Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

un autre post de ce forum disait autre chose : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-87679_start-135.php
Ce post disait qu'il fallait un déblocage en 2009 pour pouvoir bénéficier des 40+20....

poky a écrit:

donc si je fais mon ouverture de chantier en juillet 2011 pour une maison bbc, j'ai le droit à quoi?

???

poky a écrit:

poky a écrit:

donc si je fais mon ouverture de chantier en juillet 2011 pour une maison bbc, j'ai le droit à quoi?

???

40% sur 7 ans si et seulement si,l'offre de prêt a été éditée au plus tard le 31/12/2010

lilia269 a écrit:

poky a écrit:

poky a écrit:

donc si je fais mon ouverture de chantier en juillet 2011 pour une maison bbc, j'ai le droit à quoi?

???

40% sur 7 ans si et seulement si,l'offre de prêt a été éditée au plus tard le 31/12/2010

donc dans ce cas là, ce n'est pas la date de l'ouverture du chantier qui fait foi...

le texte dit qu'il faut avoir une offre de prêt éditée au plus tard le 31.12.2010 [color=#cc0033]et [/color]un chantier ouvert au plus tard le 30.09.2011

lilia269 a écrit:

le texte dit qu'il faut avoir une offre de prêt éditée au plus tard le 31.12.2010 [color=#cc0033]et [/color]un chantier ouvert au plus tard le 30.09.2011

oui ça on le sait tous, mais ça concorde pas avec le texte qu'à cité chubaka plus haut qui dit qu'on se base exclusivement sur la date d'ouverture de chantier

la loi de finance 2011 dit aussi que le crédit d'impôt est supprimé depuis le 1er janvier 2011.

donc si ton chantier ouvre en juillet 2011 et que ton offre a été édité avant le 01.01.2011,tu as droit à 40% sur 7 ans

tarte in a écrit:

Lastronome a écrit:

Moi, ce que j'avais compris jusqu'à présent c'est que lorsqu'on était éligible, on n'y était, et ce droit ne pouvait pas être perdu.
Là je lis "sous réserve d'éventuelle modification" ...
alors au final, on a l'impression qu'on ne peut être garanti de rien ...

c'est ce qu'on dit depuis le début ...

Alors, je viens d'avoir une personne des impôts sur ce sujet au tél (j'ai demandé à avoir la confirmation par écrit).
On m'a expliqué qu'il peut effectivement y avoir des modifications sur les taux appliqués par ex.
Mais, dans le cas où on veut commencer à déclarer les intérêts à la livraison de la construction, si, à ce moment, les conditions ont changé, il est possible de revenir sur les déclarations des 3 (maximum) années précédentes pour corriger sa déclaration et déclarer ce qu'on aurait pu déclarer à ce moment et bénéficier des taux et crédits relatifs à cette date. Il faut simplement avoir les pièces justificatives nécessaires (acte notarial d'achat, tableau d'amortissement de la banque, ...).

Mais en fait, je me demande si ce n'est pas une magouille un peu risquée. Vu les sommes en jeu, je ne suis pas sûr de procéder de cette façon.

L’idéal serait peut-être de reprendre tous les cas de figures du genre :


Maison BBC :

- Prêt édité avant 01.01.2011 et chantier ouvert après 30.09.2011 donne droit à : Aucun crédit d'impôts
- Prêt édité avant 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : ...
- Prêt édité après 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : ...
- Prêt édité après 01.01.2011 et chantier ouvert après 30.09.2011 donne droit à : Aucun crédit d'impôts

Maison non BBC :

- Prêt édité avant 01.01.2011 et chantier ouvert après 30.09.2011 donne droit à : Aucun crédit d'impôts
- Prêt édité avant 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : ...
- Prêt édité après 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : ...
- Prêt édité après 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : Aucun crédit d'impôts

Je laisse les spécialistes compléter...

hephte a écrit:

L’idéal serait peut-être de reprendre tous les cas de figures du genre :


Maison BBC :

- Prêt édité avant 01.01.2011 et chantier ouvert après 30.09.2011 donne droit à : Aucun crédit d'impôts
- Prêt édité avant 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : ... 40% sir 7 ans
- Prêt édité après 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : ... aucun crédit d'impôts
- Prêt édité après 01.01.2011 et chantier ouvert après 30.09.2011 donne droit à : Aucun crédit d'impôts

Maison non BBC :

- Prêt édité avant 01.01.2011 et chantier ouvert après 30.09.2011 donne droit à : Aucun crédit d'impôts
- Prêt édité avant 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : ...
- Prêt édité après 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : ...
- Prêt édité après 01.01.2011 et chantier ouvert avant 30.09.2011 donne droit à : Aucun crédit d'impôts

Je laisse les spécialistes compléter...

bien vu cette récap !
je laisse la place pour les maisons non BBC ,je n'en connais pas les taux

déclaration ouverture chantier : sept 2009
déblocage des fonds et remboursement : juin 2010
Vous dites que c'est la date d'ouverture du chantier qui compte pour le taux du CI et sur un autre post il est dit autre chose : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-87679_start-135.php
Ce post disait qu'il fallait un déblocage en 2009 pour pouvoir bénéficier des 40+20....

