Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

ok, apres relecture de ton premier post il y a malentendu.

a quel date l'offre de prêt de ton pass foncier a t'elle été émise? (c'est cette date qui compte)
si avant décembre c'est bon et ça doit etre le cas puisque que tu as démarré la construction en mars

Mon offre de prêt a été validé en juillet 2010, tout les prêts, pass foncier, ptz et prêt du crédit foncier
De souvenir, on était déjà passé ricrac en juillet, car après le pass foncier était divisé par deux (offre recu toute fin de juin par le pass foncier) pour disparaitre en décembre 2010

donc tu devrais avoir droit a ton ci

Ok, par contre j'aurai quel taux ? car sa va de 40 a 20% la 1er année pour finir de 20 a 10% les 4 autres.

bonjour à tous,
j'ai acheté une maison dans un lotissement en VEFA, credit signé en 2006, livraison faite en aout 2007 (on est passé chez le notaire en 2006 aussi)
ai-je le droit au CI? car voici ce que j'ai trouvé:

Attention : ce dispositif prend fin à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les propriétaires qui ont construit ou acheté leur logement avant cette date pourront continuer à bénéficier de ce crédit d'impôt,
tout comme les personnes dont la décision d'achat date d'avant le 1er janvier 2011. Pour bénéficier encore de la déduction des intérêts d'emprunt,
2 conditions :

l'offre de prêt doit être émise avant le 1er janvier 2011 ;
la déclaration d'ouverture de chantier (pour les constructions) ou l'acquisition du logement (pour les achats) doivent intervenir avant le 30 septembre 2011.

Merci d'avance pour vos réponses

Guignol81 a écrit:

Ok, par contre j'aurai quel taux ? car sa va de 40 a 20% la 1er année pour finir de 20 a 10% les 4 autres.

j ai trouvé ceci
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&am[...]47&temNvlPopUp=true

tdi130 a écrit:

bonjour à tous,
j'ai acheté une maison dans un lotissement en VEFA, credit signé en 2006, livraison faite en aout 2007 (on est passé chez le notaire en 2006 aussi)
ai-je le droit au CI? car voici ce que j'ai trouvé:

Attention : ce dispositif prend fin à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les propriétaires qui ont construit ou acheté leur logement avant cette date pourront continuer à bénéficier de ce crédit d'impôt,
tout comme les personnes dont la décision d'achat date d'avant le 1er janvier 2011. Pour bénéficier encore de la déduction des intérêts d'emprunt,
2 conditions :

l'offre de prêt doit être émise avant le 1er janvier 2011 ;
la déclaration d'ouverture de chantier (pour les constructions) ou l'acquisition du logement (pour les achats) doivent intervenir avant le 30 septembre 2011.

Merci d'avance pour vos réponses

tu n'est pas en retard de quelques années???

toniobesada a écrit:

tdi130 a écrit:

bonjour à tous,
j'ai acheté une maison dans un lotissement en VEFA, credit signé en 2006, livraison faite en aout 2007 (on est passé chez le notaire en 2006 aussi)
ai-je le droit au CI? car voici ce que j'ai trouvé:

Attention : ce dispositif prend fin à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les propriétaires qui ont construit ou acheté leur logement avant cette date pourront continuer à bénéficier de ce crédit d'impôt,
tout comme les personnes dont la décision d'achat date d'avant le 1er janvier 2011. Pour bénéficier encore de la déduction des intérêts d'emprunt,
2 conditions :

l'offre de prêt doit être émise avant le 1er janvier 2011 ;
la déclaration d'ouverture de chantier (pour les constructions) ou l'acquisition du logement (pour les achats) doivent intervenir avant le 30 septembre 2011.

Merci d'avance pour vos réponses

tu n'est pas en retard de quelques années???

si si mais c'est en recevant ma déclaration 2011 que j'ai lu, déduction du CI pour logement neuf acquis en le 6 mai 2007 et 2009 mais je pense que c'est grillé pour moi:
Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale dans les conditions suivantes :
pour les acquisitions, l’acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ;
pour les constructions, la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007

kuzh a écrit:

Guignol81 a écrit:

Ok, par contre j'aurai quel taux ? car sa va de 40 a 20% la 1er année pour finir de 20 a 10% les 4 autres.

j ai trouvé ceci
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&am[...]47&temNvlPopUp=true

Je l'avais lu ce tableau, mais a quoi correspondent les dates ?
A la signature du prêt ou à la fin de chantier, car moi offre de prêt en 2010 et je loge dans ma maison depuis le 10/2011.

