Conservation permis de construire

Bonjour,

A quelle date exacte l'accord du permis de construire vous a été notifié ?

Vous avez 3 ans pour commencer les travaux, et passé ce délai le chantier ne doit pas être interrompu plus d'une année (art. R.424-17 CU).

Le jurisprudence donne un contour des travaux permettant d'interrompre ce délai d'une année :
- les travaux doivent être en rapport direct avec le projet autorisé dans le permis ;
- les travaux doivent revêtir une certaine importance au regard du projet (monter un parpaing par an n'est donc pas une bonne idée) ;

Bonjour,

A ma connaissance, il faut commencer les travaux avant la fin de validité du permis, mais il n'est pas précisé ce que sont des "travaux".
On peut penser qu'il faut que ces travaux soient "significatifs" (et qu'on puisse le prouver).

De toutes façons, il faudra faire la DOC. Et entreprendre des "travaux significatifs", tels qu'une excavation, au moins, décapage des terres...

Ensuite, il ne faut pas interrompre les travaux plus d'un an (et pouvoir le prouver).

Bonjour,
J'imagine que pour des travaux significatifs, il faudrait faire tout le chemin d'accès et la préparation chantier, l'implantation, le terrassement et les fondations.
Si jamais vous faites ou faites faire les fouilles pour les fondations, il ne faut pas les laisser à l'air libre trop longtemps, mais bien couler les fondations dans la foulée (idéalement le lendemain).
Une fois les fondations coulées, ça peut peut-être attendre un peu (attention quand même car les attentes qui dépassent, c'est dangereux, pas que quelqu'un aille se blesser sur le chantier).

aurelie89320 a écrit:

Bonjour je suis gérant d'une entreprise et j'ai une question : en décembre 2018, j'ai acheté un terrain pour construire mon local professionnel , mais avec le covid et les difficultés financières rencontrées et la pente à remonter, nous sommes en 2023 et je remonte progressivement et j'ai pu repoussé mon permis jusqu'en décembre 2023.
je paye à l'heure actuelle les différentes taxes pour un bâtiment non existant car aucun travaux n'a commencé à ce jour.
ma question est : quel type de travaux dois-je commencer pour conserver le permis ? il va bien falloir démarrer un jour ou l'autre mais moins rapidement que prévu étant donné que les banques ne prêtent plus aussi facilement qu'il y a 4 ans....
merci de vos conseils.
cordialement
S.R

Bonjour.

Alors là il va falloir nous expliquer comment vous devez payer des taxes sur un bâtiment non existant car aucun travaux commencé.

Je veux bien croire beaucoup de chose mais cette phrase ruine totalement votre problématique.

Bonjour
j'ai contacté les impôts à réception des Impôts à régler et il s'avère que c'est la date du permis de construire qui fait foi même si les travaux n'ont pas débuté ( taxe aménagement / taxe archéologique ), si toutefois je voulais être remboursé de cet impôts je devrais abandonner le permis de construire, voilà leur réponse ! ce qui est scandaleux car le bâtiment n'existe pas car les travaux n'ont pas commencés.

@Calète : il doit s'agir de la TA.

Bonjour,
La taxe d'aménagement + taxe archéologique ne sont à payer qu'une seule fois, et c'est l'acceptation du permis de construire qui fait foi.
Si ça fait plus de 1500€, vous le payez en 2 fois, une 1ère échéance 1 an après l'émission du PC, la 2ème échéance 1 an après. Sinon, vous payez tout en un coup 1 an après l'émission du PC. Dans mon cas, j'avais bien eu des courriers 6 mois avant pour me prévenir du montant de cette taxe, des échéanciers (car plus de 1500€ dans mon cas ... même beaucoup plus), donc c'était quand même très bien fait de la part de l'administration fiscale.
Mais mieux vaut la payer tôt que tard, car l'indice fiscal augmente et donc ce truc augmente aussi (pour info, j'ai fait une 1ère demande de PC en juillet, refusée en septembre, reposée à l'identique en janvier, acceptée en février ... et au 1er janvier, l'indice fiscal avait un peu augmenté, ce qui m'a augmenté la taxe d'aménagement de 2000€ ! ).

Mais c'est tout, vous ne la payez pas tous les ans et vous ne la payez pas pour rien.

La taxe foncière, vous ne la payez que sur le terrain. Pas sur l'habitation. Vous la paierez sur l'habitation après son achèvement.
Donc en gros je ne vois pas ce qui vous gêne, vous ne payez pas de taxes pour rien ?

salade bio a écrit:

@Calète : il doit s'agir de la TA.

Mais cette taxe on la paye en une fois, maximum deux fois.

Donc depuis le Covid c'est bon, c'est réglé depuis longtemps.

Merci Woofy pour la réponse détaillée et bien documentée.

C'est bien ce que je dis, aucune raison de dire que aurelie89320 paye des impôts sur une construction pas faite.

aurelie89320 il n'y a rien de scandaleux, c'est la loi et c'est la même pour tous les citoyens et toutes les entreprises. Dura lex, sed lex. Et pour tout le monde.

Là en parlant de scandale au sujet de ces taxes et impôts vous perdez toute mon empathie.

Bonjour

je ne savais pas qu'on l'a payé qu'une seule fois ! merci pour ce renseignement.
c'est ma comptable qui me demande la taxe d'aménagement 2022, cela m'a mis un doute.
ma seule question est quels travaux débuter pour conserver mon permis de construire.
merci à tous

Bonjour, pour garder la validation du permis, il est possible de faire une fausse fondation, j'ai déjà fait ça sur un chantier.
Juste un trou creusé à la pelle, un peu de béton dedans, validé par un huissier et vous gardez votre validité.
Par contre, les vrais travaux devront commencer dans l'année qui suit. Et vous pourrez supprimer ce que vous avez fait pour garder la validation du PC.