Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Je ne me rappelle plus si c'est sur ce post et j'ai un peu la flemme de le relire mais il y avait une personne qui avait écrit qu'elle pensait que les banques pouvaient anti dater l'offre de prêt. Ben je pense que dans notre cas c'est exactement ça car l'offre a été édité le 29 soit disant et nous n'avons toujours rien reçue et lorsque nous appelons les conseillers du Crédit Foncier ils nous disent de ne pas nous inquiéter c'est édité au 29 et que c'est l'élément fondamental. Pour nous le must aurait été de les avoir en main.

Nous avons reçu la visite d'un technicien - vendeur de filtre à 3000 € garantie 25 ans réparation et entretien avec le conseil régional de l'Essonne un truc comme ça ben lui aussi a proposé d'anti dater le document. Euh rassuré moi la police et les autorités ne viennent pas sur ce genre de poste ??? Ils ne pourrons pas remonter à moi ???

gpe971 a écrit:

Je ne me rappelle plus si c'est sur ce post et j'ai un peu la flemme de le relire mais il y avait une personne qui avait écrit qu'elle pensait que les banques pouvaient anti dater l'offre de prêt. Ben je pense que dans notre cas c'est exactement ça car l'offre a été édité le 29 soit disant et nous n'avons toujours rien reçue et lorsque nous appelons les conseillers du Crédit Foncier ils nous disent de ne pas nous inquiéter c'est édité au 29 et que c'est l'élément fondamental. Pour nous le must aurait été de les avoir en main.

Non, ce n'est pas la même chose. Dans ton cas, rien n'a été antidaté.
Si l'offre a été éditée le 29/12, mais mise sous enveloppe le 30/12, postée le 3/01, et arrivée dans votre boite aux lettres le 5/01, elle n'a pas été antidatée.
La date d'impression de l'offre est bien le 29/12, elle n'a pas été modifiée à une date antérieure.
Rien d'illégal à cela.

ouf je n'ai plus à raser les murs alors

bonjour,
nous avons 3 prêts pour financer notre terrain et construction BBC, nous avons les offres de prêt de 2 banques édité le 31/12/2010 et la troisieme banque le 5/01/2011.
les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt seront uniquement valable sur mes 2 prêt dont l'offre de prêt est édité avant le 31/12/10 ???

Merci pour ces précisons.

totof49 a écrit:

bonjour,
nous avons 3 prêts pour financer notre terrain et construction BBC, nous avons les offres de prêt de 2 banques édité le 31/12/2010 et la troisieme banque le 5/01/2011.
les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt seront uniquement valable sur mes 2 prêt dont l'offre de prêt est édité avant le 31/12/10 ???
Merci pour ces précisons.

je comprends pas, qu'est ce qui n'est pas clair dans la phrase suivante et qui a été écrit 100 fois sur ce topic et environ 8 fois rien que sur cette page?
IL FAUT QUE L'OFFRE DE PRÊT SOIT ÉMISE AVANT LE 31/12/2010

poky a écrit:

totof49 a écrit:

bonjour,
nous avons 3 prêts pour financer notre terrain et construction BBC, nous avons les offres de prêt de 2 banques édité le 31/12/2010 et la troisieme banque le 5/01/2011.
les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt seront uniquement valable sur mes 2 prêt dont l'offre de prêt est édité avant le 31/12/10 ???
Merci pour ces précisons.

je comprends pas, qu'est ce qui n'est pas clair dans la phrase suivante et qui a été écrit 100 fois sur ce topic et environ 8 fois rien que sur cette page?
IL FAUT QUE L'OFFRE DE PRÊT SOIT ÉMISE AVANT LE 31/12/2010

As-tu essayé de parler verlan ça pourrait être plus clair pour eux ?

par contre, j'ai lu quelque part une chose assez intéressante pour les personnes qui font 2 prêts :
Si on commence à rembourser le prêt du terrain dès l'acte de vente signé, mais que tu fais un différé totale sur le prêt de la construction, on peut choisir de déclarer nos intérêt qu'à partir du moment ou on rembourse les 2 prêts.
Ce qui signifie, que nos intérêts sont plus important à ce moment là.
Quelqu'un peut me confirmer, je ne retrouve plus le lien ou j'ai lu ça.

totof49 a écrit:

bonjour,
nous avons 3 prêts pour financer notre terrain et construction BBC, nous avons les offres de prêt de 2 banques édité le 31/12/2010 et la troisieme banque le 5/01/2011.
les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt seront uniquement valable sur mes 2 prêt dont l'offre de prêt est édité avant le 31/12/10 ???

