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Incertaine de vouloir continuer notre projet

Ce sujet comporte 28 messages et a été affiché 3.220 fois
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Env. 30 message Seine Maritime
Bonjour à tous,

J'ai lu les différents post afin de trouver des renseignements sur mon cas, mais je me permet de poster ma situation afin d'avoir vos avis en attendant l'avis de l'association. Notre dossier pour l'inscription à l'AAMOI est complété et partira lundi.
Nous avons signé un CCMI chez notre constructeur, le même jour nous avons signé une réservation pour le terrain pour nous avons choisi. Ce terrain est lié au constructeur car celui-ci possède une promesse de vente qui peut céder dans une date limite.

Le CCMI à été signé en fin mars, et les 7 jours ont été dépassés.
Le permis de construire à été déposé, nous avons bien reçu le récépissé.

Mais aujourd'hui nous sommes toujours dans l'attente de la promesse de vente du terrain.

Nous avons contacter le notaire qui nous informe être en attente de document supplémentaire de la part du constructeur car la date de sa promesse de vente à été dépasser et qui faut refaire une autre promesse en direct avec les proprio. Le notaire nous réclame 10% de la somme + 400€ pour les frais de dossier et les simulations bancaires pour le prêt pour la signature de la promesse de vente vers fin juillet. La simulation bancaires me semble louche.
En même temps le notaire nous annonce les frais d'acquisition seront de 2 000€ plus cher que l'estimation de notre commercial. Nous avons donc repris, ligne par ligne les différents post calculé par notre constructeur et après de nombreuses heures nous avons déterminé qu'il y a quasi 5 000€ de frais supplémentaire qu'il nous a gentiment calculé à la baisse ou complétement occulté et qu'ont découvre au fur et à mesure. En sachant qu'ont lui avait fait remarquer à différents points pendant les RDV qu'il loupait quelques points coté financier sur les sujets qu'ont avait pu voir avec d'autres constructeur.

Du coup mon emprunt change et les mensualités aussi sans parlé de la restriction du PTZ. (D'un sens, ont avait qu'a être bien plus méfiant et d'arrêter de croire que notre commercial était transparent avec nous et qu'il avait pensé a tout pour nous.)
D'un autre coté, il savait aussi qu'ont ne voulait pas dépasser notre petit budget et qu'ont avait un petit peu d'apport pour faire uniquement l'étage à nos frais. J'imagine qu'il à vu les 2 pigeons qu'ont étaient à ce moment quand ont c'est confié sur notre projet.

Et la goutte d'eau qui fait déborder le vase : Une lettre de SPANC qui nous annonce que l'assainissement choisi est valable pour 3 chambres maximum alors que notre projet final en comporte 4. Mais sur le PC nous avons juste indiqué les 2 chambres du RDC vu qu'ont fera les autres chambres une fois la remise des clés effectués. (Nous devons appelé le SPANC lundi).

Je vous passe les nombreux détails, ou ma confiance envers cette société s'effiloche de plus en plus. Résultat, nous doutons et ont pense à arrêter le tout.

Malgré le terrible coup de cœur sur le terrain et ce projet qui nous plaisait et qui finalement était le seul à entrer dans notre budget et qu'ont ne pouvait pas dépasser. Au final, c'est notre apport qui va couvrir les cout supplémentaires pour un projet qui sera difficile d'évoluer si nous comprenons bien la lettre du SPANC concernant l'assainissement et le nombre max de chambre.

