Droit de remblais ou pas ?

Cam_28 a écrit:

Bonjour, 

je vous sollicite pour une définition de terme technique !!

Le terme " la construction limitera les mouvements de sol et remblais périphériques" dans un permis de construire, cela veut-il bien dire que, sur le tour de la maison le terrain ne sera pas rehaussé par rapport au terrain naturel lorsque le construction sera finie ?

Et si non, de combien de "cm" le terrain peut il tout de même réhaussé pour rester dans cette limitation de remblais ?
1m ou 1,50m de remblais peut-il rentrer dans un terme de "remblais limité" ?

Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer !! 

Bonjour 

Limiter ne veut pas dire interdire. Donc on ne vous interdit pas les mouvements de terre. 
Par contre effectivement  tout est dans la quantification. Le mieux serait de demander la valeur au service urba qui vous a délivré le PC (avec une réponse écrite si possible). 
Mais 1m50 me semble beaucoup et ne sera sans doute pas accepté.
Il n'y a pas d'info chiffrée plus précise dans votre PLU ?

Merci de votre réponse.
Non rien d'indiqué dans le PLU.
En fait c'est mon voisin qui fait une construction neuve où logiquement les remblais devaient être "limités" et il m'avait bien garanti quand je me suis "inquiété" au départ des travaux que le terrain ne serait pas rehaussé. Tout au plus de quelques cm...
Car ce terrain, situé au dessus du mien et donne sur ma terrasse.
Mais nous en sommes déjà à presque 90 cm de remblais périphérique (au dessus terrain naturel) et le terrain n'est pas encore arrivé au niveau de sa porte...
Donc je crains le pire

Cam_28 a écrit:

Merci de votre réponse.
Non rien d'indiqué dans le PLU.
En fait c'est mon voisin qui fait une construction neuve où logiquement les remblais devaient être "limités" et il m'avait bien garanti quand je me suis "inquiété" au départ des travaux que le terrain ne serait pas rehaussé. Tout au plus de quelques cm...
Car ce terrain, situé au dessus du mien et donne sur ma terrasse.
Mais nous en sommes déjà à presque 90 cm de remblais périphérique (au dessus terrain naturel) et le terrain n'est pas encore arrivé au niveau de sa porte...
Donc je crains le pire

Bonjour 
Et précisément  que craignez vous ?

Votre voisin devra soit taluter pour revenir au TN en limite de propriété, soit faire (à ses frais) un ouvrage (mur...) pour soutenir la terre en limite de propriété.
De la même façon il devra (toujours à ses frais) mettre en place un dispositif pour éviter les eaux de ruissellement de son terrain vers le votre.

De toute évidence son dossier de permis de construire indique le niveau du terrain fini. Vous pouvez le consulter (anonymement) en mairie.

Bonjour,
Normalement sur les plans du PC doit apparaître les altitudes à plusieurs endroits du terrain : le TN, terrain naturel et le TF, terrain fini.
Il suffit de vérifier si tout concorde
JC

Bonjour
j'ai l'impression que tu crains les vues au dessus de ta terrasse
Déjà, ton voisin doit respecter les règles de l'urbanisme et le PC (terrain naturel, terrain fini)
Tu as aussi la ressource d'intenter une action au civil, Le code civil interdit la création d'une vue à moins de 190 cm de la limite de ton terrain (art 678 du code civil).
cdt

Merci de vos réponses.

Oui c'est exactement çà, le terrain "rehaussé" donne une vue "plongeante" sur notre terrain et dans notre maison. Nos fenêtres étant proches de la limite séparative.

Concernant les normes du permis justement c'est bien le problème.
Il y a bien certaines normes pour la maison avec niveau plancher TN+xx.. mais aucun chiffrage sur le TF justement.
Et sur le permis la ligne représentant le terrain reste en "pente" près de notre clôture, soit hauteur terrain naturel.
Il n'est mentionné nulle part dans les données chiffrées ou sur les différents plans ce remblais.

Ils ont pris d'eux même la liberté de le faire et donc en plus de construire un mur de soutien pour la terre puisque le remblais (pour l'instant d'environ 90cm) dépasse le soubassement de notre mur de clôture.

Cam_28 a écrit:

Ils ont pris d'eux même la liberté de le faire et donc en plus de construire un mur de soutien pour la terre puisque le remblais (pour l'instant d'environ 90cm) dépasse le soubassement de notre mur de clôture.

il te faut vite présenter ce constat en mairie et demander si ce voisin est dans son bon droit...

la mairie pourrait, pourra, demander au voisin qu'il revienne dans la légalité si sa modification de terrain n'est pas conforme.

