Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

[quote="lilia269"]

starsky49 a écrit:

Avez-vous des liens pour calculer notre crédit d'impots sur les intêrets, histoire de voir ce qu'il peuve nous refiler l'année d'après?

Edit : je viens de trouver, plus de crédit d'impots intêrets. vrai pour les offres émises à compté du 1er janvier 2011 .
sinon se référer à la loi des finances 2011 pour les offres émises au plus tard le 31.12.2010
voir p80 la récpa de hephte http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59101_start-1185.php
et les pages antérieures riches d'explications, entre autre p 56 (message de chuba_ka du 16.12.2010 à 20h32)
J'aurai juste 36% de crédit d'impots sur ma PAC air eau et 22% sur mon chauffeau thermodynamique.il semble que se soit l'inverse
http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/credit-dimpot-developpement-durable

Ok, étant donné que mon offre ne sera pas signée avant 2 mois, je suis archi cuit pour les intêrets lol.

Sinon , comment fait-on pour calculer notre déduction pour la PAC, car moi il s'agit d'un PACK BBC à 17000€ donc ca comprend beaucoup de choses surement, difficile d'extraire de ce montant uniquement le prix du chauffeau et de la PAC

[quote="starsky49"]

lilia269 a écrit:

starsky49 a écrit:

Avez-vous des liens pour calculer notre crédit d'impots sur les intêrets, histoire de voir ce qu'il peuve nous refiler l'année d'après?

Edit : je viens de trouver, plus de crédit d'impots intêrets. vrai pour les offres émises à compté du 1er janvier 2011 .
sinon se référer à la loi des finances 2011 pour les offres émises au plus tard le 31.12.2010
voir p80 la récpa de hephte http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59101_start-1185.php
et les pages antérieures riches d'explications, entre autre p 56 (message de chuba_ka du 16.12.2010 à 20h32)
J'aurai juste 36% de crédit d'impots sur ma PAC air eau et 22% sur mon chauffeau thermodynamique.il semble que se soit l'inverse
http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/credit-dimpot-developpement-durable

Ok, étant donné que mon offre ne sera pas signée avant 2 mois, je suis archi cuit pour les intêrets lol.

Sinon , comment fait-on pour calculer notre déduction pour la PAC, car moi il s'agit d'un PACK BBC à 17000€ donc ca comprend beaucoup de choses surement, difficile d'extraire de ce montant uniquement le prix du chauffeau et de la PAC

C est pas complique: c'est a celui qui te vend la pac ou le chauffe eau de te délivrer des factures qui comprennent uniquement leurs prix

Moi j'ai eu une réduction de 300 et quelques euros son mes impositions... je vous tiens au courant pour plus d'info quand j'aurai récupérer ma feuille d'impot....

Bonjour,

j'ai une petite question:
qu'entend-on par acquisition du logement?

car prêt signé en jin 2010 et acquisition terrain chez le notaire en janvier 2011.
Déclaration ouverture de chantier en janvier 2011 et remise des clefs le 30 septembre 2011.

Je peux bénéficier du crédit d'impôts?
et si oui, pourquoi et comment?

merci.

Pour info, beaucoup d'entre nous se sont posés la question suivante sur cette file:
si mes offres de prêt ont été éditées avant le 31/12/2010, et que ma date d'ouverture de chantier a eu lieu entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011, j'ai encore le droit de demander le crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt, et ceci pendant 5 ans (7 si BBC), ou plutôt 60 mois pour être précis. Cependant, qu'en est-il du droit de reporter le début du décompte des annuités à la date de livraison, en particulier si la date de livraison intervient après le 30/09/2011 ?

Et bien les services fiscaux viennent de répondre, en publiant il y a quelques jours (9 décembre 2011) une instruction fiscale qui explique entre autres ce point:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5b1411/5b1411.pdf

On y lit:
Le crédit d’impôt peut également être demandé au titre de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ou de la construction d’un logement réalisée du 1er janvier au 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau figurant au n° 13. de la présente instruction), lorsque la date qui sert de point de départ à la première annuité éligible, qui est fixée sur option du contribuable à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement (sur ce point, voir n° 19. du BOI 5 B-14-08), intervient postérieurement au 30 septembre 2011.
(par "date de réalisation de l'opération", il faut comprendre dans notre cas "date d'ouverture de chantier").