Encore merci a tous pour votre aide

c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui est prise en compte ( a vérifier )

je pense que c'est l ouverture parce que moi j'ai_ eu l autorisation de commencer à déduire et que je n 'est pas pris possession de l 'ouvrage

Ok merci pour vos réponses, j'aurai préféré à la signature lol, mais bon 25 et 10% c'est toujours mieux que rien

toniobesada a écrit:

c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui est prise en compte ( a vérifier )

sais tu ou on peut vérifier cela?? car je me pose moi aussi la question...offre signé avant 2010 mais ouverture de chantier fevrier 2011...

merci aux bonnes âmes qui sauront nous répondre

si tu relis les liens des impots quelques pages avant il doivent en parler

chuba_ka a écrit:

- le crédit d'impôt n'est valable que pour les opérations dont le prêt a été signé avant le 31/12/2010 et la déclaration d'ouverture de chantier déposée avant le 30/09/2011. Concernant les modalités de fin du dispositif de crédit d'impôt, on peut lire l'instruction fiscale 5B-14-11 publiée en décembre 2011, tout cela y est expliqué très clairement:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34181.pdf

- une des conditions qui, depuis le début (2008), prévaut pour ce crédit d'impôt, c'est qu'il n'est valable que s'il s'agit de sa résidence principale. Dans le cas d'une construction, la règle est que le logement doit être affecté à sa résidence principale (donc, évidemment, terminé), dès l’achèvement de la construction, [u]ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt. [/u]Comme le prêt doit avoir été signé avant le 31/12/2010 pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, il en découle que pour bénéficier du crédit d'impôt on doit au minimum habiter dans le logement construit avant le 31/12/2012.
Cependant, concernant ce deuxième point (le fait d'affecter le logement à son habitation principale au plus tard 2 ans après la signature du prêt), l'administration fiscale a laissé une petite porte ouverte. En effet, la loi de finance de 2008 (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_b-14-08.pdf) qui a créé le crédit d'impôt contient ce paragraphe:

"Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée. Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement."

Dans certains cas dument justifiés, on peut donc dépasser cette date. Aucun texte cependant ne précise de quels cas il s'agit, c'est donc laissé à la libre appréciation de l'administration fiscale. Je pense (mais cela n'engage que moi) qu'il s'agit par exemple des cas pour lesquels le chantier de construction a été stoppé plusieurs mois par le constructeur, indépendamment de la volonté du particulier qui fait construire, par exemple en raison de malfaçons, nécessitant le passage d'expert, d'assureurs, etc.

Excusez-moi de re-soulever ce détail mais je crois qu'il y a une petite imprécision. Corrigez-moi si je me trompe. Il est indiqué dans l'article 200 quaterdecies : "le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt".

Cela signifie que l'obligation d'avoir achevé les travaux au 31 décembre 2012 ne concerne que les personnes qui ont commencé à déclarer les intérêts avant l'achèvement des travaux. Pour les autres, c'est à dire celles qui choisissent de déclarer les intérêts à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas fait état de l'obligation d'avoir achevé les dits travaux avant le 31 décembre 2012. Ce détail avait déjà été souligné à la fin des pages 70. Un texte qui m'aurait échappé permet-il de dire que tout le monde doit avoir achevé ses travaux avant le 31 décembre 2012 ?

contiene a écrit:

Excusez-moi de re-soulever ce détail mais je crois qu'il y a une petite imprécision. Corrigez-moi si je me trompe. Il est indiqué dans l'article 200 quaterdecies : "le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt".

Bonjour,

Sur ce point vous me rassurer :
- Prêt débloqué en juin 2010 (achat du terrain)
- Début des travaux en octobre 2010

Nous sommes en auto construction que le week-end, donc l'emménagement n'est pas prévu avant la fin de l'année Du coup je m'interroge sur la définition de 'Résidence principale' ? Concrêtement ça veut dire quoi ? Déclarer obligatoirement la fin de chantier ?
Nous sommes actuellement en location à côté, est-ce qu'on peut par exemple d'un moyen quelconque passer notre maison en résidence principale qqs mois avant d'y avoir emménager ? Notre location devient alors résidence secondaire ??? Bref cette notion est un peu flou pour moi dans notre cas ....