Pourriez-vous m'expliquer la différence entre la date du fait générateur du CI et la date du taux du CI ?

Comme beaucoup de personnes à l'approche de la réalisation de la déclaration d'impot, je me pose certaines questions.
Pourriez-vous me donner confirmation.
Construction en cours - Déclaration d'ouverture de chantier en Juin 2010 - Déblocage du prêt en Juin 2010.
Etant un logement neuf non BBC, le crédit d'impot auquel j'ai droit est le suivant : 30 % la 1ère annuité et 15 % les annuités suivantes.
Est ce bien cela ?
La case à renseigner sur la déclaration est bien la 7VW ?
Dernière question, j'ai reçu de la banque, une feuille avec le montant des intérets pour l'année 2010, est ce ce chiffre exact qui est à transposer sur la déclaration ou dois-je faire le calcul avec l'application du taux de 30 % ?
merci d'avance

poky a écrit:

lilia269 a écrit:

le texte dit qu'il faut avoir une offre de prêt éditée au plus tard le 31.12.2010 [color=#cc0033]et [/color]un chantier ouvert au plus tard le 30.09.2011

oui ça on le sait tous, mais ça concorde pas avec le texte qu'à cité chubaka plus haut qui dit qu'on se base exclusivement sur la date d'ouverture de chantier

Si, cela concorde. L'extrait que j'ai mis concerne les maisons non-BBC.
Pour les maisons BBC, il n'a jamais été question de réduction du taux du crédit d'impot, qui reste inchangé à 40% sur 7 ans

aelle a écrit:

déclaration ouverture chantier : sept 2009
déblocage des fonds et remboursement : juin 2010
Vous dites que c'est la date d'ouverture du chantier qui compte pour le taux du CI et sur un autre post il est dit autre chose : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-87679_start-135.php
Ce post disait qu'il fallait un déblocage en 2009 pour pouvoir bénéficier des 40+20....

ben... C'est pas les textes sur ForumConstruire, qui font foi...
C'est les règlements publiés au BO...

chuba_ka a écrit:

aelle a écrit:

déclaration ouverture chantier : sept 2009
déblocage des fonds et remboursement : juin 2010
Vous dites que c'est la date d'ouverture du chantier qui compte pour le taux du CI et sur un autre post il est dit autre chose : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-87679_start-135.php
Ce post disait qu'il fallait un déblocage en 2009 pour pouvoir bénéficier des 40+20....

ben... C'est pas les textes sur ForumConstruire, qui font foi...
C'est les règlements publiés au BO...

Peux-tu m'expliquer ce qu'est le fait générateur pour le ci des intérêts d'emprunt ?

Définition de fait generateur :
Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale. EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le fait générateur du crédit d'impot est donc l'évènement déclencheur qui fait que tu as droit à un crédit d'impot. Dans le cas du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, le fait générateur du crédit d'impôt est le versement effectif d'intérêts d'emprunt.
Dit autrement: chaque mois, durant les 5 années qui suivent ta construction, où tu verses des intérêts d'emprunt, ce versement génère automatiquement pour toi le fait que tu peux bénéficier d'un crédit d'impôt. A condition, bien sûr, de respecter certaines conditions (résidence principale, RT2005, date de l'édition de l'offre de prêt, etc, etc).

Le fait générateur du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est défini dans la loi de finance d'avril 2008:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b1408/5b1408.pdf
à l'article 14:

Citation:

Section 1 : Fait générateur du crédit d’impôt

14. Versement effectif des intérêts. Le crédit d’impôt est accordé chaque année jusqu’à celle au cours de
laquelle intervient le versement des intérêts afférents à la dernière des cinq annuités de remboursement prises en
compte.
Ainsi, un contribuable qui souscrit un prêt en novembre 2007 pour lequel la première échéance de
remboursement intervient au 10 décembre 2007 pourra bénéficier du crédit d’impôt au titre de chacune des
années de la période 2007-2012 (soit 6 années civiles). Au titre de la dernière année, seuls les intérêts versés au
titre des onze premières mensualités pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.
La circonstance que le contribuable se soit abstenu de verser tout ou partie des intérêts au cours d’une
année considérée n’a pas pour effet de prolonger la durée d’application du crédit d’impôt ou de permettre le
report et la prise en compte de ces intérêts au delà de l’échéance de la cinquième annuité.