Merci à toi chubaka.
Et pour pouvoir déplacer le début du décomptes des 5 ou 7 annuités, il faut le déclarer au plus tard à une date bien précise je crois, mais laquelle déjà ?
Et la demande de ce décalage est-elle toujours possible si on a commencé à bénéficier du CI ?

Lastronome a écrit:

Merci à toi chubaka.
Et pour pouvoir déplacer le début du décomptes des 5 ou 7 annuités, il faut le déclarer au plus tard à une date bien précise je crois, mais laquelle déjà ?
Et la demande de ce décalage est-elle toujours possible si on a commencé à bénéficier du CI ?

La réponse est "oui" aux deux questions. Plus précisément, voilà ce que dit la loi (voir BOI n° 5 B-14-08):
En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.
Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant.
En pratique, un contribuable qui, dans une telle situation, aurait bénéficié du crédit d’impôt au titre d’intérêts versés avant la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, devrait, pour bénéficier sur option de l’application différée du dispositif, revenir explicitement sur son choix et déposer des déclarations rectificatives conduisant au reversement des crédits d’impôt précédemment obtenus.
Dans cette hypothèse, le reversement des crédits d’impôt ainsi remis en cause serait, le cas échéant, assorti du paiement de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1707 du CGI.

Si je comprends bien, un contribuable qui a déclaré une ouverture de chantier avant le 30 septembre 2011, qui a contracté l'ensemble de ses prêts avant le 31 décembre 2010, peut toujours ne commencer à déduire ses intérets d'emprunt qu'à l'achèvement de la construction. Dans mon exemple, celui-ci peut intervenir au plus tard le 30 septembre 2013, ce qui veut dire que le contribuable ne commencera à déduire ses interets d'emprunt que lors de sa déclaration 2014 pour ses revenus 2013. Et cela jusqu'en 2019 si la maison répond aux exigences BBC 2005 ? Ne croyez vous pas que cela puisse être remis en cause par la grande réforme fiscale prévue par F Hollande si celui-ci accède à la présidence ?

chuba_ka a écrit:

Lastronome a écrit:

Merci à toi chubaka.
Et pour pouvoir déplacer le début du décomptes des 5 ou 7 annuités, il faut le déclarer au plus tard à une date bien précise je crois, mais laquelle déjà ?
Et la demande de ce décalage est-elle toujours possible si on a commencé à bénéficier du CI ?

La réponse est "oui" aux deux questions. Plus précisément, voilà ce que dit la loi (voir BOI n° 5 B-14-08):
En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.
Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant.
En pratique, un contribuable qui, dans une telle situation, aurait bénéficié du crédit d’impôt au titre d’intérêts versés avant la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, devrait, pour bénéficier sur option de l’application différée du dispositif, revenir explicitement sur son choix et déposer des déclarations rectificatives conduisant au reversement des crédits d’impôt précédemment obtenus.
Dans cette hypothèse, le reversement des crédits d’impôt ainsi remis en cause serait, le cas échéant, assorti du paiement de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1707 du CGI.

merci chubaka pour ces infos complémentaires.

Dans mon cas, sur construction BBC:
date prêt: avant le 31/12/2010
date ouverture chantier: avant le 30/09/2011
Je paie des intérêts depuis janvier 2011, mais je souhaite les déclarer seulement à la date de livraison soit le 01/04/2012
SI je suis ce qui est écrit: "le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement"
Je dois donc déclarer au plus tard en 2013 (pour la déclaration des revenus 2012) que je démarre le calcul du CI à partir de la livraions soit le 01/04/2012

Ceci, je le déclare où exactement ? dans la déclaration d'impôts, et si oui à quel endroit? IL est écrit au plus tard cela veut donc dire que je pourrai déjà signaler cette situation lors de la déclaration 2012 (pour les revenus 2011) ?

merci pour les précisions

chuba_ka a écrit:

... fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. [...]

l'année en question, c'est l'année où l'on dépose la déclaration ? ou l'année dont on regarde les revenus (ie l'année d'avant) ?

chuba_ka a écrit:

le reversement des crédits d’impôt ainsi remis en cause serait, le cas échéant, assorti du paiement de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1707 du CGI.

quelqu'un sait si ça va chercher loin ce paiement de l'intérêt de retard ?