Ma question est, si dans le cas nous souhaiterions arrêter le projet (et si ont peux) faut-t-il attendre de signer la promesse de vente pour résilié le CCMI ou de le résilié avant la signature de la promesse de vente ?
Merci de vos avis.
Messages : Env. 30
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
si tu n'as aucune promesse ou compromis, le ccmi est caduque
de même si tu n'obtiens pas de financement Smile
tu as le recepissé de dépôt; j'en déduis que tu as versé les 5 % du ccmi ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
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Env. 30 message Seine Maritime
Nous avons versé uniquement 500€ à la signature du CCMI.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Maritime
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
L'histoire semble douteuse.
Attend la réponse de l'aamoi avant de signer de nouveaux documents ou de faire un courrier. Rien qui laisse une trace avant d'en savoir plus.
Et tu peux toujours essayer de contacter en direct le propriétaire du terrain puisque le constructeur n'a plus la main dessus.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Env. 30 message Seine Maritime
Merci de ta réponse,
Concernant le terrain le propriétaire à un lien de parenté avec le directeur commercial de notre constructeur.
J'espère avoir les conseils de Aamoi avant le rendez vous chez le notaire je ne voudrais pas faire de bêtise ;)
Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Le notaire, c'est le tien ?
Le rdvs chez le notaire pourquoi ? Et puis un rdvs ça se recule (suis malade, voiture en panne, mon horoscope n'est pas bon).
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Seine Maritime
Le rendez vous chez le notaire c'est pour signer la promesse de vente.

Le notaire n'est pas le notre, ni celui de notre constructeur si j'ai bien compris c'est le notaire du propriétaire du terrain.

Apparement la promesse de vente établi entre le propriétaire du terrain et le constructeur à été attabli par le notaire du constructeur.

Au téléphone, le notaire nous a indiquer qu'elle attendait des documents complémentaire du côté du notaire du constructeur. Bref un sacré bazar !

Ont a su qui était notre notaire car notre commercial nous a donner l'indication sur la ville. Du coup étant le seul notaire de la ville ont la appeler pour avoir sa version et effectivement il est bien en charge de notre dossier... et ont à pu avoir des infos supplémentaires et surtout les frais de notaire bien différent de ceux annoncer par le constructeur.
Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Alors premier point à corriger d'urgence c'est de prendre votre propre notaire.
C'est l'acheteur qui paye les frais de notaire et même si il y a déjà un autre notaire (du proprio, du constructeur ou du pape), ils se partagent les frais qui restent les mêmes pour vous.
Votre propre notaire saura je l'espère mieux vous conseiller sans être à la botte du constructeur ou du vendeur. Vous pouvez le prendre dans une autre ville du moment que ça reste dans la même région administrative.
Et ne signez surtout rien pour le moment.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Env. 30 message Seine Maritime
Pour le notaire, il a bien dit que se constructeur n'était pas son client et qu'il ne travaillait pas sur ce type de sujet. Donc du coup ça ne nous a pas parru suspect.
Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
C'est donc le notaire du vendeur et donc il faut prendre ton notaire.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

uhustic a écrit:Le rendez vous chez le notaire c'est pour signer la promesse de vente.


n'y allez pas !!! ne signez RIEN !!!

dans l'état le CCMI est illégal (signé avant compromis) , donc vous pourrez vous en sortir sans aucun problème -attendre le dossier AAMOI-

si vous signez quoi que ce soit, c'est le doigt dans l'engrenage et çà risque d'être plus difficile ou au moins plus long et surtout plus couteux car là, les sommes que le notaire vous demande seront... certainement perdues mais pas pour tout le monde => autant ne pas prendre de risques.
et... même si vous trouvez un notaire, son intérêt est de vous voir signer (ils partagent les honoraires entre collègues) donc, si vous n'en avez pas, en trouver un qui soit vraiment de bon conseil dans votre seul intérêt n'est pas gagné d'avance.

le versement que vous avez fait à la signature est... illégal lui aussi.

vraiment, ne mettez pas les pieds chez ce notaire çà vous coutera mini 400€ , dites que vous êtes en vacances pour 4 semaines ou en déplacement et attendez la réponse de l'AAMOI.