Merci pour ces précisons.

La question mérite en effet d'être posée.
Je me suis en effet posé cette question aussi (bien que je ne sois pas concerné).
En effet, la phrase exacte de la loi est:

Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

Ce qui est écrit en rouge signifie donc que, pour avoir droit au CI, il faut que tous les prêts servant au financement ait été édité en 2010.
Il est donc clairement écrit que, dans ton cas totof49, l'un des prêts servant à ton opération de construction n'ayant pas été édité en 2010, tu ne peux pas bénéficier du CI pour ton opération de construction.
C'est-à-dire pas non plus pour tes 2 premiers prêts, même si ceux-ci ont été édités fin 2010.
Ton opération de construction, dans sa globalité, n'est pas éligible.

ah oui effectivement, autant pour moi, c'est encore pire

Je pense que c'est fait exprès pour qu'on puisse pas cumuler crédit d'impot et nouveau PTZ+.

Par exemple en signant un prêt en 2010 sur lequel on demandera le remboursement des interêts sous forme de crédit d'impot, puis, début 2011, compléter ce prêt par une demande de PTZ+

Bonjour,

Les réponses de CHUBAKA sont toujours pertinentes et malheusement pour moi très inquietante.

En effet, j'ai un malheureux pret et le seul (1% logement) qui sera édité en 2011...

chuba_ka a écrit:

totof49 a écrit:

bonjour,
nous avons 3 prêts pour financer notre terrain et construction BBC, nous avons les offres de prêt de 2 banques édité le 31/12/2010 et la troisieme banque le 5/01/2011.
les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt seront uniquement valable sur mes 2 prêt dont l'offre de prêt est édité avant le 31/12/10 ???

Merci pour ces précisons.

La question mérite en effet d'être posée.
Je me suis en effet posé cette question aussi (bien que je ne sois pas concerné).
En effet, la phrase exacte de la loi est:

Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

Ce qui est écrit en rouge signifie donc que, pour avoir droit au CI, il faut que tous les prêts servant au financement ait été édité en 2010.
Il est donc clairement écrit que, dans ton cas totof49, l'un des prêts servant à ton opération de construction n'ayant pas été édité en 2010, tu ne peux pas bénéficier du CI pour ton opération de construction.
C'est-à-dire pas non plus pour tes 2 premiers prêts, même si ceux-ci ont été édités fin 2010.
Ton opération de construction, dans sa globalité, n'est pas éligible.

Bonjour,

Les réponses de CHUBAKA sont toujours pertinentes et malheusement pour moi très inquietante.

En effet, j'ai un malheureux pret et le seul (1% logement) qui sera édité en 2011...

chuba_ka a écrit:

PS: à noter également que, dans les deux cas cités ci-dessus, l'option b/ peut sembler plus intéressante, car tu commences à compter les 60 mensualités ouvrant droit à crédit d'impot lorsque la totalité des fonds sont débloqués, donc tu bénéficies a priori du fait que les intérêts d'emprunt sont maximum.
dans les deux cas, le taux de crédit d'impot dont tu bénéficies est le même: il dépend uniquement de la date de la déclaration d'ouverture de chantier. Dans ton cas, le chantier sera certainement ouvert en 2011. Le taux (non-BBC) sera donc de 25% pour la première année, et 10% pour les 4 années suivantes. Si l'ouverture de chantier avait eu lieu en 2010, les taux auraient été respectivement de 30% et 15%. Si ton ouverture de chantier tarde jusqu'en 2012, ce ne sera plus que 15% et 5%

Bonjour chuba_ka et meilleurs voeux,

Je ne suis pas sur de bien comprendre la partie que j'ai copié dans le post.

Je ne vois pas pourquoi le taux et la durée du crédit d'impot diminue suivant la date à laquelle on commence à bénéficier du crédit d'impot?
Pourrais tu reexpliquer le principe?