Lastronome a écrit:

chuba_ka a écrit:

... fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. [...]

l'année en question, c'est l'année où l'on dépose la déclaration ? ou l'année dont on regarde les revenus (ie l'année d'avant) ?

C'est justement marqué dans la phrase que tu rapportes: c'est l'année où tu déposes ta déclaration. Donc si ta livraison a lieu en 2012, tu devras déclarer que tu a reporté la déclaration de tes intérêts à partir de la date de livraison (en 2012), et ceci sur la déclaration 2013

Bonjour,

J'espère que d'ici notre déclaration, ils n'auront pas encore changé les choses.

Prêts accordés le 09-12-2010
Permis accordé le 09-12-2010
Déclaration ouverture de chantier le 01-04-2011
Donc avec tout ça, ça devrait être bon, mais vu que nous sommes en autoconstruction, nous n'achèverons la maison qu'en 2013 (enfin peut être fin 2012 si on bosse dur!). Et donc nous déclarerons seulement en 2014 (si je ne me trompe pas?), vous pensez que c'est possible???

En tout cas merci à tous pour vos recherches c'est très intéressant

@contiene: ça m'étonnerait fortement que cela puisse être remis en cause désormais. Mais je ne suis pas madame Soleil.
@jeremy45: ce que tu dis est correct. Concernant le processus pratique pour signaler le report, je pense que tu n'as rien à faire de spécial, simplement déclarer tes premiers intérêts pour crédit d'impot sur ta déclaration en 2013 (et bien sûr joindre l'ensemble des pièces qui permettent de justifier les différentes dates (émission des prêts, ouverture de chantier, livraison, payement des intérêts...)
@mamoune76: oui, on pense que c'est possible.

Bonjour
Je suis dans le même cas que Mamoune, pour notre part:
- prêt octobre 2010
- permis juillet 2011
- DOC 27 septembre 2011
Par contre je pensais qu'il fallait impérativement être dans la maison au 31 décembre 2012 (ie 31 décembre de année du prêt +2). Quelqu'un peut m'éclairer? Mamoune tu parles d'emmégnager en 2013...
D'avance merci. Pauline

polyn70 a écrit:

Bonjour
Je suis dans le même cas que Mamoune, pour notre part:
- prêt octobre 2010
- permis juillet 2011
- DOC 27 septembre 2011
Par contre je pensais qu'il fallait impérativement être dans la maison au 31 décembre 2012 (ie 31 décembre de année du prêt +2). Quelqu'un peut m'éclairer? Mamoune tu parles d'emmégnager en 2013...
D'avance merci. Pauline

ah c'est une condition que j'ignorais!!!

En effet si quelqu'un peut nous éclairer

Effectivement, j'ai déjà lu ça. Je ne retrouve pas le doc tout de suite, mais je sais que j'ai lu ça.
Si je remets la main dessus, je vous le poste.

polyn70 a écrit:

Bonjour
Je suis dans le même cas que Mamoune, pour notre part:
- prêt octobre 2010
- permis juillet 2011
- DOC 27 septembre 2011
Par contre je pensais qu'il fallait impérativement être dans la maison au 31 décembre 2012 (ie 31 décembre de année du prêt +2). Quelqu'un peut m'éclairer? Mamoune tu parles d'emmégnager en 2013...
D'avance merci. Pauline

Pour le moment, c'est vrai qu'il n'y a pas de contrainte concernant la date d'achèvement des travaux...

