ai bien dis que c'est à eux de payer les frais du déplacement du câble sinon je n'achèterai pas le terrain.

Il m'a répondu que au pire des cas il chercherai un futur acquéreur car il n'a pas assez d'argent pour déplacer ce câble et ainsi, il souhaite pas diminuer le prix du terrain (si je lui fais l'avance).

Je souligne que ce câble n'était pas du tout marqué sur le compromis. Je suis sur le terrain depuis le mois de février et je le sais que depuis très peu de temps de son existance.

Les taux ont augmenté entre temps, et si on abandonne le projet , ce serait impossible pour moi de construire.

Que feriez vous à ma place ?
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Bonjour,
ManuTchao84 a écrit:J'ai donc pris rendez vous avec ce monsieur à la mairie pour régler ce problème de hauteur de construction. Ce qui s'est très bien passer. Mais il m'a aussi informé qu'il y avait un câble EDF (celui qui alimente sa maison) qui traverse en plein milieu de mon terrain. Donc qui est sous ma construction.

Sur mes demandes de DICT, ce câble ne s'affiche pas et EDF n'a pas l'existence de ce câble sur leurs plans car c'est un réseau privé.

Comment pouvez-vous être sûr de la présence de ce réseau sous votre terrain, de sa position et son linéaire ? ENEDIS a été consulté lors de l'instruction du permis ? Que dit leur avis ?
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Env. 200 message Vaucluse
salade bio a écrit:Bonjour,
ManuTchao84 a écrit:J'ai donc pris rendez vous avec ce monsieur à la mairie pour régler ce problème de hauteur de construction. Ce qui s'est très bien passer. Mais il m'a aussi informé qu'il y avait un câble EDF (celui qui alimente sa maison) qui traverse en plein milieu de mon terrain. Donc qui est sous ma construction.

Sur mes demandes de DICT, ce câble ne s'affiche pas et EDF n'a pas l'existence de ce câble sur leurs plans car c'est un réseau privé.

Comment pouvez-vous être sûr de la présence de ce réseau sous votre terrain, de sa position et son linéaire ? ENEDIS a été consulté lors de l'instruction du permis ? Que dit leur avis ?

Bonjour salade bio

C'est l'oncle du propriétaire qui le dit, il a ressorti des vieux plans des années 1980 qui matérialise bien ce câble.

Enedis a bien été consulté lors de l'instruction du permis, j'ai eu un avis favorable !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, gros dilem, soit vous faites celui qui n'est pas au courant, vous acheter le terrain, et quand vous aurez trouvé ( et arracher le câble) cela Deviendra le problème du voisin. soit vous accceter et rendez cela officiel, soit vous acheter pas
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 200 message Vaucluse
plaquisteheureux a écrit:Bonjour, gros dilem, soit vous faites celui qui n'est pas au courant, vous acheter le terrain, et quand vous aurez trouvé ( et arracher le câble) cela Deviendra le problème du voisin. soit vous accceter et rendez cela officiel, soit vous acheter pas

Impossible de faire ça, je risque d'avoir des problèmes car le câble est dans les anciens actes notariés je pense. Par contre je pourrai me retourner contre le vendeur car rien ne parlait de ce câble.

Ensuite si ce câble n'est pas déplacé, et que du coup je n'achète pas le terrain, j'y ai mis quand même de l'argent et du temps personnellement, entre le crédit bancaire, les études thermiques, l'étude de sol etc...
Je verrai pas pourquoi le proprio s'en tire gratuitement alors que c'est sa faute.

Est ce que si il ne veut pas déplacer ce câble, une attaque judiciaire contre lui serai envisageable ??? 
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Qui a rédigé le compromis? Agence? Notaire?
Il faut établir clairement la situation:
  - D'une part, vous dites qu'il n'y a aucune servitude de mentionnée dans le compromis,
  - D'autre part, vous dites qu'elle est sans doute stipulée dans les anciens actes...
Après avoir éclairci cela, vous pourrez commencer à cibler les responsabilités.
@+
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Env. 200 message Vaucluse
deffrey a écrit:Bonjour,

Qui a rédigé le compromis? Agence? Notaire?
Il faut établir clairement la situation:
  - D'une part, vous dites qu'il n'y a aucune servitude de mentionnée dans le compromis,
  - D'autre part, vous dites qu'elle est sans doute stipulée dans les anciens actes...
Après avoir éclairci cela, vous pourrez commencer à cibler les responsabilités.
@+

Alors aucune servitude n'est mentionné. 

C'est le notaire qui a rédigé le compromis, je ne passe pas par une agence.

Mais je suppose que les notaires ne sont pas allé complètement dans l'historique des actes, parce que l'oncle m'a montré un plan tamponné avec ce câble de représenter.

La question est pas de l'acheter est faire comme si il n'existait pas. Ca pourrai se retourner contre moi car la discussion a été faite à la mairie avec l'oncle, donc ils savent très bien que je suis au courant.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

ManuTchao84 a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Qui a rédigé le compromis? Agence? Notaire?
Il faut établir clairement la situation:
  - D'une part, vous dites qu'il n'y a aucune servitude de mentionnée dans le compromis,
  - D'autre part, vous dites qu'elle est sans doute stipulée dans les anciens actes...
Après avoir éclairci cela, vous pourrez commencer à cibler les responsabilités.
@+

Alors aucune servitude n'est mentionné. 

