Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Xenakis a écrit:

D apres la loi de fiscalite 2011 quels interets de pret peut on recuperer ? ( % )
En BBC ?
En non BBC ?

La loi de finance 2011 n'a pas changé le montant du crédit d'impot. Il reste donc tel que défini précédemment, et dépend de la date de l'ouverture du chantier:

Cas non-BBC:
30% pendant 1 an puis 15% pendant 4 ans pour une ouverture de chantier en 2010
25% pendant 1 an puis 10% pendant 4 ans pour une ouverture de chantier en 2011
0% si ouverture de chantier après le 30/09/2011

Cas BBC:
40% pendant 7 ans si ouverture de chantier avant le 30/09/2011
0% si ouverture de chantier après le 30/09/2011

tarte in a écrit:

Xenakis a écrit:

D apres la loi de fiscalite 2011 quels interets de pret peut on recuperer ? ( % )
En BBC ?
En non BBC ?

AUCUN dans l'un et l'autre des cas

sorry, j'croyais que tu demandais pour le cas où tu auras une offre de prêt en 2011...
chuba_ka a répondu

Une loi n'est pas retroactive, ce que vous avez acqui est acqui.

Mon offre de pret date du 27 decembre 2010 ...

y a t il un cap maxi pour l economie d impot ?

tarte in a écrit:

ericfree77 a écrit:

il m'a dit aussi que je n'avais pas le droit de le faire

pas le droit de faire quoi??
déclarer les intérêts intercalaires??
mais tu l'as fait ou pas??
tu as récupéré le crédit d'impôts? donc c'est bon...

il m'a dit que je ne pouvais pas declarer mes interets intercalaires de l'année 2009 en 2010 mais en 2011et que j'avais le choix entre declaré soit mes interets intercalaires ou les interets de mon pret pour l'année 2010

oui j'ai declaré mes interets de 2009 en 2010 et j'ai eu un credit d'impots mais comme dit plus haut il me demande un justificatif que soit disant le banquier ne peut me fournir car j'avais pas le droit de l'ai declaré en 2010 et d'apres lui c'est pour cela que les impots me controle !!!

ericfree77 a écrit:

tarte in a écrit:

ericfree77 a écrit:

il m'a dit aussi que je n'avais pas le droit de le faire

pas le droit de faire quoi??
déclarer les intérêts intercalaires??
mais tu l'as fait ou pas??
tu as récupéré le crédit d'impôts? donc c'est bon...

il m'a dit que je ne pouvais pas declarer mes interets intercalaires de l'année 2009 en 2010 mais en 2011et que j'avais le choix entre declaré soit mes interets intercalaires ou les interets de mon pret pour l'année 2010

oui j'ai declaré mes interets de 2009 en 2010 et j'ai eu un credit d'impots mais comme dit plus haut il me demande un justificatif que soit disant le banquier ne peut me fournir car j'avais pas le droit de l'ai declaré en 2010 et d'apres lui c'est pour cela que les impots me controle !!!

N'importe quoi !!!
Il t'a dit ça parce qu'il n'a pas envie de bosser et de rédiger une attestation, ou bien il y croit vraiment, à son blabla ?
Il était à jeun, quand tu es allé le voir, ou bien c'était juste après la pause de midi ?

Tu as donc deux solutions:

- changer de banquier pour en avoir un qui connaît son métier (par exemple, tu pourrais prendre rendez-vous avec le directeur d'agence et lui répéter les fausses informations que t'a données son employé!)
- garder ce banquier, lui dire d'arrêter de s'occuper de ta déclaration d'impôt, que tu t'en occupes très bien tout seul, et lui demander de te faire simplement une attestation qui indique, mois par mois (pas uniquement le total annuel), combien d'intérêts ont été payés en 2009. Dis-lui de se contenter de te faire l'attestation, le reste tu sais très bien le gérer tout seul, et de toute façon, ce que tu écris sur ta déclaration d'impots, ça ne le regarde pas. D'ailleurs, pour preuve, je constate que tu as très bien fait ta déclaration d'impôt, et que ton banquier, par contre, te raconte n'importe quoi.

