Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

poky a écrit:

j'ai terminé mon dossier à la caisse d'épargne hier, il part ce soir au siège et j'aurais bien mon offre de pret avant le 31/12

Ce qui prouve bien que le conseiller financier de billout37 lui a raconté n'importe quoi !
Ca m'étonnerait fort qu'à la Caisse d'Epargne, parce qu'il y aura une nouvelle loi qui entrera en vigueur dans 2 mois (et qui n'est même pas encore votée!), ils arrêtent de travailler pendant 2 mois et n'émettront plus d'offres avant janvier !
Au contraire, avec le changement de loi, les banques vont avoir un afflux de demandes au mois de décembre de particuliers qui veulent pouvoir bénéficier des derniers jours de crédit d'impot.
Si l'agence de billout37 n'est pas intéressée par son dossier, le mieux est d'aller toquer à la porte à côté.

tarte in a écrit:

Billout,

pour le coup de l'émission de l'offre avant le 31/12, c'est l'édition de l'offre = sortie de l'imprimante avant le 31/12 avec la date marquée dessus

Dis donc, ils sont gonflés à la CE, de faire traîner les dossiers avec PTZ
et si le PTZ actuel + CI est plus avantageux
si c'est ton cas, essaie de leur faire entendre raison (ou vas voir ailleurs...)

c'est exactement ma situation je suis a la banque pop et il m'envoie l'offre de pret ds la semaine je vais devoir patienter 11 jours avant de la renvoyer et je signe mon terrain mi decembre ds mon cas le ptz actuel est bcq plus important que le ptz+ car je perdrai tt de mm 20.000€ avec ce nouveau ptz !
jespere avoir mon credit d'impot car la aussi je perdrai le mm montant si la date reportée au 30/09/11 etait annulée car ma doc sera faite en fevrier !

en fait, à la CE, si j'ai bien compris entre les lignes :
1/ ils ont dû boucler leur quota de prêt de l'année
2/ dans les montages dit "complexes" (plusieurs prêts dont un PTZ), ils ont sans doute peur de pas tenir les délais d'édition, on sait que certaines banques rament un peu de ce côté là. Ca les mettrait mal de s'engager sur une édition avant 31/12 (avec ce qui va derrière, CI + PTZ 2010) et ensuite d'éditer en janvier....
Mais je pencherai plus pour le 1/..Les banques, quand elles veulent des clients, elles savent se bouger..
On verra ce qu'arrive à me trouver MeilleurTaux, je vais tout de suite les relancer en leur disant de me trouver une banque qui me fasse l'offre avant le 31/12
PI, j'ai défiscalisé avec un Robien il y a qq année, donc j'ai un revenu fiscal faible ce qui entraine :
- un PTZ 2010 au taquet, 61250E (précision : projet BBC) avec un gros différé.
- un CI d'env 20000E sur 7 ans..
Donc si je passe en 2011, même si la simul me donne 112000, je pourrais me dire, ahhh 2 fois plus, c'est cool. Sauf que le PTZ+ ne prévoit pas de différé, et au final, c'est kif kif si je simul un lissage avec l'un ou l'autre des PTZ, sauf que je perds le CI..

Salut,
je me pose une question concernant l edition de l offre de pret avant la fin de l année.

Peut on recevoir une offre de pret X ou Y meme si par la suite elle n est pas signée,
et que l on opte pour une offre quelques jours apres le 31/12.

car avec les faites sa va etre limite, j ai le compromis, le contrat CCMI, je depose la semaine prochaine le PC
maniere a etre dans les temps (avant 31/12)

Car dans ces cas cela nous laisse un peu de marge

billout,
si tu veux être sûr de ton coup, un conseil : fais ce que tu as à faire toi-même, va démarcher d'autres banques toi-même sans attendre que MeilleurTaux s'occupe de ton cas

C'est des gros nuls à ton agence CE
il faut pas 1 mois pour éditer une offre ...


