Exoneration taxe fonciere pendant 5 ans et bbc

L'exonération, c'est DEUX ans... Maintenant, si certaine communes le font pour 5 ans, je ne sais pas.

Mais moi, oui, j'ai 2 ans!

Par contre pour les ordures ménagères, y'a pas d'exonération!

C'est deux ans pour toutes les constructions neuves. Ca peut être porté à 5 ans pour les maisons BBC

En ce qui nous concerne , nous avons rencontré le Maire de la commune pour lui faire part de notre demande d'exonération de la taxe pour notre futur maison BBC. Il a été très receptif et n'est pas contre et va présenter cela lors du prochain conseil municipal pour prendre une délibération.
Affaire a suivre dans 1 mois environ...

merci de vos réponses

et bonne chance

C'est 5 ans MINIMUM au delà des deux années communes à tout le monde ...

Pour information je viens de rentrer dans une maison BBC, et j'ai posé la question de l'exonération de la taxe foncière aussi bien à la mairie de ma commune, qu'au conseil général de l'Hérault et personne n'a voté quoi que ce soit ...

Mon inspecteur des impôts que j'ai contacté pour le volant "intérets d'emprunts" a trouvé ça étonnant, et m'a dit que peut être l'état prendrait en charge cette exonération ... à suivre.

a priori le choix est laissé aux collectivités... Je ne pense pas que l'état assumera les décisions des collectivités locales..

d'autant que si ça a été laissé à l'initiative des collectivités, c'est pour ne pas les priver d'autorité de rentrées financières alors qu'elles en manquent, cause décentralisation. Personnellement, je ne crois pas beaucoup à la généralisation du dispositif et à une compensation par l'état.

Avant de de faire de spéculations..regardez les textes officiels...
Voici ce que l'on trouve en cherchant un peu sur el net sur un site officiel du service public:

Propriétés bâties
Taxe foncière : exonération sur les logements neufs à "Haut niveau de performance énergétique" Publié le 16.12.2009 <!-- Colonne centrale -->

Les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %.
Cette exonération s’applique à compter de l’année quisuit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée qui nepeut être inférieure à 5 ans. Pour bénéficier de cette exonération, lepropriétaire adresse au service des impôts du lieu de la constructionune déclaration comportant tous les éléments d’identification desbiens. Cette déclaration doit parvenir avant le 1er janvier de la 1èreannée concernée par l’exonération. La déclaration est accompagnée detous les éléments justifiant que la construction remplit les critèresde performance énergétique telle qu’elle est définie dans un arrêté demai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "Haute performance énergétique".
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 11décembre 2009 vient apporter des précisions sur le niveau deperformance énergétique auquel doivent répondre ces logements neufs. Lamention "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" constitue le plus haut des 5 niveaux que comporte le label "Haute performance énergétique".

• Décretrelatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties desconstructions de logements neufs à "Haut niveau de performanceénergétique" <!--Décret relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à "Haut niveau de performance énergétique"-->
  Légifrance, site public d’accès au droit
  
  
• Loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 <!--Loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009-->
  Vie-publique.fr
  
  
• Arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "Haute performance énergétique" <!--Arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "Haute performance énergétique"-->
  Légifrance, site public d’accès au droit
  
  
• Taxe foncière sur les propriétés bâties <!--Taxe foncière sur les propriétés bâties-->
  Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
  
  
• Vous achetez, vous construisez <!--Vous achetez, vous construisez-->
  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
  
  
• Espace éco-citoyens : mon habitation <!--Espace éco-citoyens : mon habitation-->
  Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
  

Merci floc12 pour ces textes Au final l'exoneration est donc bien de 5 ans obligatoirement...? Pas facil de tout comprendre... Fablard

"peuvent être exonérée" c'est pas pareil que "sont exonérées"
pour moi il n'y a rien d'obligatoire

Citation:

"peuvent être exonérée" c'est pas pareil que "sont exonérées"
pour moi il n'y a rien d'obligatoire

Ben justement si c'est sure.. Si tu lis bien le texte, tu es exonéré d'au moins 50% et 100% selon le bon vouloir de la collectivité dont tu dépends. En tout état de cause , les deux premières années sont à 100%comme pour tout ceux qui construisent dans le neuf (cf site des impôts après avoir rempli le formulaire adéquat)) puis les 3 autres années on a au moins 50% d'exonérations. C'est ce que dit les textes. je n'invente pas.. Lis le texte de loi pour lequel j'ai mis un lien et tu verras.

Fablard a écrit:

Merci floc12 pour ces textes Au final l'exoneration est donc bien de 5 ans obligatoirement...? Pas facil de tout comprendre... Fablard

De rien...

+ 1 avec Bed

+ Pure désinformation

Beaucoup de liens peu pertinents

Dommage il manque celui là http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20100104

Citation:

Article 1383-0 B bis CGI

1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 (exonération temporaire de 2 ans)sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1.

Citation:

Article 1383 CGI

I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

II. Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

III. L'exonération temporaire prévue au I ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

IV. Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compte de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.

V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.


La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.

poil a écrit:

+ 1 avec Bed

+ Pure désinformation

Beaucoup de liens peu pertinents

Dommage il manque celui là http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20100104

Citation:

Article 1383-0 B bis CGI

1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 (exonération temporaire de 2 ans)sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1.

Citation:

Article 1383 CGI

I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

II. Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

III. L'exonération temporaire prévue au I ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

IV. Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compte de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.

V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.


La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.

Ton texte dis exactement la même chose que ce que j'ai mis..à savoir que tu as droit à 2ans puis à 50% ou à 100% selon le bon vouloir de la collectivité dont tu dépend. le mieux est de se rapprocher de sa mairie et de poser la question Dans certains cas particulier si ta commune est très paumé...etc..là il y éventuellement une fiscalité propre et c'est après les 2ans sans I Foncier au bon vouloir de la commune mais c'ets plus une minorité si tu veux mon avis..

Ce texte (de référence) dit simplement que la collectivité a la possibilité d'instituer une exonération de 50% ou 100% sur délibération pour une durée minimale de 5 ans pour certains types de construction.

Les 50% (voire les 100%)ce n'est pas automatique hélas. Pas de délib, pas d'exonération (du tout) de TF à ce titre.

Je déterres un peu le topic mais c'est toujours d'actualité.
Nous venons de demander à notre mairie et ils nous ont sorti la délibération votée d'exonération de taxe foncière de 100% sur 5 ans.
Mais ... Cela ne concerne que la part de la commune (entre 20 et 30%) donc malgré cette exonération il y a tout de même la part de la région à payer.
C'est toujours çà ....

C'est bon à savoir merci

J'ai moi aussi réalisé une maison BBC et j'ai naïvement cru que le message des pub fiscales officiellesétait appliqué compte tenu du battage fait sur ce sujet.
nenni ma commune située en charentes ne ne l'applique pas il faut avouer que le procédé est malsain car le principe d'égalité n'est pas respecté si on donne des principes qui sont appliqués de manière différente d'une commune à l'autre. Donc il faut considérer que les politiques nous prennent pour des pigeons! votons Blanc!