Acheter un terrain à deux et le diviser

Bonsoir

Si le document d'urbanisme applicable (POS/PLU) n'interdit pas des constructions sur des terrains de cette surface, il faudra passer par une procédure de lotissement soumis à déclaration préalable.

Pour cela il faut que le vendeur soit d'accord pour le morcellement de son terrain car la division autorisée doit intervenir avant les deux ventes. Il n'y a aucun intérêt d'acheter en indivision, ce serait une source de tracas et ne permettrait pas d'échapper au lotissement soumis à DP (division en jouissance).

(Il serait évidemment possible d'acheter en indivision et de faire par la suite un acte de partage si on a de l'argent à donner au fisc et au notaire)

poil a écrit:

Bonsoir

Si le document d'urbanisme applicable (POS/PLU) n'interdit pas des constructions sur des terrains de cette surface, il faudra passer par une procédure de lotissement soumis à déclaration préalable.

Pour cela il faut que le vendeur soit d'accord pour le morcellement de son terrain car la division autorisée doit intervenir avant les deux ventes. Il n'y a aucun intérêt d'acheter en indivision, ce serait une source de tracas et ne permettrait pas d'échapper au lotissement soumis à DP (division en jouissance).

(Il serait évidemment possible d'acheter en indivision et de faire par la suite un acte de partage si on a de l'argent à donner au fisc et au notaire)

2 terrains = lotissement??? Je suis pas sûr de çà moi. Il me semble bien que l'on parle de lotissement à partir de 3 lots. A moins que çà est encore changé récemment...
Je pense qu'une division parcellaire devrait suffire, et le dossier serait bien plus simple à monter.

Si quelqu'un a d'autre avis...

Quoi qu'il en soit, comme tu l'as dis, faut encore que le règlement d'urbanisme autorise cette surface de terrain pour pouvoir construire.

bonjour et merci pour vos réponses.

j'ai entendu qu'il fallait que le terrain n'ai pas été diviser dans les 10ans et que les 2 maisons soient mitoyennes.

Est-ce possible de faire diviser le terrain avant l'achat(je me vois pas acheter un terrain du prix total de mon budget (maison + terrain) pour en revendre une partie apres c'est assez risqué )

Quelqu'un a-t-il plus d'infos à ce sujet ?

Merci d'avance

cece34500 a écrit:

2 terrains = lotissement??? Je suis pas sûr de çà moi. Il me semble bien que l'on parle de lotissement à partir de 3 lots. A moins que çà est encore changé récemment...

oui la définition du lotissement a évolué depuis la réfome des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre.

division en vue de détacher un terrain à bâtir = lotissement

winie92 a écrit:

bonjour et merci pour vos réponses.

j'ai entendu qu'il fallait que le terrain n'ai pas été diviser dans les 10ans et que les 2 maisons soient mitoyennes.

Le délai de 10 ans ne sert désormais qu'à compter le nombre de terrain à bâtir dans le cadre du permis d'aménager.

Mais si pas création de voirie et d'espace commun, ce critère n'a aucune utilité pusique la division n'est soumise qu'à déclaration préalable.

S'agissant de l'obligation de mitoyenneté, elle en peut résulter à mon avis que de la configuration des lieux et de l'eventuelle obligation de construire en limite prévue au réglement de zone dui POS/PLU (certainement pas de la division car sinon toutes les maison de lotissement seraient mitoyennes)

poil a écrit:

cece34500 a écrit:

2 terrains = lotissement??? Je suis pas sûr de çà moi. Il me semble bien que l'on parle de lotissement à partir de 3 lots. A moins que çà est encore changé récemment...

oui la définition du lotissement a évolué depuis la réfome des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre.

division en vue de détacher un terrain à bâtir = lotissement

Benh merci pour l'info, je l'ignorai...
Font ch... avec leurs réformes, on sait jamais si on est à la pointe de l'actualité avec ces bétises! grrrrrrr

Bjr, demande au vendeur de le diviser en 2 tout simplement !

