Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Ben si tu as obtenu le permis de construire, c'est que ta parcelle est constructible, donc viabilisée, non ?
De quels devis parles-tu ? La pose des compteurs ?

les devis de branchements de compteur (demande d'ouverture)

Et pourquoi tu veux attendre d'avoir les devis des branchements pour passer chez le notaire ?
Tu n'as qu'à mettre une estimation approximative et prévoir le budget correspondant.
J'imagine que de toute façon tu ne vas pas renoncer à l'achat du terrain si jamais le devis EDF coute 500 euros de plus, non ?

adelaide76760 a écrit:

Je me pose quand meme une question ? Est ce qu'on peux signer au notaire dès qu'on a le retour du permis de construire ou est ce qu'il vaut mieux (par précaution) attendre d'avoir le retour des devis EDF et Eau avant?

Si vous etes en lotissement sa ne pose pas de problème les devis ne seront pas énorme par contre si vous etes en diffus ,il peut y avoir de TRES GROSSE SURPRISE !!! comme cette personne par exemple sur le sujet ci dessous @++++++++

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-111125.php

ah ok, autant pour moi, merci, sikonut.
C'est vrai que dans mon cas je suis en lotissement, du coup le prix du branchement, par rapport au budget construction, ça passe dans l'épaisseur du trait.

Pour tout ceux qui se pose des questions, voici un avis intéressant : http://www.cbanque.com/actu/19038/le-pret-a-taux-zero-elargi-defavorable-aux-classes-moyennes

Le contraire m'eût étonné...

En gros, si vous avez plus de 2700€ brut par mois de revenus et que vous habitez pas une grosse agglomération, foncez sur le crédit d'impôt actuel parce que ça va être carrément moins rentable à partir de 2011 !

Comme d'hab', ce sont donc les classes moyennes qui vont se faire enfler et se rapprocher tout doucement du bas !

Ah la la, ce fameux président du pouvoir d'achat aura bien foutu sa m**** ! Enfin, son pouvoir d'achat à lui et à ses potes aura augmenté en tout cas !

Foncez sur le credit d'impot... hum encore faut il avoir une chance de l'obtenir

J'espere qu'ils ne vont pas oublier le BBC dans ce nouveau dispositif...

"Foncez" veut dire "débloquez" voire "commencez le chantier" en 2010 quoi...
Si le chantier est commencé en 2010, il n'y a pas de raison que le crédit d'impôt ne soit pas accordé... le lois n'étant normalement jamais rétro-actives.

on ve faire notre possible pour pouvoir commencer le chantier avant la fin d'année mais les delais risquent d'etre dur à tenir...

Pour le moment nous attendons l'accord du permis qui devrait arrivé au plus tard le 10 octobre en esperant qu'il soit positif des le depart et apres je pense qu'on pourra signer chez le notaire et voir pour faire au moins le terrassementavant decembre.... croisons les doigts .....

moi j'espère bénéficier du crédit d'impôt même pour mon poêle à granulés mais là ça sera plus dur. Je cogite ! Je vais surement l'acheter au magasin et leur faire me le livrer l'an prochain ainsi je pourrai en bénéficier

Bonjour,

apparemment nous n'attendrons plus très longtemps N.Sarkozy doit annoncer DEMAIN les nouvelles mesures pour l'accession à la propriété.

Wait an see.

Bonne journée.
REG

Plutôt que les discours de Sarko, le mieux est quand même d'attendre le projet de loi de finance 2011 pour connaître le détail des règles adoptées.

chuba_ka a écrit:

Plutôt que les discours de Sarko, le mieux est quand même d'attendre le projet de loi de finance 2011 pour connaître le détail des règles adoptées.

On a une date pour la sortie du projet de loi ?

il est quand meme conseillé de faire le deblocage des fonds avant le 1er janvier

Guignol81 a écrit:

chuba_ka a écrit:

Plutôt que les discours de Sarko, le mieux est quand même d'attendre le projet de loi de finance 2011 pour connaître le détail des règles adoptées.

On a une date pour la sortie du projet de loi ?

