Attention aux compétences limitées des constructeurs

Pour la terrasse, notre artisan comptait la laisser brute (sur les côtés, ce qui fait que les parpaigns auraient été visibles, avant d'être cachés par la terre et la pelouse).
Nous avons dit que si la pelouse n'arrivait pas tout en haut, ça ferait laid...

Il nous a mis un enduit hydrofuge tout autour, sur notre demande (sur une bonne trentaine de centimètres).
Ca lui a pris 1h00 à peine...

Mais selui lui, ce n'est pas obligatoire (sur un soubassement de maison, sur une terrasse non).

A+

Citation:

Mais l'une d'entre ellles m'interroge: Lorsque le carreleur a fait la terrasse, il nous a dit qu'il mettrait un joint de dilatation. Or ce joint est introuvable et le constructeur nous a dit que ce n'était pas nécessaire.

Pour une terrasse avec revêtement adhérent (chape + carrelage), il faut un joint de fractionnement dès que la surface est supérieure à 60 m².
Pour une terrasse "désolidarisée" (avec isolant par exemple), c'est au-dessus de 40 m².

Citation:

Par ailleurs, la terrasse est laissée à l'état brut sur les champs ce qui me surprend, on voit apparaître d'ailleurs le maillage orange, moins apparent sur la photo que je vous joins et les graviers ayant composé le béton.
Je pensais que ces champs devaient au moins être finis par une couche de ciment. Le constructeur dit que celà doit faire la "goutte d'eau" je veux bien, mais je ne suis absolument pas convaincu, peut être à tort, de l'explication.

Le soubassement de la terrase doit être traité avec les mêmes règles que pour le soubassement de la maison.
Dans ton cas :
- soit enduit hydro couvrant toute la retombée et pénétration dans le sol (sinon remontées capillaire et dégradation).
- soit carrelage collé sur toute la hauteur après dressement du support.

En aucun cas comme sur ta photo : il y aura pénétration d'eau dans la chape (ou dans la forme), gel, mousses, .... et dégradation inévitable de toute la zone de rive.

Bonsoir et merci. Pour le cas de la terrasse, je donne quitus au constructeur puisque celle-ci ne fait que 27m2. Pour la rive de la terrasse, je suis très heureux de voir que mes doutes s'avèrent fondés. J'ai mis une réserve sur ce point, mais je vais insister pour qu'elle soit prise en compte au plus tôt, la mauvaise saison approchant et avec elle les pluies. ( c'est d'ailleurs les seuls moments où il pleut en Bretagne....) Je termine mon compte rendu à mon assistance juridique et je vous donnerai quelques exemples de travaux sabotés (et je n'ai pas peur des mots) par des artisans mal ou non payés. Ils oublient qu'en bout de courses il y a un client qui lui paie.

et pour la chaudière, vous avez trouvé ce que vous cherchez ?

Bonsoir, c'est fou ce qu'une réception donne comme travail à postériori. Pour la chaudière Patty, le problème a été réglé le jour même de la réception. Nous avons obtenu tous les documents officiels datés, signés des entreprises qui sont intervenues, ainsi que le certificat de garantie du fabricant.
Ensuite , le branchement du module de télécommande à distance a pu se faire, le fournisseur de la chaudière s'étant engagé par écrit à garantir tout incident provenant de ce branchement.
Donc pour ceci affaire classée. Je pense qu'ils ont du remuer ciel et terre sachant qu'accompagné d'un huissier, je faisais constater toute carence. J'ai quand même fait constater que la réception de cette équipement n'intervenait que le 06/10.
D'ailleurs la présence de l'huissier s'est avérée extêmement concluante, le constructeur a reconnu et écrit sur le PV que certains travaux n'étaient réceptionnés que maintenant et que d'autres restaient encore à terminer.
Reste à ce qu'il respecte sa parole de proposer une indemnisation, à ce jour, rien n'est encore intervenu. Dans 48h, nous demandons à notre assistance juridique de saisir le tribunal contre le constructeur et le garant. Nous avons fini de discuter.
Je vous avais promis de vous faire état d'exemples de travail saboté sciemment. Le jour de notre arrivée, le 05/10, en faisant une visite du chantier, nous avons eu droit à une sortie d'un artisan menuisier qui n'avait pas apprécié nos réserves sur son travail (il avait mal réglé les portes à galandage et par conséquent devait refaire avec du matériel neuf); je passe la discussion et certains propos que j'ai relevés car j'ai horreur de me faire marcher sur les pieds.
De colère, le bonhomme a pris une porte, l'a fixée sur son support et sans en régler l'équilibre l'a rentrée dans la cloison. Ce n'est que lorsqu'il l'a ressortie que je me suis aperçu qu'elle était rayée à nouveau. Le gars avait simplement omis de s'assurer qu'il n'y avait rien qui dépassait dans le galandage "si vous croyez que j'ai le temps pour ça?" fut sa réponse.
Par contre le constructeur, le lendemain, devant l'huissier l'a très mal pris et il a téléphoné devant nous à son artisan pour qu'il revienne dans les plus brefs délais pour refaire le travail avec une autre porte.
Et en plus ce monsieur avait laissé des traces de pieds sur la cloison, le peintre venait de terminer la veille. Je vous laisse le soin d'imaginer l'explication...
Mais comment voulez vous qu'il en soit autrement, c'est le constructeur qui fournit le matériel, donc les artisans font de la pose et encore sont ils mal rémunérés. Revenir leur mange leur bénéfice, si bénéfice il y a. En plus, si ces artisans commandaient eux-mêmes leurs fournitures, je suis certain qu'ils seraient plus sérieux dans leur travail.
Ce constructeur agit ainsi pour ses chantiers, je ne suis pas sur que ce soit comme celà que l'on peut faire du bon travail. En tout cas durant notre chantier, les bons artisans sont partis et ne sont pas revenus, ce menuisier n'est venu tardivement que devant le refus du précédent qui n'était pas payé. D'après les infos que j'ai pu recueillir, peu de constructeur utilise cette méthode. A vouloir gagner sur les deux tableaux on ne peut avoir les meilleurs artisans, et le client dans tout çà?