Oui mais même une simple déclaration préalable de division génère des frais de géomètre qui ne peuvent être mis à la charge du vendeur.

Il est en effet préférable d'opérer la division avant les deux ventes pour les raisons déjà évoquées.

Merci pour toutes ses infos,

j'ai appelé quelques agences ce matin et apparemment c'est faisable dans l'absolu.

reste a trouver le terrain adequate et le vendeur assez sympa pour accepter ma demande.

Si vous avez d'autres infos ou si quelqu'un a fait une division n'hésitez pas à laisser un post...

Encore merci

Bonjour,

Je suis dans le même cas. Avec une copine nous nous appretons à acheter un terrain et à le diviser.

Vous trouverez difficilement un vendeur prêt à opérer lui-même la division et le vendre ensuite car trop risqué pour lui si un des acheteurs n'obtient pas son prêt ou si refus de permis, il se retrouve avec 2 petites parcelles plus difficiles à vendre.

Avec la réforme récente, difficile de trouver des infos, la DDE et les notaires "pataugent". Nous avons trouvé un terrain issu lui-même d'une division (partage successoral).

Nous allons procéder comme suit après avis de la DDE et du notaire :

1) nous signerons le compromis à deux

2) avec l'accord du propriétaire (il est déjà d'accord, bien sûr nous lui en avons déjà parlé !) nous ferons établir un plan de division par un géomètre

3) nous ferons une demande de permis d'aménager à nos 2 noms avec l'option permis valant division cochée

4) une fois le permis accordé, le notaire prévoit 2 contrats de vente et procède à la division légale du terrain

Pour l'instant, nous sommes en attente de signer le compromis donc je ne peux en dire plus, tout ceci est théorique !

winie92 a écrit:

Bonjour,

J'aimerais faire construire à coté de rambouillet mais par rapport à mon budget (120000€ max) et à l'offre actuelle c'est assez difficile de trouver.

Donc, j'ai regardé les offres superieures à mon budget et j'ai trouvé des terrains au alentours de 1300m² pour 220000€ (façade 60m et cos de 0.4 soit 520m² de shon).

Je voulais savoir si il était possible d'acheter ce terrain avec un(e) autre couple / famille et de le diviser.
Ce qui ferait un terrain chacun de 650m² avec facade de 30m et cos de 260m² pour 110000€ et qui serait suffisant pour moi.

Qu'en pensez-vous ? cela est-il possible ?

Merci d'avance

oui c'est possible c'est ce que j'ai fait avec un autre couple

le terrain fesait 2300m² et nous l'avons fait diviser en 2 en superficie égal chacun de 1118m² et les frais de bornage diviser en 3 (le vendeur et les 2 couples acheteurs)

@ zebra73

Le permis valant division ou permis groupé est selon moi destiné aux opérations de promotion de groupe de maisons individuelles. Il s'agit d'uin permis de construire et non d'aménagement.

Le permis de construire valant division échappe à la réglementation des lotissement.

Je crains que votre dossier soit mal initié. Apparemment votre notaire ne connait pas la nouvelle réglementation

Cette opération ne me semble pourtant pas présenter de grosses difficultés.

Etes vous bien certain que la division tombe sous le coup du permis d'aménager ? (il y a des voiries /espaces communs à réaliser ?)

Si la division doit faire l'objet d'un permis d'aménager, l'obtention de ce permis doit être un préalable à la régularisation de tout avant contrat (sinon sanction pour le vendeur)

Ensuite, je serais parti sur deux promesses de vente (la loi ne permet pas les compromis de vente à ce stade) distinctes chacune sous conditions suspensive de la parfaite régularisation de l'autre vente, histoire de sécuriser le vendeur. J'aurai prévu que les frais de division quels qu'ils soient (document d'arpentage, éventuellement frais de déclaration préalable, frais de bornage contradictoire... ) seraient supportés par parts viriles entre chacun des acquéreurs des deux parcelles à distraire de la parcelle issue du partage familial.

