Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Un "tiens" valant mieux que deux "tu l'auras", et vue la période actuelle où les gouvernements font les fonds de tiroirs pour réduire les déficits, si j'étais à ta place je déclarerai les premiers crédits d'impots sur ta déclaration actuelle, correspondant aux revenus 2009.
Mais cela n'engage que moi.

Si je ne déduis rien cette année, et attends 2011 pour voir ce qu'il en est, je pourrai toujours faire une déclaration rectificative dans le cas où le nouveau système est moins intéressant, non?

Ce que tu peux aussi faire, c'est faire d'ores et déjà deux simulations, l'une en déclarant à partir de cette année avec des taux de 30% puis 15%, et l'autre en déclarant à partir de l'année prochaine avec des taux de 25% puis 10%.
Et tu regardes dès à présent quelle situation est la plus avantageuse, tu choisis, et tu déclares en connaissance de cause.

PS: les centres des impots ne peuvent pas te dire si les taux baisseront l'an prochain car ils ne s'appuient que sur les textes officiels: code des impots, lois de finance, etc. Or, évidemment, la loi de finance 2011 n'est pas encore votée (il me semble que ce sera en septembre/octobre).
Cependant, même si les centres des impots n'ont pas encore les informations officielles, certains journaux ont déjà communiqué la façon dont ces taux de crédit d'impot vont être rabotés année après année.
Voir par exemple ceci:
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300402458.htm

Prends ces chiffres-là des Echos, fais tes deux simulations pour ton cas particulier (plafond, mensualités, etc), et ensuite prend ta décision dès maintenant.

Merci pour votre réponse, mais ce n'est pas le problème qui est devant moi.

En fait, j'ai appelé une maison en VEFA (signé chez notaire en décembre 2008, intérêts intercalaires payés depuis janvier 2009; date de livraison juin 2010).
Je peux déduire dès cette déclaration d'impôts 2009 les intérêts intercalaires de 2009, au taux de 40 %, mais sans atteindre le plafond, puisque la somme d'intérêtes intercalaires n'est pas importante.
J'ai donc tout intérêt à choisir comme point de départ la date de livraison (juin 2010), afin d'optimiser la réduction, soit sur la déclaration des revenus 2010 (en mai 2011).
Je n'arrive pas à savoir si, en attendant l'an prochain, je serai soumis encore au barême 40 % puis 20 %, ou au contraire soumis au nouveau barême 30 % puis 15 %.
Deux centre d'impôts me donnent la réponse inverse !
cordialement

C'est la question qu'on se pose tous !

Moi la première, même si cela ne m'arrange pas, j'ai tout interêt à déclarer cette année, je n'ai que 700 euros, en 2009 car mon prêt n'a pas été débloqué entièrement pou le moment

C'est en effet un dilemme : déclarer peu sur la déclaration de revenu 2009 mais être sûr de ce qu'on a ou tenter la déclaration de revenu 2010 en sachant qu'on pourra très bien plus rien avoir...

C'est le dilemme !

non une loi de finances n'est pas rétroactive.

Mais le nouveau dispositif entré en vigeur le 1er janvier 2010 ne prévoit pas le cas de l'achat en VEFA avant le 1er janvier avec le choix de la date de livraison comme point de départ ; donc selon l'interprétation du nouveau dispositif entré en vigueur au1er janvier, soit on relève du nouveau dispositif ( 30 et 15), soit de l'ancien (40 et 20), en aucun cas on risque de ne rien avoir.
mon problème a été transmis à la direction de la législation et du contentieux.

J'ai eu un bon conseil par mon centre d'impôts : dans l'attente de la réponse de la direction, joindre une "mention expresse" à la déclaration d'impôts 2009 expliquant la situation, mention permettant de revenir sur sa déclaration sans pénalités.

rikke288 a écrit:

Je n'arrive pas à savoir si, en attendant l'an prochain, je serai soumis encore au barême 40 % puis 20 %, ou au contraire soumis au nouveau barême 30 % puis 15 %.
Deux centre d'impôts me donnent la réponse inverse !
cordialement

Tout simplement parce que ce n'est pas encore décidé.
Les discussions sur la réduction des niches fiscales commencent à peine.

rikke288 a écrit:

non une loi de finances n'est pas rétroactive.