yves a écrit:

A vouloir gagner sur les deux tableaux on ne peut avoir les meilleurs artisans, et le client dans tout çà?

J'ouvre une parenthèse au sujet du constructeur et sur cette question de la fourniture de matériaux :

Ce constructeur marche bien dans un petit lotissement du sud finistère (1/3 des terrains sous promesses de vente), pour des réalisations sans doute plus dans ses cordes. A prix égal, les prestations sont bien meilleures que celles d'autres constructeurs aux dires de clients. Ses projets sont paraît-il particulièrement attractifs. Peut-être que la fourniture des matériaux ne lui permet pas seulement d'augmenter sa marge... mais aussi de piquer des clients à des constructeurs comme MIKIT (cas arrivé)

Une question Yves, a t'il cherché à te faire signer un CCMI avant la régularisation d 'un avant contrat ? Deux de ses clients m'ont confié avoir signé le contrat avant la promesse...

Qu'il fasse mieux avec des prestations de qualités moins élevées ça je demande à voir.. Certes, Il n'a cessé de me dire à longueur de chantier depuis que nous avons connu nos premiers problèmes. "Mes artisans ne savent pas travailler avec cette gamme de matériaux". "Jai voulu essayer de m'attaquer à un autre marché et je vois que mes équipes ne sont pas faites pour celà". Mais tout çà il le savait, d'autant qu'il a fait appel à certains artisans avec lesquels il ne travaillait pas et qui eux ont l'habitude de ces prestations. Il les a écoeurés en se comportant comme il le fait normalement et ces bons sont partis.
Ce que je ne peux admettre c'est qu'il a essayé et essaie toujours de nous faire accepter le travail mal fait.
C'est vrai qu'il marche bien, environ 60 à 80 maisons par an. Mais j'ai des doutes sur le fini des travaux, soit un artisan est bon, soit il est mauvais. Ceux que je vois maintenant sont franchement mauvais. Je crains qu'il n'abuse ses clients car c'est un gars qui "sait parler et convaincre" si on n'y prend garde. Je serais curieux de voir le rendu de ses contructions dites "normales", je pense que les gens se font avoir et pour celà, je me fie au travail que nous refusons.
Nous avions le terrain avant de le rencontrer, par contre, il nous a fait signer le contrat avant d'avoir toutes les assurances. C'est son commercial qui nous a certifié que ces documents devaient arriver dans la semaine, alors que certains ne nous ont été produits qu'après plusieurs rappels de notre part. Ainsi la garantie livraison n'a été signée que deux mois après la signature du contrat et après une rallonge de délai d'exécution que l'on nous a demandé d'accepter. La Dommage Ouvrage également.
A l'époque nous aurions pu rompre ce contrat, je l'ai même menacé par écrit de le faire, mais comment se douter de la suite puisque rien n'était commencé.¨Pour nous c'est un filou, très retors derrière une façade avenante et bon enfant.
Un exemple de sa roublardise: depuis plusieurs mois je lui demande de faire savoir à ses assureurs le montant global des avenants à inclure dans le prix de la construction. "oui oui ,je vais le faire" et rien ne vient. Et pour cause, il y en a pour près de 42000€ et je pense que ses assureurs vont lui demander une rallonge. Je l'ai mis en demeure de s'exécuter car pour nous c'est important.
Il est aussi lotisseur, ce qui montre qu'il a les moyens et je ne suis pas étonné de ce que tu me dis? Son commercial est suffisamment dans la ligne de son patron pour faire signer les clients même s'ils n'ont pas encore souscrit une promesse de vente.

Je ne discute pas le fait que les artisans ne soient pas bons que les finititons soient très mauvaises ou que le bonhomme soit au minimum un filou... Je m'interrogeais simplement sur les raisons de sa réussite

Le client va préférer un projet personnalisé, une couverture en ardoises naturelles, une charpente qui ne sera pas nécessairement de la fermette... En ce sens, il a des meilleures prestations que mikit, blm ou autres. C'est peut être plus pour cela que son affaire tourne. Ce qui ne signifie pas pour autant que ses réalisations soient de bien meilleure qualité.