Merci de votre aide

Salut les gens,

bon moi aussi, j'm'en viens poser ma ptite question ...

Y a-t-il des personnes, comme moi, qui ont commencé leur construction en 2010, qui l'ont réceptionnée en 2011 et qui ont déjà commencé à déclarer les intérêts de 2010 l'année dernière
J'aurais voulu savoir s'il y avait encore moyen de décaler la date de départ du CI à 2011

je sais j'suis chiante, j'aurai pas dû déclarer l'année dernière et attendre cette année ; j'ai été ptite joueuse et j'ai voulu assurer le coup ...

et là, cette semaine, j'ai reçu le courrier de la banque avec la récap des intérêts payés et y'avait avec une doc avec des explications sur le CI donc ceci qui m'a interpellé :

Citation:

En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, la date qui sert de point de départ peut être fixée, à votre demande, à la date d'achèvement des travaux ou de la livraison du bien.
Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Est-ce que la derrière phrase ne laisserait pas la porte ouverte à ceux qui aurait changé d'avis, comme moi


voilà,
merci pour votre aide!

Bonsoir,

Je suis allée faire un petit tour aux impôts cet aprèm bah j'aurais pas dû!!! J'ai vraiment l'impression qu'elle n'y connaissait rien. Ou alors c'est moi qui n'ai vraiment rien compris de tout ce post!!!

Voici mon cas : permis accordé le 09/12/2010
crédits accordés 09/12/2010
signature chez le notaire 09/03/2011
1er déblocage de fonds 04/2011
ouverture de chantier 01/04/2011

Selon ce post nous pouvons prétendre au crédit d'impots sur les interets d'emprunts puisque nos crédits ont été accepté avant le 31/12/2010, la déclaration d'ouverture de chantier a été faite avant septembre 2011. Seule condition qui me chiffonne c'est la déclaration de fin de chantier qui doit être faite avant le 31/12/2012 (là c'est pas sûr qu'on y arrive!) voilà donc pourquoi je suis allée aux impots.

La dame me dit on va tout prendre dans l'ordre pour y voir clair (et alors là je sais pas pourquoi mais c'est devenu flou!!! )

Elle me demande pour commencer si j'ai la rt2005, euh bah non on a rien de tout ça, ni bbc, ni rt2005, ni rt2012 réponse : vous n'avez pas le droit au crédit d'impôt Ca commence bien!

J'ai quand même envie d'entendre ses autres réponses donc je lui dis imaginons on a la rt2005 elle me demande donc la date des crédits (là ça va elle est ok) puis maintenant je lui donne la date d'ouverture de chantier elle me dit non ça ça m'interesse pas il me faut la date d'acceptation du permis! ensuite je lui demande donc pour l'attestation de fin de chantier elle me dit qu'il n'y a aucune condition de date de fin de travaux mais qu'il faut pas abuser quand même D'accord merci madame pour vos précieux renseignements j'ai perdu 1h30 pour rien!!!

Qu'en pensez-vous???

en effet il me semble que ce n'est pas exact

vive les services publiques...

ta maison doit etre sous rt 2005

Mais ta maison doit être sous rt2005. C'est une obligation légale désormais il me semble. A moins que tu ne sois en autoconstruction et à ce moment là, je ne sais pas comment cela se passe. Mais si tu es en CCMI, pas de problème, c'est forcément le cas.

Maintenant, toujours pas d'avis quant-au fait que si on déclare à l'achèvement, rien n'indique qu'il faut une date d'achèvement avant la fin de l'année ?

contiene a écrit:

Mais ta maison doit être sous rt2005. C'est une obligation légale désormais il me semble. A moins que tu ne sois en autoconstruction et à ce moment là, je ne sais pas comment cela se passe. Mais si tu es en CCMI, pas de problème, c'est forcément le cas.

