Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Pour info, le texte du projet de loi est arrivé en commission des finances de l'assemblée nationale.
Pour l'instant, il n'y a pas d'amendements proposés, mais c'est normal, c'est trop tôt.
Voici le texte à étudier par les députés:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2824.pdf

On y retrouve tous les articles du code général des impots qui doivent être modifiés.
On y retrouve la proposition de modification qu'on avait déjà repérée:
G. L’article 200 quaterdecies est complété par un X ainsi rédigé :
« X.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts
concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que
l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011
ou, s’agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne
au plus tard à la même date. »


A noter (j'étais passé à côté pour l'instant, mais ça peut changer des choses) que l'article qui réduit le montant du crédit d'impot d'une année sur l'autre (dans le cas non-BBC) n'est pas modifié (à moins que je sois passé à côté de la modif). Il s'agit de cet article qui est présent dans la version actuelle du code général des impots, et qui visiblement y restera:
Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :
- 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

(voir ici:
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A49123E[...]&dateTexte=20101007
)

Ca peut être important pour ceux d'entre vous qui sont à cheval sur 2010 et 2011:
si je comprends bien (je ne suis pas un spécialiste), si vous faites l'ouverture de chantier avant le 31/12/2010, vous avez droit au credit d'impot de 30% puis 15%.
Par contre, si vous faites l'ouverture de chantier apres le 31/12/2010 mais avant le 30/09/2011, vous aurez effectivement encore droit au credit d'impot, mais le taux sera moins intéressant (25% puis 10%)

Tu suis tout ça de près !
Merci à toi pour ces infos.

Lastronome a écrit:

Tu suis tout ça de près !
Merci à toi pour ces infos.

Ouais, ça m'amuse

on compte sur toi!!

merci chuba ka

et pour le bbc ? aucune modif ?

becerapa a écrit:

merci chuba ka

et pour le bbc ? aucune modif ?

j'ai pas l'impression (sauf, bien sûr, la supression totale du crédit d'impot l'an prochain)

un petit espoir ça fait du bien au moral en tt cas
merçi chuba_ka

bonjour
une question pour tous mais vu que chubaka suit cela de pret peut etre pourriez vous me dire ce qu il en est pour les DOM
en effet nous n avons pas les memes CI qu en france
ici pour une residence principal c est pendant 10ans
mais au vu des changements pas sur que nous seront dans les beneficieres bon j avoue que je n ai appris que ca lors de notre signature pret
je pensez que cela n etait que pour les personnes achetant dans les DOM pour louer et enfaite non

désolé, aucune idée.
Je ne savais même pas que la législation fiscale était différente dans les DOM.

petite question pour le maitre du CI j'ai nommé : chuba_ka
As tu une idée concernant la date de vote de cette loi ? Il me semble avoir entendu aux infos d'ici la fin de l'année mais on en sait pas plus ...

bienvenucheznous a écrit:

petite question pour le maitre du CI j'ai nommé : chuba_ka
As tu une idée concernant la date de vote de cette loi ? Il me semble avoir entendu aux infos d'ici la fin de l'année mais on en sait pas plus ...

Le calendrier des travaux de l'assemblée nationale sur ce sujet a été publié dans ce document:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2011/discussion_plf2011.pdf
Le vote est prévu le 17 novembre
Par contre, je ne sais pas si, après ce vote, le texte doit encore aller au Sénat ou pas.
Après le vote, il faut également attendre encore quelques jours/semaines pour que le texte soit publié au journal officiel.

Désolé, tout n'est pas super clair, mais je n'en sais pas plus.

chuba_ka a écrit:

[Par contre, je ne sais pas si, après ce vote, le texte doit encore allé au Sénat ou pas.
Après le vote, il faut également attendre encore quelques jours/semaines pour que le texte soit publié au journal officiel.

Désolé, tout n'est pas super clair, mais je n'en sais pas plus.

Bonjour,

Un projet de loi (comme une proposition de loi) doit être approuvé par l'Assemblée et le Sénat. Cela peut aller très vite, d'ailleurs.