Pas à ma connaissance, mais j'imagine que ce sera fin septembre/début octobre

Merci

Annonce d'aujourd'hui par Sarkozy :
"Côté économies, le gouvernement supprime, à partir du 1er janvier 2011, le "Pass-Foncier", qui permettait de payer le terrain après le logement, et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Toutefois les personnes qui ont acquis un bien, suite à la loi de 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, pourront continuer de bénéficier de ce crédit d'impôt pendant cinq ou sept ans."

Pas plus de détails pour le moment...

Pfffff....

Sur : http://vosdroits.service-public.fr/F17625.xhtml

Citation:

Les intérêts d'emprunt versés à raison de cette opération et avant l'achèvement du logement sont pris en compte à condition que le contribuable, s'engage à habiter le logement au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la souscription du prêt.

Donc à priori pas de problème pour nous qui avons commencé à construire en milieu d'année (idem pour la souscription du prêt) même si nous envoyons la déclaration d'achèvement des travaux en 2011 ? Ce serait donc un engagement à habiter le logement à une certaine date qui ferait foi, c'est bizarre.

en tout cas j'espere qu'on ne va pas se retrouver le bec dans l'eau !!!!

Sylvio a écrit:

Pfffff....

Sur : http://vosdroits.service-public.fr/F17625.xhtml

Citation:

Les intérêts d'emprunt versés à raison de cette opération et avant l'achèvement du logement sont pris en compte à condition que le contribuable, s'engage à habiter le logement au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la souscription du prêt.

Donc à priori pas de problème pour nous qui avons commencé à construire en milieu d'année (idem pour la souscription du prêt) même si nous envoyons la déclaration d'achèvement des travaux en 2011 ? Ce serait donc un engagement à habiter le logement à une certaine date qui ferait foi, c'est bizarre.

Cet engagement n'a rien de nouveau, il existe depuis 2007: il fait partie de la loi sur le crédit d'impot sur les intérêts d'emprunts: pour avoir droit au crédit d'impot, l'un des conditions essentielle est que tu construises ou achètes ta résidence principale.
Et pour satisfaire cette condition sur la résidence principale, la règle est qu'il faut justifier que tu habites le logement que tu construis ou achètes avec ce crédit d'impot au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la souscription du prêt (voir la loi sur le crédit d'impot, tu trouveras le lien quelque part sur cette file).

Mais de toute façon, dans ton cas (début de la construction mi-2010), il n'y aura pas de problème, tu peux continuer à bénéficier du CI pendant 5/7 ans.

Bonjour,

Si j'ai bien compris et suivi ce post, les critères à prendre en compte pour bénéficier du CI dans le cadre d'une construction
sont les suivants:
- avoir souscrit à un prêt (sinon pas d'intérêts...)
- ouverture de chantier avant 2011
- habiter le logement avant fin 2011

Dans ce cas, il n'y a pas de restrictions par rapport à la date de déblocage des fonds?

Pour ma part, la construction vient de démarrer mais d'après l'échéancier et l'avancée des travaux,
mon crédit ne devrait pas être débloqué avant fin 2010... Es-t-on sûr que la date de déblocage des fonds du crédit ne joue pas?

Merci

Un peu de patience.
Le projet de loi de finance 2011 devrait être présenté en conseil des ministres mercredi 29 septembre.
On en saura plus à ce moment-là.

Pour ceux qui ne peuvent plus attendre, vous trouverez le planning des discussions prévues sur ce dossier ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2011/discussion_plf2011.pdf

benja.min47 a écrit:

http://simulateur.developpement-durable.gouv.fr/

Chouette alors, mais comme on signe le compromis cette semaine, on ne pourra pas attendre janvier pour le prêt donc je résume, on n'est pas sûr d'avoir l'ouverture de chantier avant janvier donc CI pas sûr , mais on ne peut pas attendre janvier pour faire le prêt.
C'est nous les "couillons de l'histoire" !!!

effectivement, j'ai l'impression que tu risques de te faire avoir sur ce coup-là...