On a signé notre demande de prêt un samedi, l'offre était éditée le mardi suivant!!
ça, c'était au Crédit Mutuel
parce que à la Banque Postale, ils ont dû mettre 3 semaines eux ...

angusflyer a écrit:

Peut on recevoir une offre de pret X ou Y meme si par la suite elle n est pas signée,
et que l on opte pour une offre quelques jours apres le 31/12.

oui, tu peux, c'est ton droit

si l'offre a été éditée avant le 31/12, et que la DOC est déposée avant le 31/09/11
tu auras le droit au CI

même si l'offre est édité le 30/12 et que tu la signes la 15/01/11, ça sera bon

@tarte in : ça confirme donc le fait que la CE a bouclé son quota pour l'année. Et on parle pas de l'agence, qui elle n'y peut rien, mais ça se passe au niveau régional, qui ont fait passer la consigne de geler les demandes.
Je viens d'écrire à MT en leur précisant que je voulais une offre en 2010. Je devrais avoir les retours d'ici la fin de la semaine. Si ça coince au niveau délais en passant par eux, effectivement je pose des jours et je fais le tour des agences

tarte in a écrit:

angusflyer a écrit:

Peut on recevoir une offre de pret X ou Y meme si par la suite elle n est pas signée,
et que l on opte pour une offre quelques jours apres le 31/12.

oui, tu peux, c'est ton droit

si l'offre a été éditée avant le 31/12, et que la DOC est déposée avant le 31/09/11
tu auras le droit au CI

même si l'offre est édité le 30/12 et que tu la signes la 15/01/11, ça sera bon

Merci de ta reponse tarte in

billout37 a écrit:

@tarte in : ça confirme donc le fait que la CE a bouclé son quota pour l'année. Et on parle pas de l'agence, qui elle n'y peut rien, mais ça se passe au niveau régional, qui ont fait passer la consigne de geler les demandes.

ça paraît quand même très très gros

Bonjour,

Je viens de lire les dernières pages de ce sujet, mais tout celà me semble encore flou...
Concrètement, je suis sur un projet de construction BBC moyennement avancé et voudrais savoir si, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêt d'emprunt (40% pendant 7 ans), il faut que :
- La déclaration d'ouverture de chantier soit faite avant le 31/12/2010 ou avant le 30/09/2011 ?
- L'offre de prêt soit impérativement obtenu avant le 31/12/2010 ?
Est-ce que ces deux conditions doivent être réunies, ou seule la première est nécessaire (à quelle date ?) ?
Merci d'avance.

Fsea a écrit:

Bonjour,

Je viens de lire les dernières pages de ce sujet, mais tout celà me semble encore flou...
Concrètement, je suis sur un projet de construction BBC moyennement avancé et voudrais savoir si, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêt d'emprunt (40% pendant 7 ans), il faut que :
- La déclaration d'ouverture de chantier soit faite avant le 31/12/2010 ou avant le 30/09/2011 ? 30/09/2011
- L'offre de prêt soit impérativement obtenu avant le 31/12/2010 ? OUI
Est-ce que ces deux conditions doivent être réunies, ou seule la première est nécessaire (à quelle date ?) ? et re-OUI

sous réserve que le projet de loi de finance 2011 soit confirmé

tarte in a écrit:

Fsea a écrit:

Bonjour,

Je viens de lire les dernières pages de ce sujet, mais tout celà me semble encore flou...
Concrètement, je suis sur un projet de construction BBC moyennement avancé et voudrais savoir si, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêt d'emprunt (40% pendant 7 ans), il faut que :
- La déclaration d'ouverture de chantier soit faite avant le 31/12/2010 ou avant le 30/09/2011 ? 30/09/2011
- L'offre de prêt soit impérativement obtenu avant le 31/12/2010 ? OUI
Est-ce que ces deux conditions doivent être réunies, ou seule la première est nécessaire (à quelle date ?) ? et re-OUI

sous réserve que le projet de loi de finance 2011 soit confirmé

Si c est comfirmé, je suis fan!

AuteurMessage
maisondenosreves
Posté le: Mer 17/Nov/2010 16:04

Sujet du message: Credit d impot!

---

tarte in a écrit:Fsea a écrit:[I]Bonjour,

Je viens de lire les dernières pages de ce sujet, mais tout celà me semble encore flou...
Concrètement, je suis sur un projet de construction BBC moyennement avancé et voudrais savoir si, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêt d'emprunt (40% pendant 7 ans), il faut que :
- La déclaration d'ouverture de chantier soit faite avant le 31/12/2010 ou avant le 30/09/2011 ? 30/09/2011
- L'offre de prêt soit impérativement obtenu avant le 31/12/2010 ? OUI
Est-ce que ces deux conditions doivent être réunies, ou seule la première est nécessaire (à quelle date ?) ? et re-OUI

sous réserve que le projet de loi de finance 2011 soit confirmé [/I]


Etes vous certain de ce point :

Ouverture des travaux avant le 30/09/2011 ?