Mais le nouveau dispositif entré en vigeur le 1er janvier 2010 ne prévoit pas le cas de l'achat en VEFA avant le 1er janvier avec le choix de la date de livraison comme point de départ ; donc selon l'interprétation du nouveau dispositif entré en vigueur au1er janvier, soit on relève du nouveau dispositif ( 30 et 15), soit de l'ancien (40 et 20), en aucun cas on risque de ne rien avoir.
mon problème a été transmis à la direction de la législation et du contentieux.

J'ai eu un bon conseil par mon centre d'impôts : dans l'attente de la réponse de la direction, joindre une "mention expresse" à la déclaration d'impôts 2009 expliquant la situation, mention permettant de revenir sur sa déclaration sans pénalités.

Est ce que tu as une réponse ?

Qu'est ce que tu mentionnes sur les impôts ?

Merci

Bonjour à tous,

Voilà une nouvelle qui va changer la donne ! En effet, la mesure sur la déduction d'emprunts va être supprimée en 2011.

A priori, les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit pour toute la durée...

Nous, nous sommes dans le cas, où nous payons déjà notre mensualité au prorata des travaux réalisés. Nous devrions entrer dans la maison d'ici fin 2010 voire début 2011.

Pensez-vous que nous faisons partie des bénéficiaires de cette mesure sachant que nous commençons dès maintenant à payer des intérêts d'emprunts sans habiter dans notre nouvelle construction ?

Pour info, nous sommes primo-accèdants...

A+

colombine a écrit:

Bonjour à tous,

Voilà une nouvelle qui va changer la donne ! En effet, la mesure sur la déduction d'emprunts va être supprimée en 2011.

A priori, les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit pour toute la durée...

Nous, nous sommes dans le cas, où nous payons déjà notre mensualité au prorata des travaux réalisés. Nous devrions entrer dans la maison d'ici fin 2010 voire début 2011.

Pensez-vous que nous faisons partie des bénéficiaires de cette mesure sachant que nous commençons dès maintenant à payer des intérêts d'emprunts sans habiter dans notre nouvelle construction ?

Pour info, nous sommes primo-accèdants...

A+

Oui, si tu payes déjà des intérêts d'emprunts, tu es bénéficiaire du crédit d'impot.
Il ne faudra par contre pas oublier en mai, lors de la prochaine déclaration d'impot, de les déclarer.

Bonjour à tous.

Voici mon cas:

- 1er déblocage des fonds sept 2010 (acaht terrain)

- 1ere mensualité oct 2010

- décla ouverture de chantier 1er semestre 2011.

Aurai-je droit au CI au sens de la loi de finances 2010?

Merci d'avance, car je me suis paluché tous les docs que je pouvais (BOI, décrets, sites web, forums) et je n'ai pas de réponse à cette question.

Pauline.

polyn70 a écrit:

Aurai-je droit au CI au sens de la loi de finances 2010?

Actuellement personne ne peut l'affirmer puisque la loi n'est pas décidée .... on devrait connaître les décisions gouvernementales à la rentrée.

Bonjour,

Il y a des chances que non. Actuellement le fait générateur donnant droit au crédit d'impôt est la date du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Il est probable qu'il limite le dispositif actuel au 31/12/2010.

Merci pour vos réponses.

J'avais compris que le fait générateur était la mise à dispo des fonds.

Ce n'est donc pas clair du tout pour moi.

La mise à disposition des fonds est le point de départ du décompte des annuités ce qui n'est pas tout à fait pareil.

Il faut distinguer le fait générateur et l'exigibilité du crédit d'impôt.

xouve a écrit:

Bonjour,

Il y a des chances que non. Actuellement le fait générateur donnant droit au crédit d'impôt est la date du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Il est probable qu'il limite le dispositif actuel au 31/12/2010.

N'importe quoi.

@xouve: relis le Bulletin Officiel des Impots:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b1408/5b1408.pdf
en particulier la section 1 : "Fait générateur du crédit d’impôt". Le fait générateur est le payement de la mensualité.Ca n'a rien à voir avec la déclaration d'ouverture du chantier.

@polyn70: no soucis: du moment que tu as remboursé au minimum ta première mensualité (même si elle correspond au prêt "terrain"), tu auras droit au credit d'impot pendant 5 ans sur l'ensemble des prêts terrain+construction.
Il faut juste penser a le déclarer en mai 2011

Bonjour,
Notre construction BBC va être terminée en octobre. Nous comptons bénéficier du crédit d'impôt de 40% sur 7ans à partir de notre déclaration de l'année prochaine.
Cela va-t-il être possible à cause de cette nouvelle réforme?