Tu peux aussi parler à ton voisin avec étonnement de constater un tel rehaussement  !

il faudrait joindre photo ou croquis afin de mieux comprendre...

tu a donc une clôture en limite, et accolée à cette limite la rehausse de terrain de 90cm, avec dans un futur proche, un mur de soutènement accolée à ta clôture ???

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

Ils ont pris d'eux même la liberté de le faire et donc en plus de construire un mur de soutien pour la terre puisque le remblais (pour l'instant d'environ 90cm) dépasse le soubassement de notre mur de clôture.

tu a donc une clôture en limite, et accolée à cette limite la rehausse de terrain de 90cm, avec dans un futur proche, un mur de soutènement accolée à ta clôture ???

Merci de votre réponse.

Alors la discussion avec le voisin n'a rien donné bien au contraire.
Il reconnait avoir "menti" sur le fait que le terrain ne serait pas rehaussé quand je lui ai parlé au début des travaux et par rapport au fait que çà n’apparaît pas au PC.
Et quand je lui dit que pour nous çà change des choses, notamment pour le vis à vis... sa réponse est " je suis chez moi je fais ce que je veux vous n'avez rien à me dire" même si cela ne correspond pas aux plans.

Et la mairie est bien informée depuis le début... mais elle ne fait rien, me dit devoir juste attendre la fin des travaux de construction pour éventuellement voir si cela est correct ou non mais ne fait rien en "préventif".
Donc tout se 'construit" et ne pourra être démoli.

Et oui c'est bien çà j'ai un mur de soutènement accolé à ma clôture avec pour l'instant 90 à 100 cm de terre rehaussée dessus mais il en manque encore au moins 10-20cm pour atteindre niveau plancher de la maison.
Alors que le TN était avant construction au même niveau que notre terrain.

J'essaie de vous mettre un schéma (pas à l’échelle desolé je ne sais pas faire !!) pour que cela soit plus clair.
Sachant que le mur de soutènement n'était pas au PC mais à la place une clôture grillagée avec simple soubassement prévue.
Ce qui confirme qu'il n'avait pas l'intention de remonter la terrain. Le soubassement de 50 cm prévu n'étant ni assez haut ni assez solide pour soutenir tant de terre.

Si il n'est pas en règle avec son PC, tu peux lui faire comprendre que tu vas le mener en justice afin que son terrain revienne à la conformité par rapport à ce qui est précisé sur son PC.
ou alors il a fait en mairie une demande d'extension, ou d'agrandissement, ou d'embellissement, avec création d'un mur de soutènement pour rehausse terrain...

Bonjour
La question n'est pas "est ce qu'il a fait ou pas une demande pour ces travaux" car il peut tout à fait déposer a posteriori un permis modificatif si besoin.
La vraie question est : est ce que ce rehaussement des terres en limite de propriété est compatible avec le PLU (ou autre règlement).

De toutes façons si la demande a été accepté en mairie, c'est qu'elle est en phase avec le PLU

JCdu26 a écrit:

De toutes façons si la demande a été accepté en mairie, c'est qu'elle est en phase avec le PLU

Selon les propos de Cam_28 ce rehaussement de terre et ce mur de soutenement n'apparaissent pas sur la demande de PC. Donc on ne sait pas si c'est conforme au PLU.

Je sais bien et je n'ai pas dit le contraire.

Merci à tous pour vos réponses.
Je vais donc de nouveau me renseigner auprès de ma mairie.
Mais malheureusement pas réactive et ne donne pas de réponse claire
La dernière fois ne savait pas me dire si c'était conforme ou pas !!

Mais c'est surtout que c'est juste une "petite" goutte d'eau en plus de tous les autres éléments qui ne sont pas conformes au permis ou modifiés

Et le constructeur est bien ok sur le fait qu'il n'a pas tout respecté... mais dit pas grave on régularisera plus tard et de toute manière une fois construit vous ne pourrez rien faire ni démolir...

Merci de votre aide en tout cas.

Cam_28 a écrit:

et de toute manière une fois construit vous ne pourrez rien faire ni démolir...

c'est toi qui le dit.

Des maisons ont été menées à la démolition pour de petits débordements sur la propriété voisine.