C'est le notaire qui a rédigé le compromis, je ne passe pas par une agence.

Mais je suppose que les notaires ne sont pas allé complètement dans l'historique des actes, parce que l'oncle m'a montré un plan tamponné avec ce câble de représenter.

La question est pas de l'acheter est faire comme si il n'existait pas. Ca pourrai se retourner contre moi car la discussion a été faite à la mairie avec l'oncle, donc ils savent très bien que je suis au courant.


Mais le vôtre notaire ou celui du vendeur?
En tout état de cause, il y a faute de son côté. 
Et le vendeur connaissait la servitude, il y a donc vice de son côté également.
Donc à vous de voir...
@+
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Env. 200 message Vaucluse
deffrey a écrit:Re,

ManuTchao84 a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Qui a rédigé le compromis? Agence? Notaire?
Il faut établir clairement la situation:
  - D'une part, vous dites qu'il n'y a aucune servitude de mentionnée dans le compromis,
  - D'autre part, vous dites qu'elle est sans doute stipulée dans les anciens actes...
Après avoir éclairci cela, vous pourrez commencer à cibler les responsabilités.
@+

Alors aucune servitude n'est mentionné. 

C'est le notaire qui a rédigé le compromis, je ne passe pas par une agence.

Mais je suppose que les notaires ne sont pas allé complètement dans l'historique des actes, parce que l'oncle m'a montré un plan tamponné avec ce câble de représenter.

La question est pas de l'acheter est faire comme si il n'existait pas. Ca pourrai se retourner contre moi car la discussion a été faite à la mairie avec l'oncle, donc ils savent très bien que je suis au courant.


Mais le vôtre notaire ou celui du vendeur?
En tout état de cause, il y a faute de son côté. 
Et le vendeur connaissait la servitude, il y a donc vice de son côté également.
Donc à vous de voir...
@+

Ben le vendeur m'a informé qu'il n'était pas au courant de cette servitude malgré que ce soit son oncle, ce qui m'étonne un peu^^

Apparemment ils ne se parlent pas beaucoup !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour dans ce cas je crois que vous allez devoir établir une servitude, si le câble et pas aux normes ce n'est pas votre problème Par contre vous risquez de ne pas pouvoir bâtir au-dessus de ce câble, et encore moins faire une piscine
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 200 message Vaucluse
plaquisteheureux a écrit:Bonjour dans ce cas je crois que vous allez devoir établir une servitude, si le câble et pas aux normes ce n'est pas votre problème Par contre vous risquez de ne  pas pouvoir bâtir au-dessus de ce câble, et encore moins faire une piscine

Mais câble est vraiment au milieu du terrain, et le permis a été accepté avant que je prenne connaissance de ce câble. Et bien sûr, il passe en dessous de la maison.

La servitude, en soit, ça ne me dérange pas d'en faire une mais par contre j'exige que le câble soit déplacé.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Pas de servitude, donc pas de titre régulier permettant à l'oncle de faire passer ce câble sous votre terrain. Vous pouvez le contraindre à son déplacement.
Si servitude il y a c'est autre chose, et le notaire est en tort.
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Env. 200 message Vaucluse
salade bio a écrit:Bonjour,

Pas de servitude, donc pas de titre régulier permettant à l'oncle de faire passer ce câble sous votre terrain. Vous pouvez le contraindre à son déplacement.
Si servitude il y a c'est autre chose, et le notaire est en tort.

Oui donc, soit je peux exiger qu'on enlêve ce câble, soit je créer une servitude de tréfonds pour aider l'oncle.

Soit la servitude est écrits dans des actes précédents, et dans ce cas là c'est le notaire (et peut être le vendeur) qui est en tord.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Question subsidiaire: Puisqu'il s'agit de terrains "oncle/neveu", n'y a-t-il pas eu au départ division du terrain initial et passage du câble au bon vouloir???
Et donc dans ce cas, le vendeur connaissait nécessairement la présence de cette "servitude", qui peut être prouvée si elle est mentionnée dans des actes antérieurs.
Si vous avez engagé des frais pour la parcelle, c'est le moment de monter au créneau!
@+ 
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Env. 200 message Vaucluse
Bonjour deffrey

Le vendeur a hérité de cette parcelle suite au décès de son père...

Donc soit ils sont passé par le terrain sur une entente entre eux, sans papier,

Soit ils l'ont stipulé dans des actes notariés.

Ce qui me saute un peu aux yeux, c'est que j'ai vue un plan d'architecte définissant cette servitude. (plan montré par l'oncle) C'est ce qui me fait penser que c'est un vice caché de la part du notaire (et peut être du vendeur)

Bien sûr que j'y ai mis des frais, mais pas seulement, j'ai aussi attendu 9 mois. Et entre temps, les taux sont montés, les prix des terrains sont montés, les prix des constructions sont montés.

