Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Flegall a écrit:

J'abandonne...

ET bien vas-y développe...

Désolé, j'ai édité mon message par la suite...

Mais j'ai déjà développé au moins 20 fois (d'autres l'ont fait aussi pareil que moi) dans les 10 messages différents trainant sur ce forum à propos du crédit d'impôt...

Après, si les gens veulent croire qu'ils l'auront, après tout, croyez y ! Je peux pas plus pour vous que de vous dire la seule chose certaine actuellement : rien n'est certain !

Tout ceux qui vous affirment le contraire ont tort... Si ça vient des constructeurs ou professionnel du bâtiment, ils essayent de vendre... Si ça vient des impôts, ils ne font que répéter ce qui existe aujourd'hui mais qui n'est pas ce qui existera en 2011.

Flegall a écrit:

Qu'est ce qui empêche le gouvernement de dire que pour la future loi de finance, ceux qui toujours le droit au crédit d'impôt sont ceux qui ont achevé leur maison en 2010 soit avant le 31/12/2010... (et non pas ouvert leur chantier en 2010 ou signé leur prêt en 2010 ou débloqué leur prêt en 2010 ou ...).

La logique peut être... mais ce gouvernement et la logique font deux !
On ne connaitra cette info (comme dis, redis, reredis, rereredis, ...) que quand la loi de finance 2011 sera votée (à la rentrée).

Bref, j'abandonne...

Flegall, ton agacement peut se comprendre et rien ne dit non plus que demain le gouverment ne va pas annoncer la fin des allocations familiales, une hausse de 50% des taux de TVA, la disparition du statut de fonctionnaire, etc. En gros, on peut discuter sereinement avec les élements dont on dispose (surtout lorsque les personnes entrent pleinement et sans contestation dans le cadre de la loi actuelle) ou alors il faut fermer ce topic

Mon agacement ne vient pas du fait de la décision du gouvernement sur le crédit d'impôt mais bien du fait que, malgré que de nombreuses personnes disent ici qu'actuellement rien ne permette de connaitre les modalités d'application donc de savoir qui aura ou pas le crédit d'impôt en 2011, d'autres continue d'insister à dire que si on commence à construire en 2010, ce sera bon...

C'est tout simplement faux et ça induit en erreur bon nombre de visiteurs qui vont le croire et se presser de construire en 2010 alors que peut être cela ne passera pas...

Après, de mon point de vue, je pense que ça passera pour ceux qui commencent à construire en 2010, voire même pour ceux qui signeront leur offre de prêt en 2010... mais je n'affirme pas cela car actuellement rien n'est décidé...

Je sais pas qui de nous deux est le plus têtu mais si c'est marqué noir sur blanc comme sur le poste précédent... le gouvernement ne peut faire machine arrière !!! Le crédit d'impôt est valable jusqu'au 31 décembre 2010... cela est acquis!!! Maintenant il suffit de savoir ce qui fait foi. Si en 2009 la date du début des travaux était pris en compte, alors pour 2010 c'est pareil !!! Il ne faut pas croire que le gouvernement peut faire tout et n'importe quoi... On ne revient pas sur un texte publié au JO.

Bonjour,
Je viens d'avoir une réponse des impôts.
Question : Nous avons fait construire notre maison en septembre 2009. Elle a été terminé en juin 2010. Quels sont les pourcentages que nous aurons droit pour le crédit d'impôt sur les intérêts de nos emprunts sachant que notre maison a les normes 2005 ? Prenez-vous en compte la date de début de contruction, la date d'achèvement des travaux pour déterminer le taux que l'on a droit (40 ou 30 ) ? Merci

Réponse :
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :
- la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en état futur
d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
- la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt
du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la
déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du code
l'urbanisme.

Au cas particulier, les taux applicables à votre situation seront donc ceux de
2009, à savoir 40 % la première annuité, pous 20% les 4 suivantes.

Question : Bonsoir, Nous avons débloqué nos emprunts seulement en juin 2010. Cela a-t-il une influence sur le taux du crédit d'impôt ?