Bonjour. Sur le plan de l'analyse, je partage totalement ton avis car c'est ce qui nous avait séduit dans son approche de l'étude du projet du client. D'ailleurs c'est son projet personnalisé qui nous a fait opter pour lui par rapport à Ty Breiz qui tenait la corde mais n'avait pa su ou voulu modifier son plan.
Autre force, nous avons discuté avec son architecte,mais "accidentellement". En effet, le premier projet donné par l'entremise du commercial, n'avait rien à voir avec nos souhaits. C'est d'ailleurs là que l'on s'est aperçu que dans son équipe, il y avait deux clans, celui du commercial, celui de l'archi. De plus l'architecte s'est planté comme je n'ai jamais vu le faire et le constructeur a voulu nous faire porter le "chapeau", heureusement les experts ont vite rétabli les choses, mais que peuvent des clients qui n'ont pas ces possibilités?
Il ne fait que du traditionnel, et celà nous avait séduit aussi. Problème, il ne nous a pas dit qu'il n'avait jamais travaillé avec des cloisons en placostil alors que pour des raisons de santé nous étions obligés de prendre cette option. Le plaquiste, une équipe formidable n'avait jamais travaillé avec lui et ne le fera plus d'ailleurs du fait qu'ils ne sont pas payés, notamment.
Autre mensonge, son commercial n'a pas traduit dans la notice toutes nos exigences en matière de prestations. Nous avons fait des courriers pour obtenir les modifs nécessaires, pour d'autres nous lui avons fait confiance, à tort, vu le nombre d'avenants que nous avons "acceptés" contraints et forcés.
Si on connait leur type de démarche, les difficultés sont moindres...enfin presque.
Les reproches que je fais à cette société et ce n'est pas faute de le leur dire, encore le 06/10: Il ne suffit pas de procurer le matériel aux artisans, il faut être là pour le réceptionner et savoir refuser quand le produit n'est pas bon. Or, chez lui personne ne réceptionne, les artisans prennent et placent sans réfléchir. Ex: ils ont été chercher des chassis de baies K-Line. Ceux-ci avaient des chocs dans l'emballage, ils l'ont vu et personne n'a rien fait pour éviter que ce soit placé et maintenant on dit au client ,"impossible, il faut tout casser". Autre exemple: Les ardoises, son couvreur n'a même pas pris la peine de trier les ardoises avant de les placer et s'il s'est bien aperçu que beaucoup trop étaient couvertes de pyrite, au point que le toit sous le soleil semblait d'argent, il n'a pas jugé utile de prévenir le constructeur. Il a fallu que ce soit nous qui nous déplacions à Bayonne pour voir le PDG de la société qui fournissait les ardoises pour le convaincre, photos à l'appui que problème, il y avait. Et nous avons obtenu satisfaction, ( je ne te dis pas les discussions avec le couvreur) mais là encore, ce n'est pas le client lambda qui peut se permettre ce genre de balade, il râle et...accepte. Ce que je comprends d'ailleurs. Mais nous, ceci ne passe pas.
Ses prix sont très attractifs, j'en ai eu quelques exemples, ceci doit séduire sans aucun doute. Mais que met il en réalité derrière? Et ensuite, les gens se battent-ils pour obtenir satisfaction, je ne crois pas. Et pourtant il travaille beaucoup, aller comprendre....
Ceci dit, lorsque l'on sait ce que je décris, c'est aussi pour ça que je donne autant d'infos, je pense que l'on pourrait arriver à avoir un très bon projet. mais présence très fréquente obligatoire, ce que nous ne pouvions faire jusqu'à maintenant.

Bonjour. Vous connaissez le harcèlement moral? Nous oui. Notre constructeur y est rompu apparemmment et utilise ce système pour essayer d'arriver à ses fins.
La dernière de ce monsieur. Lors de la réception partielle du 06.10.06, il nous avait précisé qu'il nous ferait une proposition chiffrée! Oui c'est vrai, nous venons de la recevoir. Il s'agit d'un appel de fonds de 90% de la somme encore entre nos mains, le reliquat étant payé lorsque les travaux, essentiellement extérieurs, seront terminés.
Pas un mot sur les dégradations de ses artisans (portes à galandage à nouveau rayées, plan marbre de la salle de bain cassé, châssis ouvrants et dormants des ouvertures 17 portant des chocs et rayures profondes etc...).
Si ce n'est pas se moquer du monde et je suis poli...
Je viens de lui répondre en récapitulant l'ensemble des travaux dus (à faire, à changer, à réparer) et l'ardoise est nettement supérieure à la somme en notre possession. Mais c'est épuisant à chaque fois.
Nous avons lancer le processus juridique, tant à l'encontre du constructeur que du garant de livraison.
Deux questions si vous le permettez:
La procédure de référé est une procédure d'urgence. Nous disposons de rapports d'experts, d'huissier. Y a t'il d'autres précautions à prendre?
Nous avons constaté que la hauteur sous plafond n'était pas respectée, je crois que l'on peut demander des compensations ou indemnisation car nous ne voulons rien lâcher. Existe t'il une échelle quelconque d'évaluation? je ne pense pas , mais au cas où! Merci

pour ce qui est de la démarche judiciaire, je vous suggère de vous décharger sur votre avocat, c'est son boulot! Le plus important étant de garder le sommeil...!
Quant aux tolérances sur les dimensions, vous pouvez contacter le CAUE de votre région(coordonnées sur internet ou par l'adil...).
A+

bonsoir Yves

pour la hauteur sous plafond, je ne sais pas.

pour le référé, un détail que ton avocat peut oublier:

il faut inclure les frais d'huissier et aussi d'expertise dans tes demandes en invoquant l'article 700 du code de procédure civile, en
terminant donc ta demande par : "S'entendre condamner à verser XXX euros au titre de l'art. 700 du NCPC").

bonnes suites et bon courage (tu n'en manques pas)

A+

Bonjour et merci des réponses. Pour le sommeil c'est manqué, je ne le retrouve que par à coups. Insuffisant pour que mes amis ne me disent que j'ai vielli depuis un an. Bon, mais à lire les posts je m'aperçois que nous sommes beaucoup dans cette situation.
Je sais que l'avocat qui sera désigné par notre assistance juridique devra se charger du dossier, mais difficile de ne pas s'en préoccuper. Mon naturel inquiet ou perfectionniste, au choix.
Je vais voir du coté du CAUE local.
Les frais des experts et huissier contactés, à titre personnel et non avec notre assistance, sont en bonne place dans nos demandes d'indemnisation. Le rappel est bon de le donner, il peut servir aux lecteurs de cette "saga".