le truc c'est que mon conseiller est le directeur de l'agence !!!!!!
il est la depuis 3 mois seulement et je le trouve un mou avant j'en avait un bien toujours directeur de l'agence mais il a du partir lui etait un peu speed mais grace a lui on a eu notre prêt car il s'est bien battu avec le nouveau je pense qu'on aurais pas pu faire construire notre maison 7
mais demain je vais au impots pour leur raconter mon histoire et on verra bien
de toute maniere depuis le debut il a pas envie de me la faire mais je lacherais pas !!!meme si je pense que cela aurait ete plus interressant de declarer les interets du pret a voir !!!

Bonsoir à tous,
et désolé de déterrer une fois encore ce sujet tant de fois traité...
Mais je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question dans les pages précédentes.

Alors voilà, je vous expose mon cas :
signature de l'offre de prêt en décembre 2010
ouverture de chantier en décembre 2010
mais 1ère échéance de prêt en février 2011.
Donc, a priori, si j'ai bien compris, je ne dois pas demander de crédit d'impôt sur 2010 puisque je n'avais pas d'intérêts d'emprunt (ceux-ci n'ayant commencé qu'avec la première mensualité du prêt en février 2011).

Est-ce bien cela ? est-il juste que je ne dois pas déclarer d'intérêts d'emprunts sur 2010 ?
Devrais-je déclarer ma première annuité en 2011 (malgré une signature d'offre de prêt en 2010) ?
Est-on certains que la déclaration de revenu de l'année prochaine prendra en compte ce cas de figure ?

Merci !

moa-et-toa a écrit:

Bonsoir à tous,
et désolé de déterrer une fois encore ce sujet tant de fois traité...
Mais je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question dans les pages précédentes.

Alors voilà, je vous expose mon cas :
signature de l'offre de prêt en décembre 2010
ouverture de chantier en décembre 2010
mais 1ère échéance de prêt en février 2011.
Donc, a priori, si j'ai bien compris, je ne dois pas demander de crédit d'impôt sur 2010 puisque je n'avais pas d'intérêts d'emprunt (ceux-ci n'ayant commencé qu'avec la première mensualité du prêt en février 2011).

Est-ce bien cela ? est-il juste que je ne dois pas déclarer d'intérêts d'emprunts sur 2010 ?
Devrais-je déclarer ma première annuité en 2011 (malgré une signature d'offre de prêt en 2010) ?
Est-on certains que la déclaration de revenu de l'année prochaine prendra en compte ce cas de figure ?

Merci !

Bonsoir suis dans le meme cas ,sauf que moi le chantier na pas encore commencé! j ai juqu au 30 septembre 2011(ouverture de chantier) max pour bénéficié du credit d impot!
Sinon ta banque ta debloqué l argent en décembre 2010? car si cé le cas je pense que tu doit declaré pour 2010 sinon ce sera 2011 mais je n en suis pas sur a 100%.

si tu n'as pas payé d'intérêts d'emprunt en 2010, comment veux-tu pouvoir demander un crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt sur ta déclaration de revenus de 2010...
Si pas d'intérêts d'emprunt, pas de crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt...

chuba_ka a écrit:

si tu n'as pas payé d'intérêts d'emprunt en 2010, comment veux-tu pouvoir demander un crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt sur ta déclaration de revenus de 2010...
Si pas d'intérêts d'emprunt, pas de crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt...