Merci

Bonjour un petit lien utile

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6724

Citation:

Le point de départ du décompte des cinq premières annuités est fixé à la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, alors même que le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps.
Chaque annuité d’intérêts est déterminée de mois à mois. _ Pour les contrats de prêts conclus en cours d’année, vous pourrez donc bénéficier de six crédits d’impôts consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité.
Si au cours d’une année, tout ou partie des intérêts n’est pas versée, cela ne prolonge pas la durée d’application du crédit d’impôt.
Exemple :
Vous avez souscrit un prêt en juin 2008 pour lequel la première échéance de remboursement intervient le 12 septembre 2008.
Vous bénéficiez du crédit d’impôt au titre de chacune des années de la période 2008-2013 (soit six années civiles). La dernière année, seuls les intérêts versés au titre des huit premières mensualités pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.

Mea-culpa. Désolé pour l'erreur et merci Chuba Ka de m'avoir corrigé. Effectivement le fait générateur est le versement effectif des intérêts.

C'est pour l'entrée en vigueur qu'ils s'appuient sur la date du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.

xouve a écrit:

Mea-culpa. Désolé pour l'erreur et merci Chuba Ka de m'avoir corrigé. Effectivement le fait générateur est le versement effectif des intérêts.

C'est pour l'entrée en vigueur qu'ils s'appuient sur la date du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.

Arrêtez d'affirmer des choses sans en être certain... Ca devient hallucinant et énervant !

Actuellement, c'est en effet la date de démarrage du chantier qui faisait départager en 2007 ceux qui avait le droit au crédit d'impôt de ceux qui n'en avait pas le droit (à l'époque c'était je crois un truc du genre les constructions ayant commencées après le xx juin 2007 auront le droit au crédit d'impôt).

Mais là, rien n'est décidé et encore moins les modalités d'application (date de l'offre de pret, date de la signature du pret, date du premier déblocage des fonds, date du démarrage de la construction, ...) donc n'affirmez pas des choses fausses...

On ne connaitra les réelles modalités d'application que lors d'une annonce officielle... Ce n'est pas le cas actuellement donc inutile de rabbacher ce qui se fait actuellement car cela ne sera surement pas vrai dans la future loi des finances.

ce sera sans aucun doute annoncé avant la loi de finances mais cela n'entrera en vigueur qu'avec la nouvelle loi de finance...

Flegall a écrit:

xouve a écrit:

Mea-culpa. Désolé pour l'erreur et merci Chuba Ka de m'avoir corrigé. Effectivement le fait générateur est le versement effectif des intérêts.

C'est pour l'entrée en vigueur qu'ils s'appuient sur la date du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.

Arrêtez d'affirmer des choses sans en être certain... Ca devient hallucinant et énervant !

Actuellement, c'est en effet la date de démarrage du chantier qui faisait départager en 2007 ceux qui avait le droit au crédit d'impôt de ceux qui n'en avait pas le droit (à l'époque c'était je crois un truc du genre les constructions ayant commencées après le xx juin 2007 auront le droit au crédit d'impôt).

Mais là, rien n'est décidé et encore moins les modalités d'application (date de l'offre de pret, date de la signature du pret, date du premier déblocage des fonds, date du démarrage de la construction, ...) donc n'affirmez pas des choses fausses...

On ne connaitra les réelles modalités d'application que lors d'une annonce officielle... Ce n'est pas le cas actuellement donc inutile de rabbacher ce qui se fait actuellement car cela ne sera surement pas vrai dans la future loi des finances.

Etrange,

La ou je ne saisis pas c'est que cette loi est déjà en application depuis 2007. Cela ne veut pas dire que les modalités d'application sont donc connues non?

Tu t'énerve pour rien mon pauvre Fregall...

Personne n'ai rien affirmé quant à un prochain dispositif. Nous faisons référence au dispositif actuel qui devrait être supprimé tout simplement.

jcdebrest a écrit:

Etrange,

La ou je ne saisis pas c'est que cette loi est déjà en application depuis 2007. Cela ne veut pas dire que les modalités d'application sont donc connues non?