Si je prend mon exemple
Construction d'une maison BBC, 2 offres de pret emmises en 2010.
Date d'ouverture du chantier en 2011 et fin de chantier en 2011 aussi.
Je pensais avoir 40% de crédit d'impot sur 7 ans que je sois dans le cas a/ ou le cas b/ de ton exemple. Ce n'est pas le cas?

jcdebrest a écrit:

chuba_ka a écrit:

PS: à noter également que, dans les deux cas cités ci-dessus, l'option b/ peut sembler plus intéressante, car tu commences à compter les 60 mensualités ouvrant droit à crédit d'impot lorsque la totalité des fonds sont débloqués, donc tu bénéficies a priori du fait que les intérêts d'emprunt sont maximum.
dans les deux cas, le taux de crédit d'impot dont tu bénéficies est le même: il dépend uniquement de la date de la déclaration d'ouverture de chantier. Dans ton cas, le chantier sera certainement ouvert en 2011. Le taux (non-BBC) sera donc de 25% pour la première année, et 10% pour les 4 années suivantes. Si l'ouverture de chantier avait eu lieu en 2010, les taux auraient été respectivement de 30% et 15%. Si ton ouverture de chantier tarde jusqu'en 2012, ce ne sera plus que 15% et 5%

Bonjour chuba_ka et meilleurs voeux,

Je ne suis pas sur de bien comprendre la partie que j'ai copié dans le post.

Je ne vois pas pourquoi le taux et la durée du crédit d'impot diminue suivant la date à laquelle on commence à bénéficier du crédit d'impot?
Pourrais tu reexpliquer le principe?

Si je prend mon exemple
Construction d'une maison BBC, 2 offres de pret emmises en 2010.
Date d'ouverture du chantier en 2011 et fin de chantier en 2011 aussi.
Je pensais avoir 40% de crédit d'impot sur 7 ans que je sois dans le cas a/ ou le cas b/ de ton exemple. Ce n'est pas le cas?

oui c'est le cas, parce que tu es en BBC. J'ai bien précisé ci-dessus que je parlais des taux non-BBC.
Les taux du credit d'impot pour une construction non-BBC diminuent chaque année. Ce n'est pas le cas pour les constructions BBC.

chuba_ka a écrit:

jcdebrest a écrit:

chuba_ka a écrit:

PS: à noter également que, dans les deux cas cités ci-dessus, l'option b/ peut sembler plus intéressante, car tu commences à compter les 60 mensualités ouvrant droit à crédit d'impot lorsque la totalité des fonds sont débloqués, donc tu bénéficies a priori du fait que les intérêts d'emprunt sont maximum.
dans les deux cas, le taux de crédit d'impot dont tu bénéficies est le même: il dépend uniquement de la date de la déclaration d'ouverture de chantier. Dans ton cas, le chantier sera certainement ouvert en 2011. Le taux (non-BBC) sera donc de 25% pour la première année, et 10% pour les 4 années suivantes. Si l'ouverture de chantier avait eu lieu en 2010, les taux auraient été respectivement de 30% et 15%. Si ton ouverture de chantier tarde jusqu'en 2012, ce ne sera plus que 15% et 5%

Bonjour chuba_ka et meilleurs voeux,

Je ne suis pas sur de bien comprendre la partie que j'ai copié dans le post.

Je ne vois pas pourquoi le taux et la durée du crédit d'impot diminue suivant la date à laquelle on commence à bénéficier du crédit d'impot?
Pourrais tu reexpliquer le principe?

Si je prend mon exemple
Construction d'une maison BBC, 2 offres de pret emmises en 2010.
Date d'ouverture du chantier en 2011 et fin de chantier en 2011 aussi.
Je pensais avoir 40% de crédit d'impot sur 7 ans que je sois dans le cas a/ ou le cas b/ de ton exemple. Ce n'est pas le cas?

oui c'est le cas, parce que tu es en BBC. J'ai bien précisé ci-dessus que je parlais des taux non-BBC.
Les taux du credit d'impot pour une construction non-BBC diminuent chaque année. Ce n'est pas le cas pour les constructions BBC.

Merci, j'ai trouvé le texte de loi dont faisait référence ton exemple.. ça m'avait mis un petit coup de stress car je m'étais concentré sur les texte de loi pour le bbc et du coup je suis passé à coter du changement du texte pour le non bbc en 2010.

bonjour à tous et excellente année à vous ! (et une construction sans encombres, ou avec le moins possible disons ! )


pour changer 1 peu, savez-vous si qquechose est prévu pour "remplacer" les avantages, sur les crédits d'impôts par ex, mais pour les pauvres emprunteurs qui ne signeront 1 offre de prêt que vers la fin mars ????

je n'ai encore rien entendu la dessus, mais comme certains ici ont l'air particulièrement bien informés je me suis dit "on ne sait jamais"...

la maison sera théoriquement BBC et je ne sais pas encore s'il y aura 1 ou plusieurs prêts ...