+1

J'avoue ma question était un peu couillonne...
Mais sans doute aussi mal formulée !
Mon interrogation principale est de savoir si je pourrai bel et bien, lors des impôt 2012, déclarer des intérêts d'emprunt en 2011 sur la base d'un prêt accordé en 2010 ?
Vous me confirmez bien cela ?

rappel de mon cas :
prêt accordé : décembre 2010
début de chantier : décembre 2010
paiement de la 1ère mensualité du prêt (donc 1er déblocage de fonds et 1ers intérêts d'emprunt) : février 2011

Merci

moa-et-toa a écrit:

J'avoue ma question était un peu couillonne...
Mais sans doute aussi mal formulée !
Mon interrogation principale est de savoir si je pourrai bel et bien, lors des impôt 2012, déclarer des intérêts d'emprunt en 2011 sur la base d'un prêt accordé en 2010 ?
Vous me confirmez bien cela ?

oui bien sûr, aucun problème.

je comprends pas ça parait logique non?
tu pais des intérêts sur 2011 donc tu les mets dans ta déclaration 2011, qu'est ce qui te chagrine?

bonjour à tous

il y a un mois cela (donc la loi de finances 2011 avait déjà été votée depuis un certain temps), un conseiller téléphonique de impôts service qui semblait tout de même connaître un peu le sujet, n'a pas pu me confirmer que le crédit d'impôts 2011 était bien de 40%/an pour le BBC. En effet, étant donné qu'un coup de rabot généralisé de 10% avait été décidé concernant ces aides, les administrations fiscales semblaient être étonnées que le CI reste à 40%, au lieu de passer à 36%. JE vais donc retéléphoner pour voir. Mais qu'en pensez-vous ?

Maintenant, je n'y vois toujours pas très clair concernant ce pourcentage et sa durée en fonction des loi de finance annuelles qui sont votées.
De toute façon pour ceux qui ont eu leur offre de prêt avant le 31/12/2010 avec ouverture de chantier avant le 30/09/2011, il est bien clair que quelque soient les loi de finances votées ensuite en 2012, 2013, 2014,...le CI sera toujours de 40% sur 7ans?

jeremy45 a écrit:

bonjour à tous

il y a un mois cela (donc la loi de finances 2011 avait déjà été votée depuis un certain temps), un conseiller téléphonique de impôts service qui semblait tout de même connaître un peu le sujet, n'a pas pu me confirmer que le crédit d'impôts 2011 était bien de 40%/an pour le BBC. En effet, étant donné qu'un coup de rabot généralisé de 10% avait été décidé concernant ces aides, les administrations fiscales semblaient être étonnées que le CI reste à 40%, au lieu de passer à 36%. JE vais donc retéléphoner pour voir. Mais qu'en pensez-vous ?

ben écoute, dis-lui de réviser le code des impôts... La loi, ce n'est pas ce qu'ils trouvent étonnant le matin autour de la machine à café, c'est ce que votent les députés.
Par ailleurs, d'expérience, en envoyant un email, on a en général une réponse plus précise que par téléphone, contenant souvent les références correspondantes dans les textes officiels

jeremy45 a écrit:

Maintenant, je n'y vois toujours pas très clair concernant ce pourcentage et sa durée en fonction des loi de finance annuelles qui sont votées.
De toute façon pour ceux qui ont eu leur offre de prêt avant le 31/12/2010 avec ouverture de chantier avant le 30/09/2011, il est bien clair que quelque soient les loi de finances votées ensuite en 2012, 2013, 2014,...le CI sera toujours de 40% sur 7ans?

Normalement oui, une loi n'étant jamais rétroactive. Mais bon, n'étant pas Madame Irma, je n'y mettrais pas ma main à couper.

bonjour,
bon j espere que vous allez pouvoir m aider, je viens de survoler ce post et je n ai pas trouvé ma reponse alors je me lance est ce que le credit d impot sur les interets peut etre mis en place pour l achat d un appartement à renover..ou concerne t il uniquement les constructions? pour info signature du pret en mai2010.
merci pour vos reponses

Bonjour berito,

berito a écrit:

bon j espere que vous allez pouvoir m aider, je viens de survoler ce post et je n ai pas trouvé ma reponse alors je me lance est ce que le credit d impot sur les interets peut etre mis en place pour l achat d un appartement à renover..ou concerne t il uniquement les constructions? pour info signature du pret en mai2010.

