Modifier zone non constructible

Bonjour,

Quel est le motif qui rend cette partie de terrain inconstructible (espace végétalisé, zone agricole, etc) ? Cela est inscrit dans quel document (PLU, PPRi, règlement de lotissement, etc) ?

Bonjour,

Le motif n'apparaît pas dans le PLU mais la mairie nous l'a communiqué : cela daterait d'il y a 30 ans environ au moment où le lotissement a commencé à se construire et pour éviter la construction des maisons trop proches les unes des autres.

Ils ont donc indiqués une zone non constructible afin d'éviter que les maisons soient construites à cet endroit du terrain.

Depuis, tout est construit et la construction d'une piscine à cet endroit n'occasionnerait pas de nuisances pour le voisinage. (Partie fond de jardin pour tous)

Cdt,

Donc ce n'est que de l'oral, qui n'a aucune valeur.

salade bio a écrit:

Donc ce n'est que de l'oral, qui n'a aucune valeur.

Sauf qu'ils refusent et refuseront encore et encore. Les attaquer devant le tribunal administratif c'est 3 ans et en même temps, les piscine n'ont plus bonne presse ce qui pourrait influencer une décision du tribunal.

Merci pour vos retours. 

Si toutefois quelqu'un a pu aboutir dans ce type de démarche nous sommes preneurs.

Cdt,

A part convaincre le maire...je ne vois pas d'autre procédure que le tribunal administratif et comme m'a dit le responsable de l'urbanisme, "ici, la loi c'est moi, et si vous avez beaucoup de temps, engagez une procédure au tribunal". Véridique.

FredEmy a écrit:

Merci pour vos retours. 

Si toutefois quelqu'un a pu aboutir dans ce type de démarche nous sommes preneurs.

Cdt,

Avant de passer par la case TA vous pouvez vérifier que votre projet respecte les textes (PLU, PPRi, lotissement) puis présenter votre projet au maire en prévenant qu'aucun texte ne s'oppose à votre projet et qu'un refus serait illégal.
Si malgré ça il refuse votre projet vous saisissez le préfet d'un recours hiérarchique pour qu'il demande au maire de retirer sa décision.
Si le maire ne retire pas, alors le dossier passe par la case TA.

Marre de ces élus qui passent par la case illégalité au lieu de la modification du PLU.

Avez vous la possibilité de faire votre piscine en zone constructible ? Peut-être que ce n'est pas l'endroit idéal mais en fonction des dimensions et de l'implantation cela peut éventuellement passer

Bonjour,
Plutôt que dans le PLU, ce ne serait pas dans le règlement du lotissement ?

Sinon effectivement, déposez la demande de PC pour aller chercher le refus (ils seront bien obligé de s'appuyer sur quelque chose pour refuser). Si pas de refus, jackpot.
Si refus, vous allez voir le maire pour faire un recours gracieux (n'espérez pas trop). Puis comme l'a dit salade bio qui en sait bien plus que moi, faites une demandes ensuite au préfet pour un recours hiérarchique, et enfin une demande de recours administratif au tribunal administratif (c'est gratuit et ça se fait assez facilement sur https://citoyens.telerecours.fr/ ).
Les élus n'aiment pas les recours administratifs, ça fait pas beau dans les comptes-rendu municipaux. Pour le mien, il avait fallu 6 mois pour prise en compte, et mon PC a été accordé juste après donc je l'ai retiré (mais j'aurais peut-être du le laisser car du coup c'est la nouvelle date de la demande de PC qui a été retenue, l'année d'après, avec le nouvel indice de calcul de la taxe d'aménagement, ce qui m'a coûté 2000€ de plus ... en sachant que mon PC n'a pas bougé d'une seule virgule).

Je vous remercie beaucoup pour vos retours.

J'ai demandé à la mairie ce matin qu'elle m'envoie le règlement du lotissement. La personne ne pense pas qu'il y en ait un mais va regarder.

De plus j'ai redemandé si le motif de cette zone non aedificandi était stipulé dans un document elle m'a répondu que le motif n'avait pas à figurer, cela a été décidé au moment de la rédaction du PLU initial et jamais modifié.

Nous avons potentiellement un autre endroit pour l'installation de notre piscine en zone constructible cette fois.
L'endroit serait moins idéal pour nous mais possible.
Ce qui nous gêne en revanche c'est que nous devrions nous "coller" à un voisin (ok avec les règles du PLU) lui occasionnant des nuisances potentielles de bruit d'enfants par exemple alors que l'autre endroit ne gênerait personne (fond de jardin ou sentier communal autour)

Nous trouvons ça dommage, si vraiment notre projet est rejeté pour cause de rigidité du système!

Cdt,

Ben comme dit, faites la demande de PC. Ca ne vous coûte rien d'autre que du temps, et au moins si vous avez un refus, vous saurez pourquoi car tout refus doit être motivé.
Si pas de règlement de lotissement, ils ne pourront pas s'appuyer dessus.
Si les zones de non aedifficandi ne sont pas écrites, ils ne pourront pas s'appuyer dessus.
Si la zone non constructible n'est pas au PLU, ils ne pourront pas s'appuyer dessus.