Et même, le terrain de base, j'aurai dû le signer début de septembre, du coup, en attendant du déplacement du câble (s'il se fait), les menuiseries ont pris 5% par exemple.

Pourquoi ce serai à moi de m'assoir dessus sachant que c'est la faute du propriétaire^^ ???

Bref en soit c'est un super projet, mais cette situation est délicate et me fait un peu stresser !
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Hello,

Tu as signé le compromis, sur lequel ce n'est pas signifié.
Le vendeur ne peut plus se débiner maintenant, sans frais ( d'ailleurs il ne peut pas annuler la vente ).
Tu peux donc, vu que le contrat d'origine ne mentionne pas cette servitude, te retourner contre le vendeur et lui demander de prendre en charge les frais afférant au déplacement de ce câble.

Il s'agit du notaire du vendeur ou le tiens ? Si c'est le tiens, contacte le et il pourra t'orienter. Si c'est celui du vendeur, il est temps de prendre le tiens.
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Env. 200 message Vaucluse
MrBapt a écrit:Hello,

Tu as signé le compromis, sur lequel ce n'est pas signifié.
Le vendeur ne peut plus se débiner maintenant, sans frais ( d'ailleurs il ne peut pas annuler la vente ).
Tu peux donc, vu que le contrat d'origine ne mentionne pas cette servitude, te retourner contre le vendeur et lui demander de prendre en charge les frais afférant au déplacement de ce câble.

Il s'agit du notaire du vendeur ou le tiens ? Si c'est le tiens, contacte le et il pourra t'orienter. Si c'est celui du vendeur, il est temps de prendre le tiens.

Bonjour MrBapt

Ah mais oui je vais lui imposé le déplacement de ce câble, mais par contre cela va me créer une servitude de tréfonds sur mon terrain qui n'était pas mis en place de base. En soit cela ça me dérange pas !

Ce qui me dérange c'est que en attendant je me prends toutes les augmentations de matériaux alors qu'il est hors délais par rapport au compromis !

Mon notaire m'oriente sur le fait que je peux faire une procédure judiciaire contre le vendeur pour dommage et intérêts. Mais il ne dit que ça sert à rien d'attaquer le notaire adverse. Je lui ai demandé également de pouvoir se renseigner si ce câble est dans les anciens actes, mais elle est pas très disposé à le faire...
Je suppose qu'elle essaie de se couvrir au maximum car elle aussi aurait dû se renseigner sur ce terrain . 
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Membre utile Env. 600 message Essonne
De votre côté, votre permis est validé, et vous avez le financement ?
A part cette servitude, plus rien ne bloque donc l'achat ?

Le notaire peut il séquestrer le montant prévisionnel des travaux ? dans ce cas, fait chiffrer pour mettre de l'eau à ton moulin, et demande lui de mettre dans l'acte définitif que le montant est séquestré le temps que les travaux de déplacement du câble soient fait.
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Env. 200 message Vaucluse
MrBapt a écrit:De votre côté, votre permis est validé, et vous avez le financement ?
A part cette servitude, plus rien ne bloque donc l'achat ?

Le notaire peut il séquestrer le montant prévisionnel des travaux ? dans ce cas, fait chiffrer pour mettre de l'eau à ton moulin, et demande lui de mettre dans l'acte définitif que le montant est séquestré le temps que les travaux de déplacement du câble soient fait.

Non, tout est ok de mon côté, que ce soit le permis, les recours de tiers, et le financement.
Seulement cette servitude me bloque l'achat.

Ah je ne sais pas du tout si on peut faire ça, effectivement je vais demandé à ma notaire si c'est possible pour me couvrir un maximum.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Mais qui a rédigé le compromis???
Car s'il y a des actes antérieurs mentionnant la servitude, le notaire ayant rédigé le compromis est en tord, et sa responsabilité engagée.
... Et votre notaire semble trop frileux pour bien vous protéger!! C'est votre première transaction avec lui??
@+
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Membre utile Env. 600 message Essonne
deffrey a écrit:Re,

Mais qui a rédigé le compromis???
Car s'il y a des actes antérieurs mentionnant la servitude, le notaire ayant rédigé le compromis est en tord, et sa responsabilité engagée.
... Et votre notaire semble trop frileux pour bien vous protéger!! C'est votre première transaction avec lui??
@+



De part mon expérience malheureuse ( mais petite expérience tout de même ), les notaires sont toujours très frileux pour se mettre en cause entre eux.
Saisir l'ordre des notaires est peut être une bonne chose, mais vu qu'elle est composée de notaires, je ne sais pas si ce serait productif ou non.

(en bref, et c'est très personnel, mon point de vue sur les notaires n'est pas très objectif Laugh Donc quand je vois les affiches dans leurs offices se plaignant du fait qu'on leur retire des missions et que c'est au détriment du consommateur, je pouffe un peu).
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Env. 200 message Vaucluse
deffrey a écrit:Re,

Mais qui a rédigé le compromis???
Car s'il y a des actes antérieurs mentionnant la servitude, le notaire ayant rédigé le compromis est en tord, et sa responsabilité engagée.
... Et votre notaire semble trop frileux pour bien vous protéger!! C'est votre première transaction avec lui??
@+

C'est mon notaire qui a rédigé le compromis, c'est peut être pour ça qu'il essaie de me dire que ça sert à rien de regardes les anciens actes...