Réponse : Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts
(CGI) s'applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui
souscrivent un emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement
affecté à leur habitation principale.

Actuellement, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des inté rêts versé
au titre de la première annuité et à 20 % de celui versé au titre des quatre
annuités suivantes. Par exception, pour les logements neufs, acquis ou que le
contribuable fait construire à compter du 1er janvier 2009, qui répondent aux
normes BBC, le crédit d'impôt s'applique au taux de 40 % sur les intérêts payés
au titre des sept premières annuités de remboursement.
Dans les deux cas, les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de
3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ces montants sont
doublés lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces
limites (éventuellement doublées) sont majorées de 500 € par personne à charge
(article 200 quaterdecies du code général des impôts, CGI).
Dans le cas des contribuables qui, à compter du 1er janvier 2010, acquièrent ou
construisent un logement ne répondant pas à la norme BBC, les taux de 40 %
(prem ière annuité) et 20 % (quatre annuités suivantes) sont ramenés
respectivement à :
- 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d'impôt
n'est pas remis en cause.

Vous pourrez consulter les instructions fiscales 5B-14-08 et 5B-28-09 sur les
sites suivants :

BOI 5B-14-08

BOI 5B-28-09

aelle a écrit:

Dans le cas des contribuables qui, à compter du 1er janvier 2010, acquièrent ou
construisent un logement ne répondant pas à la norme BBC, les taux de 40 %
(prem ière annuité) et 20 % (quatre annuités suivantes) sont ramenés
respectivement à :
- 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d'impôt
n'est pas remis en cause.

Flegall, reste calme

Aelle, la réponse des impôts est naturellement exacte puisqu'elle se base sur la loi. il est cependant très facheux que les impôts ne précisent pas clairement que leur réponse s'appuie sur la législation actuelle mais qu'elle peut être modifiée chaque année. En effet, sauf surprise de dernière minute, le gouvernement a annoncé que le CI n'existera plus à partir de 2011. La nouvelle loi va être discutée et votée dans les prochaines semaines. Il faut donc que ceux qui s'apprêtent à acheter en cette fin d'année ou l'an prochain soient conscients que la mesure va sûrement leur passer sous le nez (ou tout cas pour ceux qui achèteront à partir de 2011).

La bonne nouvelle est que tu entres Aelle dans le cadre du 40 % + 20 %

POur notre part, on part du principe qu'on ne l'aura pas. Ca n'entre pas dans nos calculs! Et gégette a raison, une administration quelle qu'elle soit répondra toujours en se basant sur la législation en vigueur, sous réserve de publication de nouveaux textes.

Si j'ai bien compris, personne ne peut donner de réponse à l'heure actuelle.

Nous sommes Tous dans l'attente de la décision du gouvernement à la rentrée...

Alors dans ce cas, on lance les paris ?

A vos claviers !!!!

Je parie sur la date de signature d'offre de prêt avant le 31/12/2010... (c'est à partir de ce moment qu'on signe un prêt en pensant qu'on a le crédit d'impôt ou qu'on attend pour demander une offre futur PTZ).

Je parie sur un déblocage du prêt avant le 31/12 ... histoire que le CI ne traine pas sur plus de 5 ou 7 ans pour les derniers bénéficiaires.

gégette38 a écrit:

Je parie sur un déblocage du prêt avant le 31/12 ... histoire que le CI ne traine pas sur plus de 5 ou 7 ans pour les derniers bénéficiaires.

Ca me va bien, pour nous ca ferait 30% puis 15% pendant 5 ans, avec un maxi de 7500 pour notre couple, c'est toujours bon à prendre ...

