Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

moi aussi j'ai une question, je préviens "mauvaise fois inside" !!!

prets accordés le 29/12/2010
debut chantier : 03/11
fin chantier : 30/09/11 pour le constructeur
fin de chantier pour moi : 31/10/11

début des remboursements (car différé totale de 12 mois) : 01/04/12

ma question : si je fais un demande auprès de l'administration, pour décaler ma date de CI à partir de l'achèvement de la maison, je suppose que dans mon cas c'est le 30/09/11.
Mais c'est assez flou cette notion de "fin de travaux". Il n'est pas spécifié que c'est la fin des travaux du constructeur ???
M'enfin, je ne me fais pas trop d'illusions ... d'autant, qu'à la livraison, le constructeur donne un certificat de fin de travaux

Qu'en pensez-vous ?

pour moi la fin de travaux c'est la déclaration que tu fais a la mairie a la fin du chantier.

Bonjour,

Je voulais savoir quels sont les justificatifs à fournir pour la déclaration aux impots des interets d'emprunts (construction d'une maison BBC)

J'imagine qu'il faut à minima les élements suivants :
1°) Déclaration d'ouverture de chantier
2°) Déclarationd de fin de chantier
3°) Certificat BBC

Désolé si cette question a déjà été posé mais en période de déclaration d'impots...

Merci pour vos réponses.

aytre a écrit:

Bonjour,

Je voulais savoir quels sont les justificatifs à fournir pour la déclaration aux impots des interets d'emprunts (construction d'une maison BBC)

J'imagine qu'il faut à minima les élements suivants :
1°) Déclaration d'ouverture de chantier
2°) Déclarationd de fin de chantier
3°) Certificat BBC

Désolé si cette question a déjà été posé mais en période de déclaration d'impots...

Merci pour vos réponses.

Et bien sûr le récapitulatif du montant des intérêts payés sur l'année, fourni par ta banque.

Si tu veux être complet, tu peux ajouter une déclaration sur l'honneur indiquant que tu t'engages à faire de cette maison ta résidence principale au plus tard à la date XXX (le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt). Il y avait un exemple de cette déclaration qui était fourni dans une instruction fiscale qui explique comment en pratique obtenir le crédit d'impôt. Le lien vers le pdf de l'instruction fiscale a été fourni plusieurs fois dans ce post.

Servane/Aurélien a écrit:

afterwo
2004 a écrit:

chuba_ka a écrit:

afterwork2004 a écrit:

Nous avons signé notre prêt le 28 Décembre 2010, la construction a démarré le

Enfin je les ai mis dans la case "7VU Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1/1/2011 au 30/9/2011"

Donc t'as droit qu'à 25% les
La simulation est correcte.

Ok très bien, j'avais confondu.

Merci

Salut,

Du coup tu est comme nous, il serait donc peut etre plus interressant d'attendre l'an prochain pour faire la 1er declaration car tu aurais 25% sur une plus grosse sommes (je suppose) sachant que le plafond est a 3500 si je ne me trompes pas

Nous on a fait le pret en decembre 2010, debut construction mars 2011 reception
janier 2012 ...

Du coup on attendra 2013 pour avoir les 25% sur l'année 2011..puis 10% sur les 5 autres années
PS: Merci tartine

On est exactement dans le même cas.

vous aller envoyer un courrier pour décaler?

chuba_ka a écrit:

aytre a écrit:

Bonjour,

Je voulais savoir quels sont les justificatifs à fournir pour la déclaration aux impots des interets d'emprunts (construction d'une maison BBC)

J'imagine qu'il faut à minima les élements suivants :
1°) Déclaration d'ouverture de chantier
2°) Déclarationd de fin de chantier
3°) Certificat BBC

Désolé si cette question a déjà été posé mais en période de déclaration d'impots...

Merci pour vos réponses.

Et bien sûr le récapitulatif du montant des intérêts payés sur l'année, fourni par ta banque.

Si tu veux être complet, tu peux ajouter une déclaration sur l'honneur indiquant que tu t'engages à faire de cette maison ta résidence principale au plus tard à la date XXX (le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt). Il y avait un exemple de cette déclaration qui était fourni dans une instruction fiscale qui explique comment en pratique obtenir le crédit d'impôt. Le lien vers le pdf de l'instruction fiscale a été fourni plusieurs fois dans ce post.