C'est ma première transaction avec lui personnellement, mais il a déjà travaillé avec mon frère, et il en est content.
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Env. 200 message Vaucluse
MrBapt a écrit:
deffrey a écrit:Re,

Mais qui a rédigé le compromis???
Car s'il y a des actes antérieurs mentionnant la servitude, le notaire ayant rédigé le compromis est en tord, et sa responsabilité engagée.
... Et votre notaire semble trop frileux pour bien vous protéger!! C'est votre première transaction avec lui??
@+



De part mon expérience malheureuse ( mais petite expérience tout de même ), les notaires sont toujours très frileux pour se mettre en cause entre eux.
Saisir l'ordre des notaires est peut être une bonne chose, mais vu qu'elle est composée de notaires, je ne sais pas si ce serait productif ou non.

(en bref, et c'est très personnel, mon point de vue sur les notaires n'est pas très objectif Laugh Donc quand je vois les affiches dans leurs offices se plaignant du fait qu'on leur retire des missions et que c'est au détriment du consommateur, je pouffe un peu).

Un jour mon père a eu une procédure par mauvais conseil de son notaire, apparemment si il avait attaqué son notaire suite à ce mauvais conseil il aurait pus saisir l'ordre des notaires et aurait pus être dédommagé. Il l'a su que après malheureusement...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Pour résumer (et puis je m'en vais):
  - La parcelle achetée provient certainement d'une division,
  - Le père du vendeur connaissait ce réseau: l'a-t-il acté pour qu'il soit opposable? car une "entente" entre deux propriétaires, n'est pas opposable lors de la vente. Et une servitude non apparente s'acquiert par titre (art. 691 du CC).
  - Pour que ce soit le cas (et que le réseau devienne servitude), il faut l'enregistrer à la publicité foncière,
  - Service que VOTRE notaire se devait de consulter: il(elle) ne l'a pas fait, il(elle) est en tord et sa responsabilité engagée,
  - Le fils (vendeur), connaissait-il la présence du réseau? Pour qu'une responsabilité lui soit appliquée, il faut le démontrer,
  - Vous parlez de "vieux plans de 1980": de qui émanent-ils?
  - Vous disposez d'un contrat (compromis), dont certains éléments n'ont pas été portés à votre connaissance (cf art. 1133 du CC). 
Pour aller plus loin, à défaut d'arrangement amiable, il vous restera la voie judiciaire, pour:
* déterminer les responsabilités (la responsabilité de votre notaire peut être engagée du fait "qu'il n'a pas voulu aller plus au fond" alors que c'est son premier devoir de consulter le service de la PF)
* obtenir soit la résiliation du compromis, soit une indemnité compensatrice (art. 1638 du CC).
Il faut alors commencer par consulter un avocat!
@+
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Env. 200 message Vaucluse
Bonjour,

Je reviens vers vous pour mon problème, je viens de trouver cet article du code civil, est ce que cela s'applique dans mon cas ?
Est ce que cela peut m'aider pour me défendre ? Car du coup cet article vient du code civil et non d'un code de construction.
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Env. 200 message Vaucluse
deffrey a écrit:Re,

Pour résumer (et puis je m'en vais):
  - La parcelle achetée provient certainement d'une division,
  - Le père du vendeur connaissait ce réseau: l'a-t-il acté pour qu'il soit opposable? car une "entente" entre deux propriétaires, n'est pas opposable lors de la vente. Et une servitude non apparente s'acquiert par titre (art. 691 du CC).
  - Pour que ce soit le cas (et que le réseau devienne servitude), il faut l'enregistrer à la publicité foncière,
  - Service que VOTRE notaire se devait de consulter: il(elle) ne l'a pas fait, il(elle) est en tord et sa responsabilité engagée,
  - Le fils (vendeur), connaissait-il la présence du réseau? Pour qu'une responsabilité lui soit appliquée, il faut le démontrer,
  - Vous parlez de "vieux plans de 1980": de qui émanent-ils?
  - Vous disposez d'un contrat (compromis), dont certains éléments n'ont pas été portés à votre connaissance (cf art. 1133 du CC). 
Pour aller plus loin, à défaut d'arrangement amiable, il vous restera la voie judiciaire, pour:
* déterminer les responsabilités (la responsabilité de votre notaire peut être engagée du fait "qu'il n'a pas voulu aller plus au fond" alors que c'est son premier devoir de consulter le service de la PF)
* obtenir soit la résiliation du compromis, soit une indemnité compensatrice (art. 1638 du CC).
Il faut alors commencer par consulter un avocat!
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Bonjour Deffrey, excusez moi pour ma réponse tardive, je n'avais pas vu que vous aviez répondu.