Maintenant, toujours pas d'avis quant-au fait que si on déclare à l'achèvement, rien n'indique qu'il faut une date d'achèvement avant la fin de l'année ?

Merci à vous 2 en effet nous sommes autoconstructeurs donc il n'y a pas d'obligation de fournir une attestation de rt2005 (enfin à ma connaissance, j'espère ne pas me tromper!).

J'espère qu'on aura une réponse à la question que tu soulèves dans ton post. Ca m'interesse vivement. J'espère que tu as raison.

tarte in a écrit:

Salut les gens,

bon moi aussi, j'm'en viens poser ma ptite question ...

Y a-t-il des personnes, comme moi, qui ont commencé leur construction en 2010, qui l'ont réceptionnée en 2011 et qui ont déjà commencé à déclarer les intérêts de 2010 l'année dernière
J'aurais voulu savoir s'il y avait encore moyen de décaler la date de départ du CI à 2011

je sais j'suis chiante, j'aurai pas dû déclarer l'année dernière et attendre cette année ; j'ai été ptite joueuse et j'ai voulu assurer le coup ...

et là, cette semaine, j'ai reçu le courrier de la banque avec la récap des intérêts payés et y'avait avec une doc avec des explications sur le CI donc ceci qui m'a interpellé :

Citation:

En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, la date qui sert de point de départ peut être fixée, à votre demande, à la date d'achèvement des travaux ou de la livraison du bien.
Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Est-ce que la derrière phrase ne laisserait pas la porte ouverte à ceux qui aurait changé d'avis, comme moi


voilà,
merci pour votre aide!

il me semble avoir lu quelque chose la dessus dans une des lois de finance...

il me semble que c'est possible mais tu dois rembourser ce qui a été perçu avec les 10% de pénalité. a vérifier

tarte in a écrit:

Salut les gens,

bon moi aussi, j'm'en viens poser ma ptite question ...

Y a-t-il des personnes, comme moi, qui ont commencé leur construction en 2010, qui l'ont réceptionnée en 2011 et qui ont déjà commencé à déclarer les intérêts de 2010 l'année dernière
J'aurais voulu savoir s'il y avait encore moyen de décaler la date de départ du CI à 2011

je sais j'suis chiante, j'aurai pas dû déclarer l'année dernière et attendre cette année ; j'ai été ptite joueuse et j'ai voulu assurer le coup ...

et là, cette semaine, j'ai reçu le courrier de la banque avec la récap des intérêts payés et y'avait avec une doc avec des explications sur le CI donc ceci qui m'a interpellé :

Citation:

En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, la date qui sert de point de départ peut être fixée, à votre demande, à la date d'achèvement des travaux ou de la livraison du bien.
Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Est-ce que la derrière phrase ne laisserait pas la porte ouverte à ceux qui aurait changé d'avis, comme moi


voilà,
merci pour votre aide!

hello,


j'ai justement évoqué ce sujet il y a quelques semaines si tu as suivi :
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59101_start-[...]_start-1455.php#2323124
Donc en effet on peut déclarer, et ce même si on a déjà commencé à percevoir le CI, et sans pénalités. Mais il faut le faire au plus tard l'année de la livraison du logement, donc pour toi ça semble être en 2011. Donc a priori, c'est trop tard. Remarque, tu peux toujours essayer.
Par contre il faut rembourser ce qu'on a déjà perçu comme CI. Et ensuite, on reçoit les CI correspondant au décalage demandé.

tarte in a écrit:

Salut les gens,

bon moi aussi, j'm'en viens poser ma ptite question ...

Y a-t-il des personnes, comme moi, qui ont commencé leur construction en 2010, qui l'ont réceptionnée en 2011 et qui ont déjà commencé à déclarer les intérêts de 2010 l'année dernière
J'aurais voulu savoir s'il y avait encore moyen de décaler la date de départ du CI à 2011

je sais j'suis chiante, j'aurai pas dû déclarer l'année dernière et attendre cette année ; j'ai été ptite joueuse et j'ai voulu assurer le coup ...

et là, cette semaine, j'ai reçu le courrier de la banque avec la récap des intérêts payés et y'avait avec une doc avec des explications sur le CI donc ceci qui m'a interpellé :

Citation:

En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, la date qui sert de point de départ peut être fixée, à votre demande, à la date d'achèvement des travaux ou de la livraison du bien.
Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Est-ce que la derrière phrase ne laisserait pas la porte ouverte à ceux qui aurait changé d'avis, comme moi


voilà,
merci pour votre aide!