Pour moi l ouverture dees travaux devait etre avec le 31.12.2010 ...

maisondenosreves a écrit:

tarte in a écrit:

Fsea a écrit:

Bonjour,

Je viens de lire les dernières pages de ce sujet, mais tout celà me semble encore flou...
Concrètement, je suis sur un projet de construction BBC moyennement avancé et voudrais savoir si, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêt d'emprunt (40% pendant 7 ans), il faut que :
- La déclaration d'ouverture de chantier soit faite avant le 31/12/2010 ou avant le 30/09/2011 ? 30/09/2011
- L'offre de prêt soit impérativement obtenu avant le 31/12/2010 ? OUI
Est-ce que ces deux conditions doivent être réunies, ou seule la première est nécessaire (à quelle date ?) ? et re-OUI

sous réserve que le projet de loi de finance 2011 soit confirmé

Si c est comfirmé, je suis fan!

Etes vous certain de ce point :

Ouverture des travaux avant le 30/09/2011 ?

Pour moi l ouverture dees travaux devait etre avec le 31.12.2010 ...

Fais comme tout le monde et lis les posts et tu trouveras une réponse

Xenakis a écrit:

AuteurMessage
maisondenosreves
Posté le: Mer 17/Nov/2010 16:04

Sujet du message: Credit d impot!

---

tarte in a écrit:Fsea a écrit:[I]Bonjour,

Je viens de lire les dernières pages de ce sujet, mais tout celà me semble encore flou...
Concrètement, je suis sur un projet de construction BBC moyennement avancé et voudrais savoir si, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêt d'emprunt (40% pendant 7 ans), il faut que :
- La déclaration d'ouverture de chantier soit faite avant le 31/12/2010 ou avant le 30/09/2011 ? 30/09/2011
- L'offre de prêt soit impérativement obtenu avant le 31/12/2010 ? OUI
Est-ce que ces deux conditions doivent être réunies, ou seule la première est nécessaire (à quelle date ?) ? et re-OUI

sous réserve que le projet de loi de finance 2011 soit confirmé [/I]


Etes vous certain de ce point :

Ouverture des travaux avant le 30/09/2011 ?

Pour moi l ouverture dees travaux devait etre avec le 31.12.2010 ...

Oui c'est sur, C'est ce qu'il y a dans le projet de loi de finance. mais comme c'est un projet, ca peut changer. Par sécurité j'essai de faire ma DOC avant le 31/12/10.
Mais si cela reste comme c'est dans le projet de loi de finance je me dépeche pour rien

Le projet de loi de finances est examiné en ce moment par l'assemblée nationale et devrait être voté.. ou non d'ici la fin de la semaine.
Pour l'instant c'est plutôt rassurant...

Pour ceux qui sont vraiment fébriles et qui ne peuvent pas attendre devant leur clavier, ils peuvent suivre le vote du PLF2011 en direct ici, c'est cet après-midi:
http://www.assemblee-nationale.tv/direct.html

Merci beaucoup Chubaka ;o)

Ils sont partis à la machine à café apparemment

Xenakis a écrit:

maisondenosreves a écrit:

tarte in a écrit:

Fsea a écrit:

Bonjour,

Je viens de lire les dernières pages de ce sujet, mais tout celà me semble encore flou...
Concrètement, je suis sur un projet de construction BBC moyennement avancé et voudrais savoir si, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêt d'emprunt (40% pendant 7 ans), il faut que :
- La déclaration d'ouverture de chantier soit faite avant le 31/12/2010 ou avant le 30/09/2011 ? [color=rgb(112, 48, 160)]30/09/2011[/color]
- L'offre de prêt soit impérativement obtenu avant le 31/12/2010 ? [color=rgb(112, 48, 160)]OUI[/color]
Est-ce que ces deux conditions doivent être réunies, ou seule la première est nécessaire (à quelle date ?) ? [color=rgb(112, 48, 160)]et re-OUI[/color]

sous réserve que le projet de loi de finance 2011 soit confirmé

Si c est comfirmé, je suis fan!