C'est clair ! c'est précis ! c'est CHUBACA comme d'hab sur ce sujet.

Merci !

Bonjour,
j'ai fait ma déclaration ce matin et surprise, les taux ont changé par rapport à l'an dernier (maison non BBC de 2010). Ce n'est plus 40% la 1ere annuité et 20 les suivantes. C'est 35% la 1ere annuité et 15% les suivantes.

BULLITT75 a écrit:

Bonjour,
j'ai fait ma déclaration ce matin et surprise, les taux ont changé par rapport à l'an dernier (maison non BBC de 2010). Ce n'est plus 40% la 1ere annuité et 20 les suivantes. C'est 35% la 1ere annuité et 15% les suivantes.

pour construction en 2010 je dirai même 30 et 15 non? et pour construction faite en 2011 c'est 25 et 10...

Bonjour,

J'ai suivi de long en large et je ne pense pas que la question ait déjà été posée:
Un peu plus haut on parle de justificatif pour le début du credit d'impot.
Mais qd on fait la déclaration sur le net, en général on envoie rien, je me trompe?
Ou il faut scanner? Je suis un peu perdue

voilà ce que j'avais trouvé comme réponse sur divers sites en cas de déclaration en ligne:

vous devez conserver toutes les pièces justificatives chez vous car le centre des impôts pourra les exiger par la suite, en cas de contrôle.
vous pouvez faire des commentaires en ligne si vous souhaitez apporter des précisions. Pour cela soit vous cliquez sur l'onglet "détail" de certaines rubriques, soit vous utiliser le cadre "autres renseignements " qui apparait à la fin de la télédéclaration

zombinette a écrit:

Bonjour,

J'ai suivi de long en large et je ne pense pas que la question ait déjà été posée:
Un peu plus haut on parle de justificatif pour le début du credit d'impot.
Mais qd on fait la déclaration sur le net, en général on envoie rien, je me trompe?
Ou il faut scanner? Je suis un peu perdue

non, quand on fait la déclaration par internet on n'envoit rien. Il faut juste avoir les documents à disposition si le FISC les demande.

Bonjour,

Et pour la demande de changer la date de démarrage du crédit d'impot c'est par courrier par contre?

On peut faire la déclaration internet et ma demande par courrier?

Dans ce cas, il vaut mieux envoyer la déclaration par courrier, en joignant ta demande écrite.
C'est ce qu'on m'a conseillé en allant aux impôts.

Ok merci, donc il me reste 3 jours pour m'activer.

Faut il envoyer un justif, permis de construire ou autre?

valerossi a écrit:

Ok merci, donc il me reste 3 jours pour m'activer.

Faut il envoyer un justif, permis de construire ou autre?

voir page précédente pour les justificatifs

Merci, par contre je veux commencer la deduction du CI à la date d'achèvement des travaux.
Le courrier ça va pas être possible car je n'ai pas encore le justificatif de la banque (puisque je ne l'ai pas encore demandé ) et je bosse toute la semaine.
Résultat, ça sera obligatoirement internet pour moi.
Y'a une solution vous pensez?

Bon, je viens me répondre moi même puisque j'ai téléphoné aux impots
La madame a dit de ne rien envoyer par courrier.
On fait la déclaration, et à la fin on a un encart où on peut mettre des commentaires, il faut le mentionné à ce niveau, elle m'a dit texto "c'est prévu par la loi"

Voilà! Pour moi ça va être simplifié!!

keanu35 a écrit:

moi aussi j'ai une question, je préviens "mauvaise fois inside" !!!

prets accordés le 29/12/2010
debut chantier : 03/11
fin chantier : 30/09/11 pour le constructeur
fin de chantier pour moi : 31/10/11

début des remboursements (car différé totale de 12 mois) : 01/04/12

ma question : si je fais un demande auprès de l'administration, pour décaler ma date de CI à partir de l'achèvement de la maison, je suppose que dans mon cas c'est le 30/09/11.
Mais c'est assez flou cette notion de "fin de travaux". Il n'est pas spécifié que c'est la fin des travaux du constructeur ???
M'enfin, je ne me fais pas trop d'illusions ... d'autant, qu'à la livraison, le constructeur donne un certificat de fin de travaux

Qu'en pensez-vous ?

toniobesada a écrit:

pour moi la fin de travaux c'est la déclaration que tu fais a la mairie a la fin du chantier.

comme dit toniobesada, faut prendre la date que tu as indiquée dans la déclaration d'achèvement de travaux...