Citation:

La procédure de référé est une procédure d'urgence. Nous disposons de rapports d'experts, d'huissier. Y a t'il d'autres précautions à prendre?

Rapports d'experts et d'huissier, c'est à priori parfait pour la demande d'expert en référé et ainsi éviter que la partie adverse conteste et repousse la décision.
Ce qui est important, c'est de bien définir la mission qui va être demandée à l'expert. C'est de la responsabilité de l'avocat mais, par expérience, il faut l'assister !!! L'objectif étant de bien cibler et de demander un avis sur les problèmes qui pourront être jugés sur le fond.

Citation:

Nous avons constaté que la hauteur sous plafond n'était pas respectée

La tolérence c'est +/- 1 cm sur les finis. Mais on ne peut pas tout faire casser pour quelques cm ! A négocier avec des compensations, le coût du préjudice étant difficile à chiffrer ! Et ne pas oublier qu'au Tribunal, il faut : une faute, un préjudice, un lien de causalité !

Bonjour et merci de la réponse.
Pour la première partie de celle-ci, je monte actuellement le dossier de nos griefs afin que l'assistance juridique puisse établir sa ligne d'intervention. Il y en a tellement qu'il faut malgré tout discerner les plus importants des mineures. A nos yeux, tout est important et difficile de faire le choix, enfin on essaie de ne pas s'éparpiller.
Pour la seconde partie, nous sommes en présence de différences de moins trois centimètres par rapport aux dispositions contractuelles.
Si sur 2,50m de haut celà n'est pas trop grave, sur une hauteur de 2,43 celà l'est plus et encore plus pour l'étage où nous sommes à 2,37 par rapport à 2,40.
Nous aurions pu ne pas attacher trop d'importance au fait, mais n'oubliez pas que nous "sortons" de plusieurs erreurs de conception que nous avons acceptées sous forme de protocoles, mais là il ya overdose même si l'ensemble n'est pas trop "visible", nous on le sait....
Le concepteur nous avait convaincu sur son projet présenté à une hauteur de 2,43 rez de chaussée et 2,40 à l'étage, même si nous avions eu qq réticences . Il compensait par un éclairement important par des baies larges .
Le problème est venu qu'il n'a pas tenu compte de l'épaisseur des plafonds placostil en sous face de la dalle du rez de chaussée , idem pour l'étage.
Donc, de sa part il y faute indéniable, il conçoit, fait les plans, établi aussi la notice descriptive. Il n'aurait pas du se tromper et ne peut invoquer une quelconque excuse. Donc il est à l'origine du dommage et doit le réparer.
Mais le dommage est il susceptible de réparation et comment? On ne peut faire démolir, celà se comprend, donc on,doit demander une compensation.
Et là on arrive à ton fameux lien de causalité: prouver que la faute nous occasionne un dommage.
C'est sur la nature même de celui-ci que va tourner l'éventuelle discussion. Pour nous le dommage ne peut que résider dans le rendu d'un projet architectural non conforme. Par conséquent engager la responsabilité du constructeur et son architecte en fonction des articles 1382,1383, 1384 et 1147 du Code Civil.
Notre préjudice réside dans la non conformité du projet causé par la négligence du concepteur qui n'a pas respecté son obligation contractuelle. Qu'en penses-tu?

A mon avis, tu peux probablement attaquer sur le non respect du contrat (j'espère que la cote finie apparait bien sur les plans ou coupes).
Mais comme il n'est plus possible maintenant de faire démolir, la question va être d'estimer le préjudice ! Il y a le non respect du contrat, mais également un préjudice esthétique et de confort : la sensation de plafonds bas, d'autant plus sensible que les pièces sont grandes et que la cote de base était déjà minorée par rapport aux standards classiques !

Je ne peux pas t'en dire plus

Tu viens de me rappeler de demander les plans définitifs. Je ne les ai pas et bien sur et si on ne les demande pas....
J'avais envisagé de mettre en avant le préjudice d'agrément "qualité de la vie" qui rejoint le préjudice esthétique et de confort, peut être plus explicite. A retenir pour l'argumentation à proposer. Merci.

Pffffff !

Mais quand toute cette histoire aura une fin ? et celle que vous souhaitez, bien sûr !

Je rebondis sur les "prix attractifs" de votre constructeur. Dans notre cas, ils n'étaient pas plus attractifs que ceux de Ty Breiz. On va payer légèrement plus cher, mais pour de meilleures prestations ... Et aux dires du commercial, ils sont sur le même niveau sur le plan technique, ce qui est faux

Ty Breiz a des défauts aussi, on râle également, surtout envers le service commercial, mais j'espère ne pas me tromper en disant qu'on ne trouvera pas chez eux toutes ces horreurs que vous nous décrivez sur votre chantier !