Etes vous certain de ce point :

Ouverture des travaux avant le 30/09/2011 ?

Pour moi l ouverture dees travaux devait etre avec le 31.12.2010 ...

ben vous avez mal lu le projet de loi

je crois que j'ai rater le vote sur le C.I je me suis absentée au mauvais moment pourtant depuis ce matin je regarde l'assemblée sur LCP

Apparemment, le vote c'est pour cette nuit...

luckydog a écrit:

Apparemment, le vote c'est pour cette nuit...

grrr c'est la poisse !! tout ça pour rien,bon ben j'arrête je recommencerai demain, place au foot maintenant

allez, te prends pas la tete, de toute facon apres il y a encore la discussion au senat.
Mais de toute facon, on peut voir en differé sur le site de l'assemblée nationale les débats article par article.
Et concernant l'article 56 (qui concerne la fin du CI et le PTZ+), j'ai regardé toutes les discussions, et elles ont toutes concernées exclusivement le nouveau PTZ+. Aucune discussion concernant les échéances de fin du CI (31/12/2010 et 30/09/2010), que personne ne songe à amender.

Mercredi 17 novembre dans la nuit, l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi de finances pour 2011; 169 députés ont voté "pour", 68 députés ont voté "contre" et 2 se sont abstenus.

[smile]images/smiles/fiesta.png[/smile] Champagne... enfin presque

P.S : Pas au point le nouvel éditeur de messages ;o)

oh my god !!!! première chose que j'ai faite ce matin, allumer l'ordi direction ma boite mail voir les "notifications de réponses forumconstruire" rubrique crédit d'impôt ...
j'ose a peine y croire

bienvenucheznous a écrit:

oh my god !!!! première chose que j'ai faite ce matin, allumer l'ordi direction ma boite mail voir les "notifications de réponses forumconstruire" rubrique crédit d'impôt ...
j'ose a peine y croire

et le texte a été adopté sans amendement (en ce qui concerne le crédit d'impot sur les interets d'emprunt).
Le texte adopté cette nuit est ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0555.pdf


et voici le paragraphe qui nous intéresse, qui est toujours là dans le texte qui part au Senat:

Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Super nouvelle !
merci du lien
@+

chuba_ka a écrit:

bienvenucheznous a écrit:

oh my god !!!! première chose que j'ai faite ce matin, allumer l'ordi direction ma boite mail voir les "notifications de réponses forumconstruire" rubrique crédit d'impôt ...
j'ose a peine y croire

et le texte a été adopté sans amendement (en ce qui concerne le crédit d'impot sur les interets d'emprunt).
Le texte adopté cette nuit est ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0555.pdf


et voici le paragraphe qui nous intéresse, qui est toujours là dans le texte qui part au Senat:

Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Sais tu quand il doit passer au Sénat ?

merci chuba_ka pour tous ces liens,pour ta participation très active sur le forum

QUEL SOULAGEMENT !!!!!!!!!!

Bonjour à tous,
Petite question suite à cette fameuse loi passée cette nuit.

Le courtier avec lequel nous traitons pour notre future construction me dit que si nous signons l'offre de prêt qu'ils nous a faites avant le 31 Décembre, nous bénéficierons de ce fameux crédits d'impots.

Seulement il sait aussi que nous aurons une livraison de terrain assez tardive et que le début de la construction ne devrait pas se faire avant Septembre 2011.

Cela signifie que nous pourrons bénéficier du crédit si nous avons le document officiel de déclaration d'ouverture de chantier datant maximum du 30 septembre 2011, c'est bien cela ?
Même si la construction n'est achevée qu'en 2012 ?

Merci à tous pour vos éclaircissement !