- Je pense que la parcelle provient effectivement d'une division, la division a dû être fait il y a longtemps.
- Le père du vendeur, qui est maintenant décédé, connaissait ce réseau car c'est un arrangement entre lui et son frere (l'oncle du propriétaire) . Ce qui m'interpelle c'est que j'ai vu un plan daté de 1980 avec la présence de ce câble.
- Alors MON Notaire n'a pas fait le travail nécessaire pour desseller ce câble ? Si ce câble est enregistré nulle part sur les actes, est ce qu'il est légal ? 
- Les plans viennent d'un architecte , si mes souvenirs sont bons, ces plans stipulés "PCMI 2 Plan de masse"


Merci pour votre aide
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Je pense que la parcelle provient effectivement d'une division, la division a dû être fait il y a longtemps.
- Le père du vendeur, qui est maintenant décédé, connaissait ce réseau car c'est un arrangement entre lui et son frere (l'oncle du propriétaire) . Ce qui m'interpelle c'est que j'ai vu un plan daté de 1980 avec la présence de ce câble.
- Alors MON Notaire n'a pas fait le travail nécessaire pour desseller ce câble ? Si ce câble est enregistré nulle part sur les actes, est ce qu'il est légal ?
- Les plans viennent d'un architecte , si mes souvenirs sont bons, ces plans stipulés "PCMI 2 Plan de masse"

Le câble sous-terrain constitue une servitude continue (art. 688), non apparente (art. 689).
Selon l'article 692 du code civil, s'il y a eu division, la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes continues, apparentes. Ce n'est pas votre cas, donc pour établir cette servitude opposable à tout acquéreur du terrain, il fallait un titre, enregistré au service de la publicité foncière (art. 691).
Si ce n'est pas le cas, un simple "arrangement" n'est pas valable; et votre notaire ne peut être tenu pour responsable dans ce cas.
La mention de ce câble sur un plan de masse (dossier d'urbanisme), n'a pas de valeur, sauf à prouver que le vendeur, ou voisin était au courant (!!).
Encore une fois, votre notaire est là pour vous accompagner!!
@+
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour

Le câble alimente le voisin ?
Donc vous n'avez pas à financer son déplacement.
Il faut que vous interrogiez RTE (par courrier avec AR) pour demander s'il existe une convention sur le terrain concernant le passage du câble d'alimentation sur votre terrain.
RTE vérifiera la présence, ou non, du câble, et vous demandera de signer une convention avec eux. Vous pourrez alors la refuser, et négocier le déplacement du câble.
J'ai eu le cas avec un poteau posé chez moi, il a, enfin, été remplacé par un poteau en limite.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre utile Env. 2000 message St Pierre Les Elbeuf 76 (76)
Bonjour
 De quel côté est le compteur et le disjoncteur ?
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-32439.php
Il est plus facile de se protéger du soleil que de le faire venir ( de moi )
Là ou entre le soleil, le médecin n'entre pas
Toujours écouter les vieux, après tu fais ce que tu veux
aamoi10272
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De : St Pierre Les Elbeuf 76 (76)
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deffrey a écrit:Bonjour,

- Je pense que la parcelle provient effectivement d'une division, la division a dû être fait il y a longtemps.
- Le père du vendeur, qui est maintenant décédé, connaissait ce réseau car c'est un arrangement entre lui et son frere (l'oncle du propriétaire) . Ce qui m'interpelle c'est que j'ai vu un plan daté de 1980 avec la présence de ce câble.
- Alors MON Notaire n'a pas fait le travail nécessaire pour desseller ce câble ? Si ce câble est enregistré nulle part sur les actes, est ce qu'il est légal ?
- Les plans viennent d'un architecte , si mes souvenirs sont bons, ces plans stipulés "PCMI 2 Plan de masse"

Le câble sous-terrain constitue une servitude continue (art. 688), non apparente (art. 689).
Selon l'article 692 du code civil, s'il y a eu division, la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes continues, apparentes. Ce n'est pas votre cas, donc pour établir cette servitude opposable à tout acquéreur du terrain, il fallait un titre, enregistré au service de la publicité foncière (art. 691).
Si ce n'est pas le cas, un simple "arrangement" n'est pas valable; et votre notaire ne peut être tenu pour responsable dans ce cas.
La mention de ce câble sur un plan de masse (dossier d'urbanisme), n'a pas de valeur, sauf à prouver que le vendeur, ou voisin était au courant (!!).
Encore une fois, votre notaire est là pour vous accompagner!!
@+

Donc si c'était un simple arrangement, et que ça n'a aucune valeur, je pourrai très simplement acheter le terrain, couper ce câble, et n'avoir aucun problème avec ça ? 
Le voisin était au courant car c'est le Plan du voisin !

Ma notaire est assez prudente sur ses explications. Elle dit tout simplement :

- Acheter le terrain comme ça
- Demander des dommages et intérêt et annuler l'achat .
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ManuTaden a écrit:Bonjour

Le câble alimente le voisin ?
Donc vous n'avez pas à financer son déplacement.
Il faut que vous interrogiez RTE (par courrier avec AR) pour demander s'il existe une convention sur le terrain concernant le passage du câble d'alimentation sur votre terrain.
RTE vérifiera la présence, ou non, du câble, et vous demandera de signer une convention avec eux. Vous pourrez alors la refuser, et négocier le  déplacement du câble.
J'ai eu le cas avec un poteau posé chez moi, il a, enfin, été remplacé par un poteau en limite.