================

et... si jamais vous voulez continuer il faut le faire dans l'autre sens :

vous savez que, quand il y a des travaux reservés par le client (cochés dans la colonne de droite "à charge client" avec un montant estimé) vous avez 4 mois à partir de la date de signature du CCMI pour demander* au cst qu'il les prenne à sa charge pour le montant qu'il a noté.

autrement dit, pour l'addition foireuse que le cst a fait pour xxx€ , qui en réalité vous couterait xxx + 5000€ ... vous avez jusqu'au 7 juillet pour demander au cst de réaliser les travaux pour la somme xxx€
*"demander" est la forme polie pour dire "vous pouvez obliger -c'est la loi-, suffit de lui écrire çà en LR+AR"

voilà, au final vous aurez le choix :
1/ ccmi illégal rien à annuler, attendre les conseils de l'AAMOI pour les tournures de phrases (même les virgules ont leur importance) et vous avez 500€ à récupérer
2/ ccmi toujours illégal mais possibilité de rester dans le budget initial

mais pour le moment : laissez les notaires vendeur et cst se dépatouiller de leurs bidouilles, ils en paieront les frais et vous resterez hors de tout çà.
si vraiment vous voulez ensuite poursuivre, vous pourrez contacter le notaire du vendeur... quand vous en aurez trouvé un pour vous.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 30 message Seine Maritime
Bonjour *****

Un grand merci pour votre réponse détaillée.

Après réflexion nous allons utiliser cette porte de sortie. Nous arrêtons notre projet et stoppons le CCMI.
Nous allons repousser le rendez-vous chez le notaire, et attendre les conseils de l'aamoi.

Ont repoussera le notaire, ont n'appellera pas lundi le constructeur pour cette histoire d'assainissement non valable pour notre projet, ont va rester tranquille.

Nous sommes cependant inquiet concernant la réservation du terrain. Nous n'avons pas eu de copie et j'ai bien peur qu'il y ai une somme à régler en cas de désistement.

C'est pour ça, que je voulais savoir si il était préférable de signer la promesse de vente afin d'avoir un refus auprès des banques et ne pas payer quoi que ce soit :(

Concernant les 500€ que nous avons versé se sont les fameux 3% que le constructeur peut nous demander a la signature du ccmi. C'est ce qui est indiquer dans notre contrat.

Pour les frais supplémentaires se ne sont pas les frais concernant la partie constructeur mais tout les frais annexe au terrain comme les frais de notaire évalué, les frais intercalaires, la viabilisation, les mètres supplémentaires pour les raccordements ect... (Pour le coup c'était à nous d'être plus vigilant et de ne pas s'arrêter qu'à son avis)

De toute façon en rédigeant les fait chronologique pour l'aamoi je me suis rendue compte qu'à chaque étape il y avait soit quelque chose d'erroné, cacher ou encore mieux de magouillé. Du coup ça me conforte dans l'idée d'arrêter.

Je pense qu'ont souhaité vraiment avoir cette maison depuis des lustres qu'ont a eu confiance a ce marchant de rêve et qu'il nous a bien vu venir.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
uhustic a écrit:Nous avons versé uniquement 500€ à la signature du CCMI.

Avez vous recu une caution de garantie en echange?

Art. R231-8. –
I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 % du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 % dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 30 message Seine Maritime
Bonjour perresgn,

Nous avons reçu, joint au CCMI une attestation de garanties de responsabilité civile et dommages ainsi qu'une attestation générale.

Sur cette attestation générale il est indiqué qui est permi de demander des garanties et remboursement d'acompte...

Cependant il est aussi noté en gras :

"La présente attestation, n'est pas constitutive d'un attestation de garantie au profit des maitres d'ouvrage acquéreurs d'une maison individuelle.
L'existence de la convention précitée n'implique aucune reconnaissance ou présomption de garantie au profit des clients du constructeur.

La garantie lorsqu'elle est accordée par la compagnie européenne de garanties et cautions est matérialisée par une attestation NOMINATIVE délivrée au nom du maitre d'ouvrage. "

Il est indiqué sur la lettre d'accompagnement que les attestations nominatives nous seront remis à l'ouverture du chantier.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Vous n'avez recu aucune garantie de remboursement!