Bonjour, bonjour Patty. Lorsque nous avons du faire notre choix, le problème "prix" ne s'est pas trop posé. Ty Breiz était très légèrement moins cher, au regard du cahier des charges communiqué, mais la différence était trop minime pour que l'on s'y attarde. Par contre, leur projet était par trop répétitif et figé. Enfin, la commerciale manquait de chaleur dans les discussions.
Maintenant, au niveau artisans, je pense qu'ils sont meilleurs. Quant aux "horreurs" je vous souhaite pas moi aussi d'y être confrontées.
Ceci étant dit, je me pose toujours la question suivante: Ces malfaçons que nous voyons sur notre chantier, il n'est pas possible que ce ne soit qu'un cas? Ce que nous pouvons voir, nous, doit nécessairement se retrouver aussi sur d'autres chantiers? Comment peut on avoir des réceptions sans réserves ou si peu? Je n'arrive pas à comprendre? Vous savez, ce n'est pas facile d'entendre régulièrement votre constructeur vous dire" vous êtes spéciaux, je n'ai jamais eu ces problèmes avec d'autres". Hormis l'intox, on arrive à se poser un moment la question de savoir si on n'en fait pas trop et de culpabiliser. En espèrant ne pas être taxé de cynisme, je dirais "heureusement que le forum montre que celà existe ailleurs" ...on se rassure comme l'on peut!
Aussi j'espère fortement moi aussi que vous n'ayez pas ce genre d'interrogation!

yves a écrit:

Enfin, la commerciale manquait de chaleur dans les discussions.

Ah ben ça, c'est sûr qu'elle est plutôt du genre braque, et en plus nous l'apprenons maintenant à nos dépends, elle peut être de mauvaise foi !

Maintenant, au niveau artisans, je pense qu'ils sont meilleurs. Quant aux "horreurs" je vous souhaite pas moi aussi d'y être confrontées.
Ceci étant dit, je me pose toujours la question suivante: Ces malfaçons que nous voyons sur notre chantier, il n'est pas possible que ce ne soit qu'un cas? Ce que nous pouvons voir, nous, doit nécessairement se retrouver aussi sur d'autres chantiers? Comment peut on avoir des réceptions sans réserves ou si peu? Je n'arrive pas à comprendre? Vous savez, ce n'est pas facile d'entendre régulièrement votre constructeur vous dire" vous êtes spéciaux, je n'ai jamais eu ces problèmes avec d'autres". Hormis l'intox, on arrive à se poser un moment la question de savoir si on n'en fait pas trop et de culpabiliser.


Là je suis d'accord avec vous. Au départ, il y avait un pb de charpente, une maison assez "compliquée" et peu ordinaire. Donc, on pouvait "à la rigueur" admettre que votre chantier dépassait les capacités de votre constructeur. Mais on a bien vite vu que ça dépassait largement ce problème ! Des malfaçons, des négligences, des "entourloupes" sont le lot quotidien de votre construction, et là on n'est plus dans le "c'est compliqué". Il y a plusieurs maisons XX en construction dans notre futur lotissement, et je serais vraiment curieuse d'avoir à la fois le compte-rendu de leurs propriétaires, mais aussi de spécialistes ! il est impossible que votre maison cumule tous ces problèmes, et pas les autres ! je n'y crois pas un instant ! maintenant, comme vous dites, il y a d'une part le fait que les gens font confiance à leur constructeur, n'ont pas forcément les connaissances appropriées pour voir tous les défauts, et ne pensent pas à vérifier certains points. Et puis il faut une sacré dose de courage et d'opiniatreté pour combattre ses gens là ! je suis certaine que beaucoup de gens "laissent tomber", pour être plus tranquilles ...

bonjour Yves

et quelle culpabilié?

tu nous a rapporté une multitude de mal et non façons, c'est une chose; mais surtout l'attitude de ton constructeur, ou l'incapacité à résoudre les problèmes s'accompagne de filouterie et de mépris. c'est, je pense, plus grave.

au contraire félicitations pour la ténacité et le courage et merci pour l'ensemble des renseignements de qualité que tu transmets.

A+

Bonjour. J'ai mis au point hier, un cdrom de l'ensemble des réserves que nous avions notées depuis notre première réception au mois d'Août. Lorsque l'on voit défiler l'ensemble en diaporama, il y a de quoi rester sans voix.
Et c'est là que je me dis, comment des pros peuvent-ils en arriver là? D'autant que l'on peut se demander à quoi celà sert, car ils doivent refaire et la dépense est double!
J'ai mis au point et affiné un PV de levée de réserves dont je mettrai dans quelques jours un exemple. Pour nous celà nous a servi beaucoup, peut être qu'à d'autres aussi, je le souhaite. (Il complètera le PV de réception que j'avais déjà présenté).
En tout cas, signé du constructeur, avec ses observations et celles du M/O, il devient une preuve imparable. D'autant qu'il est contradictoire. Pour répondre à Patty sur l'opiniatreté qu'il faut développer, elle a raison, il en faut une bonne dose.

Bonjour Yves

Nous sommes passés devant votre maison hier apm, elle est vraiment très belle !

Nous espérons voir l'intérieur un jour !

Bonjour. Nous aussi Patty nous espèrons voir notre maison enfin terminée, c'est à dire avec l'ensemble des prestations reprises correctement selon notre demande d'origine. Vous n'avez plus que quelques semaines à attendre si le constructeur fait ce qu'il faut...

yves a écrit:

Bonjour. Nous aussi Patty nous espèrons voir notre maison enfin terminée, c'est à dire avec l'ensemble des prestations reprises correctement selon notre demande d'origine. Vous n'avez plus que quelques semaines à attendre si le constructeur fait ce qu'il faut...

et quelques mois pour vous présenter la nôtre !