Oui, ça marche aussi pour les acquisitions (signature de l'acte de vente avant fin 2010)

merci tarte in pour ta réponse.
ca me rassure car mon banquier me maintient le contraire....je vais à nouveau me retourner vers lui.

chuba_ka a écrit:

jeremy45 a écrit:

bonjour à tous

il y a un mois cela (donc la loi de finances 2011 avait déjà été votée depuis un certain temps), un conseiller téléphonique de impôts service qui semblait tout de même connaître un peu le sujet, n'a pas pu me confirmer que le crédit d'impôts 2011 était bien de 40%/an pour le BBC. En effet, étant donné qu'un coup de rabot généralisé de 10% avait été décidé concernant ces aides, les administrations fiscales semblaient être étonnées que le CI reste à 40%, au lieu de passer à 36%. JE vais donc retéléphoner pour voir. Mais qu'en pensez-vous ?

ben écoute, dis-lui de réviser le code des impôts... La loi, ce n'est pas ce qu'ils trouvent étonnant le matin autour de la machine à café, c'est ce que votent les députés.
Par ailleurs, d'expérience, en envoyant un email, on a en général une réponse plus précise que par téléphone, contenant souvent les références correspondantes dans les textes officiels

jeremy45 a écrit:

Maintenant, je n'y vois toujours pas très clair concernant ce pourcentage et sa durée en fonction des loi de finance annuelles qui sont votées.
De toute façon pour ceux qui ont eu leur offre de prêt avant le 31/12/2010 avec ouverture de chantier avant le 30/09/2011, il est bien clair que quelque soient les loi de finances votées ensuite en 2012, 2013, 2014,...le CI sera toujours de 40% sur 7ans?

Normalement oui, une loi n'étant jamais rétroactive. Mais bon, n'étant pas Madame Irma, je n'y mettrais pas ma main à couper.

d'ailleurs si la rétroactivité était possible, pourquoi à ce moment serait il mentionnée que la déduction peut se faire pendant 7 ans? Le loi indiquerait que les gens peuvent déduire leurs intérets, à hauteur du pourcentage qui sera indiqué à chaque loi de finance votée

Tous les gens qui ont eu leur offre avant le 31/12/2010 auront 40%/an pendant 7 ans de réduction d'impôt. Je ne vois pas comment il est possible de revenir sur un truc pareil.

Bonjour,

J'ai signé un prét pour une construction + terrain en Septembre 2010
J'ai aquis mon terrain en octbre 2010 ( déblocage du PTZ et de l'apport)

Déclaratin d'ouverture de chantier début décembre 2010. Je me suis empréssé de payé mon preemier appel de fin vers le 28 decembre 2010: ( Au cas ou et pour étre sur d'avoire le crédit d'impot sur 7 ans car en BBC)

Par contre, est il possible de reporté le début du crédit d'impot à la fin de cantier, c'est à dire vers octobre 2011. Je sais que précédament, on pouvait le faire;
Je me demandais si cet exception continué à s'apliquer méme en 2011 sur du BBC.

Car moi, sa m'arrangerai, car, le début du prét, c'est octobre 2010, mais pas d'intérét car c'est le ptz qui a été débloqué!!!

Par contre, mon offre de prét comporte 5 prét ( le PTZ, 3 prét sur 15ans et un prét de lissage sur 25 ans); C la poste qui ma fait cela pour minimiser les frais intercalaire car dés qu'un prét est décaissé, je commence à l'amortir.

La pour le moment, je suis pas encore en amortissemt ( j'ai avancé un appelle de fond avec mon argent pour évité la mise en amortissement) mais devrais commencé à amortir un prét.

C pour cela que je voudrais que mon crédit d'impot démarre à la livraison.