J'aurai assorti les promesses des conditions suspensive habituelles et les conditions suspensive particulières en matière de vente de lot se lotissement à savoir l'obtention de l'autorisation de vendre (qui serait constitué dans le cas de la déclaration préalable de la non opposition)

Naturellement, il ne faut pas partir d'un compromis Tissot... c'est un peu de précaution de rédaction mais rien n'est tiré par les cheveux et on reste dans le stricte cadre de la légalité. Pour le profane (vendeur) l'opération doit peut être paraître complexe mais c'est au notaire de savoir trouver les mots puisqu'en substance, les promesses ne comprendraient aucune clause exorbitante et seraient somme toute equlibrées.

le permis d'aménager est a partir de 3 habitations

Poil, je vous remercie des ces informations.

Vous avez l'air de bien connaître le sujet...sans indiscrétion, détenez-vous ces connaissances de par votre profession ?

La demande de permis d'aménager nous a été conseillée par la personne de la DDE qui instruit les dossiers de permis de la commune où se situe le terrain.

A l'origine, il s'agit d'une grande parcelle que le propriétaire a divisé en 4 lots : 1 pour chacun de ses 3 enfants et 1 pour lui-même (celui qu'il nous vend et que nous voulons diviser). Un chemin d'accès commun aux 4 parcelles est prévu.

La situation juridique semble complexe avec la réforme : nous devions signer fin novembre mais son notaire n'était pas prêt...et la signature est reportée à une date inconnue ce jour !

Vous parlez d'un compromis Tissot...de quoi s'agit-il ?

David.R : Ah, ça donne de l'espoir sur la faisabilité de la chose. Sans indiscretion, à combien s'élève les frais de géometre environ ?

Poil : il y a des frais pour la déclaration préalable ?

Merci

David.R a écrit:

le permis d'aménager est a partir de 3 habitations

pas obligatoirement, si il n'y a pas de création de voirie ou d'espace commun c'est le régime de la déclaration préalable

zebra73 a écrit:

Poil, je vous remercie des ces informations.

Vous avez l'air de bien connaître le sujet...sans indiscrétion, détenez-vous ces connaissances de par votre profession ?

La demande de permis d'aménager nous a été conseillée par la personne de la DDE qui instruit les dossiers de permis de la commune où se situe le terrain.

A l'origine, il s'agit d'une grande parcelle que le propriétaire a divisé en 4 lots : 1 pour chacun de ses 3 enfants et 1 pour lui-même (celui qu'il nous vend et que nous voulons diviser). Un chemin d'accès commun aux 4 parcelles est prévu.

La situation juridique semble complexe avec la réforme : nous devions signer fin novembre mais son notaire n'était pas prêt...et la signature est reportée à une date inconnue ce jour !

Vous parlez d'un compromis Tissot...de quoi s'agit-il ?

c'est pas un bien grand mystère: je travaille actuellement dans le notariat même si j'ai à l'origine une formation de juriste fiscaliste (pardon mais après deux ans de rémi, j'ai pas fait la fine bouche )

Le chemin d'accès aux actuelles 4 parcelles existe t-il ? des constructions ont-elle été édifiées depuis le partage familial sur une ou plusieurs parcelles la desserte ? un nouveau chemin devra-t'il être créé pour desservir l'un des deux terrains hérités de la division projetée ?

un compromis tissot est un formulaire préimprimé qui n'a de compromis que le nom. c'est le genre de doc que la plupart des agences utilise.

winie92 a écrit:

David.R : Ah, ça donne de l'espoir sur la faisabilité de la chose. Sans indiscretion, à combien s'élève les frais de géometre environ ?