BULLITT75 a écrit:

j'ai fait ma déclaration ce matin et surprise, les taux ont changé par rapport à l'an dernier (maison non BBC de 2010). Ce n'est plus 40% la 1ere annuité et 20 les suivantes. C'est 35% la 1ere annuité et 15% les suivantes.

euh, c'est pas nouveau non ...
et comme dit Servane/Aurélien, c'est 30% et 15% pour les maisons démarrées en 2010...

Bon moi, j'ai fait ma déclaration des revenus 2011 et la déclaration rectificative des revenus 2010 par papier!
j'ai fait une ptite lettre d'option pour demander le décalage de la date de départ
et j'ai joint une copie de la déclaration d'achèvement de travaux!

voilà voilà!
je devrais avoir le droit à 1200€ de CI cette année, contre 400€ l'année dernière!

Bonjour

Moi aussi j'ai besoin d'une petite explication.

Voici mon cas:

CONSTRUCTION BBC

prets accordés le 29/12/2010
Début des échéances : Janvier 2011
Déclaration début chantier : 08/11
Fin chantier : Construction pas encore terminé (Prévu pour fin 2013)

Puis-je déclarer les Intérêts cette année ou dois-je attendre la fin de mes travaux?
Merci d'avance

Salut kaiser,

tu peux commencer à déclarer cette année, à partir de janvier 2011
tu peux aussi attendre l'année prochaine pour commencer à déclarer à partir de la fin des travaux
c'est toi qui choïze!!

en gros, en 2011, tu dois pas avoir énormément d'intérêts, si ta construction a commencé qu'en août (à moins que si tu avais beaucoup débloqué pour le terrain )
donc ça doit être plus avantageux d'attendre la fin des travaux, quand tout ton prêt devrait être débloqué...
dans ce cas, il faut que tu fasses une lettre aux impôts pour leur dire que tu reportes la date de début du CI à l'achèvement de ta maison!
faut faire les ptits calculs quoi

tarte in a écrit:

dans ce cas, il faut que tu fasses une lettre aux impôts pour leur dire que tu reportes la date de début du CI à l'achèvement de ta maison!
faut faire les ptits calculs quoi

Bonjour tarte in,

J'ai un doute d'un coup : ce courrier est-il indispensable ? Je pensais qu'il l'était uniquement si on avait déjà commencé à déduire à la date de début du prêt, mais qu'on changeait d'avis par la suite ?

Merci !

Merci tarte in

Mais j'ai commencé à payer la totalité du prêt en janvier 2011 car déblocage total pour le terrain, donc plus intéressant pour moi de déclarer les intérêts a partir de cette année. Mais je me demandais si j'vais le droit vu que ca fera 3 ans entre l'offre de prêt et la fin prévisionnelle des travaux.

Merci

je site le BOI 5 B 14-08 :

Citation:

Exception en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement. En cas de construction ou
d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de
départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou
de la livraison du logement.
Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt
de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées
ci-avant.

donc pour moi, oui...
donc vaut mieux...

kaiser59 a écrit:

Merci tarte in

Mais j'ai commencé à payer la totalité du prêt en janvier 2011 car déblocage total pour le terrain, donc plus intéressant pour moi de déclarer les intérêts a partir de cette année. Mais je me demandais si j'vais le droit vu que ca fera 3 ans entre l'offre de prêt et la fin prévisionnelle des travaux.

Ton prêt est uniquement pour le terrain?
aucun prêt pour la construction??

est-ce que tu as bien le droit au CI alors

Oui j'ai monté un prêt pour un ensemble terrain + construction j'y ai bien droit c'est sur.

mais je me demandais juste quand je devais les déclarer vu que ma déclaration de fin de chantier ne sera pas faite avant fin 2013. et je ne comprend pas bien le texte de loi

kaiser59 a écrit:

Oui j'ai monté un prêt pour un ensemble terrain + construction j'y ai bien droit c'est sur.

mais je me demandais juste quand je devais les déclarer vu que ma déclaration de fin de chantier ne sera pas faite avant fin 2013. et je ne comprend pas bien le texte de loi

tu n'as droit au crédit d'impôt qu'à condition que tu t'engages à ce que tu habites dans la maison et que ce soit ta résidence principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt. Donc, dans ton cas, le 31 décembre 2012.
Comme ta maison ne sera terminée que en 2013, tu n'as pas droit au crédit d'impôt.