Voici comment cela s'est passé l'an dernier avec la loi de finance 2010:

- Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
- Projet déposé au Sénat le 19 novembre 2009
- Projet modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009
- Convocation d'une commission mixte paritaire pour se mettre d'accord entre Sénat et Assemblée Nationale
- Projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale et par le Sénat le 18 décembre 2009
- Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionel le 29 décembre 2009
- Publication au Journal Officiel le 31 décembre 2009

C'est super pratique de publier le 31/12 des décisions qui vont s'arrêter au 31/12 justement ou commencer au 1/01. Je pense bien sûr aux offres de prêt il va falloir qu'on anticipe un minimum parce que si on attend la publication nos banquiers vont être débordés le 31 !!!

Bjr à tous, voilà notre situation actuelle concernant notre projet :
Nous signons le compromis pour le terrain le 13/10.
Nous avons trouvé le constructeur et allons le solliciter de nouveau
aprés cette date pour avoir une proposition concrète (devis Hors d'eau actualisé).
Je dis actualisé car nous l'avions rencontré au printemps mais notre projet à un peu
traîné en longueur. En espérant que le tarif ne bougera pas d'ailleurs.
Le bornage a été effectué.
Le CU est positif (il expire fin novembre mais peu être évidemment renouvelé).
Nous avons quasiment tous les devis (sauf pour la viabilisation du terrain car ils leur
faut l'obtention du permis je crois ou tout au moins le dépôt de celui-ci).
Enfin nous démarcherons les banques de suite aprés le compromis.
Ma question est toute simple : si comme il est indiqué dans ce fameux projet de
loi il faut une offre de prêt éditée avant le 31/12/10 pensez-vous que nous
pourrions en obtenir une avant la fin de l'année ?
Car nous ne savons absolument pas ce que cela représente en terme de temps
(demarchage, proposition et édition de l'offre). Avec même un peu de marge pour
éviter de se précipiter ce serait le top.

Je vous remercie et attends vos réponses

Bonjour,
Moi je pense que c'est jouable si tu as tous les documents demandés par la banque !
Perso, ma banque a deja une tres grosse partie du dossier il ne manque plus que le recepissé du depot du permis pour boucler le dossier et lancer l'offre il faut a peu pres compter une quinzaine de jours afin d'avoir l'offre validée donc tu es ds les delais a mon avis ...

Merci pour ces précisions, dans tous les cas nous allons anticiper,l'offre de pret sera editer avant le 31/12/2010 je ne prends aucun risque !!!!!

chuba_ka a écrit:

Voici comment cela s'est passé l'an dernier avec la loi de finance 2010:

- Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
- Projet déposé au Sénat le 19 novembre 2009
- Projet modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009
- Convocation d'une commission mixte paritaire pour se mettre d'accord entre Sénat et Assemblée Nationale
- Projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale et par le Sénat le 18 décembre 2009
- Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionel le 29 décembre 2009
- Publication au Journal Officiel le 31 décembre 2009

Effectivement on n'aura des réponses définitives qu'après le vote définitif du parlement, vote qui n'interviendra pas avant la mi décembre. De toute manière, avec le système des navettes parlementaires, ça peut prendre pas mal de temps. Et effectivement, il est dificile d'anticiper. La seule certitude que l'on ait, c'est que le projet doit être adopté avant le 31/12

contiene a écrit:

chuba_ka a écrit:

Voici comment cela s'est passé l'an dernier avec la loi de finance 2010:

- Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
- Projet déposé au Sénat le 19 novembre 2009
- Projet modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009
- Convocation d'une commission mixte paritaire pour se mettre d'accord entre Sénat et Assemblée Nationale
- Projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale et par le Sénat le 18 décembre 2009
- Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionel le 29 décembre 2009
- Publication au Journal Officiel le 31 décembre 2009

Effectivement on n'aura des réponses définitives qu'après le vote définitif du parlement, vote qui n'interviendra pas avant la mi décembre. De toute manière, avec le système des navettes parlementaires, ça peut prendre pas mal de temps. Et effectivement, il est dificile d'anticiper. La seule certitude que l'on ait, c'est que le projet doit être adopté avant le 31/12

Bonjour a votre avis,mon offre de pret a etais accepté le 30 septembre imaginons que je dépasse les 4 mois pour premier deblocage si le banquier veut il peut me faire une nouvelle offre et dans ce cas fini pour moi le crédit d impot car nouvelle offre édité en 2011 .Vaut il mieux pour moi qu il me réedite une offre en decembre pour assuré le coup a votre avis? merci d avance cordialement

maisondenosreves a écrit:

contiene a écrit:

chuba_ka a écrit:

Voici comment cela s'est passé l'an dernier avec la loi de finance 2010:

- Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
- Projet déposé au Sénat le 19 novembre 2009
- Projet modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009
- Convocation d'une commission mixte paritaire pour se mettre d'accord entre Sénat et Assemblée Nationale
- Projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale et par le Sénat le 18 décembre 2009
- Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionel le 29 décembre 2009
- Publication au Journal Officiel le 31 décembre 2009

Effectivement on n'aura des réponses définitives qu'après le vote définitif du parlement, vote qui n'interviendra pas avant la mi décembre. De toute manière, avec le système des navettes parlementaires, ça peut prendre pas mal de temps. Et effectivement, il est dificile d'anticiper. La seule certitude que l'on ait, c'est que le projet doit être adopté avant le 31/12

Bonjour a votre avis,mon offre de pret a etais accepté le 30 septembre imaginons que je dépasse les 4 mois pour premier deblocage si le banquier veut il peut me faire une nouvelle offre et dans ce cas fini pour moi le crédit d impot car nouvelle offre édité en 2011 .Vaut il mieux pour moi qu il me réedite une offre en decembre pour assuré le coup a votre avis? merci d avance cordialement

Normalement, si tu arrives au bout des 4 mois, tu peux demander a ton banquier une prolongation.
En tout cas, c'est le cas dans ma banque. Le banquier m'a dit qu'en cas de retard, je dois passer le voir au bout de 3 mois et 15 jours, on peut prolonger de 6 mois non renouvelable aux mêmes conditions.

bienvenucheznous a écrit:

Merci pour ces précisions, dans tous les cas nous allons anticiper,l'offre de pret sera editer avant le 31/12/2010 je ne prends aucun risque !!!!!

Je serais toi, je m'arrangerais pour la signer aussi avant le 31/12/2010 au cas où il y ait un changement entre offre émise et offre signée.
A ce titre, il faudra aussi tenir compte du délai incompressible de réflexion de 11 jours + le temps d'avoir le retour de ta banque avec leur signature...

chuba_ka a écrit:

maisondenosreves a écrit:

contiene a écrit:

chuba_ka a écrit:

Voici comment cela s'est passé l'an dernier avec la loi de finance 2010:

- Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
- Projet déposé au Sénat le 19 novembre 2009
- Projet modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009
- Convocation d'une commission mixte paritaire pour se mettre d'accord entre Sénat et Assemblée Nationale
- Projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale et par le Sénat le 18 décembre 2009
- Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionel le 29 décembre 2009
- Publication au Journal Officiel le 31 décembre 2009

Effectivement on n'aura des réponses définitives qu'après le vote définitif du parlement, vote qui n'interviendra pas avant la mi décembre. De toute manière, avec le système des navettes parlementaires, ça peut prendre pas mal de temps. Et effectivement, il est dificile d'anticiper. La seule certitude que l'on ait, c'est que le projet doit être adopté avant le 31/12

Bonjour a votre avis,mon offre de pret a etais accepté le 30 septembre imaginons que je dépasse les 4 mois pour premier deblocage si le banquier veut il peut me faire une nouvelle offre et dans ce cas fini pour moi le crédit d impot car nouvelle offre édité en 2011 .Vaut il mieux pour moi qu il me réedite une offre en decembre pour assuré le coup a votre avis? merci d avance cordialement

Normalement, si tu arrives au bout des 4 mois, tu peux demander a ton banquier une prolongation.
En tout cas, c'est le cas dans ma banque. Le banquier m'a dit qu'en cas de retard, je dois passer le voir au bout de 3 mois et 15 jours, on peut prolonger de 6 mois non renouvelable aux mêmes conditions.