Merci

mentor77 a écrit:

Bonjour,

J'ai signé un prét pour une construction + terrain en Septembre 2010
J'ai aquis mon terrain en octbre 2010 ( déblocage du PTZ et de l'apport)

Déclaratin d'ouverture de chantier début décembre 2010. Je me suis empréssé de payé mon preemier appel de fin vers le 28 decembre 2010: ( Au cas ou et pour étre sur d'avoire le crédit d'impot sur 7 ans car en BBC)

Par contre, est il possible de reporté le début du crédit d'impot à la fin de cantier, c'est à dire vers octobre 2011. Je sais que précédament, on pouvait le faire;
Je me demandais si cet exception continué à s'apliquer méme en 2011 sur du BBC.

Car moi, sa m'arrangerai, car, le début du prét, c'est octobre 2010, mais pas d'intérét car c'est le ptz qui a été débloqué!!!

Par contre, mon offre de prét comporte 5 prét ( le PTZ, 3 prét sur 15ans et un prét de lissage sur 25 ans); C la poste qui ma fait cela pour minimiser les frais intercalaire car dés qu'un prét est décaissé, je commence à l'amortir.

La pour le moment, je suis pas encore en amortissemt ( j'ai avancé un appelle de fond avec mon argent pour évité la mise en amortissement) mais devrais commencé à amortir un prét.

C pour cela que je voudrais que mon crédit d'impot démarre à la livraison.

Merci

Personellement je n'ai rien vu dans les textes de loi que j'ai pu lire qui supprimait cette disposition.
Donc selon moi on peut toujours décaler le fait générateur du crédit d'impot à la date de livraison de la construction.

Ok merci ; chuba_ka, c un peu compliqué les textes de lois avec leur renvoi et l'interprétation,
bref par contre pour l’exonération de taxe foncière pour BBC, c chaud à l'avoir ou bien les commune suive avec les département et la région ( moi je suis en iLE DE FRANCE à Everly) j'en est parlé a mon maire, mais il ne connaissais pas cette mesure pour le BBC;


Comment procéder, demandé l’exonération directement au centre des impôts sans en parlé à la mairie?? ( il me semble que si la mairie n'a pas voté contre, le centre des impôt l'applique; c'est l’exonération supplémentaire au 2 ans accordé à tout le monde)



Quelqu'un a déjà eu l'aval et pour combien de temps ? ( 5 à 10 ans )


Merci

je crois qu'il faut un vote du CM pour qu'une commune exonère un BBC de taxe foncière.

chuba_ka a écrit:

Personellement je n'ai rien vu dans les textes de loi que j'ai pu lire qui supprimait cette disposition.
Donc selon moi on peut toujours décaler le fait générateur du crédit d'impot à la date de livraison de la construction.

Tout à fait. Mais comme tu dit, c'est pas dit qu'avec toutes les restrictions qu'ils font partout, le CI ne soit pas tout bonnement supprimé d'ici l'année suivant la fin de la construction (dans mon cas la construction s'achèvera en Juin 2012 a priori, d'où déclaration en 2013). Du coup, je préfère en profiter dès maintenant, même si c'est moins intéressant forcément.

La loi de finance ayant été votée, je ne vois pas pourquoi ils reviendraient brusquement en arrière, qui plus est sur un point de détail... Donc il me semble très peu probable qu'ils reviennent sur ces éléments.

Lastronome a écrit:

chuba_ka a écrit:

Personellement je n'ai rien vu dans les textes de loi que j'ai pu lire qui supprimait cette disposition.
Donc selon moi on peut toujours décaler le fait générateur du crédit d'impot à la date de livraison de la construction.

Tout à fait. Mais comme tu dit, c'est pas dit qu'avec toutes les restrictions qu'ils font partout, le CI ne soit pas tout bonnement supprimé d'ici l'année suivant la fin de la construction (dans mon cas la construction s'achèvera en Juin 2012 a priori, d'où déclaration en 2013). Du coup, je préfère en profiter dès maintenant, même si c'est moins intéressant forcément.

comment veux tu que le CI soit supprimé "d'ici la fin de l'année" ?