L'attestation de garantie des 5% doit etre remise a la signature en echange du cheque.
Ca sent le penal pour votre Constructeur.
Je le sens mal place pour aller se plaindre. S'il veut vous emmener au TGI, vous pouvez le mener en Correctionnelle.

Autre question bete: avez vous recu votre contrat "complet" par LRAR (ou devant notaire)?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
VOUS AVEZ UN DELAI DE SEPT JOURS POUR RENONCER AU CONTRAT
Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l’envoyer, accompagné du plan, de la notice descriptive et de la notice d'information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat ou de sa remise, vous avez un délai de rétractation de sept jours pour revenir, éventuellement, sur votre engagement.[/size]
Si vous renoncez au contrat, informez-en le constructeur avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées sans retenue d’aucune sorte.
Ne signez pas le contrat avant d’être en possession du plan, de la notice descriptive et de la notice d’information

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/ser[...]io_logement/07_CCMI.pdf
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Quelles sont les sommes couvertes par la garantie de remboursement en matière de contrat de construction de maison individuelle ?
Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant l'ouverture du chantier (5 % à la signature et 5 % à la délivrance du permis de construire).

Dans ce cas, le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier est garanti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée sous forme d'une caution solidaire.

Lorsqu'un établissement habilité accorde sa garantie financière, il ne peut en limiter la portée par une clause contraire à la loi.

C'est la solution reprise par la Cour de cassation dans un arrêt du 5/10/2011 : l'organisme bancaire ne peut limiter la garantie accordée au constructeur, elle couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire et le garant ne peut limiter son engagement financier à un seul de ces deux paiements.

http://www.adil44.fr/bibliotheque-questions-reponses/contrat[...]44---decembre-2011.html
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 30 message Seine Maritime
Nous avons reçu le contrat par LRAR, mais incomplet.
Dans la lettre d'accompagnement il était noté que le CCMI était accompagné des plans de la maison, mais aucun plan n'était fourni au CCMI.
Les plans définitifs nous ont été donnés à la signature du permis de construire (et encore parce que j'en ai fait la demande).

Par contre je viens de relire mon CCMI est il est noté ceci :
" Votre constructeur peut avoir souscrit une garantie de remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu'au démarrage des travaux. Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance.
Dans ce cas, votre constructeur peut vous demander 5% du prix convenu à la signature du contrat et 5% du prix convenu à la délivrance du permis de construire.
Demandez la justification de cette garantie de remboursement avant de verser lesdites sommes."
C'est donc à nous, de faire la demande de l'attestation ?

Et ensuite il est noté que cette garantie nominative sera fourni à l'ouverture du chantier.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Maritime
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Membre utile Env. 1000 message Danang
CCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contrat
Cass.Civ. III : 22.9.10
Décision : n°09-69640
________________________________________
La signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut donner lieu au versement soit d'un dépôt de garantie de 3% du prix de la construction consigné sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité, soit d'un acompte n'excédant pas 5% du prix de la construction si le constructeur justifie d’une garantie de remboursement. Cette garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, sous forme d'une caution solidaire. L’attestation de la garantie de remboursement doit être annexée au contrat de construction (CCH : L.231-2 k). Tout versement exigé à la signature du contrat ne respectant pas ces conditions est un délit passible de sanctions pénales (CCH : L.241-1).
Sur le plan pénal, la Cour de cassation a déjà statué et rappelé que le constructeur, pour pouvoir demander un acompte de 5%, doit justifier de la garantie de remboursement à la date de signature du contrat de construction de maison individuelle (Cass. Crim : 7.3.06).
Sur le plan civil, la Cour de cassation a indiqué que la garantie de remboursement doit avoir été fournie au moment de la réception des fonds par le constructeur (Cass. Civ I : 7.12.88).
Dans l’arrêt du 22 septembre 2009, elle précise que la garantie de remboursement ne peut pas être érigée en condition suspensive et donne la sanction du non respect de cette exigence. C’est la nullité du CCMI.
En l’espèce un premier versement a été effectué à la signature du contrat et l’attestation de garantie a été apportée mais ultérieurement.
Dans la mesure où justifier d’une garantie de remboursement permet au constructeur de prévoir des versements plus importants avant l'ouverture du chantier (5% à la signature puis 5% à la délivrance du permis de construire), il est essentiel pour assurer la protection financière du maître de l'ouvrage, qu’il y ait concomitance à la signature du contrat entre le versement de 5% et la production du justificatif de garantie de remboursement.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]-et-nullite-du-contrat/
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Membre utile Env. 1000 message Danang
3% du prix de la construction consigné sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité,
soit
5% du prix de la construction si le constructeur justifie d’une garantie de remboursement.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
uhustic a écrit:
Concernant les 500€ que nous avons versé se sont les fameux 3% que le constructeur peut nous demander a la signature du ccmi. C'est ce qui est indiquer dans notre contrat.