D'autre part, il faut qu'à la date où cette résidence devient ta résidence principale (et donc au plus tard le 31/12/2012 dans ton cas) l'habitation satisfasse aux "normes minimales de surface et d'habitabilité" mentionnées à l'article 244 qater J du CGI. (En gros, il faut que le gros oeuvre soit terminé, qu'elle ait une surface minimale, au moins deux pièces, l'étanchéité faite, le chauffage fonctionne, une salle de bain et un WC qui fonctionne, etc.). Ta maison étant habitable, cela signifie donc également que, à cette date (avant le 31/12/2012 dans ton cas) tu as envoyé ta déclaration H1 au services des impôts, les informant que ta maison est désormais habitable et que tu es donc redevable des impôts fonciers sur le bâti.

Ta seule chance de t'en sortir, c'est ce petit paragraphe qui apparaît dans la loi de finance:

Non respect de l’engagement d’affectation à l’habitation principale d’un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire. Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

Il n'y a par contre rien nulle part de plus précis, ce qui veut dire que les circonstances particulières en question sont à la libre appréciation du FISC. Mais, par défaut, la règle générale est bien que tu n'as pas droit au crédit d'impôt.

bjr a tous encore une question de derniere minute
pret signé en juin 2010
ouverture de chantier fin juin
reception maison mars 2011
du coup je declare dans quel case parce que acquis ou construits ca veut dire quoi excatement
je met dans la case 01/01/2010 a 31/12/2010 ou 2011?

doudou1411 a écrit:

bjr a tous encore une question de derniere minute
pret signé en juin 2010
ouverture de chantier fin juin
reception maison mars 2011
du coup je declare dans quel case parce que acquis ou construits ca veut dire quoi excatement
je met dans la case 01/01/2010 a 31/12/2010 ou 2011?

dans ton cas, dans la case 01/01/2010-31/12/2010. C'est la date de la déclaration d'ouverture de chantier qu'il faut prendre en compte.

OK MERCI je vais faire ca de suite alors

chuba_ka a écrit:

kaiser59 a écrit:

Oui j'ai monté un prêt pour un ensemble terrain + construction j'y ai bien droit c'est sur.

mais je me demandais juste quand je devais les déclarer vu que ma déclaration de fin de chantier ne sera pas faite avant fin 2013. et je ne comprend pas bien le texte de loi

tu n'as droit au crédit d'impôt qu'à condition que tu t'engages à ce que tu habites dans la maison et que ce soit ta résidence principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt. Donc, dans ton cas, le 31 décembre 2012.
Comme ta maison ne sera terminée que en 2013, tu n'as pas droit au crédit d'impôt.

D'autre part, il faut qu'à la date où cette résidence devient ta résidence principale (et donc au plus tard le 31/12/2012 dans ton cas) l'habitation satisfasse aux "normes minimales de surface et d'habitabilité" mentionnées à l'article 244 qater J du CGI. (En gros, il faut que le gros oeuvre soit terminé, qu'elle ait une surface minimale, au moins deux pièces, l'étanchéité faite, le chauffage fonctionne, une salle de bain et un WC qui fonctionne, etc.). Ta maison étant habitable, cela signifie donc également que, à cette date (avant le 31/12/2012 dans ton cas) tu as envoyé ta déclaration H1 au services des impôts, les informant que ta maison est désormais habitable et que tu es donc redevable des impôts fonciers sur le bâti.

Ta seule chance de t'en sortir, c'est ce petit paragraphe qui apparaît dans la loi de finance:

Non respect de l’engagement d’affectation à l’habitation principale d’un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire. Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

Il n'y a par contre rien nulle part de plus précis, ce qui veut dire que les circonstances particulières en question sont à la libre appréciation du FISC. Mais, par défaut, la règle générale est bien que tu n'as pas droit au crédit d'impôt.