nany11 a écrit:

Comme beaucoup de personnes à l'approche de la réalisation de la déclaration d'impot, je me pose certaines questions.
Pourriez-vous me donner confirmation.
Construction en cours - Déclaration d'ouverture de chantier en Juin 2010 - Déblocage du prêt en Juin 2010.
Etant un logement neuf non BBC, le crédit d'impot auquel j'ai droit est le suivant : 30 % la 1ère annuité et 15 % les annuités suivantes.
Est ce bien cela ?
La case à renseigner sur la déclaration est bien la 7VW ?
Dernière question, j'ai reçu de la banque, une feuille avec le montant des intérets pour l'année 2010, est ce ce chiffre exact qui est à transposer sur la déclaration ou dois-je faire le calcul avec l'application du taux de 30 % ?
merci d'avance

j'ai appelé les impots ... et là c'est le doute !
elle n'avait pas l'air du tout sûre d'elle, elle m'a parlé de la case 7vy car le terrain a été acheté en 2009. Après elle m'a dit, sinon vous n'avez qu'à remplir la 7vW.
Qu'en pensez vous ?

Que dois-je faire ?
Je rempli ma déclaration et attends l'avis d'imposition pour voir les taux qu'ils ont pris ou je fais une demande écrite pour savoir leur position ?

Bonjour,
me concernant, nous avons acheté le terrain plus la maison en même temps. Les fond on été débloqué partiellement lors de l'achat du terrain en sept 2009 et les travaux on commencé début oct 2009. La livraison à eu lieu en avril 2010 mais on a commencé à payer les intérets qu'à partir de sept 2009 (déblocage total des prets) car nous avions un différé total durant la construction. Du coup il n'y a que 4 mois d'intéret pour 2010. Donc je déduirais seulement 40% des 4 mois pour 2010 ?
N'y a t'il pas moyen pour faire autrement ?
Merci pour les conseils.

eh ben, je vois que ce post reprend de l'activité

chuba_ka a écrit:

@tarte in: ce n'est pas non plus la date du permis de construire (tu m'étonnes, tarte in, tu connais pourtant bien le sujet )

ouais, j'ai eu un doute justement


Bon, je suis ce matin d'humeur charitable alors zou...
je re-re-re-re...

nany11 a écrit:

nany11 a écrit:

Comme beaucoup de personnes à l'approche de la réalisation de la déclaration d'impot, je me pose certaines questions.
Pourriez-vous me donner confirmation.
Construction en cours - Déclaration d'ouverture de chantier en Juin 2010 - Déblocage du prêt en Juin 2010.
Etant un logement neuf non BBC, le crédit d'impot auquel j'ai droit est le suivant : 30 % la 1ère annuité et 15 % les annuités suivantes.
Est ce bien cela ?
La case à renseigner sur la déclaration est bien la 7VW ?
Dernière question, j'ai reçu de la banque, une feuille avec le montant des intérets pour l'année 2010, est ce ce chiffre exact qui est à transposer sur la déclaration ou dois-je faire le calcul avec l'application du taux de 30 % ?
merci d'avance

j'ai appelé les impots ... et là c'est le doute !
elle n'avait pas l'air du tout sûre d'elle, elle m'a parlé de la case 7vy car le terrain a été acheté en 2009. Après elle m'a dit, sinon vous n'avez qu'à remplir la 7vW.
Qu'en pensez vous ?

Pour nany11,
case 7vy = intérêts payés pour la 1ère annuité
case 7vw = intérêts payés pour les annuités suivantes
ça me paraît pourtant clair...
tu es dans la 1ère annuité de juillet 2010 (où tu as dû commencer à payer les 1ers intérêts, jusqu'à juin 2011) ensuite, tu seras dans les annuités suivantes...
Tu mets la somme exacte des intérêts payés (c'est marqué clairement " Intérêts des emprunts contractés", c'est eux qui font le calcul avec le bon taux ensuite...)

aelle a écrit:

Que dois-je faire ?
Je rempli ma déclaration et attends l'avis d'imposition pour voir les taux qu'ils ont pris ou je fais une demande écrite pour savoir leur position ?

Pour aelle,
as-tu envoyé un mail pour avoir une réponse supplémentaire d'un spécialiste ...
une chose est sûre, à ton centre des impôts, ils se gourent...

