Comment se passe une Procédure d'expertise judiciaire

Bonsoir
Pour l'instant il est très peu probable que l'assurance du maçon soit mise en cause car l'ouvrage n'est pas réceptionné. On nous oppose cet argument depuis le début avec références de textes ... Et de jurisprudences.
Cela aurait du être au maçon de payer ( dommage arrivé en milieu de chantier) mais il n'existe plus. Nous avons donc une partie solvable (Archi) et une autre partie insolvable (maçon) d'où nos inquiétudes !
Si vous avez connaissances d'une autre issue possible merci de nous éclairer !

gini91 a écrit:

Bonsoir
Pour l'instant il est très peu probable que l'assurance du maçon soit mise en cause car l'ouvrage n'est pas réceptionné. On nous oppose cet argument depuis le début avec références de textes ... Et de jurisprudences.
Cela aurait du être au maçon de payer ( dommage arrivé en milieu de chantier) mais il n'existe plus. Nous avons donc une partie solvable (Archi) et une autre partie insolvable (maçon) d'où nos inquiétudes !
Si vous avez connaissances d'une autre issue possible merci de nous éclairer !

Les entreprises ont rarement des assurances chantier.
Par conséquent, pour des sinistres avant réception, c'est généralement l'assurance RC de l'architecte qui morfle.

Il faudrait vraiment que l'architecte puisse prouver qu'il est totalement hors de cause pour que son assurance ne paie pas.
Statistiquement, il y a peu de chance que l'architecte s'en sorte sans casse: il est solvable, lui.
Ce n'est pas juste, mais c'est ainsi.

Un peu de lecture
http://www.travaux.com/dossier/l-architecte-et-vous/358/Litige-avec-l-architecte-:-que-faire-quand-la-relation-de-confiance-se-degrade-.html
http://www.le308.com/spip.php?article597
http://www.d89.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_D89/DEP_DOSSIERS[...]ance%20construction.pdf

À la différence de la responsabilité décennale la responsabilité contractuelle couvre tous les dommages. S’agissant d’activités de contrôle et de surveillance, la responsabilité de l’architecte de son fait personnel, ou du fait d’un préposé, est engagée pour faute lourde. Le délai de prescription de la responsabilité est de 30 ans à compter de l’exigibilité de la dette.
En l’absence de clauses particulières, la responsabilité de l’architecte sera soit in solidum pour « faute commune » de l’ensemble des constructeurs, soit individuelle, des « fautes séparées » conduisant à faire supporter à chacun sa part de responsabilité dans la réalisation des désordres. Le plus souvent, le maître d’ouvrage demande la condamnation solidaire et conjointe de l’ensemble des participants à l’opération de construction. Si un architecte est contraint de payer l’intégralité de l’indemnisation, il pourra engager, le cas échéant, contre les autres constructeurs, un appel en garantie ou des actions récursoires.
Le seul moyen pour l’architecte de s’exonérer est de prouver la présence d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime. À la différence de l’entrepreneur, l’architecte ne peut être condamné qu’à une réparation en argent et non à une obligation de faire, à raison du caractère plus intellectuel de sa prestation.
http://www.eti-construction.fr/la-responsabilite-de-larchitecte/

Bonsoir Pierresgn

J'ai lu avec attention les documents et je n'ai pas tout compris (c'est un langage auquel que je ne suis pas habituée ;- )
Vos propos sont plutôt rassurants, merci.

J'attends des nouvelles de la part de notre avocate qui ne semblait pas être aussi optimiste, et qui, surtout, semble vouloir nous proposer d'accepter une conciliation après la remise du rapport définitif.

à très bientôt

Gini

Si dans le contrat de maitrise d'oeuvre se trouve une clause de "non solidarité", « L’architecte…. n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur (...) que dans la mesure de ses fautes professionnelles. Il ne pourra être tenu pour responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants ».

Limite contractuelle de la responsabilité de l'architecte
Un architecte peut-il limiter contractuellement sa responsabilité à ses seules fautes personnelles en excluant la possibilité de le condamner in solidum pour les dommages imputables aux autres intervenants à l'acte de construire ?
Jusqu’à récemment, les juges rejetaient cette possibilité.
Depuis 2013, la jurisprudence s’est assouplie :
_ La Cour de Cassation, par un arrêt du 19 mars 2013 annule une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 28 juin 2011 en considérant que
« le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum d’un constructeur à raison des dommages imputables à d’autres intervenants »
Dans cette affaire, la Cour d'Appel de Montpellier avait condamné l'architecte d'une opération solidairement avec l'entreprise et le contrôleur technique en écartant la clause d'exclusion de solidarité prévue au contrat d'architecte « dans la mesure où il résultait du rapport d'expertise que chacune des fautes reprochées aux intervenants a également contribué à la réalisation des entiers dommages ».
_ La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 28 mars 2013 admet l’application d’une clause prévue au contrat d’architecte ayant pour effet, lorsque les préjudices allégués sont imputables à plusieurs intervenants à l’acte de construire, de limiter la condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de l’architecte à concurrence de la seule part contributive lui incombant. »
Dans cette affaire, le TGI de Bordeaux par décision du 12 juillet 2011, avait condamné in solidum l’architecte et son assureur, la MAF, à payer à un maître d’ouvrage (la SCI Bernard), la somme de 315 445 euros TTC au titre des travaux de réparation, de loyers, d’un préjudice économique et d’un préjudice de jouissance. La Cour d’appel confirme le jugement du TGI qui a conclu « que la responsabilité contractuelle de l’architecte était engagée en raison de ses fautes personnelles directement à l’origine des dommages soufferts par les maîtres d’ouvrage».
En revanche, elle réduit les sommes mises à la charge de l’architecte en réparation du préjudice subi par les maîtres d’ouvrage. La Cour d’appel retient en effet que l’article 5 du contrat d’architecte prévoyait que « L’architecte…. n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur (...) que dans la mesure de ses fautes professionnelles. Il ne pourra être tenu pour responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants ». Or, le TGI a fait supporter à l’architecte la totalité du préjudice subi par le maître d’ouvrage, alors qu’il n’aurait dû indemniser que les dommages qui sont la conséquence directe de ses fautes personnelles. La Cour d’appel évalue ceux-ci à la somme de 60 000 euros TTC.