Alors j'ai un devis en attente chez ENEDIS pour justement faire le déplacement de ce câble.
Mais ils ont sous-entendu que le devis serai au minimum de 20 000 euros.
Je pense que le vendeur du terrain aura dû mal à diminuer le prix du terrain de ce montant. Ou même de payer le déplacement à ses frais.

Dans tous les cas si il le refuse, je demanderai des dommages et intérêts. Et si il refuse de me donner des intérêts, je verrai pour une poursuite judiciaire à l'aide d'avocats compétents.... Car je ne comprendrai pas comment je peux me faire avoir comme ça... 

Il ne connait pas son bien, et ça devrai pas m'imputer moi !
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dakota76 a écrit:Bonjour
 De quel côté est le compteur et le disjoncteur ?

Bonjour,

Le compteur et le dijoncteur sont dans la maison de l'oncle, donc le câble fait bien partie du réseau Publique.

Malgré ma demande de DICT, ce câble n'apparait pas, et je souligne aussi que j'ai eu un permis de construire accepté sachant que la maison est SUR ce câble^^.

Ils m'ont répondu que vue que ce câble a été installé en 1980, le service informatique de la DICT n'était pas encore mise en place du coup ils avaient aucune trace de ce câble...

C'est une histoire à s'en tirer les cheveux !
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ManuTchao84 a écrit:
ManuTaden a écrit:Bonjour

Le câble alimente le voisin ?
Donc vous n'avez pas à financer son déplacement.
Il faut que vous interrogiez RTE (par courrier avec AR) pour demander s'il existe une convention sur le terrain concernant le passage du câble d'alimentation sur votre terrain.
RTE vérifiera la présence, ou non, du câble, et vous demandera de signer une convention avec eux. Vous pourrez alors la refuser, et négocier le  déplacement du câble.
J'ai eu le cas avec un poteau posé chez moi, il a, enfin, été remplacé par un poteau en limite.

Alors j'ai un devis en attente chez ENEDIS pour justement faire le déplacement de ce câble.
Mais ils ont sous-entendu que le devis serai au minimum de 20 000 euros.
Je pense que le vendeur du terrain aura dû mal à diminuer le prix du terrain de ce montant. Ou même de payer le déplacement à ses frais.

Dans tous les cas si il le refuse, je demanderai des dommages et intérêts. Et si il refuse de me donner des intérêts, je verrai pour une poursuite judiciaire à l'aide d'avocats compétents.... Car je ne comprendrai pas comment je peux me faire avoir comme ça... 

Il ne connait pas son bien, et ça devrai pas m'imputer moi !

Il existe des règles avec le réseau électrique :
si le câble ou le poteau qui est chez vous n'alimente que vous => tout déplacement est payant
si le câble ou le poteau qui est chez vous alimente un/des voisin(s) ET il y a une convention avec vous ou l'ancien propriétaire => tout déplacement est payant
si le câble ou le poteau qui est chez vous alimente un/des voisin(s) ET il N'EXISTE PAS de convention avec vous ou l'ancien propriétaire => tout déplacement est gratuit parce que le câble ou le poteau n'a rien à faire là

alors, effectivement Enedis préfère facturer, souvent très cher, le demandeur même si ce ne devrait pas être le cas.
Donc, envoyez un AR à Enedis, demandant la copie de la convention signée lors de la pose du câble. Et ajoutez qu'en cas de non réponse sous quinzaine, vous vous verrez dans l'obligation de demander la suppression du câble présent dans votre sous sol.
Ce serait bien de joindre une photo avec le câble au fond d'un trou.
Pour les termes juridiques exacts à employer, voyez avec votre notaire, ou avec l'Adil.


Il y a d'autres discussions sur les poteaux EDF sur des domaines privés, sans conventions. Enedis est en train de nettoyer tout ça. En tout c'est ce qui est en train de se passer sur ma commune : les poteaux étaient à changer, les nouveaux sont sur le bord des chemins et des routes, plus au milieu des champs (l'agriculteur touche une indemnisation suite à la signature de la convention), c'est sans doute plus économique, au final pour Enedis.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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ManuTaden a écrit:
ManuTchao84 a écrit:
ManuTaden a écrit:Bonjour

Le câble alimente le voisin ?
Donc vous n'avez pas à financer son déplacement.
Il faut que vous interrogiez RTE (par courrier avec AR) pour demander s'il existe une convention sur le terrain concernant le passage du câble d'alimentation sur votre terrain.
RTE vérifiera la présence, ou non, du câble, et vous demandera de signer une convention avec eux. Vous pourrez alors la refuser, et négocier le  déplacement du câble.
J'ai eu le cas avec un poteau posé chez moi, il a, enfin, été remplacé par un poteau en limite.

Alors j'ai un devis en attente chez ENEDIS pour justement faire le déplacement de ce câble.
Mais ils ont sous-entendu que le devis serai au minimum de 20 000 euros.
Je pense que le vendeur du terrain aura dû mal à diminuer le prix du terrain de ce montant. Ou même de payer le déplacement à ses frais.