chuba_ka a écrit:

@contiene: ça m'étonnerait fortement que cela puisse être remis en cause désormais. Mais je ne suis pas madame Soleil.
@jeremy45: ce que tu dis est correct. Concernant le processus pratique pour signaler le report, je pense que tu n'as rien à faire de spécial, simplement déclarer tes premiers intérêts pour crédit d'impot sur ta déclaration en 2013 (et bien sûr joindre l'ensemble des pièces qui permettent de justifier les différentes dates (émission des prêts, ouverture de chantier, livraison, payement des intérêts...)
@mamoune76: oui, on pense que c'est possible.

@chubaka: comment joindre quelques pièces justificatives que ce soit vu que les délcarations se font par internet?

A mon avis il faut juste conserver les pièces en cas de contrôle fiscal

il faudrait que j'appelle les impots car dans le doc que tu transmets il y a bien écrit qu'il faut déclarer aux impots le fait que l'on diffère la déclaration des intérêts à partir de la date de livraison

Si tu déclares par internet, tu es dispensé de fournir les papiers. Mais il faut les avoir en cas de contrôle.

polyn70 a écrit:

Bonjour
Je suis dans le même cas que Mamoune, pour notre part:
- prêt octobre 2010
- permis juillet 2011
- DOC 27 septembre 2011
Par contre je pensais qu'il fallait impérativement être dans la maison au 31 décembre 2012 (ie 31 décembre de année du prêt +2). Quelqu'un peut m'éclairer? Mamoune tu parles d'emmégnager en 2013...
D'avance merci. Pauline

Tu as tout à fait raison.
Voir BOI n° 5 B-14-08 (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_b-14-08.pdf):

Le logement qui fait l’objet du prêt au titre duquel l’avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’habitation principale du contribuable.
Cette condition s’applique à toutes les acquisitions, à l’exception de celles qui portant sur un logement que le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.
Lorsque le contribuable n’affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale il ne peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d’affectation s’avère effectivement remplie.
[...]
Affectation différée en cas d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.
Lorsque le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement ou fait construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale, les intérêts des prêts versés à raison de cette opération et avant l’achèvement de tels logements ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le contribuable prend l’engagement d’affecter le logement à son habitation principale dès l’achèvement de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
[...]
Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une remise en cause.


A noter cependant qu'il est expliqué un peu plus loin:

Non respect de l’engagement d’affectation à l’habitation principale d’un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire. Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

Merci!!
toujours aussi précis ces impots!! "lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement".

voilà un détail untéressant que j'avais oublié. Intéressant à rappeler. Je dois donc emménager au plus tard le 31/12/2012... Mais comment les impots peuvent ils savoir que l'on a effectivement emménagé ?

tout d'abord merci pour ces précieux renseignements, bon par contre sont gentils eux, ça se voit que ce n'est pas eux qui autoconstruisent!!! pas sûre d'avoir emménagé avant le 31/12/2012.
Ou alors faut que l'on prouve qu'on a tout faire pour mais que c'était impossible? c'est ça que ça veut dire??? car moi pas tout comprendre leur langage!

mamoune76 a écrit:

tout d'abord merci pour ces précieux renseignements, bon par contre sont gentils eux, ça se voit que ce n'est pas eux qui autoconstruisent!!! pas sûre d'avoir emménagé avant le 31/12/2012.
Ou alors faut que l'on prouve qu'on a tout faire pour mais que c'était impossible? c'est ça que ça veut dire??? car moi pas tout comprendre leur langage!

Ton problème de date de finition ne peut pas devenir celui des impots.

Estimes toi heureux (se) de pouvoir peut être beneficier de ce CI...

contiene a écrit:

Mais comment les impots peuvent ils savoir que l'on a effectivement emménagé ?

peut etre en remplissant la H1 avant le 31 decembre 2012?

contiene a écrit:

voilà un détail untéressant que j'avais oublié. Intéressant à rappeler. Je dois donc emménager au plus tard le 31/12/2012... Mais comment les impots peuvent ils savoir que l'on a effectivement emménagé ?