Cahuette59 a écrit:

bonjour à tous et excellente année à vous ! (et une construction sans encombres, ou avec le moins possible disons ! )


pour changer 1 peu, savez-vous si qquechose est prévu pour "remplacer" les avantages, sur les crédits d'impôts par ex, mais pour les pauvres emprunteurs qui ne signeront 1 offre de prêt que vers la fin mars ????

je n'ai encore rien entendu la dessus, mais comme certains ici ont l'air particulièrement bien informés je me suis dit "on ne sait jamais"...

la maison sera théoriquement BBC et je ne sais pas encore s'il y aura 1 ou plusieurs prêts ...

bah, y'a pas le PTZ+ pour ça justement ....

pour ceux qui y ont droit ........... sinon rien

Bonjour,

Je fais construire une maison bbc, les offres de prêt ont été émisent en juillet 2010 pour terrain+ construction , je dois signer le terrain Lundi, normalement je suis éligible au crédit d'imppôt à condition d'ouvrir le chantier avant Septembre 2011.

Aujourd'hui je vais à mon centre d'impôt pour en avoir la confirmation et savoir si je pourrais profiter d'une dérogation pour déduire les intérêts qu'après déblocage total du prêt. Et la surprise, la personne qui m'a reçu n'est absolument pas au courant des textes de loi votés.... Est ce normal??? Ils en sont toujours au fait que si l'ouverture de chantier n'a pas eu lieu en 2010, je ne suis pas éligible!!!!!!

damsbomb a écrit:

Bonjour,

Je fais construire une maison bbc, les offres de prêt ont été émisent en juillet 2010 pour terrain+ construction , je dois signer le terrain Lundi, normalement je suis éligible au crédit d'imppôt à condition d'ouvrir le chantier avant Septembre 2011.

Aujourd'hui je vais à mon centre d'impôt pour en avoir la confirmation et savoir si je pourrais profiter d'une dérogation pour déduire les intérêts qu'après déblocage total du prêt. Et la surprise, la personne qui m'a reçu n'est absolument pas au courant des textes de loi votés.... Est ce normal??? Ils en sont toujours au fait que si l'ouverture de chantier n'a pas eu lieu en 2010, je ne suis pas éligible!!!!!!

Sans vouloir jeter la pierre, il est pas completement etonant que les gens qui te reçoivent ne soit pas à jour... Pour travailler régulièrement avec eux nous entendons des choses abérantes parfois.

Bref la loi de finance est passé comme nous l'avons écrit ici, ne t'inquiète pas. le mieux est encore de les joindre par mail, car lorsqu'ils n'ont pas la réponse directement, ils se réfèrent à un inspecteur. Un ecrit est toujours plus engageant qu'un oral.

Mais non je ne trouve pas ca normal de ne pouvoir renseigner convenablement un contribuable.

voir loi 2010-1657 du 29 décembre 2010

.
A noter que pour les personnes travaillant au Luxembourg, l'arrêt du crédit d'impôt en France permettra de déduire les intérêts d'emprunt sur la déclaration luxembourgeoise.

Donc pour les travailleurs frontaliers, il faut en fait mettre en balance "PTZ + CI" avec "PTZ+ + économies impôts luxembourgois".

Je ne sais pas si la situation est la même pour les personnes qui travaillent en Belgique, en Suisse,...
.

Bonjour,
A propos de ce fameux PTZ+, un banquier nous a dit que pour en bénéficier il faut que les revenus soient français, donc tous les frontaliers n'y auraient pas le droit, est-ce vrai?

lioc57 a écrit:

Bonjour,
A propos de ce fameux PTZ+, un banquier nous a dit que pour en bénéficier il faut que les revenus soient français, donc tous les frontaliers n'y auraient pas le droit, est-ce vrai?