Bonjour, apparemment des notes émanant de la trésorerie générale stipule que c'est la date du début de chantier qui est prise en compte... la source semble sûr !

benja.min47 a écrit:

Bonjour, apparemment des notes émanant de la trésorerie générale stipule que c'est la date du début de chantier qui est prise en compte... la source semble sûr !

y'aurait pas comme un mot en trop ...

arrêtez de spéculer, soyez patient et on verra...

tarte in a écrit:

benja.min47 a écrit:

Bonjour, apparemment des notes émanant de la trésorerie générale stipule que c'est la date du début de chantier qui est prise en compte... la source semble sûr !

y'aurait pas comme un mot en trop ...

arrêtez de spéculer, soyez patient et on verra...

On parle quand même de la trésorerie générale... ils n'écrivent pas n'importe quoi !!!! Ces notes étaient à destination des professionnels pour qu'ils arrêtent de promettre du CI, notamment dans le BBC... Je crois que vous virez à la parano dans ce poste !!!

Bonne soirée

aytre a écrit:

Nous sommes Tous dans l'attente de la décision du gouvernement à la rentrée...

Alors dans ce cas, on lance les paris ?

A vos claviers !!!!

Pour moi le gouvernement veux faire un max d'économies donc......

LA DATE d'achèvement des travaux ou de livraison fera exploser leur économies j'éspère pas mais c'est ce qui leur fera gagner un max d'argent ,reste a savoir si ils ont n'en le droit........

benja.min47 a écrit:

Je crois que vous virez à la parano dans ce poste !!!

Non, ça s'appelle pas de la parano mais de la prudence...
J'ai pour habitude de ne pas affirmer des choses dont je ne suis pas sûr à 100%...

sikonut a écrit:

aytre a écrit:

Nous sommes Tous dans l'attente de la décision du gouvernement à la rentrée...

Alors dans ce cas, on lance les paris ?

A vos claviers !!!!

Pour moi le gouvernement veux faire un max d'économies donc......

LA DATE d'achèvement des travaux ou de livraison fera exploser leur économies j'éspère pas mais c'est ce qui leur fera gagner un max d'argent ,reste a savoir si ils ont n'en le droit........

Techniquement, cela me paraît impossible:
comment tu traiterais dans ce cas le cas de quelqu'un qui a commencé a bénéficié du crédit d'impot en 2010, par exemple parce qu'il a acheté le terrain en octobre 2009, mais qui n'a démarré la construction que 6 mois plus tard en avril 2010, et ne l'achèvera qu'en avril 2011 ?
-> Il a reçu un crédit d'impot en 2010 sur ces revenus 2009, mais d'après la date d'achèvement des travaux (postérieure au 31/12/2010), il n'a pas droit au crédit d'impot !

D'après mon banquier (banque postal), la date qui toujours prise en compte tout du moins pour un montage terrain+construction, est la date de passage chez le notaire.

Exemple parfait qui démontre que 10 banquiers vous donnent 10 versions différentes...
Versions qui sont aussi différentes des versions des impôts...

Donc bon... Wait and see comme dirait l'autre !

Plus que 15 jours à attendre.
On en saura plus après la journée de grève.
Avant la journée de grève, il ne faut pas espérer une annonce de ce type.

chuba_ka a écrit:

sikonut a écrit:

aytre a écrit:

Nous sommes Tous dans l'attente de la décision du gouvernement à la rentrée...

Alors dans ce cas, on lance les paris ?

A vos claviers !!!!

Pour moi le gouvernement veux faire un max d'économies donc......

LA DATE d'achèvement des travaux ou de livraison fera exploser leur économies j'éspère pas mais c'est ce qui leur fera gagner un max d'argent ,reste a savoir si ils ont n'en le droit........

Techniquement, cela me paraît impossible:
comment tu traiterais dans ce cas le cas de quelqu'un qui a commencé a bénéficié du crédit d'impot en 2010, par exemple parce qu'il a acheté le terrain en octobre 2009, mais qui n'a démarré la construction que 6 mois plus tard en avril 2010, et ne l'achèvera qu'en avril 2011 ?
-> Il a reçu un crédit d'impot en 2010 sur ces revenus 2009, mais d'après la date d'achèvement des travaux (postérieure au 31/12/2010), il n'a pas droit au crédit d'impot !