Effectivement, les modalités sont connues. Maintenant, deux cas sont possibles :

- le gouvernement supprime le CI en 2011 (fait certain ! ) et puisque d'après le doc de 2008 émanant des impôts (voir message chuba_ka) c'est le 1er déblocage des fonds qui est le fait générateur du CI, tous ceux qui ne respectent cette condition pour 2010 n'ont plus droit au CI ;

-le gouvernement, dans un souci de "recherche de compromis", décide de modifier la mesure en permettant à ceux qui ont effectué certaines démarches (ouverture du chantier en 2010 ou offre de prêt éditée en 2010) de bénéficier du CI .

Pour l'instant, on ne peut que supputer ce qui sera décidé en attendant de connaître la décision gouvernementale à la rentrée.

PS : merci de me rectifier si je fais erreur (sans s'enerver )

gégette38 a écrit:

jcdebrest a écrit:

Etrange,

La ou je ne saisis pas c'est que cette loi est déjà en application depuis 2007. Cela ne veut pas dire que les modalités d'application sont donc connues non?

Effectivement, les modalités sont connues. Maintenant, deux cas sont possibles :

- le gouvernement supprime le CI en 2011 (fait certain ! ) et puisque d'après le doc de 2008 émanant des impôts (voir message chuba_ka) c'est le 1er déblocage des fonds qui est le fait générateur du CI, tous ceux qui ne respectent cette condition pour 2010 n'ont plus droit au CI ;

-le gouvernement, dans un souci de "recherche de compromis", décide de modifier la mesure en permettant à ceux qui ont effectué certaines démarches (ouverture du chantier en 2010 ou offre de prêt éditée en 2010) de bénéficier du CI .

Pour l'instant, on ne peut que supputer ce qui sera décidé en attendant de connaître la décision gouvernementale à la rentrée.

PS : merci de me rectifier si je fais erreur (sans s'enerver )

Tu as raison, mais personnellement, je te paye un resto si on se retrouve finalement dans le cas 2 !
Ce sera évidemment le cas 1 qui s'appliquera (= s'il n'y a pas eu d'intérets payés avant le 1er janvier 2011, tu n'auras pas droit au credit d'impot. S'il y a eu meme que 1 centime d'interet payé en 2010, tu y as droit). Pour une raison bien simple: ils ne peuvent pas modifier le fait générateur du credit d'impot, comme tu le proposes, pour que ce soit désormais la date d'ouverture du chantier qui fait foi, ou bien la date d'édition d'une offre de pret. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce n'est pas parce que tu ouvres un chantier de construction que tu payeras des interets d'emprunt (tu peux payer sans faire de pret, parce que tu viens de vendre une maison). Or, si tu ne payes pas d'interets, tu ne peux pas avoir de credit d'impot sur des interets. Idem pour la date d'édition d'un pret en 2010: elle ne peut pas constituer le fait générateur, car ce n'est pas parce qu'une offre de pret est editée qu'elle est finalement acceptée. Meme plus: ce n'est pas parce que tu signes une offre de pret definitivement, que tu vas obligatoirement plus tard payer des interets d'emprunt ouvrant droit a credit d'impot. En effet, l'offre de pret n'est en general valable qu'un certain temps (6 mois), et si tu n'as pas commencé a debloquer les fonds dans les 6 mois, l'offre est caduque.
Conclusion: il serait complètement bancale de modifier la regle (tres simple au demeurant) qui dit qu'on a droit a un credit d'impot sur les interets d'emprunt à partir du moment (fait générateur) où on paye justement des interets d'emprunt.

Désolé de m'énerver mais sur 4 sujets différents, les gens affirment que la date qui sera prise en compte est celle de l'ouverture de chantier...
La preuve à l'appui est le mode actuel... Hors le mode actuel a été fait pour différencier ceux qui bénéficiait de la loi TEPA de ceux qui n'en bénéficiait pas en 2007... le texte était un truc du genre : la date prise en compte est la date d'ouverture de chantier, les chantiers ayant commencés avant le xx juin 2007 ne bénéficieront pas du crédit d'impôt...

Pour la future loi de finance, c'est elle qui dira qui bénéficiera ou non et bien sur la date prise en compte.
Donc on ne peut pas affirmer (sous prétexte qu'on a eu les impot au tel) que c'est cette date qui sera prise en compte dans la future loi de finance.

Bonjour,
Est ce que cela veut dire que si aujourdhui je viens juste de valider un terrain et que je n'ai pas de constructeur - on commence juste. Je naurais pas le droit à un credit d'impot sur notre projet de maison cubique labelisé BBC !!

Tout dépend du timing de ton projet et de la date (encore inconnue à ce jour) qui sera pris en compte !