BULLITT75 a écrit:

Bonjour,
me concernant, nous avons acheté le terrain plus la maison en même temps. Les fond on été débloqué partiellement lors de l'achat du terrain en sept 2009 et les travaux on commencé début oct 2009. La livraison à eu lieu en avril 2010 mais on a commencé à payer les intérets qu'à partir de sept 2009 (déblocage total des prets) car nous avions un différé total durant la construction. Du coup il n'y a que 4 mois d'intéret pour 2010. Donc je déduirais seulement 40% des 4 mois pour 2010 ?
N'y a t'il pas moyen pour faire autrement ?
Merci pour les conseils.

et enfin pour BULLITT75,
pour la n-ième fois, pour le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts, on parlé d'annuités et pas d'années ...
donc ta 1ère annuité va de septembre 2010 à août 2011...
une annuité peut être déclarée sur 2 déclarations successives ...


voilà!

Merci beaucoup pour cette explication et ces précisions.

tarte in a écrit:

nany11 a écrit:

nany11 a écrit:

Comme beaucoup de personnes à l'approche de la réalisation de la déclaration d'impot, je me pose certaines questions.
Pourriez-vous me donner confirmation.
Construction en cours - Déclaration d'ouverture de chantier en Juin 2010 - Déblocage du prêt en Juin 2010.
Etant un logement neuf non BBC, le crédit d'impot auquel j'ai droit est le suivant : 30 % la 1ère annuité et 15 % les annuités suivantes.
Est ce bien cela ?
La case à renseigner sur la déclaration est bien la 7VW ?
Dernière question, j'ai reçu de la banque, une feuille avec le montant des intérets pour l'année 2010, est ce ce chiffre exact qui est à transposer sur la déclaration ou dois-je faire le calcul avec l'application du taux de 30 % ?
merci d'avance

j'ai appelé les impots ... et là c'est le doute !
elle n'avait pas l'air du tout sûre d'elle, elle m'a parlé de la case 7vy car le terrain a été acheté en 2009. Après elle m'a dit, sinon vous n'avez qu'à remplir la 7vW.
Qu'en pensez vous ?

Pour nany11,
case 7vy = intérêts payés pour la 1ère annuité
case 7vw = intérêts payés pour les annuités suivantes
ça me paraît pourtant clair...
tu es dans la 1ère annuité de juillet 2010 (où tu as dû commencer à payer les 1ers intérêts, jusqu'à juin 2011) ensuite, tu seras dans les annuités suivantes...
Tu mets la somme exacte des intérêts payés (c'est marqué clairement " Intérêts des emprunts contractés", c'est eux qui font le calcul avec le bon taux ensuite...)

Merci pour ta réponse tartine, mais je ne suis pas certaine de ta réponse ; mon banquier a qui j'ai envoyé un mail, m'a confirmé la case 7vw.
De plus la case 7vy, c'est pour la 1ère annuité des logements anciens ou neufs contruits avant 2010 ; la case 7vz c'est pour les annuités suivantes.
La case 7vw, c'est pour les logements neufs contruits à compter du 1er janvier 2010.
c'est donc la case 7vy pour les anuités suivantes et non la 7vw

nany11 a écrit:

tarte in a écrit:

nany11 a écrit:

nany11 a écrit:

Comme beaucoup de personnes à l'approche de la réalisation de la déclaration d'impot, je me pose certaines questions.
Pourriez-vous me donner confirmation.
Construction en cours - Déclaration d'ouverture de chantier en Juin 2010 - Déblocage du prêt en Juin 2010.
Etant un logement neuf non BBC, le crédit d'impot auquel j'ai droit est le suivant : 30 % la 1ère annuité et 15 % les annuités suivantes.
Est ce bien cela ?
La case à renseigner sur la déclaration est bien la 7VW ?
Dernière question, j'ai reçu de la banque, une feuille avec le montant des intérets pour l'année 2010, est ce ce chiffre exact qui est à transposer sur la déclaration ou dois-je faire le calcul avec l'application du taux de 30 % ?
merci d'avance

j'ai appelé les impots ... et là c'est le doute !
elle n'avait pas l'air du tout sûre d'elle, elle m'a parlé de la case 7vy car le terrain a été acheté en 2009. Après elle m'a dit, sinon vous n'avez qu'à remplir la 7vW.
Qu'en pensez vous ?

Pour nany11,
case 7vy = intérêts payés pour la 1ère annuité
case 7vw = intérêts payés pour les annuités suivantes
ça me paraît pourtant clair...
tu es dans la 1ère annuité de juillet 2010 (où tu as dû commencer à payer les 1ers intérêts, jusqu'à juin 2011) ensuite, tu seras dans les annuités suivantes...
Tu mets la somme exacte des intérêts payés (c'est marqué clairement " Intérêts des emprunts contractés", c'est eux qui font le calcul avec le bon taux ensuite...)