Merci pour votre réponse! vous etes a quelles banque par hasard? cordialement

l'ex de Kerviel

bienvenucheznous a écrit:

Perso, ma banque a deja une tres grosse partie du dossier il ne manque plus que le recepissé du depot du permis pour boucler le dossier et lancer l'offre

est-ce qu'il faut forcément déposer le permis de construite, pour pouvoir avoir une offre de la banque (prise en compte pour le CI) ?

geraume a écrit:

bienvenucheznous a écrit:

Perso, ma banque a deja une tres grosse partie du dossier il ne manque plus que le recepissé du depot du permis pour boucler le dossier et lancer l'offre

est-ce qu'il faut forcément déposer le permis de construite, pour pouvoir avoir une offre de la banque (prise en compte pour le CI) ?

Bonjour , il faut au moins le récépissé du dépôt de permis de construire! Donc dépose ton permis même s il est pas complet tu auras un refus mais au moins tu auras ton offre calcul les dates car l offre est valable 4 mois en moyenne. Cordialement ...

geraume a écrit:

bienvenucheznous a écrit:

Perso, ma banque a deja une tres grosse partie du dossier il ne manque plus que le recepissé du depot du permis pour boucler le dossier et lancer l'offre

est-ce qu'il faut forcément déposer le permis de construite, pour pouvoir avoir une offre de la banque (prise en compte pour le CI) ?

Pour obtenir une simulation de pret tu n'as pas besoin de ce récépissé par contre si l'offre que la banque te propose te convient et que tu souhaites y faire le pret , là par contre pour lancer ta demande d'emprunt le récépissé est obligatoire.

luckydog a écrit:

bienvenucheznous a écrit:

Merci pour ces précisions, dans tous les cas nous allons anticiper,l'offre de pret sera editer avant le 31/12/2010 je ne prends aucun risque !!!!!

Je serais toi, je m'arrangerais pour la signer aussi avant le 31/12/2010 au cas où il y ait un changement entre offre émise et offre signée.
A ce titre, il faudra aussi tenir compte du délai incompressible de réflexion de 11 jours + le temps d'avoir le retour de ta banque avec leur signature...

oui désolé je voulais dire que nous aurions avant le 31/12/2010 l'offre signée et acceptée.

bienvenucheznous a écrit:

luckydog a écrit:

bienvenucheznous a écrit:

Merci pour ces précisions, dans tous les cas nous allons anticiper,l'offre de pret sera editer avant le 31/12/2010 je ne prends aucun risque !!!!!

Je serais toi, je m'arrangerais pour la signer aussi avant le 31/12/2010 au cas où il y ait un changement entre offre émise et offre signée.
A ce titre, il faudra aussi tenir compte du délai incompressible de réflexion de 11 jours + le temps d'avoir le retour de ta banque avec leur signature...

oui désolé je voulais dire que nous aurions avant le 31/12/2010 l'offre signée et acceptée.

Euh nan, je crois avoir lu sur le forum que c'était bien la date d'émission de l'offre qui comptait

N'en sachant pas plus pour l'instant je préfère rester prudente et avoir mon offre signée et validée

@ Tarte in : c'était pour lui conseiller d'être prudente uniquement. En effet, c'est bien offre émise qui apparaît mais je me méfierais quand même au cas où cela devienne "offre acceptée avant le 31/12", on ne sait pas si le projet va être accepté en l'état. De plus, j'ai trouvé cela bizarre que le projet parle d'offre émise plutôt qu'offre acceptée.

Pourtant c'est le plus logique... car c'est à l'édition (et non à la signature) que dépend le fait que l'on peut proposer ou non un PTZ+ !

Flegall a écrit:

Pourtant c'est le plus logique... car c'est à l'édition (et non à la signature) que dépend le fait que l'on peut proposer ou non un PTZ+ !

C'est juste que ca fait moins d'économie pour le gouvernement, c'est ca qui est louche...
Et ca pourrait donc bien évoluer.

Sauf que la proposition actuelle est faite par le gouvernement déjà...
Elle est partie pour validation par l'assemblée... pas par le gouvernement !

L'assemblée va bien proposer des corrections, non ?

allez, arrêtez votre masturbation intellectuelle !
on n'a qu'à dire que vous avez tous les 2 raison, et on va se coucher

oui aller c'est bien vrai çà! au lit! boulot demain.

bonsoir,

Le projet de loi prévoit aussi des prêts à 0%. Savez-vous pour quel montant maximum ? Cela concerne les personnes ayant un revenu mensuel maximum de combien ?
Merci de vos réponses.