Voici les documents que j'ai mis en place pour l'opération de levées de réserves.. Celui-ci c'est le PV de levées de réserves, document qui me paraît indispensable si un litige doit intervenir.
Ce qui me paraît important c'est de ne pas oublier de mettre dans les "vu" les documents importants auquel il se réfère: le contrat, le PV de réception, les annexes de celui-ci (fiches de réserves, rapport d'expert et/ou d'huissier) et de dire le délai donné pour lever les réserves.
Ensuite bien précisé qu'il s'agit d'un PV contradictoire.
Mon constructeur a apprécié qu'il ait la possibilité de s'exprimer dans ce document, donc laisser une place pour les observations. Attention, s'agissant d'un document du maître d'ouvrage, c'est vous qui le remplissez et précisez vos observations en premier, le constrructeur mettra les siennes en second afin qu'il ne puisse dire qu'il a été piégé...et vous l'invitez à signer.Le second document est la fiche type de réserves à préremplir pour la partie "travaux ou réserves" et mettre un n° pour chacune afin de pouvoir la retrouver très vite. La colonne "observations" ne concerne que le maître d'ouvrage, mais vous pouvez accepter que le constructeur y ajoute quelque chose après vous, mais pas à votre place, c'est toujours un document du maître d'ouvrage.
Rien de bien sensationnel, mais je peux vous dire que celà nous a bien facilité les choses et permis de mener la réunion comme nous le voulions.
Ces documents viennent compléter ceux que j'avais déjà présentés sur ce post, j'espère qu'ils pouront servir si vous les jugez utiles.

Bonsoir. En relisant un certain nombre de posts traitant des pénalités de retard, je suis surpris que l'on préconise de prendre ces pénalités sur les sommes encore dues par le maître d'ouvrage? J'ai toujours pensé que ces pénalités devaient être payées par le garant après le délai de trente jours et, éventuellement, dans le cadre d'une instance portée devant le tribunal si le garant se faisait tirer l'oreille. Alors, qu'en est il de cette possibilité de retenir ces pénalités sur des fonds encore à verser? Je n'ai pas trouvé de texte sur cette démarche.

Citation:

J'ai toujours pensé que ces pénalités devaient être payées par le garant après le délai de trente jours

Les pénalités sont dues par le constructeur, sauf ....

Voici ce que dit L 231-6 CCH :

Citation:

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
.................................
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret

.

Pour que le garant prennent en charge les pénalités, il faut :
- une défaillance du constructeur, c'est à dire un refus du constructeur après mise en demeure.
- un retard excédant 30 jours

Dans ton cas, si je me souviens bien, le litige est devenu judiciaire, il vaut certainement mieux que tout soit réglé par le Tribunal.

Sinon, lors de la dernière demande d'acompte (95%), il me semble normal que le point financier soit fait en intégrant d'éventuelles pénalités de retard. Il aura fallu en amont que le MO adresse une LR/AR au constructeur pour lui signifier son retard, suffisamment tôt pour que le constructeur ait eu le temps de répondre et d'argumenter. Tout cela devrait se faire lors de la convocation à réception.

Deux solutions :
ou le constructeur accepte, c'est souvent le cas si le MO a bien argumenté et si le retard n'est pas trop important.
ou le constructeur refuse, dans ce cas, c'est le garant (ou le Tribunal) qui prend le relai.

Il faut donc toujours donner copie au garant, en LR/AR, des courriers adressés au constructeur.

Dans le cas d'un retard inférieur à 30 jours, il faut retenir les pénalités sur les 95%. Je ne vois pas un constructeur aller au Tribunal si le retard est réel.

Ce n'est que mon avis !

Pour les indemnités retard, moins de 30 jours, c'est le constructeur qui paie.
Plus de 30 jours, c'est le garant qui paie et il paie TOUT y compris les 30 premiers jours, pas de "carence".
mais..... si le constructeur veut payer le retard dépassant les 30 jours (par ex 33 jrs), pas de soucis (le garant n'est pas officiellement au courant et sa prime augmente moins ).

Je suis tout à fait d'accord

Kaline, c'est la photo de ta fille ?

FranceL a écrit:

Je suis tout à fait d'accord

Kaline, c'est la photo de ta fille ?

Non ......... c'est moi

kaline a écrit:

Non ......... c'est moi

En quelle année


Je reviens à :

Citation:

Plus de 30 jours, c'est le garant qui paie

Si le constructeur est défaillant uniquement, on est bien d'accord ?

FranceL a écrit:

kaline a écrit:

Non ......... c'est moi

En quelle année


Je reviens à :

Citation:

Plus de 30 jours, c'est le garant qui paie

Si le constructeur est défaillant uniquement, on est bien d'accord ?

