Credit impot interet emprunt

croisons les doigts !

contiene a écrit:

Si en fait ! Visiblement, l'article 56 concernant le dispositif relatif à la période transitoire vient d'être examiné et approuvé par l'assemblée. Reste le sénat désormais...

effectivement je viens de voir
je pense pas que le sénat attache de l'importance à modifier ce texte

info contredite sur un sujet voisin. Les conditions pour toucher les CI sont à présent :
- offre de prêt émise par la banque avant le 31/12/2010 (date de l'offre de prêt, pas de la signature)
- offre de prêt signée avant juin 2011 (date de la signature)
- ouverture de chantier avant septembre 2011 (date de la D.O.C)

Ca laisse un peu de marge..

Une offre de prêt peut être signée 6 mois après avoir été émise ?

julien20vt a écrit:

Une offre de prêt peut être signée 6 mois après avoir été émise ?

Il y a en general une date limite sur la proposition. 2 mois pour moi....
Djinn

Donc ces 2 règles :
- offre de prêt émise par la banque avant le 31/12/2010 (date de l'offre de prêt, pas de la signature)
- offre de prêt signée avant juin 2011 (date de la signature)

Ne sont pas réellement compatibles, ou plutôt la 2ème règle ne servira jamais, sauf cas exceptionnel de personnes qui réussiront à prolonger plus de 6 mois la vlidité de l'offre de pret mais qui perdront le droit au crédit d'impot.

julien20vt a écrit:

Donc ces 2 règles :
- offre de prêt émise par la banque avant le 31/12/2010 (date de l'offre de prêt, pas de la signature)
- offre de prêt signée avant juin 2011 (date de la signature)

Ne sont pas réellement compatibles, ou plutôt la 2ème règle ne servira jamais, sauf cas exceptionnel de personnes qui réussiront à prolonger plus de 6 mois la vlidité de l'offre de pret mais qui perdront le droit au crédit d'impot.

Bonsoir , j ai mon offre du crédit mutuel qui a étais accepter début octobre normalement j ai 4 mois pour faire le premier déblocage maximum mais la banque ma dit qu il ne serait pas a 1 moi près c est a dire de plus ! Ma question est la suivante même si ça dépasse les 4 mois et que la banque me propose toujours le même prêt pourrais je encore prétendre a ce crédit d' impôt ? Merci d' avance

Oui :
- Offre émise avant 31/1é/2010 et signée avant juin 2011 donc tout bon

Bonsoir mon banquier ne sait rien concernant le crédit d 'impot mais a eu des infos uniquement pour la loi Scellier on attend ,

Je suis en plein dedans......
Et le courtier avec lequel je traite, me confirme demain que l'obtention du CI est possible:

_Si le terrain est a mon nom (Permis accepté) au 31/12/10.
ET
_Également que les clauses suspensives, soit lever (recours des tiers).

Je ne vous cache pas que ça parait plier !! :-(
Vu que la signature du terrain n'est pas fixé......

Je ne vois pas le rapport avec la signature du terrain je croyais que ce qui comptait c ' était que l 'offre de prét soit faite avant janvier 2011 .

Cela semble pour le moins invraisemblable à considérer la procédure classique : bouclage de la solution de financement puis achat du terrain. Ce qui est exposé ici sous-entend un financement sur apport personnel du terrain et une offre de prêt que pour la construction. Je suis très perplexe.
Bonne soirée

Papanoelabiere a écrit:

Je suis en plein dedans......
Et le courtier avec lequel je traite, me confirme demain que l'obtention du CI est possible:

_Si le terrain est a mon nom (Permis accepté) au 31/12/10.
ET
_Également que les clauses suspensives, soit lever (recours des tiers).

Je ne vous cache pas que ça parait plier !! :-(
Vu que la signature du terrain n'est pas fixé......

Il est dans les choux ton notaire , il ne faut pas etre specialement proprietaire de son terrain au 31/12/2010 pour obtenir le crédit d impot!ce n est pas les clauses.