Merci

1500€ a diviser par 3

mais en thérorie c'est a la charge du vendeur après c'est une question de négociation

Vois avec ton notaire il va tout t'exppliqer par contre il peu y avoir des conditions suspensives

winie92 a écrit:

Poil : il y a des frais pour la déclaration préalable ?

Pas si vous faites la déclaration préalable par vous même. C'est pas impossible mais pas forcément facile dans la mesure ou il faut fournir un plan de situation un plan des lieux, un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions. Si on a recours au géomètre, les frais sont assez importants si je me base sur les tarifs qui ont pu être communiqués sur le forum (aux alentours de 600 euros si j'ai bonne mémoire)

poil : Je suis en train de mettre tout à plat, est-il possible que vous me résumiez les étapes à suivre du moment ou je trouve "LE" terrain et au moment ou je suis propriétaire (conditions suspensives ...) ?
J'aimerais également savoir si il faut avoir l'accord du permis de construire avant de signer chez le notaire ?

David.R : votre terrain etait-il viabilisé ? car j'ai trouvé un terrain viabilisé mais si il est divisé faudra-t-il réaliser une 2eme viabilisation ?

winie92 a écrit:

David.R : votre terrain etait-il viabilisé ? car j'ai trouvé un terrain viabilisé mais si il est divisé faudra-t-il réaliser une 2eme viabilisation ?

non viabiliser chacun fait viabiliser sont térrain est tout ce qui est en commun ont ce divise les factures

Pour les étapes voici les notres dans les grandes lignes sachant que c'est de particulier a particulier (donc l'achat ne ce fait pas par une agence, ni constructeur ou notaire)

- Rencontre avec l'autre couple et le vendeur pour le prix du térrain et voir ce que donne le prix a diviser en 2, et discution diverse sur le térrain

- Signature d'une promesse de vente entre chaque couple avec le vendeur (la promesse sert à fixer définitivement le prix du m² et réserver le térrain)

- Prise de contact entre les notaires (nous ont a pris un notaire commun pour les 2 couples mais différent de celui du vendeur)

- Choix de la banque définitive et plan de financement en cours

- Faire établir des devis de bornage

- Ont a fait borner le térrain par un géométre et envoie les 3 factures a chacun.

- Signature d'un compromis de vente chez le notaire (et la cas échéant avec des conditions suspensives)

- Dépot du permis de construire.

- Signature de l'acte du térrain chez le notaire du vendeur une fois le permis accepté.

voilà pour les grandes lignes

Citation:

Ensuite, je serais parti sur deux promesses de vente (la loi ne permet pas les compromis de vente à ce stade) distinctes chacune sous conditions suspensive de la parfaite régularisation de l'autre vente, histoire de sécuriser le vendeur. J'aurai prévu que les frais de division quels qu'ils soient (document d'arpentage, éventuellement frais de déclaration préalable, frais de bornage contradictoire... ) seraient supportés par parts viriles entre chacun des acquéreurs des deux parcelles à distraire de la parcelle issue du partage familial.

Quelle est la différence entre une promesse de vente (2 dans ce cas) et un compromis de vente ?[/quote]

winie92 a écrit:

Citation:

Ensuite, je serais parti sur deux promesses de vente (la loi ne permet pas les compromis de vente à ce stade) distinctes chacune sous conditions suspensive de la parfaite régularisation de l'autre vente, histoire de sécuriser le vendeur. J'aurai prévu que les frais de division quels qu'ils soient (document d'arpentage, éventuellement frais de déclaration préalable, frais de bornage contradictoire... ) seraient supportés par parts viriles entre chacun des acquéreurs des deux parcelles à distraire de la parcelle issue du partage familial.

Quelle est la différence entre une promesse de vente (2 dans ce cas) et un compromis de vente ?

La promesse est en engagement entre le vendeur et l'acheteur avec prix du m² et le compromis est une officialisation chez le notaire pour la poursuite de l'achat

Merci encore de répondre à toutes mes interrogations ...