Il y a eu un post sur ce forum où la maison devait être démolie car une façade avait mal été implantée par le constructeur. Elle débordait d'un 1/2 parpaing en largeur.

Bonjour
Il faut voir ce problème sous 2 angles :
1- le respect des règles administratives. 
A savoir cette réalisation est elle conforme au PC? sachant qu'il y a toujours la possibilité de faire un PC rectificatif
Le PC respecte t'il le PLU ? et à ce que nous savons pour le moment, les règles du PLU ne semblent pas très claires. ou mal expliquées.
2- le préjudice que tu subis: à savoir une vue plongeante sur tes fenêtres
C'est là que le code civil intervient.
Et il ne faut pas mélanger ces 2 approches du problème.
cdt

amedee 47 a écrit:

Bonjour
Il faut voir ce problème sous 2 angles :
1- le respect des règles administratives. 
A savoir cette réalisation est elle conforme au PC? sachant qu'il y a toujours la possibilité de faire un PC rectificatif
Le PC respecte t'il le PLU ? et à ce que nous savons pour le moment, les règles du PLU ne semblent pas très claires. ou mal expliquées.
2- le préjudice que tu subis: à savoir une vue plongeante sur tes fenêtres
C'est là que le code civil intervient.
Et il ne faut pas mélanger ces 2 approches du problème.
cdt

Bonjour,

oui je suis d'accord il y a deux choses différentes.
Sachant qu'en effet ils (constructeur et propriétaire) se basent sur le fait de faire un permis rectificatif pour "régulariser" tout çà.
C'est bien pour çà que leur ligne directive depuis le début c'est on fait, même si c'est pas conforme au PC accepté en mairie et on verra après. "la Mairie ne nous fera pas démolir la maison ni la mettre aux normes" pour si peu...

Car en fait malgré plusieurs rdv en mairie rien n'est fait alors qu'il a été porté à leur connaissance (par nos voisins et nous) que plusieurs documents n'étaient pas respectés...notamment le plan de masse et le PCMI6

Plan de masse où des éléments existants sur le terrain et mentionnés 'conservés après construction" ont finalement été supprimés et le bâtiment implanté dessus.
Idem pour le PCMI6 qui n'est pas du tout à l'échelle minimisant grandement la taille et l'implantation de la construction.

Plusieurs éléments non mentionnés ou différents du PC et devant logiquement obtenir autorisation en mairie AVANT installation ont aussi été ajouté. (PAC, clôture...)
Sans parler de l'affichage initial du PC sur terrain qui a eu lieu 7 mois après autorisation en mairie et non "immédiatement" après comme cela l'aurait dû.

Mais la Mairie dit ne rien pouvoir faire.


Après niveau préjudice subit oui j'ai compris avec les informations prises ici et auprès de connaissances que c'était un autre "dossier" ... sachant tout de même que si le permis était respecté ces nuisances n'auraient pas lieu d'être...


Mais ce qui me surprend aussi c'est "l'inaction" de la mairie qui nous dit ne rien pouvoir faire avant la fin des travaux.

Merci en tout cas de votre aide.

amedee 47 a écrit:

Bonjour
1- le respect des règles administratives. 
A savoir cette réalisation est elle conforme au PC? sachant qu'il y a toujours la possibilité de faire un PC rectificatif
Le PC respecte t'il le PLU ? et à ce que nous savons pour le moment, les règles du PLU ne semblent pas très claires. ou mal expliquées.

Bonjour,

j'apporte une précision sur le PC et le PLU.

Sur le PC ce mur de soutènement n’apparaît pas.
Ni le changement de hauteur de terrain puisque le TF n'est pas mentionné.

Rien n’apparaît dans le PLU concernant les murs de soutènement ou remblais de terrain : demande d'autorisation, taille, hauteur....
Rien n'en mentionné non plus sur le "traitement" qu'il doivent faire du mur de soutènement après construction (l'enduire, le peindre, le laisser en parpaing....).
Il est juste mentionné que les constructions ne doivent pas restées en matériaux brut.
Mais le mur de soutènement est-il considéré comme construction ?
Car je crois savoir qu'il n'est pas considéré comme clôture.

Mais par contre je croyais aussi avoir lu, dans le code de l’urbanisme, que si un mur de soutènement était à moins de 5 m de la limite séparative ou de l'habitation voisine une demande d'autorisation devait être faite en mairie ?

Merci d'avance.