Merci pour ta réponse tartine, mais je ne suis pas certaine de ta réponse ; mon banquier a qui j'ai envoyé un mail, m'a confirmé la case 7vw.
De plus la case 7vy, c'est pour la 1ère annuité des logements anciens ou neufs contruits avant 2010 ; la case 7vz c'est pour les annuités suivantes.
La case 7vw, c'est pour les logements neufs contruits à compter du 1er janvier 2010.
c'est donc la case 7vy pour les anuités suivantes et non la 7vw

euh voui, autant pour moi ...

bah donc, ta construction date d'après le 1er janvier 2010 donc case 7vw...
qu'est-ce qui te fait douter

non c'est bon je ne doute plus .. c'est la dame des impots qui m'a fait douté, elle me disait que comme j'avais acheté le terrain en 2009, ça pouvait être la case 7vy .. après je lui ai dit que j'avais commencé à construire et donc débloqué le pret pour la construction en 2010 et du coup, elle s'est plutot penché pour la case 7vw.. mais elle avait pas l'air sure du tout.

Là ou je me questionnais, c'est sur le fait que j'ai fait un premier pret pour uniquement l'achat du terrain en 2009, il n'y avait pas de déduction possible ?

Je suis d'accord avec toi Tarte_In sur la notion d'annuité VS d'année civile.
Dans le crédit d'impôt, on parle bien d'annuité.

Par contre, sur la déclaration d'impôt, il n'est stipulé nul part de donner la date de départ des annuités.
Je me demande donc comment les impôts contrôle cela.

En effet, perso j'ai déclaré mes intérêts intercalaires de septembre-octobre-novembre-décembre 2010 sur ma déclaration de cette année (oui j'ai pas repoussé à l'année prochaine car, peut être à tort, je pars du principe qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, surtout en ce moment...). Mais nul part je n'ai eu à stipuler que ces intérêts correspondait à ces 4 mois précis.

Flegall a écrit:

Par contre, sur la déclaration d'impôt, il n'est stipulé nul part de donner la date de départ des annuités.
Je me demande donc comment les impôts contrôle cela.

Effectivement, la loi est claire:

Citation:

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés.

(source: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b1408/5b1408.pdf)

On n'a donc pas le droit de faire démarrer les 5 annuités n'importe quand, c'est obligatoirement (sauf si on décide de reporter cette date à la fin de la construction) à partir de la date de première mise à disposition des fonds.

La loi indique également quels sont les documents que le contribuable doit pouvoir produire à la demande du FISC. Entre autre, on trouve dans la loi:

Citation:

Documents à produire.
Afin de bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, les copies des documents suivants :
- l’acte authentique d’acquisition du logement (ou l’acte de francisation s’agissant des bateaux et péniches à usage d’habitation) ;
- les échéanciers de remboursement émanant des établissements financiers qui ont accordé les prêts éligibles faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus (selon que le prêt a été accordé à taux fixe ou à taux variable, il s’agira respectivement du document remis au contribuable lors de la souscription du prêt, ou bien du document remis par la banque à l’emprunteur récapitulatif des intérêts effectivement acquittés par lui au cours de l’année) ;
[etc, etc]

Si le FISC te le demande, tu dois donc pouvoir fournir les échéanciers de remboursement de ton prêt, ce qui permet de vérifier la date de mise à disposition des fonds. Cela permet également de vérifier que le montant total déclaré pour les 5x12=60 premiers intérêts versés correspond à ce qui est sensé être payé pendant les premiers mois du prêt.

La loi liste également des exemples de déclarations que le contribuable peut être amené à produire pour le FISC, en particulier pour justifier que le logement est bien affecté à la résidence principale dans les délais demandés.
On trouve par exemple dans le texte de loi l'annexe 5:

Citation:

Annexe 5
Logements que le contribuable fait construire
Exemple d'engagement à produire

Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :
- des intérêts du prêt immobilier référencé : : . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ;
- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ;
- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ;
- pour la construction du logement situé : . . . . . . . . . ;
- et pour lequel la date de déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le : . . . . . . . . ..
Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.
Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .
(Signature)

Bien qu'ici il ne s'agisse que d'un exemple de document, il y est également fait mention de la déclaration de première mise à disposition des fonds.

Même si cette date n'est pas formellement demandée dans les cases de la déclaration d'impôts, il paraît donc assez clair que le FISC, s'il est amené à contrôler votre déclaration de revenus, peut vous demander de produire un document justifiant la date de première mise à disposition des fonds.

