Acces au chantier interdit au maitre d'ouvrage

attendre...
il y a une date butoir dans ton CCMI, ne t'inquiètes pas il va accélérer quand ça va arriver, ça va lui couter beaucoup plus cher sinon.

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Je viens de me voir interdire l'accès à mon chantier aujourd'hui, et ce, suite à une rencontre avec le patron qui s'est mal passée. Le constructeur a changé le canon de la porte de service.

En effet, j'ai refusé de signer des avenants et des plans modifiés sur lesquels il me demande de cautionner des largesses qu'ils ont pris avec le plan initial et qui ne m'agréent pas.
Les largesses sont: élargissement des piliers de soutènement dans mon sous sol, suppression d'un pilier et d'une poutre dans ma cuisine, modification de l'aspect extérieure de ma toiture sans demande préalable de permis de construire modifié.
Il me menace d'arrêter le chantier et de m'en faire porter l'entière responsabilité.

Il faut savoir que c'est moi qui ai fourni les menuiseries extérieures et qu'il en a gardé la pose pour une question d'assurance.

Il faut savoir aussi que j'ai une autre affaire avec lui que j'ai développé ici: /www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?p=1542285#1542285 et que les juristes de l'ADIL et de UFC-Que Choir, via le Code de Construction, me donnent raison.

Je lui ai aussi fait remarquer que la pose de l'isolation (TH29.5) n'était pas conformes aux prescriptions du fabricant Lafarge et au DTU 25-42.

Aujourd'hui je suis dans une impasse car il part du principe qu'il a perdu de l'argent avec mon projet et fait tout pour le récupérer. Donc il me menace constamment d'arrêter mon chantier ce qui est le cas aujourd'hui depuis plus de 50 jours.

Que puis je faire ? surtout que j'ai d'autres artisans qui doivent intervenir et j'ai également du matériel stocké dans mon garage que je ne peux récupérer.

Merci de vos réponses

??
et vérifier que ta DOC est bien déposée en mairie

A part le permis de construire initial, il n'a rien déposé d'autre en mairie et surtout pas de permis de construire modificatif

Grizzzly a écrit:

A part le permis de construire initial, il n'a rien déposé d'autre en mairie et surtout de permis de construire modificatif

alors le délai ne courre pas...
tu devrais commencer par faire ça.

je vais attendre sa lettre avec A.R et je ferai le point après mais je risque de suivre tes conseils merci.

Bonjour

Un point sur la situation de ma construction, j'ai saisi le tribunal des référés contre mon constructeur (les Maisons COLUMBIA de Clermont-Fd) entre autre pour le motif évoqué ci-dessus.

Un bon nombre de constructeur non pas le nombre necessaire de conducteur de travaux, ce qui explique certaine mal façon réalisé par des artisants.

Car en cas de dérive d'un artisant qui n'appliquerais pas ce qui est prévus au plan, si le conducteur passait régulièrement cela serait rectifier avant que tout soit finis, et donc trop tard.

Je pense que ton constructeur, a une lacune sur son suivis et il est inquiet sur tes passages, il pense que tu y va uniquement pour une vision critique.

Un conseil passe en fin de journée sympathise avec les gars qui travaillent sur site, dit leur bonjours (ammene de la bière, fait la distribution laisse le reste sur place pour les gars pour le lendemain.

tu serra bien vus par les gars, dit leur ce que tu a convenus avec le constructeur et voit si il ont eu l'information.....
une fois le contact bien établis, questionne les sur le constructeur, la tu aurra vraiement des infos, les langues se délies,
(on a des fois des infos intérressante comme, on ne le voit jamais, notre patron a du mal a ce faire payer, notre patron le relance et sa boite vocale est pleine , il ne rapelle jamais.... ou bien tu aurra de bon retour.)

souvent avec ce type de bonne entente tu a des fois des choses en plus non prévus au plan, les gars "te soigne" mieux que les autre...
Tu peux meme avoir une surface de terrasse plus grande que prevus...car quand la toupie de beton arrive il y a souvent du surplus qui est jeté...dommage si tu en n'a pas parlé a l'artisant avant...
idem pour les electriciens (il peuvent te metre un va et vien gratos alors qu'au plan tu a un simple allumage...