Dans tous les cas si il le refuse, je demanderai des dommages et intérêts. Et si il refuse de me donner des intérêts, je verrai pour une poursuite judiciaire à l'aide d'avocats compétents.... Car je ne comprendrai pas comment je peux me faire avoir comme ça... 

Il ne connait pas son bien, et ça devrai pas m'imputer moi !

Il existe des règles avec le réseau électrique :
si le câble ou le poteau qui est chez vous n'alimente que vous => tout déplacement est payant
si le câble ou le poteau qui est chez vous alimente un/des voisin(s) ET il y a une convention avec vous ou l'ancien propriétaire => tout déplacement est payant
si le câble ou le poteau qui est chez vous alimente un/des voisin(s) ET il N'EXISTE PAS de convention avec vous ou l'ancien propriétaire => tout déplacement est gratuit parce que le câble ou le poteau n'a rien à faire là

alors, effectivement Enedis préfère facturer, souvent très cher, le demandeur même si ce ne devrait pas être le cas.
Donc, envoyez un AR à Enedis, demandant la copie de la convention signée lors de la pose du câble. Et ajoutez qu'en cas de non réponse sous quinzaine, vous vous verrez dans l'obligation de demander la suppression du câble présent dans votre sous sol.
Ce serait bien de joindre une photo avec le câble au fond d'un trou.
Pour les termes juridiques exacts à employer, voyez avec votre notaire, ou avec l'Adil.


Il y a d'autres discussions sur les poteaux EDF sur des domaines privés, sans conventions. Enedis est en train de nettoyer tout ça. En tout c'est ce qui est en train de se passer sur ma commune : les poteaux étaient à changer, les nouveaux sont sur le bord des chemins et des routes, plus au milieu des champs (l'agriculteur touche une indemnisation suite à la signature de la convention), c'est sans doute plus économique, au final pour Enedis.

Merci pour vos lumières.

Alors c'est seulement le câble qui est chez moi. Le poteau n'est pas sur mon terrain ! 

Par contre je pense qu'il n'y a aucune convention de celui ci , car personne ne peut m'expliquer sa présence.
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ManuTchao84 a écrit:Merci pour vos lumières.

Alors c'est seulement le câble qui est chez moi. Le poteau n'est pas sur mon terrain ! 

Par contre je pense qu'il n'y a aucune convention de celui ci , car personne ne peut m'expliquer sa présence.


câble sous terrain, ou poteau = même combat => si absence de convention, alors vous pouvez demander à Enedis de tout supprimer sans frais pour vous si le câble enterré ou sur le poteau alimente un voisin.
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ManuTaden a écrit:
ManuTchao84 a écrit:Merci pour vos lumières.

Alors c'est seulement le câble qui est chez moi. Le poteau n'est pas sur mon terrain ! 

Par contre je pense qu'il n'y a aucune convention de celui ci , car personne ne peut m'expliquer sa présence.


câble sous terrain, ou poteau = même combat => si absence de convention, alors vous pouvez demander à Enedis de tout supprimer sans frais pour vous si le câble enterré ou sur le poteau alimente un voisin.

Mais est ce que c'est possible de le déplacer sans frais ? Car le supprimer résume à enlever l'electricité du voisin
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ManuTchao84 a écrit:
ManuTaden a écrit:
ManuTchao84 a écrit:Merci pour vos lumières.

Alors c'est seulement le câble qui est chez moi. Le poteau n'est pas sur mon terrain ! 

Par contre je pense qu'il n'y a aucune convention de celui ci , car personne ne peut m'expliquer sa présence.


câble sous terrain, ou poteau = même combat => si absence de convention, alors vous pouvez demander à Enedis de tout supprimer sans frais pour vous si le câble enterré ou sur le poteau alimente un voisin.

Mais est ce que c'est possible de le déplacer sans frais ?
Car le supprimer résume à enlever l'electricité du voisin

ça c'est le problème d'Enedis, pas le votre.
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Bonjour,

Par rapport aux remarques lues plus haut...

Il est tout à fait possible de demander un séquestre d'une partie de la somme de la transaction à condition d'y noter précisément la condition de levée du séquestre et le délai max au bout duquel la somme vous revient de droit. Chez moi, 20000€ ont été séquestrés en attendant que le propriétaire actuel recueille des signature pour autoriser une servitude d'eau usées à l'aval qui n'avait jamais été actée. Il a 5 ans pour récupérer une quinzaine de signatures...

Et dans l'acte, les notaires ont retrouvés des servitudes dont nous n'avions pas connaissance et datant de plus de 50 ans dans les actes précédents.
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Env. 200 message Vaucluse
ThomasC38 a écrit:Bonjour,

Par rapport aux remarques lues plus haut...

Il est tout à fait possible de demander un séquestre d'une partie de la somme de la transaction à condition d'y noter précisément la condition de levée du séquestre et le délai max au bout duquel la somme vous revient de droit. Chez moi, 20000€ ont été séquestrés en attendant que le propriétaire actuel recueille des signature pour autoriser une servitude d'eau usées à l'aval qui n'avait jamais été actée. Il a 5 ans pour récupérer une quinzaine de signatures...