Merci ,Tu me rassures quelque part,pour moi c'est le seule cas ou je n'y aurais pas droit

enfin dans J-15 comme tu dis ,ont sera fixé.....

Bonjour à tous,

Je me suis bien renseigné sur le CI, qui est valable du 6 mai 2007 au 31/12/2010, à partir de janvier, le CI disparaît, et sera remplacé par un PTZ sans conditions de ressources. Inconvénient, un PTZ génère moins d'intérêts mais décale le remboursement du prêt principal, donc moins intéressant que le CI.

Dans le cas d'une construction rentrant dans le cadre du CI, selon qu'il s'agit d'une maison BBC ou RT 2005, le taux change bien sûr ( 7500 pour un couple pour la RT 2005, 21000 pour la BBC).

Il n'y aura pas de rétroactivité sur les CI, c'est à dire une maison commencée ( date déclaration de début de travaux ) le 20/12/2010, rentrera dans le cadre du CI, peu importe sa date d'achèvement, et donc crédit d'impôts les années suivantes, il n'est pas prévu de fournir les justificatifs avec la déclaration de revenus, seulement il faut les avoir sous la main en cas de contrôle, la banque elle vous donne le montant des intérêts à déclarer.

Par contre dans le cas de l'acquisition d'une maison, la date de l'acte authentique est prise en compte, pour une construction, la date de début de travaux et de déblocage des fonds liés à la construction.

Attention aux constructeurs trop enthousiastes qui vous disent que vous y aurez droit, alors que seule la signature de l'acte authentique pour l'achat du terrain sera avant le 31/12/2010, et le début des travaux en 2011.

Attention également aux installateurs de panneaux photovoltaïques, rien ne garanti le crédit d'impôt sur les matériels en 2011, tout n'est que supposition.

En résumé, tout ce qui est fait avant le 1er janvier 2011 rentre dans le cadre de la loi finances 2010, et la 2011 ne sera pas rétroactive sur 2010.

Pour ma part, je viens de signer un compromis pour l'achat du terrain, il s'agit d'une division de parcelle, la DP n'ayant pas encore étée déposée, l'acte sera signé en décembre si tout va comme je le souhaite. Seulement seul le début des travaux compte pour le CI.
Le nouveau PTZ sera mis en place en 2011 donc trop tard pour en bénéficier, je ne bénéficierai ni du CI ni du PTZ, à moins de commencer les travaux très rapidement... Ce serait dommage de passer à côté de 7500 euros...

Bon courage, moi ça me stresse de ne pas savoir si nous serons dans les délais...

fab44 a écrit:

Bonjour à tous,

Je me suis bien renseigné sur le CI, qui est valable du 6 mai 2007 au 31/12/2010, à partir de janvier, le CI disparaît, et sera remplacé par un PTZ sans conditions de ressources. Inconvénient, un PTZ génère moins d'intérêts mais décale le remboursement du prêt principal, donc moins intéressant que le CI.

Dans le cas d'une construction rentrant dans le cadre du CI, selon qu'il s'agit d'une maison BBC ou RT 2005, le taux change bien sûr ( 7500 pour un couple pour la RT 2005, 21000 pour la BBC).

Il n'y aura pas de rétroactivité sur les CI, c'est à dire une maison commencée ( date déclaration de début de travaux ) le 20/12/2010, rentrera dans le cadre du CI, peu importe sa date d'achèvement, et donc crédit d'impôts les années suivantes, il n'est pas prévu de fournir les justificatifs avec la déclaration de revenus, seulement il faut les avoir sous la main en cas de contrôle, la banque elle vous donne le montant des intérêts à déclarer.

Par contre dans le cas de l'acquisition d'une maison, la date de l'acte authentique est prise en compte, pour une construction, la date de début de travaux et de déblocage des fonds liés à la construction.

Attention aux constructeurs trop enthousiastes qui vous disent que vous y aurez droit, alors que seule la signature de l'acte authentique pour l'achat du terrain sera avant le 31/12/2010, et le début des travaux en 2011.