Bonjour,
Bon je vais me faire taper sur les doigts mais je voudrais juste une confirmation....

donc j ai acheté un appartement à rénover en mai 2010, les 1eres mensualités de mon prêt ont débuté en mai 2010.
Ma banque va m envoyer un papier avec les intérêts payes en 2010, que je vais reporter ligne 7vy (1ere annuité pour logement ancien).
Je n habite pas encore dedans.
J ai bien compris que l on parle d annuité et pas d année donc cela veut dire que l année prochaine je bénéficierai de 40% de remboursement des intérêts de janvier à avril 2011??
Derniere question les impots m ont dit que j aurai 40% la 1ere annuité et 20% les 6 autres c juste??

MERCI POUR VOTRE LECTURE ET VOS CORRECTIONS

personne pour m aider?? Help

berito a écrit:

Bonjour,
Bon je vais me faire taper sur les doigts mais je voudrais juste une confirmation....

donc j ai acheté un appartement à rénover en mai 2010, les 1eres mensualités de mon prêt ont débuté en mai 2010.
Ma banque va m envoyer un papier avec les intérêts payes en 2010, que je vais reporter ligne 7vy (1ere annuité pour logement ancien).
Je n habite pas encore dedans.
J ai bien compris que l on parle d annuité et pas d année donc cela veut dire que l année prochaine je bénéficierai de 40% de remboursement des intérêts de janvier à avril 2011??

oui, à condition que ton appartement soit BBC

berito a écrit:

Derniere question les impots m ont dit que j aurai 40% la 1ere annuité et 20% les 6 autres c juste??

oui, à condition que ton appartement soit BBC

Pour le BBC, c'est 40% pendant les 7 premières années... pas 40% la première puis 20% les 6 autres.
Me trompe-je ?

Flegall a écrit:

Pour le BBC, c'est 40% pendant les 7 premières années... pas 40% la première puis 20% les 6 autres.
Me trompe-je ?

tout à fait! 40% sur 7ans

chuba_ka a écrit:

berito a écrit:

Bonjour,
Bon je vais me faire taper sur les doigts mais je voudrais juste une confirmation....

donc j ai acheté un appartement à rénover en mai 2010, les 1eres mensualités de mon prêt ont débuté en mai 2010.
Ma banque va m envoyer un papier avec les intérêts payes en 2010, que je vais reporter ligne 7vy (1ere annuité pour logement ancien).
Je n habite pas encore dedans.
J ai bien compris que l on parle d annuité et pas d année donc cela veut dire que l année prochaine je bénéficierai de 40% de remboursement des intérêts de janvier à avril 2011??

oui, à condition que ton appartement soit BBC

berito a écrit:

Derniere question les impots m ont dit que j aurai 40% la 1ere annuité et 20% les 6 autres c juste??

oui, à condition que ton appartement soit BBC

euh là, chuba_ka, je crois que tu te gourres ...
dans l'ancien, il me semble bien que c'est 40% puis 20%, BBC ou non (généralement pas BBC dans l'ancien d'ailleurs...)

Pour berito, je crois pourquoi que l'on déjà répondu à exactement la même question cette semaine ...

Bonjour à tous .
Voila mes questions .
- En juin 2008 , j'ai eu mon prêt employeur et déblocage de la somme de suite.
- J'ai signé mon prêt en 2008 , mais activé ( deblocages des fonds en decembre 2010 - 1er echéance Janvier 2011.

En ce qui concerne la déclaration des intérêts, afin d'optimiser mes déductions .
- Pourrais-je les déclarer pour l'année prochaine ( Intérêt prêt bancaire 2011 + intérêt prêt employeur )
- Les intérêt prêt employeur sont ils déductibles ? .
Suis-je sure que l'administration fiscale retiendra l'année 2011, et non pas l'année d'activation de mon prêt principale ( soit 2008 )? .
Merci de votre aide afin d'y voir plus claire .

Bonsoir
pour Tarte In: bon ok je sors.........
je viens de reprendre le post, et d après les infos j ai bon.
merci aux autres pour vos réponses, et j ai eu les impôts et effectivement dans l ancien il y a 40% la 1ere année et 20% les 6 autres que le batiment soit bbc ou non;

Bonne soirée à tout le monde

oups...
Vous avez raison, les amis...
Je crois que je fatigue...

Bonjour à tous,

Je suis en train de remplir ma déclaration d'impôts, j'ai une question pour les spécialistes:
La construction de ma maison BBC a débuté en septembre 2010, la fin de construction est pour la fin de ce mois.
Les 1ers fonds de mon prêt on été débloqués le 6/10/2010.
Je peux donc déclarer mes intérêts d'emprunt, de 40% pendant 7 ans.
Je voudrais choisir la date de fin de construction comme date de départ pour mes annuités.
Est-ce que je prends un risque à attendre le déclaration de revenus de l'an prochain?
Je crois que non mais je voudrais en avoir confirmation, les sommes en jeu sont importantes!