Salut
je suis dans le même cas que toi.
Je vais commencer à rembourser le pret pour la partie terrain en 2010, or le chantier ne sera ouvert que début 2011.
Ca serait quand même hallucinant que nous soyons les oubliés du système car:
- ayant souscrit un prêt en 2010 nous n'aurions que faire que d'avoir un prêt à taux 0 en remplacement pour 2011
- construisant en 2011 nous ne serions pas dans le cadre de la loi de fi 2010.

Pour le moment je tente d'être optimiste car je considère, après plusieurs relecture du BOI, que nous entrons dans les critères de la LF2010, à savoir:
- déblocage des fonds 2010
- 1eme mensualité 2010
- ouverture du chantier 2011 donc post-6 mai 2007

Mais ce qui me laisse perplexe, c'est que dans les annexes du BOI, on trouve, pour le cas d'une construction, un exemple d'engagement d'affecter le logement à la résidence principal, et là on doit donner la référence de la déclaration d'ouverture de chantier. Pas sure que j'ai ce doc pour ma décla 2011!!

A plus!!
Pauline

effel78 a écrit:

Bonjour,
Est ce que cela veut dire que si aujourdhui je viens juste de valider un terrain et que je n'ai pas de constructeur - on commence juste. Je naurais pas le droit à un credit d'impot sur notre projet de maison cubique labelisé BBC !!

Je ne sais pas ce que veut dire "valider un terrain"... Tu veux dire que tu viens de l'acheter ??

je répète: si tu commences a rembourser des intérets (même uniquement sur le terrain) avant le 01/01/2011, tu auras droit au credit d'impot pendant 7 ans.
Si par contre tu ne rembourseras le premier euro d'interet qu'apres le 01/01/2011, il y a peu de chances que tu aies droit au credit d'impot. Je dis "peu de chances", car, comme dit par un autre forumeur, tant que le texte de loi supprimant le credit d'impot n'est pas publié au journal officiel (vers octobre/novembre sans doute), on ne peut être sûr de rien (qui sait, on peut toujours rêver, peut-etre que le gounvernement fera machine arrière).

Disons que si, quand tu dis "valider le terrain", tu veux dire que tu viens juste de signer une promesse de vente, mais pas encore l'acte définitif, on peut penser que, le temps de trouver le constructeur, monter et signer le contrat, monter le dossier de permis de construire, obtenir le permis de construire, monter les dossiers de prêt et obtenir le prêt, puis signer l'acte authentique chez le notaire et commencer à rembourser, on imagine que ce ne sera pas fait avant janvier. Dans ce cas, disons qu'il vaut mieux être pessimiste plutôt qu'optimiste.

Après, rien n'empêche de faire l'acte authentique du terrain avant d'obtenir le permis de construire and co !

chuba_ka a écrit:

je répète: si tu commences a rembourser des intérets (même uniquement sur le terrain) avant le 01/01/2011, tu auras droit au credit d'impot pendant 7 ans.

Bonjour,

Tu bosses aux impôts? Tu as un texte de loi prouvant ce que tu dis? J'ai acheté mon terrain en septembre 2009 pour y faire une maison individuelle BBC (donc CI pendant 7 ans). Depuis septembre je rembourse le prêt de mon terrain, donc d'après toi, vu que j'ai fait un prêt sur un terrain (qui n'a rien à voir avec mon prêt de la construction), j'aurai droit au CI sur ma construction ?? Bizarre ...
Donc en avril 2011, je fais un nouveau prêt pour construire et je dis aux impôts : J'ai un autre prêt sur mon terrain qui date d'y a deux ans donc merci de me faire bénéficier du CI ???

Eclaire moi s'il te plait

Merci pour les renseignements,
"Valider" pour moi ca veut dire qu'on vient juste de le trouver et que nous débutons les discussions avec le cosntructeur ... ca me parait chaud ...

tu es dans le meme cas que nous... nous on a dejà eut plusieurs proposition de constructeur mais meme comme ca, ca me parait chaud que ca soit assez avancé avant fin 2010.
Sachant que l'on pose une option sur le terrain des demain.

Ralala c'est déjà compliquer de faire construire mais quand il y a une annonce comme ca en plein dans le projet ca arrange rien.

Maintenant faut pas non plus se précipiter et signer avec le premier cst venu ... Ils vont jouer la dessus aussi, donc faut être deux fois plus méfiant.