Cam_28 a écrit:

Car en fait malgré plusieurs rdv en mairie rien n'est fait alors qu'il a été porté à leur connaissance (par nos voisins et nous) que plusieurs documents n'étaient pas respectés...notamment le plan de masse et le PCMI6
Mais la Mairie dit ne rien pouvoir faire.
Mais ce qui me surprend aussi c'est "l'inaction" de la mairie qui nous dit ne rien pouvoir faire avant la fin des travaux

Je pense que le maire a le pouvoir d'exiger que le voisin soit dans les règles
Je pense qu'il ne veut pas s'embêter à gérer des problèmes de voisinage, au risque de perdre éventuellement un électeur, ou alors de perdre un ami

Cam_28 a écrit:

Sur le PC ce mur de soutènement n’apparaît pas.
Ni le changement de hauteur de terrain puisque le TF n'est pas mentionné.

Car je crois savoir qu'il n'est pas considéré comme clôture.

un mur de soutènement en limite de propriété est considéré comme ouvrage de soutènement car il maintient les terres suite à exhaussement ou abaissement du terrain. Il est considéré comme mur de délimitation privatif, ou comme support d'une clôture privative

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

Car en fait malgré plusieurs rdv en mairie rien n'est fait alors qu'il a été porté à leur connaissance (par nos voisins et nous) que plusieurs documents n'étaient pas respectés...notamment le plan de masse et le PCMI6
Mais la Mairie dit ne rien pouvoir faire.
Mais ce qui me surprend aussi c'est "l'inaction" de la mairie qui nous dit ne rien pouvoir faire avant la fin des travaux

Je pense que le maire a le pouvoir d'exiger que le voisin soit dans les règles
[...]

Oui il a le pouvoir de verbaliser le contrevenant et même de faire voter au conseil municipal une astreinte.

Le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'urbanisme peut dresser un procès-verbal en cas d'infraction avec comm suites possibles à ces constats :

- transmission au procureur de la République en vu d'un traitement pénal ;
- pour les communes compétentes en urbanisme, une mise en demeure assortie d'une astreinte administrative ;
- action civile en démolition

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

Sur le PC ce mur de soutènement n’apparaît pas.
Ni le changement de hauteur de terrain puisque le TF n'est pas mentionné.

Car je crois savoir qu'il n'est pas considéré comme clôture.

un mur de soutènement en limite de propriété est considéré comme ouvrage de soutènement car il maintient les terres suite à exhaussement ou abaissement du terrain. Il est considéré comme mur de délimitation privatif, ou comme support d'une clôture privative

Merci de cette précision.

Mais du coup, ce mur est-il considéré dans le PLU comme "construction" ou doit-il respecter les règles pour "les clôtures" ? 

En gros dans le PLU les "constructions" ne doivent pas restées en matériaux bruts apparents mais enduites, à l'inverse des murs de clôture à priori ou rien n'est mentionné.
Mon voisin doit-il donc enduire le mur de mon côté (comme le mur de sa maison qui est implanté sur la même limite séparative) ou peut-il le laisser en parpaing apparent ?

Merci.

mpm73 a écrit:

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

Car en fait malgré plusieurs rdv en mairie rien n'est fait alors qu'il a été porté à leur connaissance (par nos voisins et nous) que plusieurs documents n'étaient pas respectés...notamment le plan de masse et le PCMI6
Mais la Mairie dit ne rien pouvoir faire.
Mais ce qui me surprend aussi c'est "l'inaction" de la mairie qui nous dit ne rien pouvoir faire avant la fin des travaux

Je pense que le maire a le pouvoir d'exiger que le voisin soit dans les règles
[...]

Oui il a le pouvoir de verbaliser le contrevenant et même de faire voter au conseil municipal une astreinte.

Le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'urbanisme peut dresser un procès-verbal en cas d'infraction avec comm suites possibles à ces constats :

- transmission au procureur de la République en vu d'un traitement pénal ;
- pour les communes compétentes en urbanisme, une mise en demeure assortie d'une astreinte administrative ;
- action civile en démolition

Merci de ces informations.

Mais malheureusement service urbanisme pour l'instant ne bouge pas.
Dit attendre la fin des travaux   et éventuellement demande de permis modificatif... qui si j'ai bien compris sera autorisé si ça correspond au PLU même si les nuisances pour les voisins sont plus "fortes".