Merci de votre aide!

Je suis dans la même situation que vous...
... et j'ai déclaré les intérêts intercalaires (je n'ai pas attendu la livraison de la maison).

Après cela représente en effet une légère perte de crédit d'impôt, mais je pars en me disant qu'un tient vaut mieux que deux tu l'auras...
Quand on voit les réponses des impôts qui disent "oui tout à fait, vous pouvez ceci, vous pouvez cela SAUF MODIFICATION" ça veut bien dire ce que ça veut dire : on est à l'abris de rien.

Bref, pour répondre à votre question : Est-ce que je prends un risque à attendre le déclaration de revenus de l'an prochain?
La réponse est oui, vous prenez toujours un risque à repousser cela à une loi de finance potentiellement différente de l'actuelle sans la connaitre.
Le risque est-il gros ? Aucune idée...

Donc libre à chacun d'apprécier le risque et de le prendre ou non.

oui, je suis assez d'accord avec Flegall.
le risque est sans doute faible, cependant il n'est pas complètement nul car personne ne sait ce que sera la loi de finance 2012, qui en plus est une année électorale.
En ce qui me concerne, c'est comme Flegall: "un tien vaut mieux que deux tu l'auras".

Pour ma part, j'ai aussi débloqué mon prêt en 2010, mais la banque n'a pas voulu me débloquer le prêt principal en premier mais le prêt BBC. Du coup je n'ai payé aucun intérêt en 2010, je n'ai commencé à en payé qu'en 2011.

J'imagine donc que je ne peux pas déclarer pour la déclaration d'impôts de 2010 (décembre 2010 intérêts payés = 0) afin d'être sûre de bénéficier du crédit d'impôts ?

ce n'est qu'un avis mais je pense pas qu'ils changent la donne juste avant les elections !

Nefret a écrit:

Pour ma part, j'ai aussi débloqué mon prêt en 2010, mais la banque n'a pas voulu me débloquer le prêt principal en premier mais le prêt BBC. Du coup je n'ai payé aucun intérêt en 2010, je n'ai commencé à en payé qu'en 2011.

J'imagine donc que je ne peux pas déclarer pour la déclaration d'impôts de 2010 (décembre 2010 intérêts payés = 0) afin d'être sûre de bénéficier du crédit d'impôts ?

Heureusement, que ta banque a débloqué en premier ton prêt à taux 0%: cela t'évite de payer des intérêts intercalaires pendant de longs mois !

Sinon, effectivement: je confirme que tu n'as pas droit au crédit d'impôt tant que tu n'as pas payé d'intérêts. Au 31 décembre 2010, tu n'avais pas encore payé d'intérêts d'emprunt, donc tu n'as pas droit au crédit d'impôt, donc tu ne peux rien déclarer sur ta déclaration de cette année.
C'est le fait de payer le premier centime d'intérêt d'emprunt qui déclenche le droit à bénéficier d'un crédit d'impôt.
Mais bon, il ne faut pas non plus trop t'inquiéter, le risque est faible que le règle soit modifiée cette année.

chuba_ka a écrit:

Nefret a écrit:

Pour ma part, j'ai aussi débloqué mon prêt en 2010, mais la banque n'a pas voulu me débloquer le prêt principal en premier mais le prêt BBC. Du coup je n'ai payé aucun intérêt en 2010, je n'ai commencé à en payé qu'en 2011.

J'imagine donc que je ne peux pas déclarer pour la déclaration d'impôts de 2010 (décembre 2010 intérêts payés = 0) afin d'être sûre de bénéficier du crédit d'impôts ?

Heureusement, que ta banque a débloqué en premier ton prêt à taux 0%: cela t'évite de payer des intérêts intercalaires pendant de longs mois !

Sinon, effectivement: je confirme que tu n'as pas droit au crédit d'impôt tant que tu n'as pas payé d'intérêts. Au 31 décembre 2010, tu n'avais pas encore payé d'intérêts d'emprunt, donc tu n'as pas droit au crédit d'impôt, donc tu ne peux rien déclarer sur ta déclaration de cette année.
C'est le fait de payer le premier centime d'intérêt d'emprunt qui déclenche le droit à bénéficier d'un crédit d'impôt.
Mais bon, il ne faut pas non plus trop t'inquiéter, le risque est faible que le règle soit modifiée cette année.