Quand tu dit que je n'ai pas le droit au CI tu parle de cette année?? A partir de l'année prochaine je bénéficierai de mes 7 années de CI à 40%???

kaiser59 a écrit:

chuba_ka a écrit:

kaiser59 a écrit:

Oui j'ai monté un prêt pour un ensemble terrain + construction j'y ai bien droit c'est sur.

mais je me demandais juste quand je devais les déclarer vu que ma déclaration de fin de chantier ne sera pas faite avant fin 2013. et je ne comprend pas bien le texte de loi

tu n'as droit au crédit d'impôt qu'à condition que tu t'engages à ce que tu habites dans la maison et que ce soit ta résidence principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt. Donc, dans ton cas, le 31 décembre 2012.
Comme ta maison ne sera terminée que en 2013, tu n'as pas droit au crédit d'impôt.

D'autre part, il faut qu'à la date où cette résidence devient ta résidence principale (et donc au plus tard le 31/12/2012 dans ton cas) l'habitation satisfasse aux "normes minimales de surface et d'habitabilité" mentionnées à l'article 244 qater J du CGI. (En gros, il faut que le gros oeuvre soit terminé, qu'elle ait une surface minimale, au moins deux pièces, l'étanchéité faite, le chauffage fonctionne, une salle de bain et un WC qui fonctionne, etc.). Ta maison étant habitable, cela signifie donc également que, à cette date (avant le 31/12/2012 dans ton cas) tu as envoyé ta déclaration H1 au services des impôts, les informant que ta maison est désormais habitable et que tu es donc redevable des impôts fonciers sur le bâti.

Ta seule chance de t'en sortir, c'est ce petit paragraphe qui apparaît dans la loi de finance:

Non respect de l’engagement d’affectation à l’habitation principale d’un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire. Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

Il n'y a par contre rien nulle part de plus précis, ce qui veut dire que les circonstances particulières en question sont à la libre appréciation du FISC. Mais, par défaut, la règle générale est bien que tu n'as pas droit au crédit d'impôt.

Quand tu dit que je n'ai pas le droit au CI tu parle de cette année?? A partir de l'année prochaine je bénéficierai de mes 7 années de CI à 40%???

il dit que tu n'as pas le droit au CI tout court!
du tout, ni cette année, ni l'année prochaine...

puisque si ta maison n'est pas achevée au 31/12/2012, tu ne respectes pas les closes
ou bien faut pouvoir justifier du fait qu'elle n'a pas pu être achevée plus tôt...

Tu es en auto-construction?

chuba_ka a écrit:

kaiser59 a écrit:

Oui j'ai monté un prêt pour un ensemble terrain + construction j'y ai bien droit c'est sur.

mais je me demandais juste quand je devais les déclarer vu que ma déclaration de fin de chantier ne sera pas faite avant fin 2013. et je ne comprend pas bien le texte de loi

tu n'as droit au crédit d'impôt qu'à condition que tu t'engages à ce que tu habites dans la maison et que ce soit ta résidence principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt. Donc, dans ton cas, le 31 décembre 2012.
Comme ta maison ne sera terminée que en 2013, tu n'as pas droit au crédit d'impôt.

D'autre part, il faut qu'à la date où cette résidence devient ta résidence principale (et donc au plus tard le 31/12/2012 dans ton cas) l'habitation satisfasse aux "normes minimales de surface et d'habitabilité" mentionnées à l'article 244 qater J du CGI. (En gros, il faut que le gros oeuvre soit terminé, qu'elle ait une surface minimale, au moins deux pièces, l'étanchéité faite, le chauffage fonctionne, une salle de bain et un WC qui fonctionne, etc.). Ta maison étant habitable, cela signifie donc également que, à cette date (avant le 31/12/2012 dans ton cas) tu as envoyé ta déclaration H1 au services des impôts, les informant que ta maison est désormais habitable et que tu es donc redevable des impôts fonciers sur le bâti.

Ta seule chance de t'en sortir, c'est ce petit paragraphe qui apparaît dans la loi de finance:

Non respect de l’engagement d’affectation à l’habitation principale d’un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire. Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

Il n'y a par contre rien nulle part de plus précis, ce qui veut dire que les circonstances particulières en question sont à la libre appréciation du FISC. Mais, par défaut, la règle générale est bien que tu n'as pas droit au crédit d'impôt.