Effectivement j'ai trouvé cela : "Les français expatriés ne sont pas éligibles au PTZ, puisqu'ils ne sont pas imposables en France : ne s'acquittant pas de leur impôt sur le revenu, ils ne peuvent fournir l'avis d'imposition exigé par la réglementation."
A partir du moment où le bien est acheté un France avec prêt dans une banque française, je ne trouve pas cela normal d'exclure les frontaliers.
Dans notre cas, cela ne devrait pas poser problème car mon épouse travaille en France, donc nous payons une partie de nos impôts en France, l'autre au Luxembourg.

en tout cas il faut une déclaration d'impot française

Perso ça me semble logique que pour pouvoir profiter du système français d'aide à l'accession à la propriété il faille payer les impôts en France (frontalier ou pas, dans une banque française ou pas, ...).
Profiter d'aide sans participer à la collectivité par les impôts serait une injustice pour les contribuables lambda.

C'est surement un autre débat... mais ça me semble logique. Le contraire m'aurait même scandalisé.

Flegall a écrit:

Perso ça me semble logique que pour pouvoir profiter du système français d'aide à l'accession à la propriété il faille payer les impôts en France (frontalier ou pas, dans une banque française ou pas, ...).
Profiter d'aide sans participer à la collectivité par les impôts serait une injustice pour les contribuables lambda.

C'est surement un autre débat... mais ça me semble logique. Le contraire m'aurait même scandalisé.

+1

Flegall a écrit:

Perso ça me semble logique que pour pouvoir profiter du système français d'aide à l'accession à la propriété il faille payer les impôts en France (frontalier ou pas, dans une banque française ou pas, ...).
Profiter d'aide sans participer à la collectivité par les impôts serait une injustice pour les contribuables lambda.
C'est surement un autre débat... mais ça me semble logique. Le contraire m'aurait même scandalisé.

Effectivement c'est un autre débat. En tout cas si on exclut du PTZ+ les français qui réside et qui achète un bien en france mais qui ont des revenus étrangers, il faut également leur sucrer les crédits d'impôts, l'APL, les allocations familiales, les primes de rentrée,...

geraume a écrit:

En tout cas si on exclut du PTZ+ les français qui réside et qui achète un bien en france mais qui ont des revenus étrangers, il faut également leur sucrer les crédits d'impôts

Ah bon ? Il est possible de ne pas payer d'impôt mais d'avoir un crédit d'impôt ?
Si c'est vrai, c'est ahurissant de bêtise...

Flegall a écrit:

geraume a écrit:

En tout cas si on exclut du PTZ+ les français qui réside et qui achète un bien en france mais qui ont des revenus étrangers, il faut également leur sucrer les crédits d'impôts

Ah bon ? Il est possible de ne pas payer d'impôt mais d'avoir un crédit d'impôt ?
Si c'est vrai, c'est ahurissant de bêtise...

je ne pais pas d'impot, pourtant j'ai touché 8000€ de crédit d'impot en 2010
c'est la vie

Petite précision, les frontaliers français qui bossent au Luxembourg, paient leurs impôts au Luxembourg dont une partie est versée à la France. Nous devons aussi déclarer nos revenus en France, donc nous avons un avis d'imposition, même si les revenus déclarés sont de 0.
Et en tant que frontalier qui vit en France, je paie largement mes impôts locaux et tout autres taxes.
Donc j'espère bien avoir le droit au CI !!

lioc57 a écrit:

Petite précision, les frontaliers français qui bossent au Luxembourg, paient leurs impôts au Luxembourg dont une partie est versée à la France. Nous devons aussi déclarer nos revenus en France, donc nous avons un avis d'imposition, même si les revenus déclarés sont de 0.
Et en tant que frontalier qui vit en France, je paie largement mes impôts locaux et tout autres taxes.
Donc j'espère bien avoir le droit au CI !!

Ah ben oui, s'il y a une déclaration fiscale en France, même de 0, il doit y avoir crédit d'impôt ou PTZ+.
Par contre, si domiciliation fiscale à l'étranger et aucune déclaration en France, je vois pas comment avoir un crédit d'impôt ou PTZ+.

poky a écrit:

je ne pais pas d'impot, pourtant j'ai touché 8000€ de crédit d'impot en 2010
c'est la vie

Pardon je me suis mal exprimé, je voulais pas dire "c'est ahurissant que ceux qui ne payent pas d'impôt ai un crédit d'impôt" mais plutôt "c'est ahurissant que ceux qui ne sont pas domicilié fiscalement en France ai du crédit d'impôt".