Merci chuba_ka pour ta réponse, en fait par peur de voir supprimer ce crédit d'impôts, j'avais demandé à débloquer en premier l'emprunt principal afin de pouvoir déclarer des intérêts en 2010. Mais bon, il est clair qu'en procédant comme la banque l'a fait (d'abord prêt BBC, ensuite prêt principal) j'ai quand même économisé en intérêts intercalaires donc tout n'est pas perdu.

J'espère effectivement qu'ils ne modifieront rien, un CI de 40% des intérêts d'emprunt, c'est tout de même loin d'être négligeable... Et comme le dit becerapa, ce serait vraiment pas bon pour eux de rendre les gens encore plus furax à quelques mois des élections...

Bonjour,
Je sollicite votre aide au sujet du crédit d’impôt sur lesintérêts d’emprunts liés à l’acquisition de la résidence principale
Voici notre situation :
- Bien en VEFA réservé en novembre 2009.
- Acte notarié signé en mars 2010
- Bien livré le 30/05/2011
- Financement du bien:
o Apportpersonnel
o 1prêt relais en différé remboursable globalement (capital + intérêts) à la vente de notre ancien bien (vente non réalisée à ce jour). Les intérêts de ce prêt courent depuis juin 2010 mais non payés à ce jour.
o 1prêt principal amortissable classique dont le 1er déblocage a eulieu le aout 2010 mais pour lequel nous avons payés que peu d’intérêts en 2010.
Question 1 :
Concernant les intérêts du prêtrelais, pouvez vous confirmer qu’ils ne pourront être déclarés qu’au titre del’année au cours de laquelle ils seront réellement payés ?

J’ai noté que nous avons le choix du point de départ dudécompte des 5 premières annuités :
Question 2 :
Si nouschoisissions la date de 1er déblocage des fonds, quelle est la dateà retenir ?
- Juin 2010, date de déblocage du prêt relais pour lequelnous n’avons pas payé d’intérêts en 2010 ?
- Août 2010, date de déblocage du prêt principal ?

Question 3 :
Si nous choisissions la date delivraison de notre maison (mai 2011), y a t-il une démarche particulière à faire (formulaire à remplir, courrier à écrire) ?
Question 4 :
Y a-t-il un risque quelconque (baisse rétroactif des taux, suppression de l’avantage, etc.)à opter pour la date de livraison comme point de départ des annuités ? La réponse à cette question est déterminante dans notre choix.

Par avance, merci de votre aide.

Guizmo007 a écrit:

Bonjour,
Je sollicite votre aide au sujet du crédit d’impôt sur lesintérêts d’emprunts liés à l’acquisition de la résidence principale
Voici notre situation :
- Bien en VEFA réservé en novembre 2009.
- Acte notarié signé en mars 2010
- Bien livré le 30/05/2011
- Financement du bien:
o Apportpersonnel
o 1prêt relais en différé remboursable globalement (capital + intérêts) à la vente de notre ancien bien (vente non réalisée à ce jour). Les intérêts de ce prêt courent depuis juin 2010 mais non payés à ce jour.
o 1prêt principal amortissable classique dont le 1er déblocage a eulieu le aout 2010 mais pour lequel nous avons payés que peu d’intérêts en 2010.
Question 1 :
Concernant les intérêts du prêtrelais, pouvez vous confirmer qu’ils ne pourront être déclarés qu’au titre del’année au cours de laquelle ils seront réellement payés ?

J’ai noté que nous avons le choix du point de départ dudécompte des 5 premières annuités :
Question 2 :
Si nouschoisissions la date de 1er déblocage des fonds, quelle est la dateà retenir ?
- Juin 2010, date de déblocage du prêt relais pour lequelnous n’avons pas payé d’intérêts en 2010 ?
- Août 2010, date de déblocage du prêt principal ?

Question 3 :
Si nous choisissions la date delivraison de notre maison (mai 2011), y a t-il une démarche particulière à faire (formulaire à remplir, courrier à écrire) ?
Question 4 :
Y a-t-il un risque quelconque (baisse rétroactif des taux, suppression de l’avantage, etc.)à opter pour la date de livraison comme point de départ des annuités ? La réponse à cette question est déterminante dans notre choix.

Par avance, merci de votre aide.

bonjour

pour ta question n°4, tu demandes aux forumeurs de te certifier qu'il n'y a aucun risque. Comment veux tu que cela soit possible? Bien sûr qu'il y a toujours un risque et tu n'es pas le seul dans cette galère.

Mais enfin, la loi de finances 2011 a été publiée et elle est claire. Si tu es dans les clous concernant la date d'obtention du prêt et d'ouverture de chantier, tu déduis tes intérêts pendant 5 ans.