Date début indice BT01?

Bonjour Eleanor63,

Nous avons eu le même problème, et nous avons fait valoir les textes de loi.

Es-tu en contrat CCMI avec fourniture de plans ? Si oui, c'est comme nous, et nous avons fait comme suit :

Pour le début de la BT01, nous nous sommes appuyés sur le texte suivant :
Code de la construction et de l’habitation.
Article L231-11 En vigueur

Chapitre Ier : Contrat de construction d’une maison individuelle avec
fourniture du plan.

a) Révision du prix d’après la variation de l’indice entre la date de la
signature du contrat et la date fixée à l’article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l’indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d’une période de neuf mois suivant la date définie à l’article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l’expiration de cette période.

La date de signature du contrat, oui, mais à condition qu'il soit complet ce contrat , et là, les textes sont clairs pour les contrats CCMI :

Code de la construction et de l’habitation.
Article R231-3 En vigueur
Chapitre Ier : Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.
En application du c de l’article L. 231-2, à tout contrat, qu’il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l’article R. 231-4 et les éléments d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble.
Un dessin d’une perspective de l’immeuble est joint au plan.

Donc un contrat n'est valide que lorsqu'il est complet. Attention cependant à la date de signature des plans. Perso, nous n'avons pas fait attention, mais nous n'avons pas noté nous même la date de signature sur les plans, et ils étaient antidatés à la date de signature du contrat, malin le CST mais nous avions la preuve de présentation réèlle des plans, notre CST n'a pas cherché les embrouilles au moins pour ça , mais comme il ne voulait pas dire qu'il avait tord, il a fait passer les bonnes dates par ce qu'il a appelé "une remise commerciale" .

Peut etre que quelqu'un peut confirmer que je ne me sois pas trompée ?

Mais tu dois vérifier aussi la case qui a été cochée, la a ou la b ?

La BT01 s'arrète avec la date + 1 mois de :
Code de la construction et de l’habitation.
Article L231-12 En vigueur
La date prévue pour l’application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas
de l’article L. 231-11 est celle de l’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives
nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Voilà, j'espère ne pas m'être trompée,

merci bien sarah,
Mais juste une petite précision stp:
-nous avons signé le contrat le 17/06/06 avec des plans commerciaux qui ont été modifié jusqu'au 30/08/07.
Peut-on considérer que la date de référence" est le 30/08 et non le 17/06?
existe-t-il un article qui le mentionne précisemment?
J'ai contacté mon cst ce matin et il nie ou bien comme tu dis, il fera passer ça comme une remise commerciale car il m'a proposé de se rencontrer pour en discuter mercredi.
C'est pour celà que je voulais avoir toutes les cartes en mains et pouvoir affirmer ce que j'avance.
Il a essayé de nous b..ser mais il faut réagir, non?Et c'est mercredi que tout va se jouer.
Si vous pouviez me donner les textes sur la date de départ de contrat ca serait vraiment sympa.

Merci encore de vos précieux conseils.

je viens de trouver ce lien su la révision de prix.
Si vous comprenez la même chose que moi, on peut considérer que si vous n'avez pas accepté l'actualisation après 1 délais de 9 mois après la dernière condition suspensive, celle-ci est considérée comme nulle.
Bref, dans mon cas, le cst a "soi-disant" commis une erreur de calcul et je le rencontre mercredi mais il est normalement obligé d'établir un nouvel avenant avec le bon prix mais impossible d'après ce texte car le délais de 9 mois est dépassé....
Il n'avait qu'a pas se planter...

Merci de me donner votre version, svp


http://www.logement.equipeme[...]rticle=2997

Citation:

.En second lieu, le prix peut être révisé à chaque paiement sur la base de 70% au plus de la variation de l'indice BT 01 entre la date de la signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat.

Aucune révision ne peut cependant avoir lieu, dans cette hypothèse,
au-delà d'un délai de 9 mois suivant la plus tardive des deux dates suivantes :
- obtention tacite ou expresse des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la contruction (notamment permis de construire) ;
- date d'obtention du ou des prêts assurant le financement de la construction (date de réalisation de la condition suspensive).

Si tu fais référence à ce texte trouvé sur ton lien, ça s'applique que si tu as coché la case b) sur ton CCMI concernant le mode de calcul du BT01, car comme l'indique ton article, il y a 2 modalités ouvertes par la loi, et tu en choisis une en cochant soit l'une ou l'autres des cases.
Donc vérifie quel est ton mode de calcul mais si tu as coché pour le premier mode, le délai de 9 mois ne s'applique pas.

Quant à la date de début, il faut que le contrat soit complet au sens de l'article donné ci-dessus, même si après toi ou le cst modifie des points, si au jour de la signature tous les documents étaient bien là, le contrat est réputé régulièrement formé.

si la modification du plan vient du constructeur (oubli de sa part, demande de modification de la mairie pour non respect du plu ?) ça recul la date c'est pour ça pomme ...
si la modification du plan à été faite à ta demande c'est pas ça faute c'est pour ta pomme...

ce que je ne comprends pas si on le considère pour la 2nde base de calcul, c'est que les prix sont censés être révisés de la signature à la livraison.
Si on considère que le chantier débute ne serait-ce que 1 ou 2 mois après la dernière condition suspensive, le prix n'est jamais révisé jusqu'à la livraison, à part de construire la maison en 6 mois...Ce qui n'arrive jamais dans la pratique...
Si on l'applique à la deuxième solution ça me semble un peu contradictoire, non?

C'est le terme"hypothèse" qui induit en erreur car on peut aussi penser que le prix ne peut être révisé après 9 mois "SI les conditions sont remplies pour que le cst puisse la réclamer et ne l'a pas fait avant".

Qu'en dites-vous?

Comme je l'ai dit plus haut, j'ai rdv mercredi avec mon cst et je n'ai pas trop envie de me faire ni..er.Il m'en a assez fait voir jusqu'à maintenant.

Pourriez vous me confirmer svp, textes de lois à l'appui, que la date de référence au calcul de la variation du bt01 n'est pas la signature du contrat mais lorsque le CCMI est complet.
celà me fait économiser 1000 euros.je préfère les mettre ailleurs que les donner à ces enf..res.
Lui, reste sur sa version(pour le moment par tel) que "la date qui compte est celle de la signature car j'ai accepté le CCMI c'est tout..."
Si nous ne trouvons pas un accord mercredi, je pense que je m'inscrirai à L'AAMOI.
Merci par avance.

Dsl, j'oubliais une dernière chose.
J'ai pû voir en lisant kle forum que le cst à un délais de 2 mois max pour déposer le pc.Pour ma part, il en a mis 3.
En plus on avait fixé la date d'ouverture des travaux 2 mois au plus après la dernière condition suspensive.Ouverture 3 mois après.
je trouve que ça fait beaucoup de négligence, non?

Bonjour Eleanor63

Vous trouverez là une très saine lecture sur le BT01.

https://www.forumconstruire.[...]c-30867.php

Même si cet épisode s'arrange votre intérêt est d'adhérer à l'AAMOI.

Eleanor, je suis dans le même cas que vous ... 15 ans plus tard... je me risque à poser la question : comment avez vous fait entendre raison à votre constructeur?