Si le terrain est deja viabilisé, comment cela peut se passer ?

J'ai une autre interrogations qui n'a rien a voir, concernant le pret bancaire ... puis-je emprunter un peu plus pour réaliser amenagement et decoration ou cela doit-il se limiter au terrain + construction + frais divers ?

winie92 a écrit:

Si le terrain est deja viabilisé, comment cela peut se passer ?

bah a mon avis il y a 1 des 2 qui auras a viabliser la parcelle en fesant un repiquage a voir avec Veolia

Le prix d'une des 2 parcelles va s'en resentir aussi

winie92 a écrit:

J'ai une autre interrogations qui n'a rien a voir, concernant le pret bancaire ... puis-je emprunter un peu plus pour réaliser amenagement et decoration ou cela doit-il se limiter au terrain + construction + frais divers ?

Bah ça c'est un choix personnel

pour mon cas perso la déco ce fera avec le temps sinon ont ne sera plus quoi faire et c'est aussi une question de capacité de remboursement

Bien sur, dans la limite de la capacité de remboursement.

Je pensais essentiellement au gros frais comme la cuisine ou la cheminee par exemple.

La banque donc, ne peut refuser si je souhaite prendre un peu plus que le budget initial (terrain + construction + frais)

winie92 a écrit:

Bien sur, dans la limite de la capacité de remboursement.

Je pensais essentiellement au gros frais comme la cuisine ou la cheminee par exemple.

La banque donc, ne peut refuser si je souhaite prendre un peu plus que le budget initial (terrain + construction + frais)

oui tu peu prendre plus

David.R a écrit:

La promesse est en engagement entre le vendeur et l'acheteur avec prix du m² et le compromis est une officialisation chez le notaire pour la poursuite de l'achat

Pas tout à fait : par la promesse de vente, le vendeur s'engage à vendre et le bénéficiaire dispose d'une option (celle d'acheter ou pas). Le compromis : les deux parties s'engagent (le vendeur à vendre, l'acquéreur à acheter), la vente est parfaite mais peut être suspendue à la réalisation de certaines conditions.

poil a écrit:

David.R a écrit:

La promesse est en engagement entre le vendeur et l'acheteur avec prix du m² et le compromis est une officialisation chez le notaire pour la poursuite de l'achat

Pas tout à fait : par la promesse de vente, le vendeur s'engage à vendre et le bénéficiaire dispose d'une option (celle d'acheter ou pas). Le compromis : les deux parties s'engagent (le vendeur à vendre, l'acquéreur à acheter), la vente est parfairte mais peut eêtre supendue à la réalisation de certaines conditions.

oui ta réponse est plus compléte

poil a écrit:

c'est pas un bien grand mystère: je travaille actuellement dans le notariat même si j'ai à l'origine une formation de juriste fiscaliste.

Le chemin d'accès aux actuelles 4 parcelles existe t-il ? des constructions ont-elle été édifiées depuis le partage familial sur une ou plusieurs parcelles la desserte ? un nouveau chemin devra-t'il être créé pour desservir l'un des deux terrains hérités de la division projetée ?

un compromis tissot est un formulaire préimprimé qui n'a de compromis que le nom. c'est le genre de doc que la plupart des agences utilise.

Le chemin d'accès aux 4 parcelles n'existe pas encore. Il sera fait dès la première construction.
Aucune construction n'a encore été édifiée.
Un nouveau chemin devra être créé pour l'accès à l'une de nos 2 parcelles car la commune refuse l'accès direct sur la route communale.

arf, ça sent effectivement le permis d'aménager

poil a écrit:

Si la division doit faire l'objet d'un permis d'aménager, l'obtention de ce permis doit être un préalable à la régularisation de tout avant contrat (sinon sanction pour le vendeur)

Donc s'il s'agit bien d'un permis d'aménager, et si j'ai bien tout compris : on ne signe pas de compromis, mais à la place 2 promesses de vente. Puis nous demandons le permis d'aménager nos 2 parcelles avec demande de division et ensuite on établit les actes de ventes définitifs.

zebra73 a écrit:

Donc s'il s'agit bien d'un permis d'aménager, et si j'ai bien tout compris : on ne signe pas de compromis, mais à la place 2 promesses de vente. Puis nous demandons le permis d'aménager nos 2 parcelles avec demande de division et ensuite on établit les actes de ventes définitifs.

