Le certificat de conformité

Aujourd'hui, les mairies ne délivrent plus de certificat de conformité. Disons, qu'ils sont tacitement délivrés ce qui n'empêhce pas que tu puisses avoir un contrôle.
Ce qui compte c'est que ton permis de construire est valable deux ans. Donc, tu dois réaliser ton garage dans les deux années suivant son obtention.

nous nous avons eu ce probleme avec la premiere maison car lorsque nous avons fait la declaration de parfait achevement nous avions à notre charge les garde corps de la terrasse (2.50 m de haut). et nous pensions que nous pouvions le faire en été et bien on nous a refusé le certificat de conformité. donc lorsque nous avons mis les garde corps nous avons refait une demande et à ce moment là nous l'avons eu.

c'est bien beau tout cela mais la DAT n'existe plus (désormais D.A.A.C.T.) et le certificat de conformité non plus (conformité tacite comme indiqué précédemment).

Quant au controle opéré lors du récolement, l'administration a la possibilité de faire une vérification de SHON ce qui implique une vérification intérieure

Désolé mais le certificat de conformité est toujours obligatoire dans les périmètres ABF

non ce qui est obligatoire c'est le récolement de l'administration

poil a écrit:

non ce qui est obligatoire c'est le récolement de l'administration

Tu peux nous en dire plus sur "le récolement de l'administration"?

Quelles sont les modalités?
quand est ce qu'il intervient?
Ect...

merci

quel que soit le permis (de construire, d'aménager) la réception en mairie de la D.A.A.C.T. (déclaration attestatant l'achèvement et la conformité des travaux) va entrainer la faculté de récolement ou l'obligation de récolement des travaux par l'administration.

Si les travaux ne sont pas conformes-> mise en demeure d'achever en conformité les travaux ou quand c'est possible de déposer une demande modificative de permis.

Le délai de récolement est de 3 mois quand le récolement est facultatif et de 5 mois quand il est obligatoire. (R 462-6 Code de l'urbanisme)

C'est l'éarticle R 462-7 du code de l'urbanisme qui renseigne sur les cas où le récolement est obligatoire:

Citation:

Article R462-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 ()

Le récolement est obligatoire :


a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;


b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, soit à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;


d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier. Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci.

Lorsqu'il y a volonté de procéder à un récolement le bénéficiaire de l'autorisation doit en être averti préalabelement (article R 462-8 du même code)

Pour le déroulement d'un récolement, je suis absolument ignorant.

Poil j'ai une question sur la durée, il est notifié une durée maximale de 3 années je ne sais plus ou.... je suis aussi perturbé par cette ambigüité qui dit qu'après 5 mois la DAACT est tacite mais peut être contrôlée pendant 3 année..

As tu une idée ?

Merci

Le délai de 3 ans fait référence au délai de prescription de l'infraction pénale.

Même si la conformité ne peut plus être contestée, il reste les pouvoirs de police du maire qui peut dresser un procès-verbal d'infraction.
(S'agissant d'un délit, le délai de prescription est de 3 années (a compter de l'achèvement))

Citation:

Article L480-1 du code de l'urbanisme

Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.


Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.


Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.


Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.


La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.

D'où l'intérêt de déposer la D.A.A.C.T. les travaux finis!

euh et pour le cas ou la non-conformité est du à une implentation de la maison à 3.90m des limites du terrain (alors qu'il faut 4m) ?


Qu'est ce que le proces verbal peut-il obliger à faire ?

Caldhera a écrit:

...
Ce qui compte c'est que ton permis de construire est valable deux ans. Donc, tu dois réaliser ton garage dans les deux années suivant son obtention.

ce qui compte, c'est que tu dois commencer la realisation dans les deux ans

Bonsoir je suis un peu perdu concernant le certificat de conformité.

je m'explique ;j'ai effectué ma D.A.A.C.T à la mairie il y a plus de 5 mois (je suis dans un site inscrit) , je n'ai pas eu de recolement.
Cela veut il dire que le maire ne peux plus contester la conformité des travaux?
Exemple ma cheminée devait être en brique rouge (sur le PC) mais finalement elle est en crépi.le maire peut il m'obliger à mettre des briques de parement ou cela est il trop tard car dépasser le délai de 5 mois?
De même ma clôture n'est pas achevé est pourtant incluse dans le PC comment le maire peut il contrôler la conformité?

Poil tu parles du délai de la prescription de l'infraction pénale, en matière de construction ne pas respecter le règlement du lotissement (couleur des volets etc...) rassure moi c'est du contraventionelle pas du pénal?
d'ailleurs quel est le champ d'application du pénal en matière d'urbanisme(pour une maison individuelle je parle bien sur) .

petite parenthèse concernant le règlement du lotissement sert il vraiment à quelque chose?Je m'explique (encore) l'ensemble des colotis avons demandé au maire la modification d'une partie du règlement ce qu'il a fait sans problème.Donc en fait si tous les colotis sont d'accords nous pouvons demander au maire de modifier le règlement du lotissement?
Donc je résume le règlement du lotissement ne sert a rien?
Autre exemple nos portails doivent être droits(pas de chapeaux de gendarmes etc.. toujours selon le règlement du lotissement)le Maire a dit à notre voisin que ce n'était pas un soucis le seul hic c'est que ce n'est qu'une autorisation verbale et s'il veut modifier le règlement il n'a pas l'aval de tous les colotis.

merci pour vos réponses

richard.dco a écrit:

Bonsoir je suis un peu perdu concernant le certificat de conformité.

je m'explique ;j'ai effectué ma D.A.A.C.T à la mairie il y a plus de 5 mois (je suis dans un site inscrit) , je n'ai pas eu de recolement. en site inscrit le récolement est obligatoire, il me semble, quoi qu'il en soit la conformité ne peut plus être contestée
Cela veut il dire que le maire ne peux plus contester la conformité des travaux? oui
Exemple ma cheminée devait être en brique rouge (sur le PC) mais finalement elle est en crépi.le maire peut il m'obliger à mettre des briques de parement ou cela est il trop tard car dépasser le délai de 5 mois?
De même ma clôture n'est pas achevé est pourtant incluse dans le PC comment le maire peut il contrôler la conformité?