Incroyable ! tarte in, un des grands connaisseurs du crédit d'impot sur les intérêts d'emprunts, qui pose une question !
C'est un honneur de te répondre.

Alors c'est tout à fait clair: tu peux très bien changer de point de départ, à condition de le faire cette année (l'année où tu déclares les revenus de l'année de la livraison). Ce choix devient par contre, cette fois, irrévocable. Cela nécessite de déposer une déclaration rectificative pour l'année dernière, et de régler le surplus d'impôt sur les revenus de l'an dernier (il se peut que l'administration fiscale te demande dans ce cas de payer des intérêts de retard).

Si tu as besoin du texte correspondant pour communiquer avec les services fiscaux, je te conseille de t'appuyer sur l'instruction fiscale 5B-14-08 du 10 avril 2008 (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_b-14-08.pdf). Tu y trouveras le passage suivant:

En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant. En pratique, un contribuable qui, dans une telle situation, aurait bénéficié du crédit d’impôt au titre d’intérêts versés avant la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, devrait, pour bénéficier sur option de l’application différée du dispositif, revenir explicitement sur son choix et déposer des déclarations rectificatives conduisant au reversement des crédits d’impôt précédemment obtenus. Dans cette hypothèse, le reversement des crédits d’impôt ainsi remis en cause serait, le cas échéant, assorti du paiement de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1707 du CGI.

Lastronome a écrit:

hello,


j'ai justement évoqué ce sujet il y a quelques semaines si tu as suivi :
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59101_start-[...]_start-1455.php#2323124
Donc en effet on peut déclarer, et ce même si on a déjà commencé à percevoir le CI, et sans pénalités. Mais il faut le faire au plus tard l'année de la livraison du logement, donc pour toi ça semble être en 2011. Donc a priori, c'est trop tard. Remarque, tu peux toujours essayer.
Par contre il faut rembourser ce qu'on a déjà perçu comme CI. Et ensuite, on reçoit les CI correspondant au décalage demandé.

Merci beaucoup Lastronome et à chuba_ka aussi!
ça serait donc trop tard pour moi!

chuba_ka a écrit:

Incroyable ! tarte in, un des grands connaisseurs du crédit d'impot sur les intérêts d'emprunts, qui pose une question !
C'est un honneur de te répondre.

Alors c'est tout à fait clair: tu peux très bien changer de point de départ, à condition de le faire cette année (l'année où tu déclares les revenus de l'année de la livraison). Ce choix devient par contre, cette fois, irrévocable. Cela nécessite de déposer une déclaration rectificative pour l'année dernière, et de régler le surplus d'impôt sur les revenus de l'an dernier (il se peut que l'administration fiscale te demande dans ce cas de payer des intérêts de retard).

Si tu as besoin du texte correspondant pour communiquer avec les services fiscaux, je te conseille de t'appuyer sur l'instruction fiscale 5B-14-08 du 10 avril 2008 (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_b-14-08.pdf). Tu y trouveras le passage suivant:

En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant. En pratique, un contribuable qui, dans une telle situation, aurait bénéficié du crédit d’impôt au titre d’intérêts versés avant la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, devrait, pour bénéficier sur option de l’application différée du dispositif, revenir explicitement sur son choix et déposer des déclarations rectificatives conduisant au reversement des crédits d’impôt précédemment obtenus. Dans cette hypothèse, le reversement des crédits d’impôt ainsi remis en cause serait, le cas échéant, assorti du paiement de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1707 du CGI.

oups, t'as répondu pendant que j'épluchais les liens donnés par Lastronome

pppff, tu vois la phrase porte à confusions...

Citation:

lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement

mais finalement, tu dois avoir raison...

quelqu'un sait à combien s'élève les intérêts de retard
j'avais dû avoir le droit à 400€ de CI il me semble l'année dernière...