l'an dernier et j'ai pas changé........................... Il est vrai que tu ne m'a jamais vu mais d'autres sur le forum..oui

et OUI pour la 2ème question

Bonjour et merci à tous les deux pour votre réponse. Nous en sommes effectivement au stade du judiciaire. Mais le dossier n'en est pas encore à l'évocation par le juge. Entre temps toute démarche pour convenir d'un accord est encore recevable par les parties.
Nous avons eu un entretien, à sa demande, hier avec notre constructeur qui, pressé par son garant qui s'inquiète de la situation et le menace de le mettre sur une liste rouge!!!, désire nous faire une ultime proposition financière lors de la troisième réception partielle et levée de réserves, dans quelques jours. Bien evidemment il nous demande de ne pas "l'étrangler"...
Apparemment "le torchon" brule entre les deux acteurs liés pour le meilleur et le pire. Le garant voit se profiler les 159 jours de pénalités de retard et la somme à verser qui est conséquente, le constructeur le fait de perdre la couverture du garant pour ses futurs chantiers. C'est ce qui m'a été expliqué par mon interlocuteur.
Comme le constructeur envisage une nouvelle moins value sur le prix de la maison, je me demandais si celle-ci comprenant les pénalités pouvait être prise sur les 95% restants dus comme je l'avais lu sur le forum.
Nous nous demeurons sur nos positions financières déjà données: Pénalités de retard, péréquation de 50% sur les prestations ne pouvant être modifiées du fait de leur nature, compensation financière pour les erreurs de hauteur et le non respect du contrat,remboursement des frais engagés (huissiers, experts, déplacements et hôtels).
Le garant a été mis en demeure comme le constructeur et les courriers échangés ont été communiqués au garant.
Si pas accord, nous maintenons notre action devant le tribunal avec dommages et intérêts en plus.
Voilà la situation actuelle et notre stratégie, qu'en pensez vous? je crois avoir bien suivi vos conseils? Ai-je omis quelque chose?

Cela m'a l'air bien parti...

Citation:

Voilà la situation actuelle et notre stratégie, qu'en pensez vous? je crois avoir bien suivi vos conseils? Ai-je omis quelque chose?

Ca me parait être une excellente stratégie ! Tant que cela reste au niveau négociation amiable.
Si par contre l'affaire devait aller au Tribunal, il y aurait lieu, à mon avis, de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Le droit, sous des apparences carrées, est une matière très subtile !!!

Quelques infos glanées sur Légifrance :

Citation:

Cour d'appel de Toulouse
Audience publique du 1 décembre 2003
N° de pourvoi : 2002/04220
(Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation)

Il appartient au professionnel de veiller au respect des règles d'urbanisme. Celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité à ce titre en invoquant une action du maître de l'ouvrage sans démontrer que ce dernier a commis une immixtion fautive et qu'il a attiré son attention sur les conséquences de ses actions ou demandes. Dès lors, l'attestation d'un tiers selon laquelle le maître de l'ouvrage a indiqué au constructeur les limites du terrain et indiqué l'emplacement sur lequel il désirait voir construire la maison ne suffit pas à démontrer le caractère fautif de l'intervention de celui-ci



Cour d'appel AGEN
Chambre civile
Audience publique du 26 mars 2003

N° de décision : 01/922

Titrages et résumés CONSTRUCTION IMMOBILIERE * GARANTIE *
Trois obligations de garanties des travaux ayant pour point de départ la réception de l'ouvrage avec possibilité d'émettre des réserves en cas de malfaçons

Le législateur a mis à la charge des constructeurs d'immeuble trois obligations de garantir leurs travaux avec des prescriptions différentes :
la garantie de parfait achèvement doit être mise en oeuvre dans l'année de l'achèvement,
la garantie de bon fonctionnement des équipements doit être mise en oeuvre dans les deux ans
et la garantie des vices qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropres à son usage doit être mise en oeuvre dans les dix ans.
Le même point de départ de ces garanties est la réception de l'ouvrage, opération contradictoire par laquelle le maître de l'ouvrage et les constructeurs dressent un état des lieux avec éventuellement des réserves.
En l'espèce il n'y a pas eu de réception, il n'y a pas eu d'achèvement de travaux. L'entrepreneur a quitté les lieux avant d'achever la construction. Néanmoins, les époux intimés ont occupé leur maison.
Outre ces garanties spécifiques, le contrat de construction est un contrat synallagmatique par lequel le constructeur s'oblige à faire ce qui lui est demandé dans les règles de son art, et par lequel le maître de l'ouvrage s'oblige à payer ces prestations. Tout contrat synallagmatique comprend une clause résolutoire selon l'article 1184 du Code Civil, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations. Ici, il est établi que ce sont les époux intimés qui ont cessé de payer l'entrepreneur avant la fin du chantier. Ils ont cependant payé une partie de leur dette.
Lorsqu'il a interrompu la construction, l'entrepreneur n'avait pas reçu le paiement complet des travaux effectués, et dix huit mois après, il réclamait encore le paiement d'un arriéré. Il en résulte que la rupture de ce contrat de construction est imputable aux époux intimés.
Par contre, à l'époque de l'expertise, ils avaient pris possession de l'immeuble depuis de longs mois, et ils prétendaient en avoir acquitté le prix. Il convient de fixer la réception judiciaire de ce chantier à la date du dépôt du rapport de l'expert désigné. Les malfaçons et inachèvements dont se plaignaient les maîtres de l'ouvrage doivent être considérés comme des réserves notées lors de cette réception. Cette date de réception judiciaire constitue le point de départ des garanties dues par le constructeur. Les maîtres de l'ouvrage l'ont assigné trois ans après : la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale étaient prescrites, le constructeur ne peut plus être recherché pour ce qui était apparent et relevait de ces garanties. Seule relève de la garantie décennale la malfaçon qui affecte la charpente de l'auvent.