Nous on a un terrain acheté il y a un an, on ne veut pas de cst (on en a vu et ils ne sont pas prêt pour la RT2012), on prend notre temps, on cherche pour "ne pas" faire d'erreurs, car cette maison c'est censée être pour la vie donc s'engager à la va-vite, sur un bien à plus de 200000 euros, pour récupérer moins de 10% sur 5 ou 7 ans et regretter les malfaçons, je ne pense pas que c'est un bon calcul.

Bon courage

lioc57 a écrit:

chuba_ka a écrit:

je répète: si tu commences a rembourser des intérets (même uniquement sur le terrain) avant le 01/01/2011, tu auras droit au credit d'impot pendant 7 ans.

Bonjour,

Tu bosses aux impôts? Tu as un texte de loi prouvant ce que tu dis? J'ai acheté mon terrain en septembre 2009 pour y faire une maison individuelle BBC (donc CI pendant 7 ans). Depuis septembre je rembourse le prêt de mon terrain, donc d'après toi, vu que j'ai fait un prêt sur un terrain (qui n'a rien à voir avec mon prêt de la construction), j'aurai droit au CI sur ma construction ?? Bizarre ...
Donc en avril 2011, je fais un nouveau prêt pour construire et je dis aux impôts : J'ai un autre prêt sur mon terrain qui date d'y a deux ans donc merci de me faire bénéficier du CI ???

Eclaire moi s'il te plait

Inutile d'être agressif, surtout si c'est pour demander aux gens de t'aider...

Oui, j'ai un texte de loi qui prouve ce que je dis, et il n'est pas nécessaire de bosser aux impots pour l'avoir. C'est le bulletin officiel des impots qui explique dans le detail ce crédit d'impot, tu le trouveras ici:
http://www.cbanque.com/r/BOI-5b1408.pdf

Alors, pour répondre à ton cas précis:
1/ je confirme: si tu fais 2 prêts, l'un pour acheter le terrain, puis quelques temps plus tard un autre pour construire, tu as droit au C.I. sur la totalité des interets payés pour les deux prêts.
voir en particulier dans le BOI ci-dessus Chap 1 Section 4 Art 13:

Objet des prêts éligibles. Sont ainsi pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer :
- l’acquisition d’un logement suivi ou non de travaux, ceux-ci étant réalisés immédiatement ou à bref délai après cette acquisition ;
- l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un immeuble et les dépenses de construction de celui-ci ;

voir également un peu plus bas:

Les prêts immobiliers éligibles à l’avantage fiscal s’entendent de ceux qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis en vue de financer les opérations suivantes :
- s’agissant des immeubles à usage d'habitation : leur acquisition en propriété, ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance gratuite, et/ou les dépenses de travaux éligibles ;
- l'achat de terrains lorsqu’ils sont destinés à la construction des immeubles précités.

2/ je confirme: le point de départ du décompte des 5 annuités est la première date de mise a disposition des fonds (qui correspond en général a la date de début de payement d'intérets).
Voir en particulier Section 2 Art 18:

Point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles. Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 200 quaterdecies du CGI, le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles s’entend de la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur et non de la date de l’offre de prêt par le prêteur ou celle de la conclusion du contrat.


Au passage, s'il s'agit d'interets intercalaires, cela ne change rien. Voir en particulier ce paragraphe:

Remarque : lorsque l’emprunt immobilier prévoit un déblocage échelonné et progressif des fonds (cas des VEFA notamment), les intérêts dits « intercalaires », c’est-à-dire les intérêts dus au titre des sommes débloquées préalablement au déblocage intégral des fonds empruntés constituent des intérêts éligibles au crédit d’impôt.
Dans cette hypothèse, le point de départ de la première annuité s’entend de la date de la première mise à disposition partielle des fonds par le prêteur et non la date de déblocage intégral