Bonjour,
nous achetons une maison ancienne, la signature du compromis de vente est prévue le 28/1O/2010;
peut-on encore bénéfier du crédit d'impots dur interet d'emprunts pour ce type d'achat?
si oui, dans quelles conditions :
faut-il que l'acte de sous seing privé soit signé avant le 31/12/2010?
faut-il que la 1ere mensualité de remboursement soit effectuée avant le 31/12/2010?
ou alors faut-il juste avoir l'offre de prêt validée avant le 31/12/2010?

Toutes ces questions, car nous serons à cheval sur 2010/2011 et nous ne savons pas si le plus avantageux et le crédit d'impot sur interets d'emprunts ou le PTZ+ (d'après le simulateur nous aurons droit à 13000€ dz PTZ+)

Merci pour votre aide et vos nombreuses réponses

Dans le cas d'un achat, il me semble qu'il faut avoir signé l'acte avant le 31/12/2010.
Mais le mieux pour en être sûr est de lire le projet de loi, vous trouverez le lien sur cette file.

il faut que l'offre de pret soit éditée avant le 31/12

OK!
Mais vous savez si réaliser un achat dans l'ancien en 2010 permet de bénéficier du crédit d'impôt sur intérêt d'emprunt?
Parce que d'après ce que je comprends il n'y a qu'un achat en neuf BBC ou pas réalisé en 2010 qui permet de bénéficier du crédit d'impôt sur intérêt d'emprunt. Un achat dans l'ancien cétait avan fin 2009;
Est ce que vous pouvez me répondre à ce sujet là?
De plus, savez vous si le crédit d'impot reste plus avantageux que le futur PTZ+ annoncé en janvier 2011;
Car d'après le simulateur nous aurions droit a 13000€ de PTZ+
Merci pour vos réponses, c'est super gentil!

RYBO a écrit:

OK!
Mais vous savez si réaliser un achat dans l'ancien en 2010 permet de bénéficier du crédit d'impôt sur intérêt d'emprunt?
Parce que d'après ce que je comprends il n'y a qu'un achat en neuf BBC ou pas réalisé en 2010 qui permet de bénéficier du crédit d'impôt sur intérêt d'emprunt. Un achat dans l'ancien cétait avan fin 2009;
Est ce que vous pouvez me répondre à ce sujet là?
De plus, savez vous si le crédit d'impot reste plus avantageux que le futur PTZ+ annoncé en janvier 2011;
Car d'après le simulateur nous aurions droit a 13000€ de PTZ+
Merci pour vos réponses, c'est super gentil!

j'suis pas sûre
mais je crois que c'est toujours d'actualité pour l'achat dans l'ancien...

Pour savoir ce qui est le plus avantageux,
il faut voir combien te rapporterai le CI, il faut que tu aies ton échéancier, pour savoir combien d'intérêt tu paierais les 5 premières années pour faire le calcul

et d'un autre côté, il faudrait que tu aies 2 simulations, l'une avec le PTZ+, l'autre sans pour voir la différence sur le coût total du crédit

Mais à mon avis, je pencherais plus sur le CI
car avec le PTZ+, tu gagnerais juste en intérêts sur ces 13000€ (= tu ne gagnes pas 13000€)

merci tarte in!
oui effectivement! très intéressant ton raisonnement! je verrais donc avec mon banquier pour qu'il me fasse différentes simu avec ou sans le ptz+!
en revanche je ne saisi pas trop ta dèrnière phrase : "car avec le PTZ+, tu gagnerais juste en intérêts sur ces 13000€ (= tu ne gagnes pas 13000€)". Peux tu m'expliquer?
Merci

Salut à tous,

je viens vers vous pour de plus amples renseignements sur les credits d'impots par rapport aux intérêts d'emprunts
Pour notre part , c'est ok prêt accepté et pc , d'but des travaux début novembre, donc nous aurons le crédit d'impots sur intérêts d'emprunts mais est ce qu'on aura droit aux taux du bbc ?

est que quelqu'un peut me renseigner sur le crédit bbc car notre maison ne sera certifié bbc quand 2011 (fin de construction) donc est ce que les impôts tiendront compte de l'ouverture du chantier ?

Actuellement si bbc avant fin 2010 , quel est exactement le credit d'impôts
je m'embrouille de plus en plus avec tous les changements

merci d'avance