Poil tu parles du délai de la prescription de l'infraction pénale, en matière de construction ne pas respecter le règlement du lotissement (couleur des volets etc...) rassure moi c'est du contraventionelle pas du pénal? si c'est constitutif d'une non conformité c'est un délit pénal (correctionnelles pas les assises hein) / côté colotis il y a faute contractuelle si ces dispositions figurent dans un cahier des charges
d'ailleurs quel est le champ d'application du pénal en matière d'urbanisme(pour une maison individuelle je parle bien sur) .

petite parenthèse concernant le règlement du lotissement sert il vraiment à quelque chose?Je m'explique (encore) l'ensemble des colotis avons demandé au maire la modification d'une partie du règlement ce qu'il a fait sans problème.Donc en fait si tous les colotis sont d'accords nous pouvons demander au maire de modifier le règlement du lotissement? oui dans le mesures où les changements demandés ne sont pas contraires aux dispositions du PLU POS
Donc je résume le règlement du lotissement ne sert a rien? pas tout à fait en cas de non obtention du quorum il n'est pas possible de le modiifier

Autre exemple nos portails doivent être droits(pas de chapeaux de gendarmes etc.. toujours selon le règlement du lotissement)le Maire a dit à notre voisin que ce n'était pas un soucis le seul hic c'est que ce n'est qu'une autorisation verbale et s'il veut modifier le règlement il n'a pas l'aval de tous les colotis.

merci pour vos réponses

Merci Poil pour la réponse.

Au vu de tes réponses je suis encore plus en colère.Le règlement de lotissement imposait des pierres de parement sur les angles (4000 euros au passage) certains propriétaires ne les ont pas mis ou alors ils ont fait des modénatures.Selon ce que tu dis ils ne risquent rien .

Je suis désolé d'insister mais pour la clôture si elle est incluse dans le permis de construire mais non achevé (pas du tout commencer même) comment le maire peut il certifié de sa conformité ou de sa non conformité vu que la D.A.A.C.T a déjà été effectuée?

Toujours concernant le portail de mon voisin si j'ai bien compris il ne risque rien.En effet le règlement du lotissement n'a pas été modifié concernant cette partie, mais si il a déjà fait sa D.A.A.C.T il peut mettre ce qu'il veut au niveau portail non?

Vraiment cela ne me parait pas très clair cette histoire de certificat de conformité, surtout dans le cas d'une clôture comprise dans le PC mais non débutée et achevée au moment de la D.A.A.C.T .

Poil qu'entends tu par faute contractuelle?

richard.dco a écrit:

Merci Poil pour la réponse. n

Au vu de tes réponses je suis encore plus en colère.Le règlement de lotissement imposait des pierres de parement sur les angles (4000 euros au passage) certains propriétaires ne les ont pas mis ou alors ils ont fait des modénatures.Selon ce que tu dis ils ne risquent rien . j'ai dis ça ?

Il faut distinguer les contraintes d'urbanisme (règlement) de celles contractuelles (cahier des charges)

- s'il y a infraction au règlement ou au permis c'est la procédure de vérification de conformité (aspect administratif) ou à défaut les pouvoirs de police du maire (aspect pénal) qui traitent de ces questions
- s'il y a infraction au cahier des charges, c'est du ressort du civil, la responsabilité du contrevenant doit être engagée par les colotis
Je suis désolé d'insister mais pour la clôture si elle est incluse dans le permis de construire mais non achevé (pas du tout commencer même) comment le maire peut il certifié de sa conformité ou de sa non conformité vu que la D.A.A.C.T a déjà été effectuée? il lui appartient de d'opposer à la conformité

Toujours concernant le portail de mon voisin si j'ai bien compris il ne risque rien.En effet le règlement du lotissement n'a pas été modifié concernant cette partie, mais si il a déjà fait sa D.A.A.C.T il peut mettre ce qu'il veut au niveau portail non?

Vraiment cela ne me parait pas très clair cette histoire de certificat de conformité, surtout dans le cas d'une clôture comprise dans le PC mais non débutée et achevée au moment de la D.A.A.C.T . la DAACT n'a pas à être déposée tant que l'intégralité des travaux n'a pas été effectuée, sinon il appartient à ml'administration de s'opposer

Poil qu'entends tu par faute contractuelle?voir ci-dessus

Tu ne fais que confirmer ce que je pensais.
Les D.A.A.C.T ont été déposé et le Maire ne s'est pas opposé donc plus aucun recours pour ceux qui n'ont pas respecté le règlement du lotissement ou le P.C.

Maintenant je ne me vois pas engager la responsabilité de mon voisin (je m'en fous que son portail soit droit , chapeau de gendarme etc..) surtout que pour la plupart nous avons tous quelque chose de non conforme par rapport au règlement du lotissement.

ce qui me mets en colère c'est l'attitude de mon maire qui nous a mis une pression incroyable concernant le respect du règlement du lotissement (les pierres a 4000 euros par exemple je m'en serais bien passer) et finalement derrière il fait "des boulettes" et chacun pourra faire ce qu'il veut en gros

encore merci pour les réponses