Attention également aux installateurs de panneaux photovoltaïques, rien ne garanti le crédit d'impôt sur les matériels en 2011, tout n'est que supposition.

En résumé, tout ce qui est fait avant le 1er janvier 2011 rentre dans le cadre de la loi finances 2010, et la 2011 ne sera pas rétroactive sur 2010.

Pour ma part, je viens de signer un compromis pour l'achat du terrain, il s'agit d'une division de parcelle, la DP n'ayant pas encore étée déposée, l'acte sera signé en décembre si tout va comme je le souhaite. Seulement seul le début des travaux compte pour le CI.
Le nouveau PTZ sera mis en place en 2011 donc trop tard pour en bénéficier, je ne bénéficierai ni du CI ni du PTZ, à moins de commencer les travaux très rapidement... Ce serait dommage de passer à côté de 7500 euros...

Bon courage, moi ça me stresse de ne pas savoir si nous serons dans les délais...

Je suis exactement dans le même cas que toi... concernant le CI, c'est aussi ce que je me tue à dire depuis le début !!!

Meême stress et mêmes interrogations,
Bon courage

Bonjour !

Alors moi j'ai vu le constructeur hier, on va signer le compromis de vente du terrain le 18 septembre, dépôt du permis de construire dès octobre....on signe l'acte de vente du terrain début décembre.
D'après le constructeur, il faudra vite effectuer le chemin d'accès et il pourra faire une ouverture de chantier avant fin décembre.
Dans ce cas là, on a des chances de rentrer dans la loi et de pouvoir bénéficier du CI, vous en pensez quoi ??

Drwins

Il y a un autre post à ce sujet:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-112791_start-15.php

D'après un membre et aussi ce que j'ai entendu:
Dans le cadre d'un projet terrain + construction avec crédit il faut donc que l'acte authentique d'achat du terrain (et le surtout le déblocage des fonds)soit effectué avant le 31/12/2010 pour bénéficier du crédit d'impot (BBC ou pas).

J'ai aussi entendu que dans le cas d'une construction seul la date de déblocage des fonds destinés à la construction et non à l'achat du terrain compte...

Et pour le début des travaux, faut il attendre que le recours des tiers pour le PC soit expirée soit 2 mois en plus?
Sachant que cela repousse à 4 mois après le dépôt du PC...

C'est une course contre la montre...

drwins, tu crois qu'il est possible (légal) de commencer alors que si tu dépose ton PC en octobre, obtention en décembre, logiquement début des travaux en février, de plus, il faut bien être conscient qu'entre le 15 décembre et le 10 janvier aucun projet ne va avancer, pour ma part je vais demander à mon notaire et celui du vendeur s'il prennent des vacances à cette période...

Dans le cas du CI, je ne sais pas si les contrôles fiscaux ( demande de justificatifs ) étaient systématiques, mais il est clair que pour les derniers à en bénéficier, les contrôles seront sûrement plus nombreux, il vaut mieux être sûr de rentrer dans les clous..

benja.min47 a écrit:

fab44 a écrit:

Bonjour à tous,

Je me suis bien renseigné sur le CI, qui est valable du 6 mai 2007 au 31/12/2010, à partir de janvier, le CI disparaît, et sera remplacé par un PTZ sans conditions de ressources. Inconvénient, un PTZ génère moins d'intérêts mais décale le remboursement du prêt principal, donc moins intéressant que le CI.

Dans le cas d'une construction rentrant dans le cadre du CI, selon qu'il s'agit d'une maison BBC ou RT 2005, le taux change bien sûr ( 7500 pour un couple pour la RT 2005, 21000 pour la BBC).

Il n'y aura pas de rétroactivité sur les CI, c'est à dire une maison commencée ( date déclaration de début de travaux ) le 20/12/2010, rentrera dans le cadre du CI, peu importe sa date d'achèvement, et donc crédit d'impôts les années suivantes, il n'est pas prévu de fournir les justificatifs avec la déclaration de revenus, seulement il faut les avoir sous la main en cas de contrôle, la banque elle vous donne le montant des intérêts à déclarer.