Je suis dégoûter je ne savais pas qu'il fallais que je finisse en 2 ans, le gros oeuvre je suis passé par entreprise il sera fini cette année mais le reste je le fait moi même donc ma maison ne sera pas terminé cette année

Je viens t'appeler le centre d’impôt et il me dise de pas prendre en compte la fin de mes travaux et me dise que je doit déclarer mes intérêts cette année.

kaiser59 a écrit:

Je viens t'appeler le centre d’impôt et il me dise de pas prendre en compte la fin de mes travaux et me dise que je doit déclarer mes intérêts cette année.

oui, je pense que tu peux faire ça
tu peux justifier le fait que tu fais toi-même ta maison pour justifier qu'elle ne sera pas finie...

tarte in a écrit:

je site le BOI 5 B 14-08 :

Citation:

Exception en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement. En cas de construction ou
d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de
départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou
de la livraison du logement.
Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt
de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées
ci-avant.

donc pour moi, oui...
donc vaut mieux...

Bonjour, mon cas :
achat appartement BBC en VEFA
prets accordés en décembre 2010,
signature notaire janvier 2011,
ouverture chantier decembre 2010,
fin de construction (livraison) septembre 2012

Pour profiter au mieux du CI, je vais declarer a la livraison et donc l'an prochain (j'aurais + d'interets car deblocage total des prets en septembre 2012).

J'ai appelé les impots qui m'ont dit qu'ils n'etaient pas necessaire de prevenir sur sa declaration en ligne si on souhaite declarer a partir de la livraison ... Comme quoi ce post est tres utile. je vais quand meme les prevenir dans le doute.

Par contre, si j'ai bien suivi tout ce qui est dit dans ce post, si je declare a partir de la livraison, dans mon cas je devrais obligatoirement declarer en 2013 pour la periode de septembre 2012 a decembre 2012 jusqu'a ..... aout 2018 ? J'ai bien suivi ? (7 annuités)

Merci,

kaiser59 a écrit:

Je suis dégoûter je ne savais pas qu'il fallais que je finisse en 2 ans, le gros oeuvre je suis passé par entreprise il sera fini cette année mais le reste je le fait moi même donc ma maison ne sera pas terminé cette année

Ce n'est pas tout à fait exact, cela a été évoqué 2 fois dans ce file de discussion: il faut relire la loi de finance qui est très claire! Le délai de 2 ans doit être respecté si tu choisis de déclarer tes intérêts à partir de la date du premier déblocage de fond. Dans ce cas, tu as 2 ans pour en faire ta résidence principale.
Si tu choisis de déclarer tes intérêts à partir de la date de l'achèvement, ce délai de 2 ans n'existe pas.

Je suis dans ce cas: Pret de 2010, chantier démarré en 2011, achèvement prévu en 2013. Pour bénéficier du CI, je devrai donc déclarer les intérêts de 2013 en 2014. J'ai confirmé ca auprès de mon centre des impôts qui m'a quand même précisé "sous réserve que la loi ne change pas d'ici là", ce qui en théorie n'arrive jamais sur qqchose qui s'arrête.

Je t'invite à te le faire confirmer par ton centre des impôts.

Cordialement,

SF

tarte in a écrit:

kaiser59 a écrit:

Je viens t'appeler le centre d’impôt et il me dise de pas prendre en compte la fin de mes travaux et me dise que je doit déclarer mes intérêts cette année.

oui, je pense que tu peux faire ça
tu peux justifier le fait que tu fais toi-même ta maison pour justifier qu'elle ne sera pas finie...

mouais... je suis pas convaincu, mais bon. A voir.

Erag75 a écrit:

tarte in a écrit:

je site le BOI 5 B 14-08 :

Citation:

Exception en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement. En cas de construction ou
d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de
départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou
de la livraison du logement.
Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt
de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées
ci-avant.

donc pour moi, oui...
donc vaut mieux...

Bonjour, mon cas :
achat appartement BBC en VEFA
prets accordés en décembre 2010,
signature notaire janvier 2011,
ouverture chantier decembre 2010,
fin de construction (livraison) septembre 2012

Pour profiter au mieux du CI, je vais declarer a la livraison et donc l'an prochain (j'aurais + d'interets car deblocage total des prets en septembre 2012).