(…)
L’obligation in solidum n’est pas limitée à la garantie décennale. Elle trouve à s’appliquer même si les constructeurs sont encore sous le régime de leurs obligations contractuelles de l'article 1147 du Code civil (c’est-àdire avant la réception) à partir du moment où le fait de chacun d'entre eux a concouru à la réalisation de l'entier dommage
(Cass. civ. 3e 3 mai 1978, GP 4 août 1978, som. p. 10)
http://www.architectes.org/actualites/mise-a-jour-des-contra[...]ion-in-solidum/download

Merci Pierre

J'attends donc de lire le rapport de l'expert sur la répartition des responsabilités.... et une éventuelle conciliation avec la MAF.
Tout ceci est usant quand on n'est pas de la partie et quand on a engagé des sommes durement gagnées ....

à bientôt

Gini

Gini91, bonjour, j'espère que cela s'arrange pour vous, nous sommes aussi dans la même situation, notre chantier est arrêté depuis Mars 2014. Nous sommes en procédure, un expert judiciaire a été désigné par le tribunal. Son rapport d'expertise définitif qui nous donne raison a été remis au tribunal début Juillet 2015, à ce jour pas de date d'audience pour désigné les responsables et mon avocat m'a tout l'air d'être évasif dans la suite des évènements. Les avocats malgré les situations dramatiques que subissent les familles de la part de soi-disants professionnels du bâtiment ne s'émeuvent pas car c'est leurs bussiness de faire traîner les choses. Malgré cela nous victimes, ils faux avancer les frais d'avocats, d'huissiers et d'expert d'où des sommes astronomiques, et on dit que la justice "tout le monde y a droit" mon œil. Nos adversaires ont été condamnés une première fois en février 2015 mais n'ont toujours rien versés car ils sont au-dessus des lois. Bon courage pour la suite et malheureusement vous ne pourrez pas lire mon récit car il a été supprimé sans raison, cordialement.

ML75 a écrit:

Pour ceux que ça peut intéresser, j'ai écrit des articles sur le déroulement d'une expertise judiciaire:

L'expertise en général

Le déroulement d'une réunion d'expertise

Les suites de l'expertise

Les liens sont obsolètes. Quelqu'un a d'autres chemins d'accès ?

Je suis en pleine réflexion pour une procédure suite à des travaux de rénovation avec maitrise d'oeuvre, mais en lisant ce post on voit que ce n'est pas si simple sans parler que certains ont dû y laisser des plumes.

C'est malheureux de voir qu'aujourd'hui en passant par un professionnel on n'est plus en droit attendre un travail qui respecte les règles de l'art et les DTU.

Bonjour Dodo, non seulement certains Maîtres d'Œuvres font des plans incomplets pour biaiser le respect du PLU lors de l'instruction du dépôt de permis de construire par la DDT. Mais quand le Maître d'ouvrage le fait constaté devant le tribunal et bien si le Maître d'Œuvre ne veut pas payer, il met la clefs sous la porte et ouvre ailleurs sous un autre nom. Et on se retrouve le bec dans l'eau avec un chantier arrêté et aucune solution pour la terminer, c'est ce que je vis depuis 3 ans. Cordialement.

Dans mon cas les travaux c'est finis, avec finition de m..
tu te retrouves a payer des gens qui ne sont même pas là pour défendre tes intérêts.

Bonjour
Je viens de voir ce forum. Il me reste plus qu'à tout lire en détail. Je viens justement de commencer une expertise

Ce qu'il faut garder en tête :
- etre en judiciaire ne veut pas dire que vous allez forcement gagner
- la procédure est lonnnnnngue, souvent plusieurs années

Oh je sais bien !
Mais je suis à moi seule, un concentré des mal façons et non façons

Je cherche à faire contrôler tous les points qui amènent à la validation de la Rt2012. Si vous connaissez des entreprises sérieuse en Ile de france, je suis preneuse