Consulter le permis de construire du futur voisin ?

salade bio a écrit:

Caudalie a écrit:

Il me semble avoir lu que une fois la déclaration de l'achèvement des travaux déposée et enregistrée, on ne peut plus demander à le consulter en mairie.
Il me semble avoir lu ça sur un site du gouvernement ce matin.

Y a des trucs comme ça à connaître...
Comme réclamer la conformité, c'est sous 3 ans après le dépôt d'achèvement des travaux.

Vous devriez vérifier les sources avant de prendre pour argent comptant les informations que vous lisez.
La conformité n'est pas réclamée par le bénéficiaire du projet, c'est lui qui atteste que ses travaux sont conformes (art. L.462-1 CU), et le code ne donne pas de délai de 3 ans pour déposer la DAACT.

Très bien. Je m'en fiche un peu en fait. Nous avons obtenu la conformité.
Mais je transmets votre info à une voisine du lotissement qui stresse car elle ne peut pas déposer sa DAACT tant que son voisin en mitoyenneté et elle n'ont pas fini d'arborer un espace qu'ils doivent laisser entre leur place de parking devant leur villa. (pour être en conformité avec le carnet de bord)  Elle n'a pas obtenu la conformité il y a un an à cause de ça, l'agent de la mairie lui a signifié qu'il fallait qu'elle arbore cette bande, elle a refusé de le faire tant que les travaux du voisin n'était pas finis.
Les artisans auraient défoncé les arbustes en limite pour accéder au chantier du voisin. Ils ont coulé leur place de parking, elle va donc pouvoir demander une nouvelle visite de contrôle.

Comme vous vous y connaissez, pouvez-vous bien me confirmer que cet Article 678 du code civil s'applique donc pour les pergolas? 

Il est précisé sur tous les sites de fabricants de Pergola que les clients doivent parler de leur projet à leurs voisins pour éviter toute déconvenue.

Calète a écrit:

Et oui.

Combien de terres agricoles transformées en lotissement ? Combien de lotissements avec vue imprenables sur des champs ont du jour au lendemain été bordés par un autre lotissement ?

De ce côté là, nous sommes tranquilles. Nous avons un canal à l'arrière, et derrière il y a déjà de grandes maisons construites, il n'y aura pas de lotissement ou de grand immeuble construit.
Le seul inconvénient d'être proche de la ville mais aussi si près d'une nature protégée, ce sont les moustiques en été et les grenouilles qui s'aventurent dans les piscines mais c'est moins pénible que des cris de gamins, un ado qui fout la musique à 120 décibels tous les jours ou une voie de chemin de fer/autoroute à proximité.

Bonjour,

Caudalie a écrit:

salade bio a écrit:

Caudalie a écrit:

Il me semble avoir lu que une fois la déclaration de l'achèvement des travaux déposée et enregistrée, on ne peut plus demander à le consulter en mairie.
Il me semble avoir lu ça sur un site du gouvernement ce matin.

Y a des trucs comme ça à connaître...
Comme réclamer la conformité, c'est sous 3 ans après le dépôt d'achèvement des travaux.

Vous devriez vérifier les sources avant de prendre pour argent comptant les informations que vous lisez.
La conformité n'est pas réclamée par le bénéficiaire du projet, c'est lui qui atteste que ses travaux sont conformes (art. L.462-1 CU), et le code ne donne pas de délai de 3 ans pour déposer la DAACT.

Très bien. Je m'en fiche un peu en fait. Nous avons obtenu la conformité.
Mais je transmets votre info à une voisine du lotissement qui stresse car elle ne peut pas déposer sa DAACT tant que son voisin en mitoyenneté et elle n'ont pas fini d'arborer un espace qu'ils doivent laisser entre leur place de parking devant leur villa. (pour être en conformité avec le carnet de bord)  Elle n'a pas obtenu la conformité il y a un an à cause de ça, l'agent de la mairie lui a signifié qu'il fallait qu'elle arbore cette bande, elle a refusé de le faire tant que les travaux du voisin n'était pas finis.
Les artisans auraient défoncé les arbustes en limite pour accéder au chantier du voisin. Ils ont coulé leur place de parking, elle va donc pouvoir demander une nouvelle visite de contrôle.

Comme vous vous y connaissez, pouvez-vous bien me confirmer que cet Article 678 du code civil s'applique donc pour les pergolas? 

Il est précisé sur tous les sites de fabricants de Pergola que les clients doivent parler de leur projet à leurs voisins pour éviter toute déconvenue.

Même si vous vous en fichez (!!), deux choses:
  - Attention, pour votre voisine: si elle interromp les travaux plus d'un an (au-delà des 3 ans initiaux de validité du PC), lorsqu'elle déposera la DAACT elle peut se voir opposer la caducité du PC...
  - Une pergola est une construction: A ce titre, elle ne doit pas créer de vue droite (1m90) ou oblique (0m60) de la limite avec la propriété voisine. l'article 678 du CC est toujours opposable.
@+

Comme vous vous y connaissez, pouvez-vous bien me confirmer que cet Article 678 du code civil s'applique donc pour les pergolas? 

Il est précisé sur tous les sites de fabricants de Pergola que les clients doivent parler de leur projet à leurs voisins pour éviter toute déconvenue.

Citation:

Une pergola est une construction: A ce titre, elle ne doit pas créer de vue droite (1m90) ou oblique (0m60) de la limite avec la propriété voisine. l'article 678 du CC est toujours opposable.
@+

En quoi ce serait opposable?

Re,

Caudalie a écrit:

Comme vous vous y connaissez, pouvez-vous bien me confirmer que cet Article 678 du code civil s'applique donc pour les pergolas? 

Il est précisé sur tous les sites de fabricants de Pergola que les clients doivent parler de leur projet à leurs voisins pour éviter toute déconvenue.

Citation:

Une pergola est une construction: A ce titre, elle ne doit pas créer de vue droite (1m90) ou oblique (0m60) de la limite avec la propriété voisine. l'article 678 du CC est toujours opposable.
@+

En quoi ce serait opposable?

Bis repetita (placent !):

OUI l'article 678 du CC s'applique bien aux pergolas -notamment- puisqu'elles constituent des constructions (aménagements) qui, de ce fait, doivent respecter outre les dispositions d'urbanisme de la commune, les servitudes de vue à l'égard des limites des propriétés voisines (maisons ou terrains).
Pour inciter à l'achat, les sites "invitent" les clients potentiels à "en parler" aux voisins, mais celà ne suffit pas pour éviter "toute déconvenue".
  - Le PLU permet-il leur implantation?
  - Selon leur surface, une autorisation a-t-elle été demandée?
  - Les servitudes de vues sont-elles respectées?
Un texte "opposable" signifie que ses prescriptions peuvent vous être appliquées. 
@+

Votre réponse est juste parfaite. Elle répond en tous points à mes interrogations. Merci.