Selon moi, c'était au plus tard l'année dernière qu'il fallait le faire. Enfin, c'est ce qu'on m'a dit quand je suis allé aux impôts. Mais ça ne coûte rien d'essayer.
Et sinon, on m'a bien dit qu'il n'y avait pas d'intérêt de retard, car la démarche vient de toi, pas des impôts.

contiene a écrit:

Il est indiqué dans l'article 200 quaterdecies : "le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt".

Cela signifie que l'obligation d'avoir achevé les travaux au 31 décembre 2012 ne concerne que les personnes qui ont commencé à déclarer les intérêts avant l'achèvement des travaux. Pour les autres, c'est à dire celles qui choisissent de déclarer les intérêts à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas fait état de l'obligation d'avoir achevé les dits travaux avant le 31 décembre 2012. Ce détail avait déjà été souligné à la fin des pages 70. Un texte qui m'aurait échappé permet-il de dire que tout le monde doit avoir achevé ses travaux avant le 31 décembre 2012 ?

Cuba_ka ou tart in, excusez moi d'insister mais un avis d'experts à ce sujet ? Merci

contiene a écrit:

contiene a écrit:

Il est indiqué dans l'article 200 quaterdecies : "le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt".

Cela signifie que l'obligation d'avoir achevé les travaux au 31 décembre 2012 ne concerne que les personnes qui ont commencé à déclarer les intérêts avant l'achèvement des travaux. Pour les autres, c'est à dire celles qui choisissent de déclarer les intérêts à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas fait état de l'obligation d'avoir achevé les dits travaux avant le 31 décembre 2012. Ce détail avait déjà été souligné à la fin des pages 70. Un texte qui m'aurait échappé permet-il de dire que tout le monde doit avoir achevé ses travaux avant le 31 décembre 2012 ?

Cuba_ka ou tart in, excusez moi d'insister mais un avis d'experts à ce sujet ? Merci

Non.

Par défaut, la loi dit que le logement doit être affecté à ton habitation principale à la date du paiement des intérêts. Toutefois, par dérogation, en cas de construction le FISC accepte que tu bénéficies du CI à condition que ton logement soit affecté à ta résidence principale le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Dit autrement, on ne peut pas dire que si tu ne payes pas des intérêts avant la fin de la construction, tu n'as pas besoin d'affecter ton logement à ton habitation principale. La règle générale est qu'il faut que ce soit ta résidence principale immédiatement. Par dérogation, le FISC accepte de t'accorder 2 ans de délai supplémentaire.

ode_star a écrit:

contiene a écrit:

Excusez-moi de re-soulever ce détail mais je crois qu'il y a une petite imprécision. Corrigez-moi si je me trompe. Il est indiqué dans l'article 200 quaterdecies : "le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt".

Bonjour,

Sur ce point vous me rassurer :
- Prêt débloqué en juin 2010 (achat du terrain)
- Début des travaux en octobre 2010

Nous sommes en auto construction que le week-end, donc l'emménagement n'est pas prévu avant la fin de l'année Du coup je m'interroge sur la définition de 'Résidence principale' ? Concrêtement ça veut dire quoi ? Déclarer obligatoirement la fin de chantier ?
Nous sommes actuellement en location à côté, est-ce qu'on peut par exemple d'un moyen quelconque passer notre maison en résidence principale qqs mois avant d'y avoir emménager ? Notre location devient alors résidence secondaire ??? Bref cette notion est un peu flou pour moi dans notre cas ....

Merci de votre aide

Personne pour me renseigner

ode_star a écrit:

ode_star a écrit:

contiene a écrit:

Excusez-moi de re-soulever ce détail mais je crois qu'il y a une petite imprécision. Corrigez-moi si je me trompe. Il est indiqué dans l'article 200 quaterdecies : "le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt".

Bonjour,

Sur ce point vous me rassurer :
- Prêt débloqué en juin 2010 (achat du terrain)
- Début des travaux en octobre 2010

Nous sommes en auto construction que le week-end, donc l'emménagement n'est pas prévu avant la fin de l'année Du coup je m'interroge sur la définition de 'Résidence principale' ? Concrêtement ça veut dire quoi ? Déclarer obligatoirement la fin de chantier ?
Nous sommes actuellement en location à côté, est-ce qu'on peut par exemple d'un moyen quelconque passer notre maison en résidence principale qqs mois avant d'y avoir emménager ? Notre location devient alors résidence secondaire ??? Bref cette notion est un peu flou pour moi dans notre cas ....