Dans ton cas particulier, tu as acheté un terrain mi-2009 et tu n'envisages de commencer la construction que mi-2011.
A noter que, pour pouvoir bénéficier du CI sur ton pret "terrain", la condition impérative a remplir est que l'achat de ce terrain doit servir a y construire ton habitation principale. Et, d'apres le BOI toujours, pour beneficier du CI sur le pret terrain il est impératif que ton habitation principale soit la maison construite sur ce terrain, et que tu y habites au plus tard le 31 décembre de la 2eme année après la signature du contrat de pret (sinon, c'est trop facile: tu achètes un terrain, et tu dis que tu veux le CI mais que tu ne construiras dessus que dans 10 ans!).
Voir ces passages:

lorsqu’un contribuable demande à bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt qu’il supporte à raison de l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ou de la construction d’un logement, l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, est réputé effectif dès lors que les dépenses correspondantes ont été mentionnées sur la déclaration de revenus.
et:
Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Dans ton cas, tu as acheté le terrain mi-2009, donc pour pouvoir inclure ton prêt "terrain" dans le C.I., il faut obligatoirement que ta maison soit achevée et que tu y habites avant le 31 décembre 2011.
Si tu ne démarres la construction que mi-2011, a moins de construire super vite, je ne pense donc pas que tu pourras inclure ton pret "terrain" dans le C.I.. Et donc, comme tu auras passé l'échéance du 1er janvier 2011 pour payer des interets sur ton pret "construction", tu ne pourras sans doute pas bénéficier du C.I. du tout.

lioc57 a écrit:

chuba_ka a écrit:

je répète: si tu commences a rembourser des intérets (même uniquement sur le terrain) avant le 01/01/2011, tu auras droit au credit d'impot pendant 7 ans.

Bonjour,

Tu bosses aux impôts? Tu as un texte de loi prouvant ce que tu dis? J'ai acheté mon terrain en septembre 2009 pour y faire une maison individuelle BBC (donc CI pendant 7 ans). Depuis septembre je rembourse le prêt de mon terrain, donc d'après toi, vu que j'ai fait un prêt sur un terrain (qui n'a rien à voir avec mon prêt de la construction), j'aurai droit au CI sur ma construction ?? Bizarre ...
Donc en avril 2011, je fais un nouveau prêt pour construire et je dis aux impôts : J'ai un autre prêt sur mon terrain qui date d'y a deux ans donc merci de me faire bénéficier du CI ???

Eclaire moi s'il te plait

J'ai oublié de te répondre sur la phrase soulignée ci-dessus: bien sur que non, cela ne fonctionne pas ainsi: si tu veux bénéficier du CI sur ton pret terrain contracté mi-2009, il faut le déclarer dès 2010, sur ta déclaration correspondant aux revenus de 2009.
Tu ne peux pas revenir 2 ans après pour sortir ton vieux prêt !
Soit tu déclares tes interets d'emprunts à compter de la 1ere mise a dispo des fonds (soit mi-2009 si tu inclues le prêt terrain, soit mi-2011 mais dans ce cas cela ne concernera que le pret "construction" et tu ne pourras pas inclure le pret "terrain"), soit tu décides d'attendre la fin de la construction et tu déclares à partir de ce moment-là. Mais tu ne peux pas décider de commencer à déclarer tes intérets à n'importe quel moment entre ces deux dates.

Bonjour chuba_ka
Merci pour ces extraits. OK avec tout ça mais dans ce cas, pourquoi faut il pouvoir justifier (voir le BOI l'annexe ou la fiche qui traite des pièces justificatives):
- de l'achat du terrain (acte notarié : pas de souci)
- ET de la décla d'ouverture de chantier (2011 dans mon cas!! et pas forcément avant la déclaration de revenus).

De même, certaines personnes se sont faites redresser sur le CI du terrain car les impots leur ont rétorqué que seules les sommes payées après l'ouverture de chantièr au titre d'intéêt d'emprunt étraient déductibles!! Je ne retrouve pas le lien web sur lequel j'ai vu cela mais je vais le retrouver.

polyn70 a écrit:

Bonjour chuba_ka
Merci pour ces extraits. OK avec tout ça mais dans ce cas, pourquoi faut il pouvoir justifier (voir le BOI l'annexe ou la fiche qui traite des pièces justificatives):
- de l'achat du terrain (acte notarié : pas de souci)
- ET de la décla d'ouverture de chantier (2011 dans mon cas!! et pas forcément avant la déclaration de revenus).
.

Parce que le C.I., créé en 2007, ne s'applique que pour les constructions dont la déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu avant le 6 mai 2007.

polyn70 a écrit:

De même, certaines personnes se sont faites redresser sur le CI du terrain car les impots leur ont rétorqué que seules les sommes payées après l'ouverture de chantièr au titre d'intéêt d'emprunt étraient déductibles!! Je ne retrouve pas le lien web sur lequel j'ai vu cela mais je vais le retrouver.