Par contre dans le cas de l'acquisition d'une maison, la date de l'acte authentique est prise en compte, pour une construction, la date de début de travaux et de déblocage des fonds liés à la construction.

Attention aux constructeurs trop enthousiastes qui vous disent que vous y aurez droit, alors que seule la signature de l'acte authentique pour l'achat du terrain sera avant le 31/12/2010, et le début des travaux en 2011.

Attention également aux installateurs de panneaux photovoltaïques, rien ne garanti le crédit d'impôt sur les matériels en 2011, tout n'est que supposition.

En résumé, tout ce qui est fait avant le 1er janvier 2011 rentre dans le cadre de la loi finances 2010, et la 2011 ne sera pas rétroactive sur 2010.

Pour ma part, je viens de signer un compromis pour l'achat du terrain, il s'agit d'une division de parcelle, la DP n'ayant pas encore étée déposée, l'acte sera signé en décembre si tout va comme je le souhaite. Seulement seul le début des travaux compte pour le CI.
Le nouveau PTZ sera mis en place en 2011 donc trop tard pour en bénéficier, je ne bénéficierai ni du CI ni du PTZ, à moins de commencer les travaux très rapidement... Ce serait dommage de passer à côté de 7500 euros...

Bon courage, moi ça me stresse de ne pas savoir si nous serons dans les délais...

Je suis exactement dans le même cas que toi... concernant le CI, c'est aussi ce que je me tue à dire depuis le début !!!

Meême stress et mêmes interrogations,
Bon courage

A bon, j'avais pas trop compris ça...
tu espérais qu'il y ait quelque chose tout de même pour ceux qui serait entre les 2, ce qui ne sera vraisemblablement pas le cas ...

drwins a écrit:

Bonjour !

Alors moi j'ai vu le constructeur hier, on va signer le compromis de vente du terrain le 18 septembre, dépôt du permis de construire dès octobre....on signe l'acte de vente du terrain début décembre.
D'après le constructeur, il faudra vite effectuer le chemin d'accès et il pourra faire une ouverture de chantier avant fin décembre.
Dans ce cas là, on a des chances de rentrer dans la loi et de pouvoir bénéficier du CI, vous en pensez quoi ??

Drwins

ouais, ça peut être jouable...
tu n'es pas en zone ABF pour le permis??

mais, il peut y avoir des aléas - genre demande de pièces complémentaires (on y a eu le droit )...

fab44, beaucoup ne respectent pas le délai de 2 pour le recours de tiers...

si ce n'est que le chemin d'accès, pour l'ouverture de chantier, ce n'est pas un risque énorme...

tarte in a écrit:

benja.min47 a écrit:

fab44 a écrit:

Bonjour à tous,

Je me suis bien renseigné sur le CI, qui est valable du 6 mai 2007 au 31/12/2010, à partir de janvier, le CI disparaît, et sera remplacé par un PTZ sans conditions de ressources. Inconvénient, un PTZ génère moins d'intérêts mais décale le remboursement du prêt principal, donc moins intéressant que le CI.

Dans le cas d'une construction rentrant dans le cadre du CI, selon qu'il s'agit d'une maison BBC ou RT 2005, le taux change bien sûr ( 7500 pour un couple pour la RT 2005, 21000 pour la BBC).

Il n'y aura pas de rétroactivité sur les CI, c'est à dire une maison commencée ( date déclaration de début de travaux ) le 20/12/2010, rentrera dans le cadre du CI, peu importe sa date d'achèvement, et donc crédit d'impôts les années suivantes, il n'est pas prévu de fournir les justificatifs avec la déclaration de revenus, seulement il faut les avoir sous la main en cas de contrôle, la banque elle vous donne le montant des intérêts à déclarer.