Il m'a été répondu, pour faire court, "nous on ne gère pas les problèmes que la constructions pourrait créer aux voisins, si çà respecte le PLU, le reste c'est le domaine du tribunal civil".

Mais quand je leur dis que ce sont les documents du PC qu'ils ont validés qui ne sont pas respectés, ils font la sourde oreille et attendent fin de chantier... alors qu'au départ ils avaient dit qu'ils iraient contrôler.
Mais aucun retour depuis 18 mois. Et la construction de la maison a été achevée il y a plusieurs mois dejà.

Cam_28 a écrit:

Mais du coup, ce mur est-il considéré dans le PLU comme "construction" ou doit-il respecter les règles pour "les clôtures" ?

il faut harceler tous les jours le responsable de l'urbanisme de ta commune pour qu'il te donne les infos décrites dans son PLU !
c'est pas derrière nos écrans qu'on va pouvoir t'aider dans ce sens...

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

Mais du coup, ce mur est-il considéré dans le PLU comme "construction" ou doit-il respecter les règles pour "les clôtures" ?

il faut harceler tous les jours le responsable de l'urbanisme de ta commune pour qu'il te donne les infos décrites dans son PLU !
c'est pas derrière nos écrans qu'on va pouvoir t'aider dans ce sens...

Merci pour la réponse.

Je vais en effet continuer à harceler le service urbanisme   .Ils vont me détester à force !!!!

Car en effet en relisant le PLU le mur de soutènement n'est pas considéré comme clôture... mais aucune autre info n'est mentionnée !!!

Je pensais donc qu'il existait peut être une règle "nationale" la dessus quand rien n'était spécifié dans le PLU.
Mais vu votre réponse je pense que non du coup !

Je vous remercie encore et vais donc continuer à relancer sans relâche ma mairie !

Cam_28 a écrit:

Car en effet en relisant le PLU le mur de soutènement n'est pas considéré comme clôture...

un mur de soutènement permet de contenir la terre adossée sur celui-ci.
si cet ouvrage est en limite de propriété, il s'agit d'un mur de clôture privative.
Donc ce mur de soutènement est bien un mur de clôture.

comment est tourné l'extrait du PLU évoquant les constructions, murs de soutènement et/ou de clôture ???

Bonjour
Une clôture est sensée avoir la même hauteur des 2 côtés
Au cas particulier, la clôture du coté de Cam_28  sera plus haute, car il y aura le soutènement plus la clôture.
cdt

amedee 47 a écrit:

Une clôture est sensée avoir la même hauteur des 2 côtés

sur quel texte tu te bases pour avancer ces arguments ?

une clôture, c'est l'ensemble : muret + grillage (ou lame, ou autre)

Un mur ou muret de clôture peut très bien être un mur de soutènement.
Selon la différence de hauteur crée par ce mur de soutènement (> 1m), il y a obligation d'adosser un garde-corps avec ses restrictions de conception, ou alors une simple clôture au choix

par exemple, j'ai ma clôture privative constituée d'un mur de soutènement et piquets + grillage souple
le mur de soutènement m'a permis de rehausser mon terrain de 50cm.
ensuite mon voisin a décaissé son terrain, il a laissé une bande au terrain naturel puis a construit un muret de soutènement.
Au total, mon voisin se retrouve avec un sol plus bas de 2,7m du sommet de mon grillage

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

Car en effet en relisant le PLU le mur de soutènement n'est pas considéré comme clôture...

un mur de soutènement permet de contenir la terre adossée sur celui-ci.
si cet ouvrage est en limite de propriété, il s'agit d'un mur de clôture privative.
Donc ce mur de soutènement est bien un mur de clôture.

comment est tourné l'extrait du PLU évoquant les constructions, murs de soutènement et/ou de clôture ???

je reviens sur mes dires...

prendre en compte ce qui est dit par Vone sur ce post au sujet des murs de soutènement...
https://www.forumconstruire.[...]enement.php

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

Car en effet en relisant le PLU le mur de soutènement n'est pas considéré comme clôture...

comment est tourné l'extrait du PLU évoquant les constructions, murs de soutènement et/ou de clôture ???

Merci de votre réponse.

Voici les extraits du PLU concernant ma question : le mur de soutènement du voisin doit-il être enduit de mon côté ou non ?

Car il n'est clairement pas considéré dans le paragraphe clôture mais pas non plus clairement mentionné dans celui des constructions. D'où mon dilemme et le flou concernant les murs de soutènement...