Un conseil avec ce bon contact avec tout les artisants (les gars pas forcement le patron) tu passera les voir avant les phase importante, c'est cela qu'il faut controler.
L(isolation de la dalle (epaisseur polystyrene et qualité du film polianne)
L'isolation des murs conforme au plan, passer pour chaque cloison
(j'ai vu des cloisons commencées avec de l'isolation et le reste du pan de mur sans rien ensuite (donc une fois finis tu n'a pas connaissance que ton mur n'est pas isolé)

si tu as constaté des annomalie, prends des photos fait un recommandé au constructeur, avec la demande de faire action aupres de ces artisants

n'hésite pas a faire d'autre recommandé de relance a date réguliere (ton action au tribunal est bien, je vois que cela va loin...)

Si la construction se poursuit sans rectification, prend conseil (c'est gratuit) au tribunal, tu a des vacations pour des conseils gratuit fait par les futurs magistrat

tu a la possibilité de na pas payer le solde final du montant de ta construction en fin de chantier, voit avec l'avocat le pourcentage que tu a le droit de gardé en reserve.

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Depuis, LES MAISONS COLUMBIA ont fait appel de ce jugement et l'affaire sera rejugée à la Cours d'Appel de Riom au mois de juin.

Entre temps LES MAISONS COLUMBIA nous ont assigné au tribunal pour nous réclamer la somme de 72500€.

Nous avons fait valoir, pour notre défense, des manquements graves pouvant remettre en cause la validité de notre CCMI.

Voici ce que le juge des référés (instance saisie par LES MAISONS COLUMBIA) a dit:

CONSIDERONS que la demande principale en paiement provisionnel formée par la SARL LES MAISONS COLUMBIA à l`encontre de M XX et Mme XX est affectée de contestations sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés.

REJETONS en conséquence ce chef de demande et invitons la SARL LES MAISONS COLUMBIA à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.



Donc en gros, LES MAISONS COLUMBIA sont déboutées de leur demande et seul un jugement au fond permettra de conclure cette affaire.

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Depuis, LES MAISONS COLUMBIA ont fait appel de ce jugement et l'affaire sera rejugée à la Cours d'Appel de Riom au mois de juin.

Entre temps LES MAISONS COLUMBIA nous ont assigné au tribunal pour nous réclamer la somme de 72500€.

Nous avons fait valoir, pour notre défense, des manquements graves pouvant remettre en cause la validité de notre CCMI.

Voici ce que le juge des référés (instance saisie par LES MAISONS COLUMBIA) a dit:

CONSIDERONS que la demande principale en paiement provisionnel formée par la SARL LES MAISONS COLUMBIA à l`encontre de M XX et Mme XX est affectée de contestations sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés.

REJETONS en conséquence ce chef de demande et invitons la SARL LES MAISONS COLUMBIA à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.



Donc en gros, LES MAISONS COLUMBIA sont déboutées de leur demande et seul un jugement au fond permettra de conclure cette affaire.

Les Maisons Columbia ont de nouveau fait appel de cette décision.

run4 a écrit:

Un bon nombre de constructeur non pas le nombre necessaire de conducteur de travaux, ce qui explique certaine mal façon réalisé par des artisants.

Car en cas de dérive d'un artisant qui n'appliquerais pas ce qui est prévus au plan, si le conducteur passait régulièrement cela serait rectifier avant que tout soit finis, et donc trop tard.

Je pense que ton constructeur, a une lacune sur son suivis et il est inquiet sur tes passages, il pense que tu y va uniquement pour une vision critique.