Par contre dans le cas de l'acquisition d'une maison, la date de l'acte authentique est prise en compte, pour une construction, la date de début de travaux et de déblocage des fonds liés à la construction.

Attention aux constructeurs trop enthousiastes qui vous disent que vous y aurez droit, alors que seule la signature de l'acte authentique pour l'achat du terrain sera avant le 31/12/2010, et le début des travaux en 2011.

Attention également aux installateurs de panneaux photovoltaïques, rien ne garanti le crédit d'impôt sur les matériels en 2011, tout n'est que supposition.

En résumé, tout ce qui est fait avant le 1er janvier 2011 rentre dans le cadre de la loi finances 2010, et la 2011 ne sera pas rétroactive sur 2010.

Pour ma part, je viens de signer un compromis pour l'achat du terrain, il s'agit d'une division de parcelle, la DP n'ayant pas encore étée déposée, l'acte sera signé en décembre si tout va comme je le souhaite. Seulement seul le début des travaux compte pour le CI.
Le nouveau PTZ sera mis en place en 2011 donc trop tard pour en bénéficier, je ne bénéficierai ni du CI ni du PTZ, à moins de commencer les travaux très rapidement... Ce serait dommage de passer à côté de 7500 euros...

Bon courage, moi ça me stresse de ne pas savoir si nous serons dans les délais...

Je suis exactement dans le même cas que toi... concernant le CI, c'est aussi ce que je me tue à dire depuis le début !!!

Meême stress et mêmes interrogations,
Bon courage

A bon, j'avais pas trop compris ça...
tu espérais qu'il y ait quelque chose tout de même pour ceux qui serait entre les 2, ce qui ne sera vraisemblablement pas le cas ...

Tu avais sûrement mal lu... mon cas est quasi identique à fab44, simplement je n'étais pas sûr à 100% que la date prise en compte soit celle du début des travaux. J'ai peur que l'acte authentique + dépôt de PC interviennent en 2010 et le début des travaux en 2011! ET là effectivement on aura le droit à rien.

L'astuce serait alors de ne pas respecter les délais "recours de tiers" ? Qui contrôle ? Quels sont les risques ?

Le risque, c'est qu'il y ait un recours, que la construction soit arrêtée mais tu devras quand même payer tous les travaux déjà entrepris. Enfin, je crois que c'est ça !

Nous signons également le sous seing pour notre terrain le 8 septembre. dans la foulée, on signera le CCMI et dépot du PC...délai de 2mois..donc mi décembre pour l'obtention (si tout est ok évidement!!on n'est pas en batiment de france).après il faut juste qu'on fasse une ouverture des travaux à la mairie (et mettre le panneau sur le terrain)avant le 31/12/2010..et normalement on aura droit au CI....à voir...

Bonjour a tous ! en gros quelqu un pourrait il me dire combien d argent y a t il a perdre dans cette histoire de crédit d impot!?
Perso je fais construire normes RT2005 (maison 90000 euros, terrain 950000).Achat terrain chez le notaire Novembre 2010 donc 1er déblocage de fond,dépot permis de construire derriere et ouverture de chantier environ 2 mois aprés soit début 2011.Si quelqu un a une date aussi pour le nouveau texte de loi qui va sortir.Merci d avance pour vos réponses cordialement.

Les impôts peuvent demander le récépissé de déclaration de début de travaux délivré par la mairie...

Le credit d impot prévoit pour la rt 2005 7500€ max pour un couple, il y a des calculettes pour ça.
Je pense commencer la partie vrd dès l'obtention du PC.

maisondenosreves a écrit:

Bonjour a tous ! en gros quelqu un pourrait il me dire combien d argent y a t il a perdre dans cette histoire de crédit d impot!?
Perso je fais construire normes RT2005 (maison 90000 euros, terrain 950000).Achat terrain chez le notaire Novembre 2010 donc 1er déblocage de fond,dépot permis de construire derriere et ouverture de chantier environ 2 mois aprés soit début 2011.Si quelqu un a une date aussi pour le nouveau texte de loi qui va sortir.Merci d avance pour vos réponses cordialement.