Dans le PLU il est mentionné :

3-Caractéristiques architecturales
3.1- Volume et aspect général (aussi appelé construction dans ancienne version PLU)
Constructions s'accorderont avec milieu environnemental : forme, couleur, matériaux.
Utilisation matériaux à nus appelés à être recouverts (brique, parpaing, ...) sont interdits.

3.4- Clôtures
Matériaux utilisés doivent être en harmonie avec façades du bâtiment
Eléments manufacturés (brique, parpaing...) interdits
Exception : ne s'applique pas (...) et aux murs de soutènement.


P.S : Car oui, il y a aussi le fait que PLU a été modifié depuis la validation du PC   
Donc question complémentaire : les éléments nouveaux non déclarés (ou modifiés) au PC initial doivent-ils répondre au PLU à date d'acceptation du PC ou au PLU actuel puisque le PC modificatif sera déposé en 2024 ???


Merci encore énormément de votre aide.

Cam_28 a écrit:

le mur de soutènement du voisin doit-il être enduit de mon côté ou non ?

normalement oui, il doit être en phase avec la façade de la maison.
De plus, l'enduit protège les matériaux du mur.

D'un autre côté si tu demandes l'embellissement de ce mur, c'est que tu l'acceptes.
C'est que tu acceptes la rehausse de terrain qui semble être hors des clous, que tu acceptes cette vue plongeante sur ta maison...

Cam_28 a écrit:

il y a aussi le fait que PLU a été modifié depuis la validation du PC 
Donc question complémentaire : les éléments nouveaux non déclarés (ou modifiés) au PC initial doivent-ils répondre au PLU à date d'acceptation du PC ou au PLU actuel puisque le PC modificatif sera déposé en 2024 ???

on ne réalise pas des travaux non déclarés, puis une fois fini, on tente de faire une demande de PC modificatif...
je dirais que les modifications actuelles ne devraient pas être réalisées puisqu'elles ne sont pas en phase avec le permis.
Si demain, la demande de modification est demandée, elle sera approuvée ou non, et les travaux se feront, ou non.
C'est ce que je comprends, mais sans certitude.

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

le mur de soutènement du voisin doit-il être enduit de mon côté ou non ?

normalement oui, il doit être en phase avec la façade de la maison.
De plus, l'enduit protège les matériaux du mur.

D'un autre côté si tu demandes l'embellissement de ce mur, c'est que tu l'acceptes.
C'est que tu acceptes la rehausse de terrain qui semble être hors des clous, que tu acceptes cette vue plongeante sur ta maison...

Merci de la réponse.

Car justement j'avais la version inverse : accepter le tour d'échelle (obligatoire) et le fait qu'il vienne faire ravalement pignon et le reste via notre propriété ne voulait pas dire acceptation du projet et des travaux non déclarés ou non conformes et qu'ils étaient toujours contestables après...

Juste que je ne peux m'opposer au passage du voisin chez moi pour finir sa construction.
Sinon c'est moi qui "deviens" en tort...

JCdu26 a écrit:

Cam_28 a écrit:

il y a aussi le fait que PLU a été modifié depuis la validation du PC 
Donc question complémentaire : les éléments nouveaux non déclarés (ou modifiés) au PC initial doivent-ils répondre au PLU à date d'acceptation du PC ou au PLU actuel puisque le PC modificatif sera déposé en 2024 ???

on ne réalise pas des travaux non déclarés, puis une fois fini, on tente de faire une demande de PC modificatif...
je dirais que les modifications actuelles ne devraient pas être réalisées puisqu'elles ne sont pas en phase avec le permis.
Si demain, la demande de modification est demandée, elle sera approuvée ou non, et les travaux se feront, ou non.
C'est ce que je comprends, mais sans certitude.

Merci encore de votre réponse.
C'est ce que je me dis aussi depuis le début.

Mais je suis opposé à une version "Je fais ce que je veux, je suis chez moi on régularisera après
(induisant si on nous demande de régulariser mais nous faisant bien comprendre que çà n'arrivera pas)"
Voisin très sur de lui.
Et le service urbanisme ne prend pas position et attend.

Car avec les "modifs" faites ou "erreurs" constatées par rapport au permis, on se retrouve entre autre avec plan masse incorrect, PCMI4 (descritpif) incorrect, mur de soutènement au lieu d'un grillage niveau TN, TN rehaussé et quand à la représentation graphique du PC elle est tout à fait non contractuelle.