Ces 3% devaient être consignés sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité.
Cela a-t-il été le cas?
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Env. 30 message Seine Maritime
Merci beaucoup pierresgn.
Un élément en plus qui pour nous, nous montre que notre constructeur est peu respectueux des règles.
Au moins je possède une facture de ce dernier de cette "acompte versé à la commande du contrat".
Pour tout vous avouer, j'ai qu'une hâte c'est de tout stopper.
Encore merci pour votre aide.
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Env. 30 message Seine Maritime
pierresgn a écrit:
uhustic a écrit:
Concernant les 500€ que nous avons versé se sont les fameux 3% que le constructeur peut nous demander a la signature du ccmi. C'est ce qui est indiquer dans notre contrat.

Ces 3% devaient être consignés sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité.
Cela a-t-il été le cas?

Non plus, nous n'avons eu qu'une facture pour acompte versé pour la commande du contrat.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Maritime
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Membre utile Env. 1000 message Danang
uhustic a écrit:Non plus, nous n'avons eu qu'une facture pour acompte versé pour la commande du contrat.

Cette facture est bien venue.
Dans la mesure ou il n'y a pas eu de compte spécial a votre nom (ou de garantie de remboursement), le constructeur est en faute.
Tout ca sent la nullite du contract CMI.
Verifier quand meme aupres de l'ADIL, AMMOI ou d'un avocat.
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Membre utile Env. 300 message Cher
Bonjour Uhustic,

Je n'ai pas mieux à vous conseiller : repousser le rdv avec le notaire le plus loin possible en attendant les bons conseils de l'AAMOI.
Quant à votre question sur la réservation que vous avez signé : à mon humble avis (qui vaut ce qu'il vaut), vous l'avez signé au cst, qui n'était paspropriétaire du terrain, et dont la promesse de vente a expiré depuis... à mon avis elle ne doit pas valoir grand chose.

Allez, courage, et vous serez bientôt hors de cette mauvaise passe.
Cdt,
d
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Avez-vous signé la promesse de vente avec le constructeur?
Si celui-ci vend le terrain et la maison , il ne peut pas faire signer un CCMI mais il vend en VEFA ( Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).
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Env. 30 message Seine Maritime
Bonjour jpaul,

Il n'y a qu'une réservation de terrain de signer et un CCMI.
La promesse de vente sera signer entre nous et le véritable propriétaire.
La cession de la promesse de vente entre notre constructeur et nous ne pourra se faire car la date limite à été dépasser.
Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
La promesse de vente doit être signée avant le CCMI.
Si le terrain vous intéresse , faites affaire avec le propriétaire ensuite choisissez quelqu'un de sérieux pour construire votre maison.
Maître d'oeuvre - CSPS
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