Il a été reconduit avec la loi de finance votée au début de l'année, donc il n'y a pas de modification en cours d'année.

Par contre, à titre personnel, il y a quelque chose d'autre que je maîtrise moins.

Si la loi de finance 2012 stipule l'arrêt du CI pour le BBC par exemple, qu'en est il de ceux qui ont respectés les règles suivantes:

-offre de prêt avant le 31/12/2010
-déclaration d'ouverture de chantier avant le 30/09/2011
-intérêts d'emprunts générés seulement à partir de janvier 2011, donc déclaration de ces intérêts sur la déclaration d'impots 2012

Quelles loi de finances s'applique à ces personnes? la loi 2011 (donc CI) ou la loi 2012 (pas de CI) ?

merci pour vos aides


PS: à titre personnel, mon chantier va démarrer en mai 2011. Il n'est pas impossible que la fin de chantier soit en 2012 et donc livraison à ce moment. Si je choisis de déclarer les intérêts à la fin du chantier début 2012, cela veut dire que je les déclarerai en 2013 !!
Bien qu'ayant respecter les règles:

-offre de prêt avant le 31/12/2010
-déclaration d'ouverture de chantier avant le 30/09/2011

Dans ce cas là, je suivrai quelle loi de finances ???

dans la mesure où tu respectes la règle prévue par la loi de finances 2011, tu as droit au CI. C'est l'arret du CI pour ceux qui n'ont pas été dans la période transitoire : pour ta part, tu es dans cette fameuse période transitoire donc CI (sauf modifications de la loi de finances mais peu probables)

contiene a écrit:

dans la mesure où tu respectes la règle prévue par la loi de finances 2011, tu as droit au CI. C'est l'arret du CI pour ceux qui n'ont pas été dans la période transitoire : pour ta part, tu es dans cette fameuse période transitoire donc CI (sauf modifications de la loi de finances mais peu probables)

c'est tout de même pas très clair cette situation: en commençant à déclarer des intérêts sur la déclaration d'impôts 2013, je suis soumis à quelle loi de finances??

C'est marrant, ce fil de discussion, j'ai l'impression que toutes les 5 pages ont repose les mêmes questions et on donne les mêmes réponses (enfin moi, en tout cas, j'arrête de répêter les mêmes choses)

Concernant la question "quelle loi de finance s'applique", c'est très simple:
quand on remplit sa déclaration de l'année "X", c'est la loi de finance de l'année "X" qui s'applique:
pour la déclaration d'impot 2013 c'est la loi de finance 2013 qui s'applique, pour la déclaration d'impot 2017 c'est la loi de finance 2017, etc.

chuba_ka a écrit:

C'est marrant, ce fil de discussion, j'ai l'impression que toutes les 5 pages ont repose les mêmes questions et on donne les mêmes réponses (enfin moi, en tout cas, j'arrête de répêter les mêmes choses)

Concernant la question "quelle loi de finance s'applique", c'est très simple:
quand on remplit sa déclaration de l'année "X", c'est la loi de finance de l'année "X" qui s'applique:
pour la déclaration d'impot 2013 c'est la loi de finance 2013 qui s'applique, pour la déclaration d'impot 2017 c'est la loi de finance 2017, etc.

ok

alors pourquoi dans la loi 2011, la loi dit que dans le cadre du BBC, tu peux déduire 40%/an pendant 7 ans, si cette loi change ensuite en 2012 (et que le pourcentage, la durée soit modifié voire supprimé)
Pourquoi la loi ne dit pas "CI de 40% cette année seulement" ?

jeremy45 a écrit:

Pourquoi la loi ne dit pas "CI de 40% cette année seulement" ?

euh...
ben parce que le CI, il est sur 7 ans, pas sur 12 mois...
les gens qui ont fait un crédit d'impot entre 2008 et 2015, ca fait 3 ans qu'ils déduisent les intérets.
Mais c'est pas pour cela que lorsqu'ils font leur déclaration d'impots chaque année, par exemple en 2011, la loi de finance en vigueur en 2011 ne s'applique pas pour eux...