Merci de votre aide

Personne pour me renseigner

L'administration fiscale définit la résidence principale comme étant le logement où tu habites habituellement et effectivement.
"Habituellement" signifie que c'est l'endroit où tu résides la majeure partie de l'année (au moins 6 mois)
"Effectivement" signifie que c'est ta résidence effective ainsi que celle de ta famille. Cela signifie que c'est le centre de tes intérêts professionels et matériels.

C'est à l'administration fiscale d'apprécier si ces deux critères sont respectés ou non. Mais il me semble nécessaire, au vu de cette définition, que au minimum la déclaration de fin de travaux soit déposée, que la nouvelle maison ait été déclarée aux services d'impôts locaux comme étant terminée (ce qui signifie que tu deviens redevable de la taxe d'habitation et des impôts fonciers), et que ton déménagement ait été déclaré sur ta déclaration de revenus (sur la première page, là où tu indiques ton adresse actuelle).

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer comment celà fonctionne car je ne comprends rien à rien...

J'ai signé chez crédit foncier qui m'ont envoyé une feuille de récapitulatif d'interet à déclarer, lorsque je fais une simulation avec mon revenu + ses interets, je n'obtiens que 200€ de remise... on est loin des 40%, je ne comprends pas si quelqu'un peut m'expliquer...

afterwork2004 a écrit:

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer comment celà fonctionne car je ne comprends rien à rien...

J'ai signé chez crédit foncier qui m'ont envoyé une feuille de récapitulatif d'interet à déclarer, lorsque je fais une simulation avec mon revenu + ses interets, je n'obtiens que 200€ de remise... on est loin des 40%, je ne comprends pas si quelqu'un peut m'expliquer...

Tu es sûr que tu as droit à 40 % ?

chuba_ka a écrit:

afterwork2004 a écrit:

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer comment celà fonctionne car je ne comprends rien à rien...

J'ai signé chez crédit foncier qui m'ont envoyé une feuille de récapitulatif d'interet à déclarer, lorsque je fais une simulation avec mon revenu + ses interets, je n'obtiens que 200€ de remise... on est loin des 40%, je ne comprends pas si quelqu'un peut m'expliquer...

Tu es sûr que tu as droit à 40 % ?

C'est 40% la 1ère année pour les constructions neuves non?

afterwork2004 a écrit:

chuba_ka a écrit:

afterwork2004 a écrit:

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer comment celà fonctionne car je ne comprends rien à rien...

J'ai signé chez crédit foncier qui m'ont envoyé une feuille de récapitulatif d'interet à déclarer, lorsque je fais une simulation avec mon revenu + ses interets, je n'obtiens que 200€ de remise... on est loin des 40%, je ne comprends pas si quelqu'un peut m'expliquer...

Tu es sûr que tu as droit à 40 % ?

C'est 40% la 1ère année pour les constructions neuves non?

quand as-tu signé ton prêt? quand as-tu démarré ta construction??
combien déclares-tu d'intérêt?? dans quelle case les as-tu mis??

parce que 40 %, c'était pour les constructions démarrées jusqu'en 2009...
pour celles démarrées en 2010, c'était plus que 30%
et enfin, celles démarrées en 2011 (en ayant signé son prêt en 2010), c'est plus que 25%...


Mais sinon, le crédit d'impôt, ça se calcule bien en faisant "taux du CI" x intérêts déclarés éligibles...

Autrement, moi, j'ai pu avoir une réponse des impôts....
je peux donc faire une déclaration rectificative...
je devrais rembourser les 425€ de CI que j'ai eu le droit l'année dernière, avec des intérêts de retard de 0,4% par mois ; donc pour 12 mois, ça me ferait 20€ de pénalités...
donc je pense qu'on est gagnant!

donc va falloir que je me lance là dedans!