- Pour le CI
En fait le pb est qu'on réunit 2 systèmes en 1, avec des exigences pour être accordé qui ne sont pas les mêmes. Le PTZ, c'est la date d'offre de prêt qui compte, alors que le CI (sur la base de ce qui existe dans les textes actuels!), c'est l'ouverture de chantier pour les constructions. Donc pour des gens comme moi qui auront le prêt fin 2010 mais l'ouverture du chantier en 2011, en l'état ça fait pshit pour le CI. Pour qu'il y ait continuité entre les systèmes, il faudrait, pour obtenir un CI, que ne soit exigé que l'offre de prêt, ce qui est bcp moins strict, mais leur coûtera plus...reste à attendre le projet de loi.
- pour ceux qui hésitent entre le ptz actuel ou attendre le ptz +, attention faites bien vos comptes. Le ptz + peut prêter bcp plus selon les situations, mais il ne prévoit pas de différé! Exple pour moi, simulation faite avec cbanque, bien que le ptz serait doublé en 2011, les mensualités resteraient quasi les mêmes... Je vais donc sans doute faire les démarches pour le prêt en 2010, en faisant une petite prière au cas où pour le CI..

voici ce que j'ai lu sur les echos :

La réforme des aides à l'accession à la propriété est censée les rendre plus efficaces, mieux ciblées, et aussi moins chères pour les finances publiques. Ce dernier objectif est compromis, en tout cas à court terme. « Avec cette réforme, qui consacre 2,6 milliards d'euros au prêt à taux zéro renforcé, l'Etat n'aura jamais autant investi pour l'accession à la propriété ! », s'est même félicité, hier, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement.

Les contraintes budgétaires ont beau être extrêmement sévères, le gouvernement a, semble-t-il, renoncé à amputer trop fortement l'un des principaux soutiens au secteur immobilier. Ainsi, malgré sa suppression effective en 2011, la déductibilité des intérêts d'emprunt (40 % la première année et 20 % les quatre années suivantes) va continuer de voir son coût croître pendant deux ans, pour atteindre 2 milliards d'euros en 2012.

En effet, les ménages qui achèteront un appartement avant le 31 décembre 2010 ne sont pas concernés. Pour eux, les intérêts déductibles vont donc s'étaler jusqu'en 2015, voire 2017 s'ils acquièrent un logement neuf à basse consommation d'énergie (BBC).

Non rétroactive, la mesure n'apportera donc aucune économie avant 2013. Et ce n'est qu'en 2014 qu'elle retrouvera le coût de cette année. Cette contrainte a dissuadé le gouvernement de la comptabiliser dans les 10 milliards d'euros d'économies sur les niches fiscales. C'est pourtant l'un des seuls avantages fiscaux à être intégralement supprimés à compter de l'année prochaine.

Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ) montera donc en charge bien avant que la mesure Tepa ait fini de produire ses effets.

« Une non-dépense »

Loin de faire des économies, l'Etat doit donc prévoir un budget en forte croissance pour les prochaines années. En 2012, par exemple, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (2 milliards) s'ajoutera au coût du PTZ (400 millions d'euros).

En y ajoutant le prêt d'épargne logement et les APL, la facture s'élèvera même à 3,4 milliards ! Ce n'est donc qu'à partir de 2018 - date d'extinction de la mesure Tepa -que l'Etat réalisera enfin des économies… mais à hauteur de 200 millions d'euros seulement.

Le gouvernement préfère, lui, mettre en avant les économies « tendancielles » par rapport au coût qu'auraient représenté ces aides en l'absence de réforme. Si rien n'avait été fait, l'ancien PTZ et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt auraient représenté un coût de 4,2 milliards d'euros. Le nouveau PTZ n'en représente que 2,6 milliards : par cette réforme, l'Etat a donc évité une perte de recettes de 1,6 milliard d'euros. « C'est une non-dépense de 1,5 milliard, pas une économie », reconnaît Benoist Apparu.