Ceci est vrai uniquement pour les cas limites, en 2007, qui était l'année de la mise en place du credit d'impot (a cette époque, il y avait des polémiques sur le fait que des gens étaient en cours de construction au moment de la création de ce credit d'impot):
si tu as acheté un terrain a credit en 2006 et que tu construit en 2007, avec une declaration d'ouverture de chantier en juin 2007, les interets sur le pret "terrain" acheté en 2006 sont toujours éligibles mais uniquement a compter de juin 2007, date de l'ouverture de chantier.
Voir l'exemple C, annexe 4, dans le BOI.

C'est le seul cas où la date d'ouverture de chantier entre en compte.

chuba_ka

j'ai retrouvé le lien en question:

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-47369[...]nt-terrain-construction

Voici l'extrait:

"Bonjour,

J'ai emprunté pour acheter un terrain en juin 2007, soit plus d'1 mois après l'élection de M. Sarkozy. Malheureusement, suite à diverses déconvenues, ma déclaration d'ouverture de chantier n'a été faite qu'en mars 2009.

Pensant profiter du dispositif TEPA de remboursement des intérets d'enprunt, j'ai déclaré en 2008 les intérets payés en 2007 et en 2009 ceux payés en 2008. Cela m'a permis de bien diminuer mes impôts...

Malheureusement après contrôle, les impôts me demandent de rembourser les intérets d'emprunt déduits sous pretexte qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt qu'à compter de la date de déclaration d'ouverture de chantier et pas avant...

Dites-moi si c'est vrai car j'ai un sacré paquet d'euros à rembourser sinon. HELP!!!

Merci d'avance"

...

Il n'a pas acheté son terrain avant le 06 mai 2007.

C'est ce que je t'explique dans ma réponse juste au-dessus. Cette personne entre dans la catégorie des cas "limites", début 2007.
Dans son cas (et dans ce type de cas uniquement), la déclaration d'ouverture de chantier est à prendre en compte.

chuba_ka, merci pour tes explications.

J'ai deux autres questions, merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer.

- 1. je commence à rembourser mon prêt en 2010, je déclare en 2011. Ma maison est achevée début 2012. Il s'agit d'une maison BBC, qui passe brillamment la certification.
Est ce qu'en 2011, lors de ma déclaration, je dois déjà considérer que le logement est BBC? Que se passe -til si in fine elle n'obtient pas le label?

- 2. Deuxième chose: je souhaite maximer mon CI. Pour cela, je choisis de ne commercer les 5 annuités au déblocage total de mon prêt, soit début 2012, alors que j'ai commencé à payer mes 1eres mensualités en 2010. Est-ce possible? Ca ferait que je ne déclarerai rien jusque la décla de 2013 sur les revenus 2012.

Merci d'avance.

Pauline.

polyn70 a écrit:

chuba_ka, merci pour tes explications.

J'ai deux autres questions, merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer.

- 1. je commence à rembourser mon prêt en 2010, je déclare en 2011. Ma maison est achevée début 2012. Il s'agit d'une maison BBC, qui passe brillamment la certification.
Est ce qu'en 2011, lors de ma déclaration, je dois déjà considérer que le logement est BBC? Que se passe -til si in fine elle n'obtient pas le label?

- 2. Deuxième chose: je souhaite maximer mon CI. Pour cela, je choisis de ne commercer les 5 annuités au déblocage total de mon prêt, soit début 2012, alors que j'ai commencé à payer mes 1eres mensualités en 2010. Est-ce possible? Ca ferait que je ne déclarerai rien jusque la décla de 2013 sur les revenus 2012.

Merci d'avance.

Pauline.

Question 1: je ne sais pas répondre

Question 2: a mon avis (mais on en sera vraiment sur que lorsqu'on aura la loi de finance 2011 contenant le texte sur la suppression du CI), si tu attends debut 2012 ou 2013, tu n'auras plus droit au CI car il aura été supprimé (en gros, disons que dans ce cas, le fait générateur de ton CI, qui sera la 1ere mensualité payée en 2012, sera donc à une date à laquelle le CI n'existe plus => donc impossible). Je pense (a confirmer en fin d'année) que dans ton cas, le mieux est de déclarer sans attendre dès la déclaration 2011, meme si tu ne maximises pas le CI. "Un tien vaut mieux que 2 tu l'auras". Ce sera la seule solution pour pouvoir encore bénéficier du CI qui, je le rappelle, sera certainement supprimé dans 6 mois.