Un conseil passe en fin de journée sympathise avec les gars qui travaillent sur site, dit leur bonjours (ammene de la bière, fait la distribution laisse le reste sur place pour les gars pour le lendemain.

tu serra bien vus par les gars, dit leur ce que tu a convenus avec le constructeur et voit si il ont eu l'information.....
une fois le contact bien établis, questionne les sur le constructeur, la tu aurra vraiement des infos, les langues se délies,
(on a des fois des infos intérressante comme, on ne le voit jamais, notre patron a du mal a ce faire payer, notre patron le relance et sa boite vocale est pleine , il ne rapelle jamais.... ou bien tu aurra de bon retour.)

souvent avec ce type de bonne entente tu a des fois des choses en plus non prévus au plan, les gars "te soigne" mieux que les autre...
Tu peux meme avoir une surface de terrasse plus grande que prevus...car quand la toupie de beton arrive il y a souvent du surplus qui est jeté...dommage si tu en n'a pas parlé a l'artisant avant...
idem pour les electriciens (il peuvent te metre un va et vien gratos alors qu'au plan tu a un simple allumage...

Un conseil avec ce bon contact avec tout les artisants (les gars pas forcement le patron) tu passera les voir avant les phase importante, c'est cela qu'il faut controler.
L(isolation de la dalle (epaisseur polystyrene et qualité du film polianne)
L'isolation des murs conforme au plan, passer pour chaque cloison
(j'ai vu des cloisons commencées avec de l'isolation et le reste du pan de mur sans rien ensuite (donc une fois finis tu n'a pas connaissance que ton mur n'est pas isolé)

si tu as constaté des annomalie, prends des photos fait un recommandé au constructeur, avec la demande de faire action aupres de ces artisants

n'hésite pas a faire d'autre recommandé de relance a date réguliere (ton action au tribunal est bien, je vois que cela va loin...)

Si la construction se poursuit sans rectification, prend conseil (c'est gratuit) au tribunal, tu a des vacations pour des conseils gratuit fait par les futurs magistrat

tu a la possibilité de na pas payer le solde final du montant de ta construction en fin de chantier, voit avec l'avocat le pourcentage que tu a le droit de gardé en reserve.

tu as raison..

Mais pour moi je n'ammenerai pas de bieres a ceux qui construisent ma maison..
Deja que "sobre" ils ratent les alignements alors "bourré" je te dis pas

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Depuis, LES MAISONS COLUMBIA ont fait appel de ce jugement et l'affaire sera rejugée à la Cours d'Appel de Riom au mois de juin.

Entre temps LES MAISONS COLUMBIA nous ont assigné au tribunal pour nous réclamer la somme de 72500€.

Nous avons fait valoir, pour notre défense, des manquements graves pouvant remettre en cause la validité de notre CCMI.

Voici ce que le juge des référés (instance saisie par LES MAISONS COLUMBIA) a dit:

CONSIDERONS que la demande principale en paiement provisionnel formée par la SARL LES MAISONS COLUMBIA à l`encontre de M XX et Mme XX est affectée de contestations sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés.

REJETONS en conséquence ce chef de demande et invitons la SARL LES MAISONS COLUMBIA à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.



Donc en gros, LES MAISONS COLUMBIA sont déboutées de leur demande et seul un jugement au fond permettra de conclure cette affaire.

Les Maisons Columbia ont de nouveau fait appel de cette décision.

Nous venons, par l’intermédiaire de notre avocate, d’assigner Les MAISONS COLUMBIA en nullité de contrat devant le TGI de Clermont-Fd.
En cas de nullité du CCMI, les parties doivent être remises en l’état initial, tel qu’il existait avant la conclusion du contrat et en particulier les sommes versées doivent être remboursées et le terrain remis dans son état initial.

Concernant les deux procédures en appel (obtention des contrats de sous traitance et demande, par Les Maisons COLUMBIA de 72500€), initiées par Les Maisons COLUMBIA, à quelques jours de l'audience auprès de la Cour d'Appel de Riom, Les Maisons COLUMBIA nous ont fait parvenir " des conclusions de désistement"

C'est à dire qu'après avoir fait appel, après que nous ayons respecté scrupuleusement les délais pour répondre, au dernier moment elles se désistent sous prétexte que nous les avons assignées au fond.

Nous avons donc décidé de rejeter ces désistements et demandons à ce que Les Maisons COLUMBIA soient condamnées pour appels abusifs, appels dilatoires (pour faire perdre du temps) et procédure de désistement tardive.

Affaire à suivre.............