Les parlementaires, qui ont travaillé avec le gouvernement, auraient souhaité aller plus loin. Le rapporteur du budget, Gilles Carrez, espérait limiter le coût du nouveau PTZ à 2 milliards d'euros

Bjr,

Il est dit qu'on peut déduire 40% la 1ere année, moi, ma construction vient juste de commencer, donc les 40% s'appliquent pour 2010 ou pour l'année 2011 ?
Merci

Ce sont des années glissantes, et pas des années civiles
=> 40% pendant 12 mois à compter du fait générateur du crédit d'impôt (dans ton cas sans doute le débloquage des fonds).
En gros, si tu commences à payer des intérêts d'emprunts en octobre 2010, tu déclareras 40% en oct-nov-dec 2010 sur ta déclaration de revenus l'an prochain, puis sur ta déclaration de revenus de l'année suivante tu déclareras 40% pour les mois de janvier à septembre et 20% pour octobre à décembre.

Merci Chuba_ka (drôle de pseudo )
Une autre question, vu que l'emprunt est à mon nom + à celui de ma compagne, mais nous ne sommes pas encore marié ou pacsé, donc nous avons deux déclarations d'impôts séparés, comment ça se passe pour la déclaration des interêts d'emprunt ?

N'en parle pas à ta copine et prends tout

chuba_ka a écrit:

N'en parle pas à ta copine et prends tout

Ha c'est malin ça, vous être bien des mecs !!!!

vais avoir droit au CI ou pas, telle est la question...
Je sais que la sagesse veut qu'il faut attendre le projet de loi de finance pour savoir à quelle sauce on va être mangé, mais ça ne coûte rien de blablater un peu..
Il se lit un peu partout que pour une construction, le fait générateur pour l'éligibilité au CI, c'est la mise à dispo des fonds. En gros, au premier chèque que la banque fait. Logique, car c'est à partir de moment que des intérêts sont générés. Et comme souvent, le premier chèque, c'est à la signature pour le terrain devant notaire, on pourrait en déduire qu'il faut signer avant le 31 pour bénéficier du CI.
Je me pose alors une question : j'ai signé ma promesse pour le terrain et j'ai versé 10% du montant. Malheureusement pour moi, l'acte ne sera signé qu'en 2011. Idée : serait ce possible de faire financer les 10% d'acompte par le prêt? En gros, j'obtiens mon offre de prêt avant la fin de l'année, et je fait un échange standard auprès du notaire entre un chèque de banque et le chèque bancaire que j'ai versé. Je génère ainsi des intérêts, et à moi le CI!
Si c'est vraiment le premier appel de fond qui rend éligible au CI, ça mérite réfléxion non?

billout37 a écrit:

vais avoir droit au CI ou pas, telle est la question...
Je sais que la sagesse veut qu'il faut attendre le projet de loi de finance pour savoir à quelle sauce on va être mangé, mais ça ne coûte rien de blablater un peu..
Il se lit un peu partout que pour une construction, le fait générateur pour l'éligibilité au CI, c'est la mise à dispo des fonds. En gros, au premier chèque que la banque fait. Logique, car c'est à partir de moment que des intérêts sont générés. Et comme souvent, le premier chèque, c'est à la signature pour le terrain devant notaire, on pourrait en déduire qu'il faut signer avant le 31 pour bénéficier du CI.
Je me pose alors une question : j'ai signé ma promesse pour le terrain et j'ai versé 10% du montant. Malheureusement pour moi, l'acte ne sera signé qu'en 2011. Idée : serait ce possible de faire financer les 10% d'acompte par le prêt? En gros, j'obtiens mon offre de prêt avant la fin de l'année, et je fait un échange standard auprès du notaire entre un chèque de banque et le chèque bancaire que j'ai versé. Je génère ainsi des intérêts, et à moi le CI!
Si c'est vraiment le premier appel de fond qui rend éligible au CI, ça mérite réfléxion non?

Tu ne seras pas propriétaire de quoi que ce soit au 31 décembre 2010
donc ça ne déclenche pas le CI...

Possible en théorie mais pas en pratique car je ne pense pas que la banque accepte de démarrer le prêt avant l'acte d'achat du terrain.
Lorsque nous avons acheté le terrain, nous sommes allé directement à la banque leur donner la paperasse prouvant l'achat. Ils ont même bloqué notre prêt par la suite car ils avaient paumé ce papier (ça a gueulé dans les chaumières)...