Hélas non, aucun avant contrat (promesse de vente ou compromis) ne peut être régularisé avant l'obtention du permis d'aménager (contrairement au cas de la déclaration préalable). Cela résulte de l'actuel article L 442-4 du code de l'urbanisme).

OK, merci beaucoup pour ces précieux renseignements Poil !

je poursuis j'ai été interrompu

C'est pour cela que la solution retenue par votre notaire n'est pas très sécurisante ni pour vous ni pour votre vendeur.

Dans votre cas le vendeur ne va probablement pas vouloir attendre que vous ayez un PA pour signer quelque chose avec vous; c'est de là que réside la difficulté car la loi n'autorise pas à signer quoi que ce soit.

Il est certain que si il n'y avait pas de création d'espace commun les choses auraient été plus simples.

Je ne vois pas de moyen légal de lever cette difficulté autre que d'attendre (3 mois délai de droit commun) l'obtention d'un permis d'aménager avant de signer les promesses . Car les sanctions existent (je rappelle que le compromis vaut vente) :

Citation:

Article L480-4-1

Est puni d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.

Au passage on s'aperçoit que le législateur à oublier de faire tomber les sanctions pour la régularisation d'un avant contrat avant la non opposition à la déclaration préalable alors que la rédaction actuelle de l'article L442-4 a abandonné l'interdiction

Une petite précision : le permis d'aménager se prononce nécessairement sur la question de la division (qui participe à l'aménagement).

Poil,

Ce chemin d'accès permettra de désenclaver les 3 parcelles de ses enfants et nous devrons l'utiliser bien que le terrain donne directement sur la voirie communale. Si nous n'en sommes pas propriétaires, et que nous avons juste une servitude de passage peut-on appeler ça une voie commune ?

De même pour le passage sur la 2nde partie du terrain divisé, il y aura une servitude mais c'est bien le 1er qui en sera propriétaire.

Peut-être que dans ce cas, le permis d'aménager n'est pas nécessaire ?

winie92 a écrit:

poil : Je suis en train de mettre tout à plat, est-il possible que vous me résumiez les étapes à suivre du moment ou je trouve "LE" terrain et au moment ou je suis propriétaire (conditions suspensives ...) ?
J'aimerais également savoir si il faut avoir l'accord du permis de construire avant de signer chez le notaire ?

Idéalement , il faut trouver un terrain qui ne nécessite pas la création de voirie commune ou d'espace commun sinon on se retrouve dans la situation inconfortable de zebra73 (sauf a trouver un vendeur compréhensif et pas pressé)

dans cette hypothèse même si le legislateur a oublié d'enlever les sanctions, il semble qu'il soit possible de signer des promesse de vente sous condition suspensive de la non opposition à déclaration préalable qui devra être effectuée dans un certain délai (pas de compromis car l'objet du contrat n'existe pas encore tant que la division n'est pas constatée par l'acte de vente définitif)

Cette promesse de vente est une promesse de droit commun : il n'y aura pas de délai de rétractation (uniquement prévu pour la promesse en PA).

Autres conditions suspensives:
Condition suspensive légale de l'obtention de financement (loi scrivener) et éventuellement condition suspensive de permis de cosntruire (si vendeur compréhensif).

zebra73 a écrit:

Poil,

Ce chemin d'accès permettra de désenclaver les 3 parcelles de ses enfants et nous devrons l'utiliser bien que le terrain donne directement sur la voirie communale. Si nous n'en sommes pas propriétaires, et que nous avons juste une servitude de passage peut-on appeler ça une voie commune ?