J'ai appelé les impots qui m'ont dit qu'ils n'etaient pas necessaire de prevenir sur sa declaration en ligne si on souhaite declarer a partir de la livraison ... Comme quoi ce post est tres utile. je vais quand meme les prevenir dans le doute.

Par contre, si j'ai bien suivi tout ce qui est dit dans ce post, si je declare a partir de la livraison, dans mon cas je devrais obligatoirement declarer en 2013 pour la periode de septembre 2012 a decembre 2012 jusqu'a ..... aout 2018 ? J'ai bien suivi ? (7 annuités)

Merci,

yes t'as à peu près tout bien compris!
mais tu sais pas très bien compter lol 7 annuités, ça fait jusqu'en août 2019

stanf69 a écrit:

kaiser59 a écrit:

Je suis dégoûter je ne savais pas qu'il fallais que je finisse en 2 ans, le gros oeuvre je suis passé par entreprise il sera fini cette année mais le reste je le fait moi même donc ma maison ne sera pas terminé cette année

Ce n'est pas tout à fait exact, cela a été évoqué 2 fois dans ce file de discussion: il faut relire la loi de finance qui est très claire! Le délai de 2 ans doit être respecté si tu choisis de déclarer tes intérêts à partir de la date du premier déblocage de fond. Dans ce cas, tu as 2 ans pour en faire ta résidence principale.
Si tu choisis de déclarer tes intérêts à partir de la date de l'achèvement, ce délai de 2 ans n'existe pas.

Je suis dans ce cas: Pret de 2010, chantier démarré en 2011, achèvement prévu en 2013. Pour bénéficier du CI, je devrai donc déclarer les intérêts de 2013 en 2014. J'ai confirmé ca auprès de mon centre des impôts qui m'a quand même précisé "sous réserve que la loi ne change pas d'ici là", ce qui en théorie n'arrive jamais sur qqchose qui s'arrête.

Je t'invite à te le faire confirmer par ton centre des impôts.

Cordialement,

SF

Désolé, mais je ne suis pas d'accord avec toi. La loi dit que, en cas de construction, on peut demander à ce que le point de départ des annuités soit décalé à la fin de la construction. Elle ne dit nullement que, dans ce cas, la condition d'affectation du logement à sa résidence principale devient caduque.

chuba_ka a écrit:

Désolé, mais je ne suis pas d'accord avec toi. La loi dit que, en cas de construction, on peut demander à ce que le point de départ des annuités soit décalé à la fin de la construction. Elle ne dit nullement que, dans ce cas, la condition d'affectation du logement à sa résidence principale devient caduque.

Et pourtant, la loi dit: "Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt."

Donc... Si on ne souhaite pas déclarer ces interets avant l'achèvement du logement, il n'est pas question d'affecter le logement à sa RP au plus tard le 31/12 de la 2e année.

C'est pourtant clair... Et confirmé par le centre des impôts![/b]

stanf69 a écrit:

chuba_ka a écrit:

Désolé, mais je ne suis pas d'accord avec toi. La loi dit que, en cas de construction, on peut demander à ce que le point de départ des annuités soit décalé à la fin de la construction. Elle ne dit nullement que, dans ce cas, la condition d'affectation du logement à sa résidence principale devient caduque.

Et pourtant, la loi dit: "Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt."

c'est vrai

stanf69 a écrit:

Donc... Si on ne souhaite pas déclarer ces interets avant l'achèvement du logement, il n'est pas question d'affecter le logement à sa RP au plus tard le 31/12 de la 2e année.

Non, ça ce n'est pas écrit.

Il n'est pas écrit que je dois affecter le logement à ma RP dans les 2 ans si je choisis de déclarer les intérêts après l'achèvement.
C'est écrit que je dois le faire si je décide de les déclarer avant l'achèvement.

Je suis bien en train d'évoquer la notion du délai de 2 ans, je ne remets pas en cause l'affectation en tant que RP, qui est vraie dans tous les cas.
Ce délai de 2 ans ne s'applique qu'aux contribuables souhaitant déclarer les intérets avant l'achèvement.

Bonjour,

Je voudrai avoir une confirmation. Il est bien possible de réaliser sa déclaration d'impots (avec le crédits d'impots sur les intérets d'emprunts et les équipement solaire, PAC) aussi par internet et pas uniquement en papier.

Merci pour votre réponse rapide.