La question n'est pas de savoir si tu as effectivement emménagé, mais de savoir si les travaux sont achevés (la loi dit : "Lorsque le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement ou fait construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale"). Dès que les travaux sont achevés, la maison est sensé être ton habitation principale.
Concernant la question de savoir comment ils savent que la construction est achevée: parce que tu le déclares au FISC (déclaration H1, à envoyer dans les 90 jours après l'achèvement des travaux). Et parce que tu commences à être redevable de la taxe d'habitation.

D'ailleurs, au passage: si tu déclares l'achèvement des travaux juste avant la fin de l'année, disons le 29/12/2012, tu as effectivement droit au crédit d'impôt. Par contre, la maison étant ta résidence principale au 1er janvier 2013, cela signifie que en 2013 tu payeras la taxe d'habitation sur ta maison.
Par contre, si tu déclares l'achèvement des travaux 5 jours plus tard, par exemple le 2 janvier 2013, tu n'as plus droit au crédit d'impôt. Par contre, tu économises à la place une année de taxe d'habitation (voir d'impôts fonciers, selon le cas) : la taxe d'habitation 2013

Ca vaut le coup de réfléchir à la meilleure stratégie

jeremy45 a écrit:

mamoune76 a écrit:

tout d'abord merci pour ces précieux renseignements, bon par contre sont gentils eux, ça se voit que ce n'est pas eux qui autoconstruisent!!! pas sûre d'avoir emménagé avant le 31/12/2012.
Ou alors faut que l'on prouve qu'on a tout faire pour mais que c'était impossible? c'est ça que ça veut dire??? car moi pas tout comprendre leur langage!

Ton problème de date de finition ne peut pas devenir celui des impots.

Estimes toi heureux (se) de pouvoir peut être beneficier de ce CI...

+1.
La règle de base est qu'on doit habiter dans la maison à la date où on paye les intérêts.
Le FISC fait déjà une exception, avec cette règle des deux ans.
Et ouvre la porte à une exception supplémentaire, en disant qu'ils peuvent étudier la situation en cas de fin des travaux après ce délai de deux ans.

Après, il ne faut pas en demander trop
Surtout pour un crédit d'impôt qui vit ses derniers jours

Merci à vous, sans ce forum je n'aurais pas eu connaissance de cette dernière condition. On verra donc à la fin de l'année prochaine où nous en sommes de la construction et on avisera. Merci encore. Je vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année

J'avais bien compris ce probleme de taxe d'habitation si on habitait dans la maison au 31 décembre. En revanche, il n'ya pas photo : mieux vaut payer la taxe d'habitation et avoir le CI que de n'avoir aucun des deux !

Autre élément : comment peut on habiter dans la maison au moment où l'on commence à payer des intérets ? Dans le cas d'une construction, c'est impossible a moins d'avoir repoussé les interets a la fin !

Il suffit d'avoir négocié avec ton banquier le fait de ne pas payer d'intérêts intercalaires.

chuba_ka a écrit:

Il suffit d'avoir négocié avec ton banquier le fait de ne pas payer d'intérêts intercalaires.

Effectivement mais c'est là la pire des solutions ! En gros, pour avoir droit au CI sur le interets d'emprunt, il aurait fallu choisir un montage qui couterait plus cher que ce même CI...

euhhh... le crédit d'impôts est toujours d'actualité pour les constructions commencée en 2011 ??

vinie88 a écrit:

euhhh... le crédit d'impôts est toujours d'actualité pour les constructions commencée en 2011 ??

je t'invite a relire les 92 pages précedentes....

















allez je t'aide, oui si offre signés avant le 31 decembre 2010

toniobesada a écrit:

vinie88 a écrit:

euhhh... le crédit d'impôts est toujours d'actualité pour les constructions commencée en 2011 ??

je t'invite a relire les 92 pages précedentes....

allez je t'aide, oui si offre signés avant le 31 decembre 2010

et construction démarrée avant le 30 septembre 2011

rohhhhhhh
merci !