Chaque loi de finance n'annule pas l'ensemble des dispositions en vigueur dans les lois de finance des années précédentes...

chuba_ka a écrit:

jeremy45 a écrit:

Pourquoi la loi ne dit pas "CI de 40% cette année seulement" ?

Chaque loi de finance n'annule pas l'ensemble des dispositions en vigueur dans les lois de finance des années précédentes...

"pour la déclaration d'impot 2013 c'est la loi de finance 2013"


C'est pas en contradiction tout ça ??




SI la loi 2013 dit qu'il n'y a plus de CI, tu n'en tiens pas compte et tu déduis quand même tes intérêts,sur le principe que "Chaque loi de finance n'annule pas l'ensemble des dispositions en vigueur dans les lois de finance des années précédentes" ?

Je suis se sujet depuis pas mal de temps maintenant pour essayer de comprendre un peu tout cela c'est assez dur...
Nous avons signé en septembre 2010 et débloqué en décembre 2010 ce qui nous a fait mois de 400€ d'intérêts sur 2010..doit je déclarer ces intérêts obligatoirement cette année ou est ce que je peux attendre la déclaration de l'année prochaine? et cela serait il plus rentable pour nous?
Encore désolé pour cette même question..
Bonne journée

riot777 a écrit:

Je suis se sujet depuis pas mal de temps maintenant pour essayer de comprendre un peu tout cela c'est assez dur...
Nous avons signé en septembre 2010 et débloqué en décembre 2010 ce qui nous a fait mois de 400€ d'intérêts sur 2010..doit je déclarer ces intérêts obligatoirement cette année ou est ce que je peux attendre la déclaration de l'année prochaine? et cela serait il plus rentable pour nous?
Encore désolé pour cette même question..
Bonne journée

bonjour

votre question équivaut à poser la suivante:vaut il mieux calculer son crédit d'impôt sur 400 euros d'intérêts ou sur 4000 ?

Ok questi stupide.. Donc je peux le décaler.

riot777 a écrit:

Ok questi stupide.. Donc je peux le décaler.

ppppppfffffffff mais non...

c'est clair qu'on rabache...

il faut une fois de plus rappeler que le CI se calcule sur des annuités et non sur des années civiles
1 annuité = 12 mois consécutifs et peut donc être sur 2 déclarations différentes...


après,
soit tu choisis de commencer à déclarer dès le début des travaux
soit tu attends la livraison
mais pas entre les 2

il faut bien faire les calculs prévisionnels pour voir ce qui est le plus avantageux sur les 5 ou 7 annuités
en prenant en compte les plafonds et les différences de taux entre la 1ère annuité et les suivantes, dans le cas du non bbc...

Merci je ne savais pas pour cette différence. J'ai bien compris maintenant l'ensemble je crois. Bonne journée

jeremy45 a écrit:

"pour la déclaration d'impot 2013 c'est la loi de finance 2013"


C'est pas en contradiction tout ça ??




SI la loi 2013 dit qu'il n'y a plus de CI, tu n'en tiens pas compte et tu déduis quand même tes intérêts,sur le principe que "Chaque loi de finance n'annule pas l'ensemble des dispositions en vigueur dans les lois de finance des années précédentes" ?

Pas du tout, ce n'est pas en contradiction.
Si tu lis les lois de finances, tu verras que, d'abord c'est très intéressant, et en plus c'est très clair.
La loi de finances 2011 n'a pas dit qu'il n'y avait plus de CI, elle a dit qu'il n'y avait plus de CI pour les constructions dont la date d'ouverture de chantier a lieu après le 30/09/2011.
Elle n'a donc pas annulé l'article de la loi précédente, mais l'a modifié.

chuba_ka a écrit:

jeremy45 a écrit:

"pour la déclaration d'impot 2013 c'est la loi de finance 2013"


C'est pas en contradiction tout ça ??