Bref, fini l'oral, place aux écrits !

Merci pour vos conseils, nous allons donc entamer les démarches dans les prochaines semaines.
A suivre 🤞

Cdt,

Bonjour FredEmy,

J'arrive peut-être un peu tard, mais voici quelques conseils que je pourrai te donner d'après ma propre expérience. (ca rejoint complètement les éléments de réponse de Woofy)

1 - Demande une clarifications écrites : Si le motif de la zone non constructible n'est pas spécifié dans les documents officiels, tu peux demander à la mairie de te fournir une explication écrite justifiant cette restriction. Il est important d'obtenir des informations précises et officielles pour comprendre les raisons de cette restriction.

2- Si ton projet respecte les textes en vigueur, y compris le PLU, le PPR et le règlement de lotissement, tu peux soumettre une demande de permis de construire à la mairie. Assures-toi de mentionner que le projet ne contrevient à aucun texte et qu'un refus serait illégal. Si la mairie refuse ta demande, demande au préfet de saisir un recours hiérarchique afin de revoir la décision du maire.

Oui, c'est long et ca peut te faire perdre une saison de baignade mais ca en vaut le coup. Pour ma part tout est rentré dans l'ordre après cette procédure. (J'avais été accompagné par un avocat spécialisé).

Bonjour,
Merci beaucoup pour tes conseils! Un retour d'expérience positif, ça encourage.
Je reviendrai poster la suite de notre démarche.

Cdt,

Bonjour, 

Je reviens vers vous dans le cadre de notre projet car nous aurions encore besoin de vos conseils.

Nous avons écrit fin août à la mairie pour demander les raisons justifiant de cette zone non aedificandi.
Ils nous ont répondu début octobre qu'ils n'avaient trouvé aucun élément justifiant les raisons d'existence de cette zone mais que celle ci figure au PLU et qu'à l'époque où celui ci a été rédigé, il n'y avait pas d'obligation de justification.
Est-ce que quelqu'un sait si cela est correct ? (2013)

Nous avons depuis déposé notre déclaration préalable pour laquelle nous avons reçu sans grande surprise un refus. 
Motif : construction d'une piscine en zone non aedificandi figurant au PLU destinée à maintenir une trame verte. (Article L151-23 du code de l'urbanisme)

Que pourrait-on mettre en avant dans notre recours gracieux ?
Pour info : Respect des règles d'urbanisme pour le projet, avis favorable des bâtiments de France + métropole...

Merci pour votre aide.

FredEmy a écrit:

Ils nous ont répondu début octobre qu'ils n'avaient trouvé aucun élément justifiant les raisons d'existence de cette zone mais que celle ci figure au PLU et qu'à l'époque où celui ci a été rédigé, il n'y avait pas d'obligation de justification.

Il s'agit d'un report sur le plan de zonage du PLU ?
Vérifiez dans le rapport de présentation comment cette protection est motivée, car elle doit l'être.

Ils ont écrit précisément suite a notre courrier de demande de renseignements:
"La zone non aedificandi résulte de l'application du plan local d'urbanisme de la commune actuellement en vigueur. En effet, le PLU a été établi en 2013 et la procédure d'élaboration ne comportait pas à l'époque d'obligation de justification dans le rapport de présentation. Aussi aucun élément n'apparaît dans le dossier concernant les raisons d'existence de cette zone non aedificandi. Toutefois, cette prescription ne devrait pas être reprise dans le cadre de l'élaboration du projet PLUi actuellement en cours."

Et pour motiver le refus :
"Le projet prévoit La construction d'une piscine dans une zone non aedificandi délimitée au règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune destinée à pérenniser les secteurs de jardins et des vergers et maintenir une trame verte. 
Le projet n'est donc pas conforme à l'article L151-23 du code de l'urbanisme."

Un PLU qui n'est pas tenu de motiver une limitation du droit à construire en zone Urbaine...
Le 1er alinéa de l'article L.151-23 est pourtant clair "Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation"

Bonjour,

  - Avez-vous pris connaissance du PLU, notamment son art. 13?
Son contenu est important, notamment en rapport avec la représentation graphique du plan.
  - En effet, selon sa rédaction, le Conseil d'Etat a régulièrement jugé que le document graphique devait être expressément justifié dans la partie écrite du règlement (comme le prescrit l'art. R 151-11 du CU).
* CE, 19/11/2008, req. 297382
* CE, 26/05/2010, req. 320780
* CE, 30/01/1991, req. 77225.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720631
@+

Merci beaucoup, je me suis aidée de vos réponses pour mon recours.
A suivre...

Bonjour,
Nous avons reçu réponse favorable à notre recours amiable!
Je remercie encore toutes les personnes nous ayant aidé dans notre démarche.
Bien cordialement