D'accord avec Sylvio.
De plus, en plus d'avoir débloqué des fonds, il est fort possible qu'il soit également nécessaire d'avoir fait la déclaration d'ouverture de chantier.
En tout cas, début 2007, à la création du CI, c'est la déclaration d'ouverture de chantier (a-t-elle eu lieu avant ou après la déclaration de Sarko sur la création du CI en mai 2007?) qui permettait de déterminer si tu pouvais ou non bénéficier du CI.
Or cette déclaration d'ouverture de chantier ne sera pas faite tant que tu n'auras pas signé l'acte authentique et obtenu le permis de construire.

Et en 2007, il y avait aussi ça :
Par exception, les emprunts, finançant un achat de terrain réalisé avant le 6 mai 2007 mais dont la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 6 mai, sont admis au dispositif.

"les emprunts" : Pas très clair. depot, offre. Plutot 1ere mise à dispo des fonds..

chuba_ka a écrit:

D'accord avec Sylvio.
De plus, en plus d'avoir débloqué des fonds, il est fort possible qu'il soit également nécessaire d'avoir fait la déclaration d'ouverture de chantier.
En tout cas, début 2007, à la création du CI, c'est la déclaration d'ouverture de chantier (a-t-elle eu lieu avant ou après la déclaration de Sarko sur la création du CI en mai 2007?) qui permettait de déterminer si tu pouvais ou non bénéficier du CI.
Or cette déclaration d'ouverture de chantier ne sera pas faite tant que tu n'auras pas signé l'acte authentique et obtenu le permis de construire.

Je me suis renseigné auprès des impôts : à partir du moment où le prêt est débloqué pour le terrain, tu as (normalement) droit au CI (cf ci-dessous la réponse des impôts sur le sujet) :
[FONT=Times New Roman,serif][SIZE=4]Veuillez trouver ci-après les éléments de réponse à votre question (cf BOI 5 B -14-08 ) [/FONT][FONT=Times New Roman,serif]Nature des prêts éligibles.[/FONT][FONT=Times New Roman,serif] Ouvrent droit au crédit d'impôt, les intérêts payés en remboursement des prêts immobiliers tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation, lorsqu'ils sont contractés auprès d'un établissement financier, en vue du financement de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.<o:p></o:p>[/FONT]
[FONT=Times New Roman,serif]Prêts immobiliers[/FONT][FONT=Times New Roman,serif]. Les prêts définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation s'entendent de ceux qui sont encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Il peut s'agir d'un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d'un emprunt dit « in fine »<o:p></o:p>[/FONT]
[FONT=Times New Roman,serif]En droit interne français, il est rappelé que les prêts immobiliers font l'objet d'une offre préalable de la part de l'organisme prêteur. Le bénéficiaire dispose d'un délai de trente jours pour l'accepter, mais son acceptation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix jours. La date de souscription du prêt s'entend de la date d'acceptation par l'emprunteur de l'offre de prêt.
Compte tenu de ces précisions, les prêts immobiliers éligibles à l'avantage fiscal s'entendent de ceux qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis en vue de financer les opérations suivantes : <o:p></o:p>[/FONT]
[FONT=Times New Roman,serif]- s'agissant des immeubles à usage d'habitation : leur acquisition en propriété, ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance gratuite, et/ou les dépenses de travaux éligibles ; <o:p></o:p>[/FONT]
[FONT=Times New Roman,serif]- l'achat de terrains lorsqu'ils sont destinés à la construction des immeubles précités.

Ainsi, il doit ressortir clairement des termes du contrat de prêt qu'il est consenti en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement. En outre, il est rappelé que seuls les intérêts correspondant à l'acquisition ou à la construction de la partie du logement affectée à l'habitation principale peuvent être retenus.
A cet égard, il est précisé que les intérêts dus à raison d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain n'ouvrent droit à l'avantage fiscal que lorsqu'une construction est engagée sur ce terrain.<o:p></o:p>[/FONT]
[/SIZE]