Et dans l'acte, les notaires ont retrouvés des servitudes dont nous n'avions pas connaissance et datant de plus de 50 ans dans les actes précédents.

Bonjour, Oui, c'est bien ce que je compte faire.

Mettre sous séquestre la réalisation du déplacement du câble sur un délai de 1 an. Si ça ne se fait pas , j'utiliserai ce séquestre pour m'occuper du problème moi même.


Dans ma démarche, avec l'aide d'un avocat pour la situation.

- J'attends le devis ENEDIS pour savoir le cout, je demande sous séquestre la valeur de ce séquestre + un %
- Je négocie aussi le prix du terrain (hors séquestre) vue que ça me fait perdre du temps et que le prix des matériaux augmentent.
- Si il refuse, je passe par mon avocat pour faire une menace de dommages et intérêt avoisinant les 15 000 euros.

Pour information, vue que le câble ne dessert que une seule maison, c'est assez litigieux, du coup, si il n'y pas de convention, ce n'est pas forcément à la charge de Enedis.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
ManuTchao84 a écrit:
Pour information, vue que le câble ne dessert que une seule maison, c'est assez litigieux, du coup, si il n'y pas de convention, ce n'est pas forcément à la charge de Enedis.

qui vous a indiqué que ce n'est pas à la charge de Enedis ?

enedis nous avait demandé quelques milliers d'€ pour déplacer un poteau en 2018
en 2022 il a été déplacé gratuitement, et c'est moi qui est indiqué où le poser !

et c'est parce que le poteau desservait une seconde habitation que ça devait être gratuit.

Dans votre cas, il dessert le voisin, il n'y a pas de convention pour le passage sous votre terrain, Enedis doit l'enlever afin de passer ailleurs que chez vous.
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Membre utile Env. 2000 message St Pierre Les Elbeuf 76 (76)
Bonjour

il doit bien y avoir jurisprudence qq part !!!!

je viens de trouver Voir ici
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-32439.php
Il est plus facile de se protéger du soleil que de le faire venir ( de moi )
Là ou entre le soleil, le médecin n'entre pas
Toujours écouter les vieux, après tu fais ce que tu veux
aamoi10272
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
dakota76 a écrit:Bonjour

il doit bien y avoir jurisprudence qq part !!!!

je viens de trouver Voir ici

Mais il ne s'agit pas de jurisprudence, juste des règles propres au fonctionnement de enedis

pour rappel :
jurisprudence = applications des lois définies par des décisions de justice

si à chaque fois qu'un poteau se trouvait dans un domaine privé il fallait aller devant la justice, les tribunaux seraient encore plus encombrés.
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Membre utile Env. 2000 message St Pierre Les Elbeuf 76 (76)
ManuTaden a écrit:
dakota76 a écrit:Bonjour

il doit bien y avoir jurisprudence qq part !!!!

je viens de trouver Voir ici

Mais il ne s'agit pas de jurisprudence, juste des règles propres au fonctionnement de enedis

pour rappel :
jurisprudence = applications des lois définies par des décisions de justice

si à chaque fois qu'un poteau se trouvait dans un domaine privé il fallait aller devant la justice, les tribunaux seraient encore plus encombrés.

Peut etre ICI plutot
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-32439.php
Il est plus facile de se protéger du soleil que de le faire venir ( de moi )
Là ou entre le soleil, le médecin n'entre pas
Toujours écouter les vieux, après tu fais ce que tu veux
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Petite précision sur les éléments donnés par le lien de dakota76 :
  - Il s'agit du cas de lignes en surplomb,
  - Qui constitue une servitude continue et apparente, 
  - Et donc, dans ce cas, la servitude par destination du père de famille vaut acte.
 Dans le cas qui nous intéresse, la ligne étant enterrée, il s'agit d'une servitude continue, non apparente: Il faut donc un titre pour qu'elle soit opposable. 
Pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, il faut qu'il n'ait pas connaissance de cette servitude.
A l'acquéreur de trouver les preuves pour invoquer le vice caché.
Dans le second lien, la ligne en surplomb est visible lors de la visite: il ne peut y avoir vice caché par le vendeur.
Le problème du déplacement de la ligne est un autre problème.  
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
deffrey a écrit:Bonjour,

Petite précision sur les éléments donnés par le lien de dakota76 :
  - Il s'agit du cas de lignes en surplomb,
  - Qui constitue une servitude continue et apparente, 
  - Et donc, dans ce cas, la servitude par destination du père de famille vaut acte.
 Dans le cas qui nous intéresse, la ligne étant enterrée, il s'agit d'une servitude continue, non apparente: Il faut donc un titre pour qu'elle soit opposable. 
Pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, il faut qu'il n'ait pas connaissance de cette servitude.
A l'acquéreur de trouver les preuves pour invoquer le vice caché.
Dans le second lien, la ligne en surplomb est visible lors de la visite: il ne peut y avoir vice caché par le vendeur.
Le problème du déplacement de la ligne est un autre problème.  
@+

Mais plutôt que d'attaquer le vendeur du terrain pour vice caché, n'est il pas plus simple, plus rapide et moins coûteux de demander à Enedis de respecter ses règles ?
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