je n'avais pas vraiment envie de tout lire

Bonjour à tous,

Nous avons eu notre offre de prêt fin décembre 2010 et début de chantier fin septembre 2011...OUF on est passé à l'extrême limite donc on a droit ax 40% pendant 7 ans pour le BBC compte tenu que la livraison est prévue pour le printemps prochain. En revanche et pour faciliter les choses nous n'avons pas mis de différé sur le prêt et avons commencé à payer dès juin 2011 des intérêts d'emprunt. Question devrons nous déclarer sur notre future déclaration d'IRPP les 6 mois d'intérêts payés en 2011 alors que la maison ne sera pas achevée à la date de notre déclaration d'impôt (le cas échéant nous devrions alors déclarer 6 mois supplémentaires dans 6 ans pour arriver aux 7 ans à 40%), ou devrons nous faire des déclarations par anné civile entière, ce qui signifirait que nous commencerions à déduire le CI à compter de 2012 (IRPP 2013 sur les impôts 2012) date à laquelle serait en revanche achevée la maison?

J'ai cherché sur le site des impôts et j'ai rien trouvé la dessus...

Merci par avance si un de vous a la réponse.

Iyom13

Tu peux commencer à déclarer dès maintenant, ou faire la demande pour n'avoir à déclarer qu'à partir de l'année suivant la fin de la construction.

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59101_start-[...]_start-1350.php#2089431

Bonsoir je souhaite faire une construction en BBC et mon prêt avec PTZ dans les 3 mois à venir .....pouvons nous nous béneficier du crédit d'impôts. merci pour vos réponses.

trop tard.

Bonsoir,

j'ai parcouru ce post en tout sens et j'ai contacté mon center des impôts par mail.

Voici des infos utiles :
J'ai signé un CCMI le 10 mai 2010.
Les offres de prêts pour financer ce projet ont été émises le 19/10/2010 pour le prêt pass foncier et le 30/12/2010 pour les autres prêts.
L'acte notarié pour le terrain a été signé le 26/07/2011.
Le permis de construire a été accordé le 25/03/2011.
Les premiers déblocages de fond ont eu lieu le 05/08/2011.
La déclaration d'ouverture de chantier a été faite par le constructeur le 14/10/2011.
La maison doit nous être livrée à la fin de l'été 2012.




Par téléphone,il y a 1 bon mois une personne de mon centre des impôts m'a dit que c'était la date de signature chez le notaire qui serait retenue et que donc nous avions droit au crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt.
Sauf que par mail j'ai eu ce jour une réponse contraire m'affirmant que la DOC étant postérieure au 30/09/2011 nous n'avions pas droit au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ou comment miner le moral en 2 secondes.


Qui peut m'aider à y voir plus clair ????


Par avance merci

Malheureusement j'ai bien peur que la bonne réponse soit la deuxième...
Pour rappel les conditions pour bénéficier du crédit d'impot sur les intérets d'emprunt étaient les suivantes :

- Offres de prêt émises avant le 31/12/2010

et

- Ouverture du chantier avant le 30/09/2011

Je pense donc que tu n'auras pas droit au CI...

Désolé de confirmer cette mauvaise nouvelle.

Iyom13

quelle doit etre la date maxi d'achèvement des travaux?

Merci de ta réponse si rapide.
Pour 14 jours ça ferait ch... de ne pas avoir droit au CI.

Pour la date de fin de travaux il me semble que c'est le 31/12/12 mais je n'en suis pas sûr...si quelqu'un peut confirmer je suis aussi preneur
Sinon c'est clair que ça fait chier pour quelques jours...
Perso j'ai dû batailler avec le notaire l'été dernier pour signer à temps et ouvrir le chantier mi septembre pour une DOC fin septembre.

Essaye de voir si ya pas moyen de négocier avec la mairie ou le constructeur parce que pour le coup tu as pas le CI et en plus t'as pas profité du PTZ+...C'est la double peine là...