Il est tout à fait normal que, même si on paye pas d'impôt car pas de revenus soumis à imposition, on ai le crédit d'impôt.

j'avais deviné, mais j'avais envie de le dire quand même :/

Voila j'ai toruvé ça :
La réglementation relative au prêt à 0 % prévoit que, pour apprécier la situation des ménages requérants au regard du plafond des ressources fixé par la réglementation du prêt à 0 %, le montant de ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égale à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance (arrêté du 2 octobre 1995). Par ailleurs, la durée de la période de différé d'amortissement est fixée définitivement pour chaque avance en fonction des conditions, notamment des conditions de revenus, applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt (arrêté du 2 octobre 1995 - art. 11). C'est pourquoi la production de l'avis d'imposition de l'année N-2 est indispensable à l'établissement prêteur pour établir l'échéance de remboursement du prêt à 0 %. Aussi, les Français vivant à l'étranger souhaitant rentrer en France, qui n'acquittent pas leur impôt sur le revenu en France, ne peuvent justifier de l'avis d'imposition prévu par la réglementation. Cet avis est indispensable pour déterminer le niveau de leurs ressources et donc le montant et les conditions du prêt. En conséquence, ils ne peuvent dans l'immédiat bénéficier d'un prêt à 0 %.

A aucun moment il ne parle de français travaillant hors de France mais vivant en France, donc pour les frontaliers il n'y a pas de soucis !

lioc57 a écrit:

Voila j'ai toruvé ça :
La réglementation relative au prêt à 0 % prévoit que, pour apprécier la situation des ménages requérants au regard du plafond des ressources fixé par la réglementation du prêt à 0 %, le montant de ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égale à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance (arrêté du 2 octobre 1995). Par ailleurs, la durée de la période de différé d'amortissement est fixée définitivement pour chaque avance en fonction des conditions, notamment des conditions de revenus, applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt (arrêté du 2 octobre 1995 - art. 11). C'est pourquoi la production de l'avis d'imposition de l'année N-2 est indispensable à l'établissement prêteur pour établir l'échéance de remboursement du prêt à 0 %. Aussi, les Français vivant à l'étranger souhaitant rentrer en France, qui n'acquittent pas leur impôt sur le revenu en France, ne peuvent justifier de l'avis d'imposition prévu par la réglementation. Cet avis est indispensable pour déterminer le niveau de leurs ressources et donc le montant et les conditions du prêt. En conséquence, ils ne peuvent dans l'immédiat bénéficier d'un prêt à 0 %.
A aucun moment il ne parle de français travaillant hors de France mais vivant en France, donc pour les frontaliers il n'y a pas de soucis !

ok merci pour l'info. donc les français qui travaillent à l'étranger mais qui résident en france (avis d'impositon à zéro) ont bien le droit au PTZ+.

Evolution de mon dossier : en résumé, j'ai la guigne.
1 côté permis de construire, le constructeur, en novembre avait demandé (par courrier AR bien sur) une piéce manquante à l'agence vendeuse du terrain (suite à un retour de la mairie). Cette pièce est la déclaration préalable de division (car mon terrain est issu du partage d'un lot en 2). Et bien ces braves à l'agence ne l'ont jamais envoyé. Résultat, bien sur rejet tacite du permis, on doit repatir à zéro..
2 si ce n'était que ça. Côté bq, j'ai déposé mon dossier avec PTZ 2010 le 15/12 au CA qui disait pouvoir établir des offres en 10j. Sauf que : ma conseillère m'a avoué qu'on est tombé sur la pire des analystes côté édition des offres. Cette andouille a trainé, a merdé et cru que c'était une demande avec PTZ+. Donc comme les règles ont changé, selon elle, il manquait des pièces. Résultat : dossier rejeté, adieu le CI, et je dois repartir à zéro là aussi, et cerise sur le gâteau, avec les nouveaux taux. Je peux (à la grande limite) accepter la perte du CI, mais le changement de taux passe pas.
piiuu j'en peux plus

billout37 a écrit:

Evolution de mon dossier : en résumé, j'ai la guigne.
1 côté permis de construire, le constructeur, en novembre avait demandé (par courrier AR bien sur) une piéce manquante à l'agence vendeuse du terrain (suite à un retour de la mairie). Cette pièce est la déclaration préalable de division (car mon terrain est issu du partage d'un lot en 2). Et bien ces braves à l'agence ne l'ont jamais envoyé. Résultat, bien sur rejet tacite du permis, on doit repatir à zéro..
2 si ce n'était que ça. Côté bq, j'ai déposé mon dossier avec PTZ 2010 le 15/12 au CA qui disait pouvoir établir des offres en 10j. Sauf que : ma conseillère m'a avoué qu'on est tombé sur la pire des analystes côté édition des offres. Cette andouille a trainé, a merdé et cru que c'était une demande avec PTZ+. Donc comme les règles ont changé, selon elle, il manquait des pièces. Résultat : dossier rejeté, adieu le CI, et je dois repartir à zéro là aussi, et cerise sur le gâteau, avec les nouveaux taux. Je peux (à la grande limite) accepter la perte du CI, mais le changement de taux passe pas.
piiuu j'en peux plus

pas de chance...
moi j'appelle aujourd'hui ma banque car je n'ai pas reçu mon offre de pret et dossier fait aussi vers le 15.12...j'espere que c'est bon sinon je suis dans le meme cas que toi!

billout37 a écrit:

Evolution de mon dossier : en résumé, j'ai la guigne.
1 côté permis de construire, le constructeur, en novembre avait demandé (par courrier AR bien sur) une piéce manquante à l'agence vendeuse du terrain (suite à un retour de la mairie). Cette pièce est la déclaration préalable de division (car mon terrain est issu du partage d'un lot en 2). Et bien ces braves à l'agence ne l'ont jamais envoyé. Résultat, bien sur rejet tacite du permis, on doit repatir à zéro..
2 si ce n'était que ça. Côté bq, j'ai déposé mon dossier avec PTZ 2010 le 15/12 au CA qui disait pouvoir établir des offres en 10j. Sauf que : ma conseillère m'a avoué qu'on est tombé sur la pire des analystes côté édition des offres. Cette andouille a trainé, a merdé et cru que c'était une demande avec PTZ+. Donc comme les règles ont changé, selon elle, il manquait des pièces. Résultat : dossier rejeté, adieu le CI, et je dois repartir à zéro là aussi, et cerise sur le gâteau, avec les nouveaux taux. Je peux (à la grande limite) accepter la perte du CI, mais le changement de taux passe pas.
piiuu j'en peux plus

effectivement, la guigne.
Concernant le refus de PC, c'est pas gênant. Pour ton dossier de prêt, tu as juste besoin de l'attestation de dépot, et pour cela, l'attestation que tu as reçue en novembre suffit (inutile de dire à ta banquière que tu es obligée de redéposer)
Concernant le dossier pas édité, c'était le risque, en déposant la demande juste avant Noel. Le technicien qui édite les offres de prêt, lui aussi, il veut aller passer les vacances de Noel en famille. Pour info, quand ils te disent que tu dois passer aux nouveaux taux: ça augmente de combien de points, de novembre à janvier, dans ton cas ?

Chuba_ka,
Tu es peut être dans la profession et tu essaies sans doute de comprendre les techniciens dans les banques, ça se respecte. Mais n'empêche que du côté MT.com et CA, ils m'ont assuré qu'il n'y aurait pas de pb, qu'ils faisaient passer les dossiers PTZ en priorité etc, bref discours très rassurant. En conséquence, je n'ai fais aucune démarche vers une autre banque (alors que ma mère avait un contact en province -mais donc avec des démarches plus lourdes- qui pouvait m'avoir le ptz+ci). Naif, trop confiant, trop con? sans doute. Et maintenant, le CA me fait une simul avec 0,5 pts de plus, 4% au lieu de 3,5%. Tiens donc, une broutille.
J'ai un discours un peu sec, mais quand on paye des pro très cher pour faire un taf, et qu'au final je vais devoir le faire moi même (pêche au doc, demarches bancaires), ça fout les glandes.

billout37 a écrit:

Chuba_ka,
Tu es peut être dans la profession et tu essaies sans doute de comprendre les techniciens dans les banques, ça se respecte. Mais n'empêche que du côté MT.com et CA, ils m'ont assuré qu'il n'y aurait pas de pb, qu'ils faisaient passer les dossiers PTZ en priorité etc, bref discours très rassurant. En conséquence, je n'ai fais aucune démarche vers une autre banque (alors que ma mère avait un contact en province -mais donc avec des démarches plus lourdes- qui pouvait m'avoir le ptz+ci). Naif, trop confiant, trop con? sans doute. Et maintenant, le CA me fait une simul avec 0,5 pts de plus, 4% au lieu de 3,5%. Tiens donc, une broutille.
J'ai un discours un peu sec, mais quand on paye des pro très cher pour faire un taf, et qu'au final je vais devoir le faire moi même (pêche au doc, demarches bancaires), ça fout les glandes.

non, je ne suis pas du tout dans la profession .
Mais je suis flatté que tu puisses le penser

Mais sinon, tu as raison: quand on te fait un discours très rassurant pour t'appater, voire pour te faire signer le plus vite possible chez soi sans surtout te laisser le temps d'aller comparer les offres ailleurs, et qu'ensuite, on te laisse le bec dans l'eau, ça fait pas très pro.
Mais d'un autre côté, quand on monte un dossier 1 semaine avant Noël, et qu'en plus énormément de gens font la même chose en même temps pour pouvoir bénéficier du PTZ et du CI, on peut s'attendre à ce qu'il y ait des loupés. Ce que je veux juste dire, c'est que derrière les machines et les ordinateurs, il y a des êtres humains, qui eux aussi, ont leurs problèmes, leur famille, leur chef qui leur met la pression, leurs enfants à chercher le soir à la crèche, les cadeaux de Noel à acheter alors que les transports sont bloqués par la neige, etc. Et ça ne les amuse pas non plus de voir débouler 10 fois plus de dossiers à traiter trois jours avant Noel.

Maintenant bon, le bon côté des choses, c'est que leur offre à 4% au lieu de 3.5% il y a deux mois, tu n'es pas obligé de l'accepter. Maintenant que c'est mort pour le CI, tu peux aller démarcher leurs petits concurrents, aller rencontrer le pote de ta mère en province, et, en comparant tranquillement les offres de X ou Y, trouver quelque chose sans doute mieux qu'un pauvre 4%.

Nous avons enfin pu avoir notre offre de prêt après un gros coup de gueule de mon époux ! Nous les avions contactés fin 2009 entre les différentes simulations et j'en passe en mai nous avons constaté que ce qu'ils faisaient pour nous n'était que des simulations et vraiment pas des demandes de prêts. Après avoir exigé de signer une demande en août/septembre nous avons eu l'édition que le 29 décembre résultat :

- nous n'avons plus un cautionnement mais une hypothèque
- nous n'avons plus la possibilité de rembourser par anticipation sans frais
- nous n'avons plus la possibilité de payer les frais intercalaires pendant la construction car il a été différé.

En gros tout ce qui nous avait été promis a disparu genre couteau sous la gorge .
Alors nous irons régler le problème avec un seau de colère et d'énervement dans leur bureau et si ça déborde on s'en moque radicalement ils verront de quel doigts on se chauffe pour les 2 derniers points qui relèvent uniquement de leur volonté...

gpe971 a écrit:

Nous avons enfin pu avoir notre offre de prêt après un gros coup de gueule de mon époux ! Nous les avions contactés fin 2009 entre les différentes simulations et j'en passe en mai nous avons constaté que ce qu'ils faisaient pour nous n'était que des simulations et vraiment pas des demandes de prêts. Après avoir exigé de signer une demande en août/septembre nous avons eu l'édition que le 29 décembre résultat :

- nous n'avons plus un cautionnement mais une hypothèque
- nous n'avons plus la possibilité de rembourser par anticipation sans frais
- nous n'avons plus la possibilité de payer les frais intercalaires pendant la construction car il a été différé.

En gros tout ce qui nous avait été promis a disparu genre couteau sous la gorge .
Alors nous irons régler le problème avec un seau de colère et d'énervement dans leur bureau et si ça déborde on s'en moque radicalement ils verront de quel doigts on se chauffe pour les 2 derniers points qui relèvent uniquement de leur volonté...

bah moi, ça fait belle lurette que j'aurais été voir ailleurs ...

Ben nous avons essayé d'aller voir ailleurs notre compromis pour le terrain est trop ancien ce qui veut dire légalement pas valable si nous refaisons un autre le vendeur passait à une vente de 55 000 € à 110 000 €