Ah si tiens, j'ai une autre question tant que j'y suis...

j'ai demandé à ma conseillère une récap mois par mois des intérêts qu'on a payé l'année dernière car j'avais reçu que la récap globale et vu que je ne vais pas déclarer les intérêts de l'année entière mais qu'à partir de la date d'achèvement...
et que je pouvais pas me fier à l'échéancier, vu que le capital n'était pas entièrement débloqué...

bref, elle m'a donc envoyé le détail de mes échéances mois par mois
et elle m'a fait le calcul avant et après la date d'achèvement (j'lui en demandais pas tant, j'aurais pu faire mes additions toute seule lol)
et elle m'a compté dedans le montant de l'assurance!

d'où ma question :
ça ouvre droit aussi au CI les assurances

merci!

tarte in a écrit:

Ah si tiens, j'ai une autre question tant que j'y suis...

j'ai demandé à ma conseillère une récap mois par mois des intérêts qu'on a payé l'année dernière car j'avais reçu que la récap globale et vu que je ne vais pas déclarer les intérêts de l'année entière mais qu'à partir de la date d'achèvement...
et que je pouvais pas me fier à l'échéancier, vu que le capital n'était pas entièrement débloqué...

bref, elle m'a donc envoyé le détail de mes échéances mois par mois
et elle m'a fait le calcul avant et après la date d'achèvement (j'lui en demandais pas tant, j'aurais pu faire mes additions toute seule lol)
et elle m'a compté dedans le montant de l'assurance!

d'où ma question :
ça ouvre droit aussi au CI les assurances

merci!

euh bon, en fait, j'avais la notice de la déclaration sous les yeux...
et c'est bien noté : "à l'exclusion des frais et cotisations d'assurance liés au prêt"
elle a craqué ma conseillère ...

tarte in c'est top tu fais a la fois les questions et les réponses

c'est cool pour ton CI

tarte in a écrit:

afterwork2004 a écrit:

chuba_ka a écrit:

afterwork2004 a écrit:

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer comment celà fonctionne car je ne comprends rien à rien...

J'ai signé chez crédit foncier qui m'ont envoyé une feuille de récapitulatif d'interet à déclarer, lorsque je fais une simulation avec mon revenu + ses interets, je n'obtiens que 200€ de remise... on est loin des 40%, je ne comprends pas si quelqu'un peut m'expliquer...

Tu es sûr que tu as droit à 40 % ?

C'est 40% la 1ère année pour les constructions neuves non?

quand as-tu signé ton prêt? quand as-tu démarré ta construction??
combien déclares-tu d'intérêt?? dans quelle case les as-tu mis??

parce que 40 %, c'était pour les constructions démarrées jusqu'en 2009...
pour celles démarrées en 2010, c'était plus que 30%
et enfin, celles démarrées en 2011 (en ayant signé son prêt en 2010), c'est plus que 25%...


Mais sinon, le crédit d'impôt, ça se calcule bien en faisant "taux du CI" x intérêts déclarés éligibles...

Nous avons signé notre prêt le 28 Décembre 2010, la construction a démarré le 6 Mai 2011.

Nous Avons 2100€ d'interets que nous divisons chacuns sur nos déclarations soit 1050€ chacun.

Enfin je les ai mis dans la case "7VU Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1/1/2011 au 30/9/2011"

afterwork2004 a écrit:

Nous avons signé notre prêt le 28 Décembre 2010, la construction a démarré le 6 Mai 2011.

Nous Avons 2100€ d'interets que nous divisons chacuns sur nos déclarations soit 1050€ chacun.

Enfin je les ai mis dans la case "7VU Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1/1/2011 au 30/9/2011"

Donc t'as droit qu'à 25% les 12 premiers mois, puis 10% pendant les 48 mois suivants.
25% de 1050 euros, ça fait bien un peu plus de 200 euros.
La simulation est correcte.

chuba_ka a écrit:

afterwork2004 a écrit:

Nous avons signé notre prêt le 28 Décembre 2010, la construction a démarré le 6 Mai 2011.

Nous Avons 2100€ d'interets que nous divisons chacuns sur nos déclarations soit 1050€ chacun.

Enfin je les ai mis dans la case "7VU Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1/1/2011 au 30/9/2011"

Donc t'as droit qu'à 25% les 12 premiers mois, puis 10% pendant les 48 mois suivants.
25% de 1050 euros, ça fait bien un peu plus de 200 euros.
La simulation est correcte.

Ok très bien, j'avais confondu.

Merci