CONTENU GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Cour d'appel de Douai
Audience publique du 17 octobre 2002

N° de pourvoi : 1999/01019
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation

Des tuyauteries défectueuses installées par le sous traitant et qui sont les éléments d'un réseau extérieur de transport d'un acide entre les bâtiments d'exploitation d'une unité de la société, sont soumises à la garantie annale de parfait achèvement applicable dès la réception des installations, en application de l'articel 1792-6 du Code civil le maître de l'ouvrage ne pouvant invoquer ni la garantie décennale, ces tuyauteries ne faisant pas indissociablement corps avec des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de cou- vert, ni à la garantie biennale concernant les menus ouvrages d'équipement d'un bâtiment, puisqu'ils ne sont fixés ni à l'intérieur du bâtiment ni en périphé- rie directe de celui-ci

Bonsoir tout le monde. Nous sommes rentrés hier soir de la troisième réception partielle qui s'est bien passée. Le "bien" voulant dire moins mal que les précédentes. Nous avons les clefs, mais nous ne rentrons pas encore suite à un problème de dernière minute et pas des moindres. Nous avons établi un accord,qui est en cours de signature. Je vous en donnerai quelques mots dès que j'aurai terminé la mise à jour de mes notes et courriers. Nous commençons à en voir le bout, mais encore quelques haies à franchir...Nous sommes quand même content de voir que le résultat méritait le combat, mérite plutôt, ce n'est pas encore terminé.la maison vue de derrière.
Vue de face avant. Le gazon pousse reste le paysager à faire pour l'extérieur.

Alors, pour la réception finale, une date est prévue ou pas ?

En tout cas, je me répète, mais c'est une très belle maison ! et je suis sûre que l'intérieur ne sera pas en reste !

La réception finale a eu lieu le lundi 13.11.06 et un protocole d'accord est actuellement en cours de signature. Il comprend les dispositions indiquées dans mon précédent post. Le garant a exercé une très forte pression sur le constructeur. Nous avons maintenant les clefs et tout aurait pu se passer pour le mieux si...la chaudière avait pu être mise en service le jeudi matin par le technicien.
En effet, elle fonctionne, le plancher chauffant chauffe, les radiateurs irradient leur chaleur douce, l'eau sanitaire est chaude et pourtant refus du technicien de mettre en service.
1. le module de déclenchement à distance n'est à priori pas relié et il semble que l'on ne puisse pas d'après lui, 2. Des thermostats d'ambiance ne sont pas eux aussi reliés 3. les notices explicatives ne sont pas en français. Rien que celà. Pourtant le 06.10.06; cette chaudière nous l'avons acceptée au vu de documents officiels de garanties et de mise en service...par la même maison que celle du gars qui refuse actuellement.
Grosse colère de ma part, réunion sous quelques jours du représentant du fabricant de la chaudière, du Pdg de la maison qui a donné son aval, du constructeur et du vendeur de la chaudière, tout ça sous menaces de poursuites judiciaires pour faux et usage de faux.
Bien sur courrier pour refus de réception d'un élément indispensable pour l'habitation. Nous maintenons le protocole car nous n'avons qu'une seule parole, mais déblocage de cette affaire ou changement d'équipement sous les 15 jours.
J'ai déjà eu des appels téléphoniques pour nous informer que tout va être fait dans les plus brefs délais, mais celà ne me calme pas.
A part celà, la maison est enfin terminée et hormis quelques réserves qui seront vite levées sauf celle dont je parle ci-dessus, elle semble jolie. Mais que d'efforts pour arriver au résultat qui semble satisfaisant.
Donc, rien n'est encore véritablement finie, un contretemps sans doute, agaçant c'est certain, mais le bout du tunnel n'est plus très loin. Alors nous allons patienter quelques jours, ...pas trop.

Bonsoir à tous. Je voulais juste attirer l'attention de ceux qui n'hésitent pas (quand ils sont en position de pouvoir le faire) à passer avec leurs constructeurs des accords comme nous l'avons fait à plusieurs reprises. Faites très attention aux termes que vous utilisez dans vos protocoles et surtout refusez d'y inclure ceux proposés par votre constructeur. Rédigez le vous même ou faites le rédiger par une connaissance ayant de bonnes connaissances en droit.
Lundi, j'ai failli me faire pièger par notre constructeur qui devait être très bien conseillé. Heureusement je connais un peu le droit commercial pour en avoir fait. Nous étions partis pour un protocole d'accord et au cours de la rédaction il me dit de mettre "concordat". Sauf que dans le premier cas, c'est lui qui nous verse un dédommagement et dans le second, c'est nous qui acceptons de lui remettre sa dette. Pas mal essayé non? Cette construction aura eu des incidences très curieuses et intéressantes.

et bien Yves, que de courage et merci de nous faire partager tous ces problèmes afin d'attirer notre attention.

bien jolie maison, j'espère malgré tout que tous ces soucis ne vous empecherons pas de l'apprécier comme elle le mérite.

Bon courage pour la dernière ligne droite ( enfin j'espère)

Vu de l'extérieur, et aussi sans doute de l'intérieur, cette maison est superbe et a de "la gueule". J'imagine que les gens qui passent devant rêvent à cette belle maison et sont loin d'imaginer ce que vous avez subi. J'espère que cette histoire de chaudière sera vite réglée et que vous obtiendrez aussi réparation des préjudices subis. Tenez nous au courant et, encore, bon courage.
Merci, car votre histoire ne peut qu'inciter à ne pas se "laisser faire" même si cela est très difficile.

ENORME LE COUP DU CONCORDAT ENORME

Juste un mot et tout est différent !

Bon à savoir encore une fois !