Je viens avec quelques nouvelles fraiche concernant le crédit d'impôt, tout d'abord je vous donne quelques renseignement concernant notre projet :

- Achat du terrain (sana prêt) =>12/01/2010
- Signature du contrat de construction de maison individuelle avec le constructeur =>27/09/2010
- Édition des offre de prêt =>03/11/2010
- Premier déblocage sur facture (Dommage ouvrage) =>27/09/2010
- Démarrage de chantier (déclaration en mairie) =>29/11/2010
- Date prévisionnelle de fin de chantier =>31/08/2011
- Date prévisionnelle d'emménagement =>01/09/2011

Donc comme j'étais comme vous, dans le flou complet concernant la transition 2010 / 2011, je me suis renseigné au près de mon expert comptable qui est aussi spécialisé dans la fiscalité.

Ce dernier m'a conseillé de passer par le rescrit fiscal ( http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml ) pour avoir une réponse clair, et qui prévaudrait en cas de changement de la loi des finances, car les impôts ont obligation de nous répondre et "de na pas se tromper"

Donc en bref c'est la date d'ouverture de chantier en mairie qui fait office de point de départ pour le calcul, donc bon pour notre situation.

Je vos met aussi les 2 réponse de l'administration

Nature de la demande : IR charges et réductions d'impôts
Objet de la demande : Demande d’information juridique
Référence : NBOU-8BKLH9
Traité par : Regine AUSTRUY-PALAZY, 04 67 35 45 25, Contrôleur, MISSION FISCALE

Bonjour Madame / Monsieur

¨Bonjour
le crédit d'impôt concernant les intérêts d'emprunt de l'habitation principale pour 2010
est toujours en vigueur et porte sur les 5 premières années.
Le taux est ramené à 30% au titre de la première annuité et à 15 %au titre des annuités suivantes soit pendant 4 ans
Le démarrage des intérêts d'emprunt figure sur votre plan d'amortissement.
Seules les maisons atteignant un niveau élevé de performance énergétique fixé par décret au niveau du label BBC ont un taux de 40% sur 7ans .
REGINE AUSTRUY

Nature de la demande : IR PPE
Objet de la demande : Fourniture d’une information à exploiter
Référence : RAUS-8BNGW5


Traité par : Regine AUSTRUY-PALAZY, 04 67 35 45 25, Contrôleur, MISSION FISCALE

Bonjour Madame / Monsieur


L'acquisition ou la construction doit être réalisée à compter du 6Mai 2007.
Pour apprécier l'entrée en vigueur du crédit d'impôt la date de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux,c'est à dire de la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R.424-16 du code urbanisme
regine AUSTRUY[url=http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml]
[/url]

Sauf que ça c ' était avant le projet de modification et avant le PTZ je pense

Peu importe, ce n'est qu'un projet, et pour le moment la date de validité était jusqu'à fin 2010 si je ne dit pas de bêtises.

Donc tous ceux qui ont une ouverture de chantier avant fin 2010, sont tranquille pour être éligible à la déduction des intérêts.

Dans le texte de loi il est question de l ' offre de pret surtout je crois

Je n'ai rien vu concernant l'offre de pret, tu devrais regarder à nouveau.

Enzo parle du projet de loi de finance. je t'extrait la partie interessante:

2.– La fermeture du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux intérêts d’emprunt mis en place par la loi TEPA
L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur résidence principale au titre des intérêts des prêts. Le montant annuel des dépenses est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ils sont également majorés de 500 € par personne à charge ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts pris en compte pour les intérêts versés au titre de la première annuité puis 20 % pour les quatre années suivantes. Toutefois, d’une part, la durée du crédit d’impôt est portée à sept ans à un taux unique de 40 % pour l’acquisition ou la construction d’un logement BBC, d’autre part, depuis le 1er janvier 2010 le taux est dégradé (30 % et 15 % en 2010) pour les logements neufs non BBC.
Le G du II du présent article insère un nouvel alinéa à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts pour mettre un terme à ce dispositif longuement commenté dans le rapport d’information n° 2692 précité. Il n’y a pas en revanche de remise en cause de l’avantage pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2011 (application de la fermeture du dispositif aux seuls flux nouveaux).
Le crédit d’impôt sur le revenu ne sera plus accordé qu’aux offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011, sous les deux conditions suivantes :
– chacun des prêts concourant au financement de l’opération devra avoir fait l’objet d’une offre de prêt avant le 1er janvier 2011, afin d’exclure le cumul avec le nouveau PTZ+ pour une même opération ;
– le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu ne sera accordé que si l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement ou la déclaration d’ouverture de chantier en cas de construction intervient au plus tard le 30 septembre 2011. Une période transitoire est donc organisée pour les acquisitions qui n’auront pas encore donné lieu au déblocage des fonds au 1er janvier 2011 mais dont le plan de financement a été constitué avant cette date. Cette période n’est que transitoire afin d’éviter que des offres en sommeil depuis de longues périodes puissent encore déclencher le crédit d’impôt. Il s’agit d’une position rationnelle mais aussi très concrète, puisque le transfert d’un prêt sur une nouvelle acquisition ne donne pas nécessairement lieu à l’émission d’une nouvelle offre. Une acquisition en 2013 par exemple financée par le transfert d’un prêt dont l’offre a été émise en 2009 aurait pu, à défaut, être éligible au crédit d’impôt sur le revenu ainsi « rechargé ».

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2857-tIII.asp

La prudence veut que l'ouverture de chantier soit faite avant le 31/12/2010, mais si le texte, qui a déjà été approuvé à l'assemblée, n'est pas modifié par les senateur, il n'y a aucune obligation de faire son ouverture de chantier en 2010.

C'est donc emission de l'offre avant le 31/12/2010 et ensuite ouverture de chantier avant le 30/09/2011 qui donnerait droit au CI.

Super et merci pour l'éclaircissement, j'avais loupé ce qui précède.

Voila il me semblait bien il ne reste plus qu ' a attendre et esperer que le sénat suive

*JulieN* a écrit:

Je n'ai rien vu concernant l'offre de pret, tu devrais regarder à nouveau.

Cela a pourtant été dis au moins 20 fois sur divers sujets sur ce forum depuis 2 semaines...

Oui ça en fait couler de l ' encre!!

bonsoir petite question :
j ai un ptz et un pret decoupé en 3.
j ai signe chez notaire en septembre pour acquisition du terrain et debut des travaux de ma construction de maison en mi septembre
Le ptz et premier pret ont été remboursé a partir de octobre 2010. Le deuxieme pret pour l habitation debloqué en decembre et le troisieme pret j attaque a remboursement en janvier 2011.
Question : comment ca marche pour les impots ? je beneficie de 40 % ? faut il attendre la fin des travaux pour le declarer ? le ptz peut etre evoqué meme si il est a taux zero?

merci

nico84 a écrit:

bonsoir petite question :
j ai un ptz et un pret decoupé en 3.
j ai signe chez notaire en septembre pour acquisition du terrain et debut des travaux de ma construction de maison en mi septembre
Le ptz et premier pret ont été remboursé a partir de octobre 2010. Le deuxieme pret pour l habitation debloqué en decembre et le troisieme pret j attaque a remboursement en janvier 2011.
Question : comment ca marche pour les impots ? je beneficie de 40 % ? faut il attendre la fin des travaux pour le declarer ? le ptz peut etre evoqué meme si il est a taux zero?

merci

- si tous tes prêts ont été signés en 2010 et que tu démarres la construction avant fin septembre, tu as droit au crédit d'impot
- tu as droit a 40% seulement si ta maison est BBC
- non, tu n'as pas besoin d'attendre la fin des travaux, tu peux déclarer dès cette année les intérêts payés en 2010 sur les prêts déjà débloqués
- tu peux effectivement déclarer les intérêts du PTZ... mais comme tu payes 0 euro d'intérêts dessus, je ne vois pas très bien ce que tu va déclarer