C'est bien comme cela que je le comprends ;o)

Bonjour je suis dans le méme cas demande de prét faite donc acceptation de celui ci bien avant décembre 2010 Permis de construire déposé début des travaux début 2011 je pense achévement de la construction fin d ' année 2011 je pense etre dans les clous je croise les doigts

hephte a écrit:

chuba_ka a écrit:

bienvenucheznous a écrit:

oh my god !!!! première chose que j'ai faite ce matin, allumer l'ordi direction ma boite mail voir les "notifications de réponses forumconstruire" rubrique crédit d'impôt ...
j'ose a peine y croire

et le texte a été adopté sans amendement (en ce qui concerne le crédit d'impot sur les interets d'emprunt).
Le texte adopté cette nuit est ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0555.pdf


et voici le paragraphe qui nous intéresse, qui est toujours là dans le texte qui part au Senat:

Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Sais tu quand il doit passer au Sénat ?

L'examen commence cet après-midi.
Pour rappel, voici le calendrier des débats de l'an dernier lors de l'examen du budget 2010.
On devrait suivre a peu près le même calendrier (en tout cas c'est bien parti pour):



- Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
- Projet déposé au Sénat le 19 novembre 2009
- Projet modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009
- Convocation d'une commission mixte paritaire pour se mettre d'accord entre Sénat et Assemblée Nationale
- Projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale et par le Sénat le 18 décembre 2009
- Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionel le 29 décembre 2009
- Publication au Journal Officiel le 31 décembre 2009

Spylberg a écrit:

Bonjour à tous,
Petite question suite à cette fameuse loi passée cette nuit.

Le courtier avec lequel nous traitons pour notre future construction me dit que si nous signons l'offre de prêt qu'ils nous a faites avant le 31 Décembre, nous bénéficierons de ce fameux crédits d'impots.

Seulement il sait aussi que nous aurons une livraison de terrain assez tardive et que le début de la construction ne devrait pas se faire avant Septembre 2011.

Cela signifie que nous pourrons bénéficier du crédit si nous avons le document officiel de déclaration d'ouverture de chantier datant maximum du 30 septembre 2011, c'est bien cela ?
Même si la construction n'est achevée qu'en 2012 ?

Merci à tous pour vos éclaircissement !

Ton courtier a raison, sauf si la livraison du terrain ou l'étude de ton permis de construire prend du retard, et que donc l'ouverture de chantier a lieu après le 30/09/2011.

enzo11 a écrit:

Bonjour je suis dans le méme cas demande de prét faite donc acceptation de celui ci bien avant décembre 2010 Permis de construire déposé début des travaux début 2011 je pense achévement de la construction fin d ' année 2011 je pense etre dans les clous je croise les doigts

effectivement, avec un début des travaux début 2011 cela ne posera aucun problème pour obtenir le CI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]te=LEGITEXT000006069577

" VI.-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.

Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. "

Ce paragraphe n'est pas modifié par la version actuelle de la loi de finance.
Pour le cas ou tu commences a déduire les interets avant la livraison, la livraison en 2012 ne serait pas un problème.
Je n'ai pas vu de chose qui interdirait l'optimisation du credit d'impot et donc d'attendre la livraison, mais bon... A voir

Sinon il y a des auditions jusqu'au 24 novembre sur la loi de finance 2011, aprés je sais pas jusqu'a quand ca peut durer

Les modalités d'obtention du crédit sont très claire : offre de prêt avant le 31/12/2010 et déclaration d'ouverture des travaux avant le 30/09/2011.

Ce qui n'est pas encore clair c'est : sera-t-il possible de repousser la première déclaration des intérêts à la déclaration suivant la fin de construction (donc le max en intérêts) ou devrons nous obligatoirement le faire sur la déclaration 2011 des revenus 2010... Pour le moment, nous n'avons pas l'info.

offre de prêt émise avant le 31/12/2010 ne signifie pas premier déblocage de fond avant cette date ?

Sans vouloir miner le moral de tout le monde...

Je viens d'avoir mon courtier au téléphone, voici ces dires:
- Presque toutes les banques ont clôturer les demandes de prêts avec PTZ actuel depuis quelques jours
- Il pensait avoir une piste avec une banque... mais plus possible non plus
- A partir de maintenant, c'est PTZ+ mais il faut attendre conditions

Je suis en région parisienne... c'est sans doute différent des autres régions.

Mais ca évitera peut-être à certain, comme moi, d'être enthousiaste pour rien

bienvenucheznous
-> non le déblocage des fond n'est pas un critères pour l'obtention du credit d'impot (toujours en l'état actuel de la loi de finance)