je ne dirais pas combien d'argent à perdre mais plutôt à ne pas gagner...
moi, je prends le CI comme un bonus, si je l'ai tant mieux, sinon tant pis...
si on n'avait pas construit, on aurait dû les payer ses impôts... donc pour moi, ce n'est pas de l'argent "dû"

Sinon au max, tu peux déclarer 7500 d'intérêts pour la 1ère année (pour un couple ; moitié moins pour un célibataire)
tu as donc un crédit d'impôt max de 30% (dans le cas RT2005) soit 2250€
(mais la 1ère année, généralement, il n'y a pas tant d'intérêt à cause des déblocages progressifs...)
pour les 4 années suivantes, c'est 15% soit 1125€ si tu as également 7500€ d'intérêts à déclarer...

En ce qui concerne la date pour le nouveau texte de loi : on ne le répètera jamais assez >> on n'est pas devins!!...

Bonjour,
Je me pose une question par rapport au taux de ci que j'aurais droit.
septembre 2009 : début des travaux
mai 2010 : déblocage des fonds en totalité et fin des travaux.
Les impôts me mettront-ils le taux 40+20 (2009) ou 30+15 (2010) ?
Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
Si le début des travaux est en 2009 vous profitez des avantages de 2009, la date de début de travaux, et le premier déblocage de fonds lié à la construction faisant foi, il est aussi possible de demander à ce que la date prise en compte soit la date de livraison.

Dans votre cas vous bénéficiez du taux de la loi finances 2009, et faites votre calcul avec 40%.

fab44 a écrit:

Bonjour,
Si le début des travaux est en 2009 vous profitez des avantages de 2009, la date de début de travaux, et le premier déblocage de fonds lié à la construction faisant foi.

Je confirme.
(A condition, bien sûr, d'avoir pensé à déclarer les intérêts payés en 2009 sur ta déclaration d'impôt de cette année).

Selon les banques, en principe vous recevez une attestation avec les intérêts à déclarer, sinon, il n'est pas trop tard pour revenir sur votre déclaration.

Je n'ai pas d'intérêt à déclarer en 2009 car je n'ai pas débloqué d'argent en 2009 (paiement confiance du constructeur)....

Alors je pense que c'est 30+15.
Il faut contacter les impôts pour confirmation.

Un peu de précision concernant la futur réforme aparement le photovoltaique devrait passer de 50 a 25 % Déja

http://www.sudouest.fr/2010/09/10/des-milliards-a-trouver-180878-736.php

Bonjour

Je viens de lire les dernieres infos concernant le crédit d'impot sur les interets d'emprunt.... et je me pose une question

Nous avons signé un compromis de vente de terrain le 17/07/2010 la demande de permis de construire est déposée depuis le 10/08/2010 et nous devrions avoir une reponse avant le 10/10/2010. Nous avons un accord de principe de la banque. Donc si je comprend bien pour pouvoir beneficier du credit d'impot il faudrait signer la vente definitive du terrain avant fin decembre et faire la demande d'ouverture de chantier avant fin décembre également??

merci par avance de vos reponse ...

adelaide76760 a écrit:

Bonjour

Je viens de lire les dernieres infos concernant le crédit d'impot sur les interets d'emprunt.... et je me pose une question

Nous avons signé un compromis de vente de terrain le 17/07/2010 la demande de permis de construire est déposée depuis le 10/08/2010 et nous devrions avoir une reponse avant le 10/10/2010. Nous avons un accord de principe de la banque. Donc si je comprend bien pour pouvoir beneficier du credit d'impot il faudrait signer la vente definitive du terrain avant fin decembre et faire la demande d'ouverture de chantier avant fin décembre également??

merci par avance de vos reponse ...

Les textes officiels ne sont pas encore publiés, mais il y a effectivement de fortes chances que ce soit cela:
=> ouverture du chantier avant fin décembre (ce qui implique d'avoir signé auparavant la vente du terrain chez le notaire)