Il était souvent prévuz dans les partages familiaux, des droits indivis dans la parcelle d'accès, de sorte que les 4 propriétaires après partage avaient chacun 1/4 indivis dans la parcelle d'accès. A vérifier mais si c'est le cas votre vendeur n'a aucun intérêt à garder ces droits et qu'il vous consente avec ses enfants une servitude de passage (du reste ça ne changerait rien pour la raison que je vais évoquer ensuite)

zebra73 a écrit:

De même pour le passage sur la 2nde partie du terrain divisé, il y aura une servitude mais c'est bien le 1er qui en sera propriétaire.

Peut-être que dans ce cas, le permis d'aménager n'est pas nécessaire ?

la notion de voie commune est distincte de la notion de propriété. s'il s'agit d'une jouissance commune -> voie commune (à l'image de la notion de lotissement qui consacre les divisions en propriété et les divisions en jouissance)

Je suis catégorique sur ce point. C'est bien un des rares point où je puis l'être ...

Donc hélas, ça sent très fort le permis d'aménager

Ca sent le roussi pour notre projet !

Je comprends le retard du notaire.

Encore 3 petites questions (qui seront peut-être les dernières )

- d'après ce que j'ai compris, il faut que nous engagions des frais pour les plans et la demande de permis sans êtres certaines qu'il ne changera pas d'avis ...donc aucune protection pour nous ?

- notre vendeur aurait-il le même problème de permis d'aménagement s'il vendait son terrain à un acquéreur unique car la division vient d'être faite et il y a chemin commun

- les lotisseurs pro font signer une réservation de leurs lots : comment est-ce possible, ont-ils des autorisations spécifiques ?

zebra73 a écrit:

Ca sent le roussi pour notre projet !

pas nécessairement mais va falloir s'assoir sur la légalité.

zebra73 a écrit:

- d'après ce que j'ai compris, il faut que nous engagions des frais pour les plans et la demande de permis sans êtres certaines qu'il ne changera pas d'avis ...donc aucune protection pour nous ?

la sanction civile c'est la nullité du contrat de vente. Vous n'êtes pas obligé d'en avertir votre vendeur.

zebra73 a écrit:

- notre vendeur aurait-il le même problème de permis d'aménagement s'il vendait son terrain à un acquéreur unique car la division vient d'être faite et il y a chemin commun

non car la division du terrain dans le cadre du partaage familial excluait les terrains de la réglemenation des lotissements. Si il n'y a pas de subdivision, il s'agit d'une simple vente de terrain diffus.

zebra73 a écrit:

- les lotisseurs pro font signer une réservation de leurs lots : comment est-ce possible, ont-ils des autorisations spécifiques ?

Ces réservations n'ont aucune valeur juridique (ce sont juste des actes de candidature) mais c'est le seul moyen qu'à trouvé la pratique pour la pré-commercialisation avant autorisation de lotir / permis d'aménager.

Encore merci pour votre disponibilité.

Je vais méditer tout cela.

Bonne fin de soirée.

Bjr,

Dans le même sujet:

Avec un collègue nous avons signé un compromis de vente pour un terrain de 2500M2. Nous avons déposé un PC commun pour deux maisons individuelles.
Le POS de la commune prévoit 2000m2 pour pouvoir construire. Nous avons fait le tour des différents service et le projet est réalisable.

Question: A quel moment pourront nous diviser le terrain en deux (géomètre + notaire)? Avant les travaux... après achèvement et conformité... et surtout quelles sont les modalités à effectuer.

Par avance merci.

après le passage de la conformité m'a-t-on dit ici ;)

pour nous même chose, mais pas de pos, donc on va poser direct deux maisons, et diviser de suite!