SI la loi 2013 dit qu'il n'y a plus de CI, tu n'en tiens pas compte et tu déduis quand même tes intérêts,sur le principe que "Chaque loi de finance n'annule pas l'ensemble des dispositions en vigueur dans les lois de finance des années précédentes" ?

Pas du tout, ce n'est pas en contradiction.
Si tu lis les lois de finances, tu verras que, d'abord c'est très intéressant, et en plus c'est très clair.
La loi de finances 2011 n'a pas dit qu'il n'y avait plus de CI, elle a dit qu'il n'y avait plus de CI pour les constructions dont la date d'ouverture de chantier a lieu après le 30/09/2011.
Elle n'a donc pas annulé l'article de la loi précédente, mais l'a modifié.

ok je vais quand même passer un petit coup de tel au centre des impôts

parce que quand on fait un calcul financier BBC, cela repose en grande partie sur le CI.

chuba_ka a écrit:

mentor77 a écrit:

Bonjour,

J'ai signé un prét pour une construction + terrain en Septembre 2010
J'ai aquis mon terrain en octbre 2010 ( déblocage du PTZ et de l'apport)

Déclaratin d'ouverture de chantier début décembre 2010. Je me suis empréssé de payé mon preemier appel de fin vers le 28 decembre 2010: ( Au cas ou et pour étre sur d'avoire le crédit d'impot sur 7 ans car en BBC)

Par contre, est il possible de reporté le début du crédit d'impot à la fin de cantier, c'est à dire vers octobre 2011. Je sais que précédament, on pouvait le faire;
Je me demandais si cet exception continué à s'apliquer méme en 2011 sur du BBC.

Car moi, sa m'arrangerai, car, le début du prét, c'est octobre 2010, mais pas d'intérét car c'est le ptz qui a été débloqué!!!

Par contre, mon offre de prét comporte 5 prét ( le PTZ, 3 prét sur 15ans et un prét de lissage sur 25 ans); C la poste qui ma fait cela pour minimiser les frais intercalaire car dés qu'un prét est décaissé, je commence à l'amortir.

La pour le moment, je suis pas encore en amortissemt ( j'ai avancé un appelle de fond avec mon argent pour évité la mise en amortissement) mais devrais commencé à amortir un prét.

C pour cela que je voudrais que mon crédit d'impot démarre à la livraison.

Merci

Personellement je n'ai rien vu dans les textes de loi que j'ai pu lire qui supprimait cette disposition.
Donc selon moi on peut toujours décaler le fait générateur du crédit d'impot à la date de livraison de la construction.

Ici, on indique même que cette disposition est toujours possible à la demande du contribuable :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020549200&cidTexte=LEGITEXT000006069577.php
(à la fin du VI)
Du coup, je suis bien tenté de faire la demande ...

Bonsoir,
J'ai encore une question bête mais de partout il est dit qu'ion peut décalé à la date de livraison sur simple demande..mais qu'elle demande faut il faire? faut il attendre une déclaration d'impot sur les revenu?

Bonjour,

Mon cas a été abordé vers la page 10 de ce topic. J'ai lu les 15 pages suivantes mais à l'époque (août 2010), personne n'avait la réponse. Donc je reviens tenter ma chance en espérant que quelqu'un qui a tout suivi pourra me répondre. Voilà le topo :

- Achat d'un appartement en VEFA, début des travaux et obtention du prêt en 2008
- Livraison en mars 2010

Je vais donc faire démarrer le crédit d'impôt à partir de mars 2010, sur la prochaine déclaration.

Est-ce que j'aurai droit à un taux de 40% ou 30% la première annuité ?
Et si c'est 40%, comment le signaler sur la feuille d'impôt ? y a-t-il une case à cocher pour dire que c'est la loi de finances 2008 qui s'applique ?

Si en plus quelqu'un a un lien vers un texte officiel qui traite de ce cas de figure, ce serait parfait !

Merci